Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ARFIS-OI - ASSOCIATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION EN INTERVENTION SOCIALE-OCEAN INDIEN - IRTS REUNION-MAYOTTE - CREAI OI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARFIS-OI - ASSOCIATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION EN INTERVENTION SOCIALE-OCEAN INDIEN - IRTS REUNION-MAYOTTE - CREAI OI et les représentants des salariés le 2018-03-09 est le résultat de la négociation sur divers points, les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire, les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97418000266
Date de signature : 2018-03-09
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION
Etablissement : 42100372400034 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-09
|
Entre :
L’ARFIS OI - IRTS Réunion, représenté par …en sa qualité de …,
d’une part
Et :
…, représenté par …, délégué syndical
d’autre part
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire doit être mise en place à l’IRTS.
Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les …, le présent accord concernant l’ensemble du personnel de l’association.
Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.
Article 1 - Dernier état des propositions
| Thèmes | Propositions de la Délégation syndicale | Propositions de la Direction générale |
|---|---|---|
Salaires effectifs et Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes |
… | … |
| Thèmes | Propositions de la Délégation syndicale | Propositions de la Direction générale |
|---|---|---|
| Durée effective et organisation du temps de travail | … | … |
| Intéressement, la participation et l’épargne salariale | … | … |
| Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés | … | … |
| Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés | … | … |
| Mise en place d'un régime de prévoyance collectif | … | … |
| L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés | … | … |
Article 2 - Mesures prises
La Direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation par la Délégation syndicale.
L’ensemble des parties s’accordent sur l’état des propositions … indiqué à l’article 1.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du ….
Fait à ………………….., le …………….
Pour …, Pour …,
… …
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com