PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation annuelle pour l’année 2021

ENTRE :

La Société DAUNAT BOURGOGNE,

S.A.S au capital de 1 300 000 Euros,

Dont le siège social est situé Z.I. des fosses blanches à SEVREY (71100),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE, sous le numéro B 420 990 491

Inscrite à l'URSSAF de MACON sous le N°710 220 7303111

Représentée par ………………………….. agissant en qualité de directeur de site,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale SUD,

Représentée par ……………………………….., agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO,

Représentée par ……………………………….., agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA,

Représentée par ………………………………, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail s’est déroulée au cours de 5 réunions les 16 décembre 2020, 12, 13, 14 et 22 Janvier 2021.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Revalorisation des rémunérations

La grille de rémunération est revalorisée comme suit :

Les salariés dont le salaire de base est supérieur au salaire correspondant à leur coefficient dans la grille auront une rubrique supplémentaire sur leur bulletin de paie intitulé « complément différentiel ». Cette rubrique aura pour montant la différence entre leur salaire de base et le salaire de référence de leur coefficient dans la grille.

Les critères de passage d’un coefficient à un autre seront définis sur la base de critères objectifs de comportement (respect des règles de sécurité, d’hygiène, de discipline générale et de communication) et de complexité technique du poste (connaissance d’une machine ou plusieurs, d’une ligne ou plusieurs, d’un secteur ou plusieurs).

Cette nouvelle grille s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

Pour l’ensemble des autres catégories, l’évolution des rémunérations est traitée individuellement chaque année.

2. Part patronale de la mutuelle d’entreprise

Les tarifs globaux de la mutuelle d’entreprise ne sont pas augmentés au 1^er janvier 2021.

La part patronale dans la mutuelle d’entreprise est revalorisée de 12.10€ portant les tarifs de la mutuelle aux niveaux suivants :

3. Accord d’intéressement sécurité

Les parties conviennent de finaliser un accord d’intéressement avant le 30 juin 2021 sur la base des éléments suivants :

• Bénéficiaires de l’intéressement : tous les salariés de la SAS Daunat Bourgogne en CDI et CDD ayant 3 mois d’ancienneté au cours de l’exercice considéré

• Calcul de la prime global d’intéressement : la prime global d’intéressement est calculée par référence à l’atteinte d’objectifs de sécurité représentés par le taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt.

Les sommes correspondantes aux taux de fréquence seront celles prévues ci-dessous.

• Répartition de l’intéressement : la répartition individuelle de la prime d’intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice. La formule de calcul retenue sera la suivante :

Droit individuel = prime global x Total des heures de travail effectif du salarié

Total des heures de travail effectif de l’entreprise

Sommes correspondantes au taux de fréquence :

4. Paiement intégral du 13ème mois 2021

Le calcul du 13^ème mois 2021 ne tiendra pas compte des temps d’absence liés à l’activité partielle au cours de l’année 2021.

5. Complément budgétaire pour les œuvres sociales du CSE

Les sommes allouées au CSE au titre de l’exercice 2020 ayant été réduites du fait de l’activité partielle, la Direction effectuera un versement complémentaire exceptionnel de 7000€ pour le compte des œuvres sociales du CSE.

6. Prime saison

La prime de saison est maintenue pour les catégories Ouvrier et Agent de maîtrise afin d’inciter les salariés à venir travailler tout au long de la période estivale.

Les dates de la saison estivale prise en compte pour le calcul de la prime saison sont les suivantes : du 28 juin au 5 septembre 2021.

Le montant de la prime sera de 200€ brut.

Les conditions d’attribution de cette prime de saison seront les suivantes :

• Avoir 6 mois d’ancienneté au 1^er jour de démarrage de la saison estivale.

• Ne pas prendre plus de 2 semaines calendaires de congés payés sur la période de la saison estivale et ne pas accoler une 3^ème semaine de congés payés au congé principal. Les personnes dont les congés inclus une semaine comprenant un jour férié travaillé pourront repositionner un congé payé en dehors de la période estivale.

• Ne pas avoir été absent pendant la saison estivale, toutes absences confondues y compris départ anticipé et retards perturbant gravement le fonctionnement du service, hors congés payés et absences pour décès ou naissance prévues par la Convention Collective.

Toutefois, en cas d’absence pour accident de travail survenue au cours de la dernière semaine de la saison estivale alors que les conditions d’obtention de la prime ont été respectée jusque-là, la prime ne serait pas perdue mais pro ratée du temps de l’absence.

Le versement de la prime de saison interviendra sur la paie du mois de septembre 2021.

7. Prime formateur

Le principe de la prime « formateur » instaurée en 2018 est maintenue. Sa forme et ses conditions d’attribution ont été revues par la commission paritaire en 2020 dans les conditions suivantes :

• Un potentiel de 125€ attribués en fonction de la quantité d’heures de formation réalisées au cours de l’année

• Un potentiel de 125€ attribués en fonction de la qualité des formations réalisées

• 25€ supplémentaires attribués en fonction de la polyvalence du formateur

La validation du statut de formateur n’est valable que pour un an. Ce statut doit être à nouveau validé chaque année par la commission paritaire en fonction de critères objectifs qu’elle définira tels que le nombre de formations réalisées dans l’année et le niveau d’évaluation des formateurs.

8. Journée solidarité :

La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité.

Elle prend la forme :

• pour l’employeur du versement d'une contribution de 0,3% des rémunérations versées à cette occasion

• pour les salariés d'une journée de travail supplémentaire de 7 heures

La journée de solidarité aura lieu le lundi de Pentecôte soit le 24 mai 2021.

9. Prime habillage

La prime d’habillage est reconduite dans les mêmes conditions que précédemment

10. Majoration des dimanches et jours fériés

Les modalités de rémunération des dimanches et jours fériés sont reconduites dans les mêmes conditions que précédemment.

11. 13^ème mois

• Une avance sur le 13^ème mois à hauteur de 50% de sa valeur sera versée sur la paie de novembre à tous les salariés remplissant les conditions d’attribution de cette prime.

• Le 13^ème mois n’est pas dû en cas de départ en cours d’année sauf pour les départs en retraite, auquel cas le solde de tout compte comportera le montant du 13^ème mois calculé au prorata temporis du temps de présence entre le 1^er janvier de l’année de départ en retraite et la date du départ en retraite.

  2. ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Ce présent procès verbal est conclu pour une durée d’une année civile au terme de laquelle il prendra fin automatiquement.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du code du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Fait à Sevrey, le 25 janvier 2021

En 5 exemplaires originaux

1. Pour la Société DAUNAT BOURGOGNE

   Pour l’organisation syndicale SUD Pour l’organisation syndicale FO

   Pour l’organisation syndicale UNSA