Accord d'entreprise "UN AVENANT N°7 A L'ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE" chez BLUE SOLUTIONS (Siège)

AVENANT N° 7

A L’ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

DE PREVOYANCE

La Société BLUE SOLUTIONS

Dont le siège social est à Odet 29500 ERGUE GABERIC

Représentée par

Agissant en qualité de

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D'une part,

ET

Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société ci-après dénommée(s) :

- Le Syndicat CGT-FO, représenté par

- Le Syndicat CFTC, représenté par

- Le Syndicat CGT, représenté par

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant modifiant l’accord collectif du 1er décembre 2006 instaurant un régime collectif et obligatoire de prévoyance et de prise en charge des Frais de santé ayant pris effet le 1^er janvier 2007 ainsi que ses avenants N°1-2-3-4 et 5 dans le cadre des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

PREAMBULE

Les partenaires sociaux ont souhaité matérialiser, par voie d'accord d'entreprise, un régime équilibré et pérenne de Protection Sociale Complémentaire (Frais de santé et Prévoyance) le 01 décembre 2006, et ce, conformément aux décisions prises par les pouvoirs publics dans le cadre des différentes réformes du système de santé français.

Ce régime d'entreprise ayant démontré son efficacité, les parties signataires souhaitent le faire évoluer avec, pour objectif :

• De maintenir l’équilibre des comptes de résultats des contrats d’assurance en place en augmentant les taux de cotisations de prévoyance

Les partenaires sociaux confirment l'accord d'entreprise du 01 décembre 2006 dans toutes ses dispositions et apportent par le présent avenant les seules modifications suivantes :

ARTICLE 1 – COTISATIONS

Les taux de cotisations Prévoyance (Décès/Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) sont tels que définis en Annexe 1 du présent avenant.

Les taux de cotisations ainsi modifiés entreront en application le 1^er janvier 2018.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Le présent avenant est signé par les partenaires sociaux dans le souci de respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et plus particulièrement celles concernant les modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de Sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire telles que définies par la circulaire n°DSS /58 /2009/32 du 30 janvier 2009.

Les conditions de révision, de dénonciation, de mise en cause et d'opposition au présent avenant sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont un par voie électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi. (D.I.R.E.C.C.T.E.)

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Odet, le 25 janvier 2018.

Pour BOLLORE Pour les organisations syndicales

En 7 exemplaires originaux

Annexe 1

COTISATIONS PREVOYANCE

AU 1^er JANVIER 2018

Personnel non cotisant AGIRC :

Cotisations globales : 1,01 % TA et 0,658 % TB

Se répartissant comme suit :

TA

• 0,606 % à la charge de l’employeur (soit 60% de la cotisation globale)

• 0,404 % à la charge du salarié (soit 40% de la cotisation globale)

TB

• 0,395 % à la charge de l’employeur (soit 60% de la cotisation globale)

• 0,263 % à la charge du salarié (soit 40% de la cotisation globale)

Personnel cotisant à l’AGIRC :

Cotisations globales : 1,157 % TA et 3,754 % TB et TC

Se répartissant comme suit :

TA

• 1,157 % à la charge de l’employeur (soit 100% de la cotisation globale)

• 0 % à la charge du salarié (soit 0% de la cotisation globale)

TB et TC

• 2,065 % à la charge de l’employeur (soit 55% de la cotisation globale)

• 1,689 % à la charge du salarié (soit 45% de la cotisation globale)