PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation annuelle pour l’année 2022

ENTRE :

La Société DAUNAT BOURGOGNE,

S.A.S au capital de 1 300 000 Euros,

Dont le siège social est situé Z.I. des fosses blanches à SEVREY (71100),

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE, sous le numéro B 420 990 491

Inscrite à l'URSSAF de MACON sous le N°710 220 7303111

Représentée par ……………………………… agissant en qualité de directeur de site,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale SUD,

Représentée par ………………………………., agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO,

Représentée par ………………………..………., agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale UNSA,

Représentée par …………………………………, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail s’est déroulée au cours de 5 réunions les 14 décembre 2021, 18, 20, 21 et 24 Janvier 2022.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Revalorisation des rémunérations

La grille de rémunération est revalorisée comme indiqué ci-dessous à compter du 1^er janvier 2022 :

Les salariés dont le salaire de base est supérieur au salaire correspondant à leur coefficient dans la grille auront une rubrique supplémentaire sur leur bulletin de paie intitulé « complément différentiel ». Cette rubrique aura pour montant la différence entre leur salaire de base et le salaire de référence de leur coefficient dans la grille.

Il est rappelé qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) de 200 euros a été versée avec la paie de novembre 2021 à l’ensemble des salariés présents sur toute la période de référence.

Pour l’ensemble des autres catégories, l’évolution des rémunérations est traitée individuellement chaque année.

2. Evolution des classifications

Les classifications des certaines fonctions sont revalorisées comme suit :

Les évolutions de coefficients se feront principalement sur 2 périodes de l’année : au mois de mars et au mois d’octobre. Ces évolutions se feront suite à une évaluation managériale basée sur 5 critères :

• Le respect du règlement intérieur

• Le comportement « sécurité »

• Le comportement « qualité/hygiène »

• Les compétences de communication

• Les compétences techniques

3. Majoration des samedis après-midi

• Principe : Les heures de travail effectuées entre 13h et minuit le samedi après-midi bénéficieront d’une majoration de 15% quel que soit le service du salarié concerné.

• Cumul de majorations :

  • Cette majoration se cumule avec :

    • La majoration de 25% pour 6^ème jour travaillé

    • La majoration de 25% pour travail de nuit

  • Cette majoration ne se cumule pas avec :

    • La majoration pour équipe de week-end

    • La majoration de 50% pour jour férié

Ainsi, une personne faisant un 6^ème jour travaillé un samedi après-midi bénéficiera d’une majoration de 40% pour toutes les heures réalisées entre 13h et 21h.

Une personne travaillant entre 21h et minuit un samedi bénéficiera également d’une majoration de 40%.

4. Journée d’absence rémunérée pour enfant malade

En complément des dispositions de l’article L1225-61 du code du travail instituant un droit à congé non rémunéré en cas de maladie ou accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge effective et permanente ; le salarié disposera, en dernier recours, de la faculté de prendre des heures de modulation, dans la limite de 7 heures, même si l’état du crédit d’heures de son compteur au moment de l’événement ne couvre pas le jour d’absence lié à la garde de son enfant malade.

Cette faculté ne sera autorisée qu’une seule fois au cours de chaque période d’annualisation (1^er avril – 31 mars).

Le débit d’heure devra être récupéré avant la fin de la période d’annualisation.

Ainsi, en cas de nécessité de s’absenter dans le cadre posé par l’article L1225-61 du code du travail,

• Si le compteur de modulation du salarié contient suffisamment d’heures pour couvrir l’absence liée à la garde de son enfant malade ou accidenté, l’utilisation des heures de modulation doit être demandée par le salarié et traitée avec son responsable hiérarchique, comme cela est d’ores et déjà pratiqué actuellement.

• Si le compteur de modulation du salarié ne contient pas suffisamment d’heures pour couvrir l’absence liée à la garde de son enfant malade ou accidenté, le salarié dispose de la faculté de prendre 7 heures de modulation afin de pouvoir bénéficier d’au moins 1 jour d’absence rémunérée pour enfant malade dans l’année, même si cela doit faire passer son solde de compteur de modulation en négatif.

Conditions :

• Maladie ou accident de l’enfant constaté par certificat médical

• Enfant de moins de 16 ans dont le salarié assume la charge effective et permanente

• Ne pas avoir déjà utilisé de la possibilité de passer son compteur de modulation en négatif dans le cadre d’une absence pour enfant malade au cours de la même période d’annualisation.

5. Accord d’intéressement

L’intéressement est un dispositif facultatif résultant d’un accord avec les Organisations Syndicales, qui permet à toute entreprise qui le souhaite, d’associer financièrement ses salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Dans le cadre des NAO, La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de finaliser un accord d’intéressement avant le 30 juin 2022 sur la base des éléments suivants :

• Bénéficiaires de l’intéressement : tous les salariés de la SAS Daunat Bourgogne en CDI et CDD ayant 3 mois d’ancienneté au cours de l’exercice considéré

• Modalités de calcul et répartition de l’intéressement : elles seront définies sur la base des trois dimensions stratégiques de la RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise) avec l’intégration des 3 P : People, Planète, Prospérité.

L’objectif de cet accord est de partager la création de valeur liée au dépassement des standards par rapport aux objectifs budgétaires de l’année 2022 avec une répartition équitable entre les salariés au prorata temporis de leurs temps de présence.

Le montant de cette prime d’intéressement dépendra de l’atteinte des seuils et objectifs fixés dans l’accord d’intéressement.

6. Prime saison

La prime de saison est maintenue pour les catégories Ouvrier et Agent de maîtrise afin d’inciter les salariés à venir travailler tout au long de la période estivale.

Les dates de la saison estivale prise en compte pour le calcul de la prime saison sont les suivantes : du 27 juin au 4 septembre 2022.

Le montant de la prime sera de 200€ brut.

Les conditions d’attribution de cette prime de saison seront les suivantes :

• Avoir 6 mois d’ancienneté au 1^er jour de démarrage de la saison estivale.

• Ne pas prendre plus de 2 semaines calendaires de congés payés sur la période de la saison estivale et ne pas accoler une 3^ème semaine de congés payés au congé principal. Les personnes dont les congés inclus une semaine comprenant un jour férié travaillé pourront repositionner un congé payé en dehors de la période estivale.

• Ne pas avoir été absent pendant la saison estivale, toutes absences confondues y compris départ anticipé et retards perturbant gravement le fonctionnement du service, hors congés payés et absences pour décès ou naissance prévues par la Convention Collective.

Toutefois, en cas d’absence pour accident de travail survenue au cours de la dernière semaine de la saison estivale alors que les conditions d’obtention de la prime ont été respectée jusque-là, la prime ne serait pas perdue mais pro ratée du temps de l’absence.

Le versement de la prime de saison interviendra sur la paie du mois de septembre 2022.

7. Prime formateur

La prime « formateur » et ses modalités d’attribution et de calcul sont maintenues dans les conditions suivantes :

• Un potentiel de 125€ attribués en fonction de la quantité d’heures de formation réalisées au cours de l’année

• Un potentiel de 125€ attribués en fonction de la qualité des formations réalisées

• 25€ supplémentaires attribués en fonction de la polyvalence du formateur

Prime formateur maximale : 275€ par an.

La validation du statut de formateur n’est valable que pour un an. Ce statut doit être à nouveau validé chaque année par la commission paritaire en fonction de critères objectifs qu’elle définira tels que le nombre de formations réalisées dans l’année et le niveau d’évaluation des formateurs.

8. Journée solidarité :

La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pose le principe d'une journée de solidarité.

Elle prend la forme :

• pour l’employeur du versement d'une contribution de 0,3% des rémunérations versées à cette occasion

• pour les salariés d'une journée de travail supplémentaire de 7 heures

La journée de solidarité aura lieu le lundi de Pentecôte soit le 6 juin 2022.

9. Prime habillage

La prime d’habillage est reconduite dans les mêmes conditions que précédemment

10. Majoration des dimanches et jours fériés

Les modalités de rémunération des dimanches et jours fériés sont reconduites dans les mêmes conditions que précédemment.

11. 13^ème mois

• Une avance sur le 13^ème mois à hauteur de 50% de sa valeur sera versée sur la paie de novembre à tous les salariés remplissant les conditions d’attribution de cette prime.

• Le 13^ème mois n’est pas dû en cas de départ en cours d’année sauf pour les départs en retraite, auquel cas le solde de tout compte comportera le montant du 13^ème mois calculé au prorata temporis du temps de présence entre le 1^er janvier de l’année de départ en retraite et la date du départ en retraite.

  2. ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Ce présent procès verbal est conclu pour une durée d’une année civile au terme de laquelle il prendra fin automatiquement.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du code du travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Fait à Sevrey, le 24 janvier 2022

En 5 exemplaires originaux

1. Pour la Société DAUNAT BOURGOGNE

   Pour l’organisation syndicale SUD Pour l’organisation syndicale FO

   Pour l’organisation syndicale UNSA