PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation annuelle pour l’année 2018

ENTRE :

La Société DAUNAT BOURGOGNE,

S.A.S au capital de 1 300 000 Euros,

Dont le siège social est situé Z.I. des fosses blanches à SEVREY (71100),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE, sous le numéro B 420 990 491

Inscrite à l'URSSAF de MACON sous le N°710 220 7303111

Représentée par … agissant en qualité de directeur de site,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale SUD,

Représentée par …, agissant en qualité de délégué syndicale,

L’organisation syndicale FO,

Représentée par …, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale UNSA,

Représentée par …, agissant en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail s’est déroulée au cours de 5 réunions les 24 et 30 novembre 2017 ainsi que les 8, 15 et 22 décembre 2017.

… était accompagné de … et de ….

… était accompagnée de … et de ….

… était accompagnée de … et de ….

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Revalorisation des rémunérations

Les salariés de catégorie OE1 bénéficient d’une évolution du SMIC de 1.24% qui porte leur salaire brut mensuel de base à 1498.62€.

Il est accordé une augmentation générale, sur le salaire brut mensuel de base, de :

0.6% pour la catégorie OE2

0.5% pour les catégories OE3 et OE4

0.3% pour les catégories OE5, OE6 et OE7

Ces augmentations s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2018.

Pour l’ensemble des autres catégories, il n’est pas prévu d’augmentation générale. Toutefois la politique d’entreprise de valorisation et de montées en compétences perdure.

2. Prime saison

Il est instauré une prime de saison pour les catégories Ouvrier et Agent de maîtrise afin d’inciter les salariés à venir travailler tout au long de la période estivale du 18 juin au 16 septembre. C’est en effet la période de l’année où les volumes sont les plus importants et où l’usine a le besoin du plus grand nombre de ses compétences. Un peu plus d’1/3 du chiffre d’affaire de l’année se fait sur ces 3 mois.

Le montant de la prime sera de 200€ brut.

Les conditions d’attribution de cette prime de saison seront les suivantes :

• Avoir 1 an d’ancienneté au 18 juin 2018

• Ne pas avoir été absent entre le 18 juin (inclus) et le 09 septembre (inclus) 2018, toutes absences confondues y compris départ anticipé et retards perturbant gravement le fonctionnement du service, hors congés payés et absences pour décès ou naissance prévues par la Convention Collective.

• Ne pas prendre plus de 15 jours de congés payés sur la période du 25 juin au 09 septembre 2018 et ne pas accoler une 3^ème semaine de congés payés au congé principal.

Toutefois, en cas d’absence pour accident de travail survenue entre le 31 aout et le 16 septembre 2018 alors que les conditions d’obtention de la prime ont été respectée jusque-là, la prime ne serait pas perdue mais pro ratée du temps de l’absence.

Le versement de la prime de saison interviendra sur la paie du mois de septembre 2018.

3. Prime formateur

Il est instauré une prime annuelle « formateur » au bénéfice des salariés ayant été sélectionnés, formés puis validés comme « formateur » au sein de l’usine par une commission paritaire qui se tiendra chaque trimestre.

Une prime de 250€ bruts sera versée aux « formateurs » validés par la commission paritaire au cours du 1^er semestre de l’année.

Une prime de 150€ bruts sera versée aux « formateurs » validés au cours du 2^nd semestre 2018.

Le versement de la prime interviendra sur la paie de juin pour les formateurs validés au 1^er semestre et sur la paie de décembre pour les formateurs validés au 2^nd semestre.

La validation du statut de formateur n’est valable que pour un an. Ce statut doit être à nouveau validé chaque année par la commission paritaire en fonction de critères objectifs qu’elle définira tels que le nombre de formations réalisées dans l’année, le taux de validation de ses formations, le taux de satisfaction des stagiaires, etc.

4. Avance sur 13^ème mois

Une avance sur le 13^ème mois à hauteur de 50% de sa valeur sera versée sur la paie de novembre à tous les salariés remplissant les conditions d’attribution de cette prime.

5. Journée solidarité :

La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité.

Elle prend la forme :

• pour l’employeur du versement d'une contribution de 0,3% des rémunérations versées à cette occasion

• pour les salariés d'une journée de travail supplémentaire de 7 heures

La journée de solidarité aura lieu le lundi de Pentecôte soit le 21 mai 2018.

6. Prime habillage

La prime d’habillage est reconduite dans les mêmes conditions que précédemment

7. Rémunération des dimanches

Les modalités de rémunération des dimanches prévues par décision unilatérale du 11 juin 2015, sont modifiées comme suit :

Les heures travaillées les dimanches entre 5h et 21h seront majorées de 50%.

Pour les heures travaillées le dimanche de 0 heure à 5 heures et de 21 heures à minuit le taux horaire de base sera, conformément à la convention collective, majoré de 15%.

En cas de dimanche travaillé tombant un jour férié, il n’y a pas cumul des majorations. La rémunération qui sera appliquée sera celle des jours fériés.

8. Rémunération des Jours fériés

Les modalités de rémunération des jours fériés prévues par décision unilatérale du 11 juin 2015, sont modifiées comme suit :

Les heures travaillées les jours fériés seront majorées de 50%.

9. Egalite hommes / femmes et travailleurs handicapés

Les parties conviennent du respect des obligations en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et concernant l’obligation relative aux travailleurs handicapés.

ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Ce présent procès verbal est conclu pour une durée d’une année civile au terme de laquelle il prendra fin automatiquement.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;

- un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALON SUR SAONE ;

- deux exemplaires en seront déposés à la DIRECCTE de Chalon sur Saône, dont une version sur support papier signée et une sur support électronique,

- mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;

- un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Fait à Sevrey, le 08 janvier 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour la Société DAUNAT BOURGOGNE

…

Pour l’organisation syndicale SUD Pour l’organisation syndicale FO

… …

Pour l’organisation syndicale UNSA

…