Accord d'entreprise "Avenant 8 à l'accord instaurant un régime collectif et obligatoire de prévoyance" chez BLUE SOLUTIONS (Siège)

AVENANT N°8

A L’ACCORD COLLECTIF INSTAURANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE

Entre les soussignés :

La Société BLUE SOLUTIONS

dont le siège social est à Odet, 29500 ERGUE GABERIC

ci-après dénommée « l’entreprise »

D'une part,

ET

Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société ci-après dénommée(s) :

- Le Syndicat CGT,

- Le Syndicat CGT-FO,

- Le Syndicat CFTC,

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant (ci-après dénommé « l’Accord ») modifiant l’accord collectif du 1^er décembre 2006, ainsi que ses avenants, instaurant un régime collectif et obligatoire de prévoyance et de prise en charge des Frais de santé à l’attention du personnel de BLUE SOLUTIONS, conformément à de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale.

Les partenaires sociaux ont matérialisé, par voie d’accord d’entreprise, un régime de Protection Sociale Complémentaire le 1^er décembre 2006 (accord unique Frais de santé et Prévoyance).

Dans un souci de clarté et de gestion du régime, les partenaires sociaux ont décidé, par le présent avenant, de supprimer de l’accord de 2006 toute référence à une couverture Frais de santé pour conclure un nouvel accord collectif spécifique à ce sujet. Ce sont dans ces conditions que les parties se sont rapprochées.

PREAMBULE

La mise en place d’un Régime de Prévoyance a pour objectif d’assurer la protection sociale des membres du personnel de BLUE SOLUTIONS, tels que définis à l’Article 3 ci-dessous.

Objet

Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet de définir les caractéristiques générales du régime de prévoyance à caractère collectif et obligatoire et d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’Entreprise auprès de l’organisme assureur ci-dessous mentionné.

Conditions de mise en place

Les parties conviennent que l’Entreprise s’engage à souscrire un contrat collectif Prévoyance auprès d’un organisme d’assurance habilité. Il est précisé à titre d’information qu’à la date d’effet du présent accord l’assureur retenu par l’Entreprise est ALLIANZ (87, rue de Richelieu – 75009 PARIS) et que le gestionnaire administratif est VIVINTER (82, rue Villeneuve 92584 Clichy Cedex).

Conformément à l’article L.912.2 du Code de la Sécurité Sociale, l’Entreprise devra, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur ci-dessus.

L’Entreprise est libre de procéder au changement d’assureur sans qu’il en résulte une modification du présent accord après consultation de la commission de suivi définie à l’article 11 du présent accord pour autant que les garanties et les cotisations restent inchangées.

Les dispositions de ce contrat d’assurance s’imposent à chaque salarié, de même que s’imposeront les dispositions de tout contrat d’assurance se substituant au premier dès lors que le niveau des garanties et le coût des cotisations ne seront pas modifiés.

Cette adhésion permet de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de faveur créé par la loi.

Personnel bénéficiaire

Le présent accord concerne tous les établissements présents et futurs de l'Entreprise et s’applique à l’ensemble du personnel.

Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire pour l’ensemble du personnel bénéficiaire tel que visé à l’Article 3 et prend effet automatiquement sans condition d’ancienneté.

Cette obligation s'impose donc aux salariés concernés qui ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Garanties et prestations

Les garanties et prestations, dont pourront bénéficier les membres du personnel visés à l’Article 3 ci-dessus, au titre des risques incapacité, invalidité et décès, sont décrites dans le contrat collectif Prévoyance ; une présentation de ces garanties et prestations est annexée à titre d’information au présent accord. Une ou plusieurs notices présentant les garanties et prestations sera mise à la disposition de chaque salarié.

Les garanties souscrites par l’Entreprise ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’Entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la remise d’une notice établie par l’organisme assureur. Par conséquent, ces prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. De même l’Entreprise ne pourra être recherchée de quelque façon que ce soit au titre de leur liquidation, de leur évaluation ou de leur service. Toutes modifications des conditions de liquidation, d’évaluation et de service des prestations sont opposables aux salariés et à leurs éventuels ayant droits, dès lors que leur a été remise la notice ou son actualisation les décrivant.

Cotisations

Personnel non cotisant AGIRC :

Les cotisations nécessaires au financement du régime s’élèvent au 1^er janvier 2020 à un montant correspondant à :

• 1,01 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ;

• 0,658 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ;

La cotisation entre le salarié et l'employeur est répartie comme suit :

• 0,404 % à charge du salarié et 0,606 % à charge de l’employeur sur la tranche A ;

• 0,263 % à charge du salarié et 0,395 % à charge de l’employeur sur la tranche B ;

Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue obligatoire sur leur fiche de paie.

Personnel cotisant AGIRC :

Les cotisations nécessaires au financement du régime s’élèvent au 1^er janvier 2020 à un montant correspondant à :

• 1,157 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche A ;

• 3,754 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche B ;

• 3,754 % de la rémunération mensuelle brute sur la tranche C ;

La cotisation entre le salarié et l'employeur est répartie comme suit :

• 0 % à charge du salarié et 1,157 % à charge de l’employeur sur la tranche A ;

• 1,689 % à charge du salarié et 2,065 % à charge de l’employeur sur la tranche B ;

• 1,689 % à charge du salarié et 2,065 % à charge de l’employeur sur la tranche C ;

Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue obligatoire sur leur fiche de paie.

Financement des garanties en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail des membres du personnel concerné, ouvrant droit à une indemnisation sous la forme soit, d’un maintien de salaire total ou partiel soit, d’indemnités journalières financées en tout ou partie par l’employeur, le bénéfice du régime de prévoyance s’appliquera dans les mêmes conditions pendant toute la durée de la suspension.

Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Les dispositions du présent article 7 sont conformes aux prescriptions de la Direction de la Sécurité sociale et de l’Acoss, à la date de mise en place du présent règlement.

Ces dispositions seront néanmoins automatiquement modifiées en cas d’évolution des prescriptions de la Direction de la Sécurité sociale ou des dispositions législatives ou réglementaires, sous réserve de l’information individuelle des adhérents.

Maintien des garanties

• Portabilité des garanties

Les salariés conserveront le bénéfice du régime de prévoyance, en cas de cessation du contrat de travail sous réserve de réunir et respecter les conditions prévues par la législation (article L 911-8 du Code de la Sécurité sociale à la date de conclusion du présent accord).

• Anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité

Les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la Sécurité sociale conserveront le service des prestations de prévoyance et continueront de bénéficier du maintien de la garantie décès à titre gratuit jusqu’à la cessation du versement de la Sécurité Sociale ou jusqu’à la date d’attribution par la Sécurité Sociale de la pension de vieillesse ou d’une pension pour inaptitude au travail.

Evolution des modalités de financement du régime

L’équilibre technique du régime peut justifier des ajustements de garanties et/ ou de cotisations.

Toute augmentation de cotisations ou définition de nouvelles garanties ne constituera pas une modification du présent accord dès lors que :

• L’augmentation des taux de cotisation n’excède pas 10 % de la valeur du taux jusqu’alors applicable,

• Les ajustements techniques des garanties et prestations font l’objet d’une information à chaque salarié par la remise d’une nouvelle notice ou d’une actualisation de la notice.

En dehors des cas susvisés, toute augmentation des cotisations ou définition de nouvelles garanties et prestations fera l’objet d’une négociation de révision du présent accord avec les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise dans les conditions prévues à l’article 12 du présent accord.

Modalités d’information

L’Entreprise remettra à chacun des membres du personnel visés à l’Article 3 ci-dessus, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

Ces derniers sont tenus de renvoyer ou de remettre à l’Entreprise le bulletin d’attestation de remise d’information par laquelle ils confirment avoir reçu et pris connaissance de la présente et des conditions de mise en œuvre du régime de Prévoyance.

Suivi de l’Accord

Une Commission de Suivi du présent accord sur la Prévoyance est mise en place. Cette Commission est également compétente pour le suivi de la couverture Frais de santé applicable au sein de l’Entreprise.

Il est rappelé que l’Entreprise fait partie de l’Unité Économique et Sociale Bolloré (« UES Bolloré »). Poursuivant un objectif de simplification, les parties conviennent que le suivi du présent accord sera réalisé au sein d’une Commission commune à l’ensemble des Sociétés composant l’UES Bolloré.

Cette Commission est composée de la manière suivante :

• Un membre désigné par chaque Organisation Syndicale représentative dans les Sociétés comprises dans le champ de l’UES Bolloré, appartenant nécessairement au personnel de la Société concernée ;

• Trois membres désignés par le Comité Social et Économique Central de l’UES Bolloré, parmi ses membres, selon les règles de vote prévus par le Règlement intérieur de l’instance ;

• Quatre membres représentants la Direction des Sociétés comprises dans le champ de l’UES Bolloré.

Chaque Organisation Syndicale concernée procédera à la désignation et/ou révocation de son représentant par courrier adressé à la Direction des Ressources Humaines de sa Société d’appartenance.

Cette Commission veille à la bonne application du présent accord et se réunit une fois par an sur invitation de la Direction.

Cette Commission a pour principales missions : 

• D’interpréter, autant que de besoin, les dispositions du présent accord collectif et de veiller à leur bonne gestion ;

• D’étudier et de contrôler le suivi du régime et son fonctionnement général tel que présenté par l’organisme gestionnaire à la Commission ;

• De faire toute proposition permettant d’améliorer le fonctionnement du régime.

Il est rappelé que la Commission Frais de Santé et Prévoyance de l’UES Bolloré a vocation à étudier les comptes de résultats des régimes frais de santé et prévoyance de l’ensemble des Sociétés comprises dans le champ de ladite UES au cours d’une réunion commune.

Pour cela, la Direction devra communiquer, dans la mesure en amont de chaque réunion, les indicateurs de suivi pertinents.

Date d’effet - Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2020.

Le présent accord est établi pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L.2261-7 et suivants et L.2261-9 et suivants du Code du travail.

La résiliation du contrat d’assurance emporte caducité du présent engagement à la date de cessation des effets du contrat d’assurance et ce en l’absence de conclusion d’un nouveau contrat d’assurance identifiant les mêmes garanties et au même taux de cotisations.  Le régime cesse alors de s’appliquer dès le terme du contrat d’assurance.

Une révision négociée du présent accord entre les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise et la Direction de l’Entreprise en vue de sa mise en conformité avec la législation ou la jurisprudence concernée interviendra après simple demande écrite de révision de l’une des parties signataires du présent accord.

Dépôt et Publicité

Le présent accord est déposé par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent Accord.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

En outre, un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie.

Fait à ODET, le 12 décembre 2019

Pour la Société Blue Solutions

Pour les Organisations syndicales représentatives Pour la CGT Pour la CGT-FO Pour la CFTC

ANNEXE 1 : RÉSUMÉ DES GARANTIES

Personnel non cotisant AGIRC 

Personnel cotisant AGIRC