Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2022" chez SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (Siège)

1. 

   SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES

   SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

   1. 
      ACCORD SUR LES SALAIRES 2022
      

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SEI-SEF se sont réunies les 14 décembre 2021, 6 janvier et 12 janvier 2022 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2022.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment :

• Au contexte économique des deux entités juridiques et du Groupe Schneider Electric,

• A la situation salariale des collaborateurs : le bilan simplifié de la Global Salary Review 2021 (GSR), une synthèse des chiffres clés liés à la rémunération collective.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a fait un état des revendications des Organisations syndicales. Elle a ensuite formulé sa première proposition.

Après trois réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Schneider Electric Industries et Schneider Electric France, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 3 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 1,7 % dédié aux augmentations générales. Celle-ci ne sera pas inférieure à 35 euros brut mensuel pour un salarié à temps plein.

• 1,3 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle. Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

Article 3 – Dispositions concernant les Ingénieurs et Cadres

Le budget global égal à 3 % de la masse salariale de la population concernée sera consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2022.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera égal à 0,1% de la masse salariale de l’entreprise.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2022.

Article 5 – Salaires minimums SEI-SEF (SMSE) pour les OATAM

Les SMSE seront revalorisés à hauteur de 1,7% au 1^er avril 2022.

Il est rappelé que la revalorisation des SMSE entraine de facto une augmentation corrélative, à la même date, des primes d’ancienneté.

Article 6 – Revalorisation des primes d’équipe

L’ensemble des primes d’équipe de jour, de nuit et de suppléance (hors primes de panier) seront réévaluées au 1^er avril 2022 à hauteur de 1,7 %.

Article 7 – Négociations relatives àu télétravail au sein du groupe Schneider Electric en France

La Direction s’engage, à compter du mois de février 2022, à ouvrir des négociations visant à faire évoluer les dispositions relatives au Télétravail avec les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe Schneider Electric en France.

Article 8 – Mise en place d’une Commission de suivi de rémunérations pour le plan 2022

La Direction s’engage à mettre en place une Commission de Suivi du présent accord qui aura pour objectif d’étudier l’application et les conséquences des mesures prises dans le cadre du Plan de Révision Salariale 2022. A cette fin, la Commission sera réunie avant la fin du mois d’octobre 2022.

La Commission de suivi sera composée de 2 représentants de chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES et signataire du présent accord.

Article 9 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le texte du présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Fait à Rueil-Malmaison, le 14/01/2022.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives