Accord d'entreprise "Accord sur les salaires 2021" chez SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (Siège)

SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES

SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

ACCORD SUR LES SALAIRES 2021

PREAMBULE 

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES SEI-SEF se sont réunies les 15 décembre, 6 janvier et 13 janvier 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires au titre de l’année 2021.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales des informations relatives ;

• Au contexte économique des deux entités juridiques et du Groupe Schneider Electric,

• A la situation salariale des collaborateurs : le bilan simplifié de la Global Salary Review 2020 (GSR), une synthèse des chiffres clés liés à la rémunération collective, les données de la masse salariale,

• Une proposition de calendrier de négociation.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a fait un état des revendications des Organisations syndicales. Elle a ensuite formulé ses premières propositions et a émis ses remarques quant aux mesures dites « annexes ».

Après trois réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.

Article 1 – Champ d'application

Les présentes dispositions visent les salariés de Schneider Electric Industries et Schneider Electric France, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe du 14 juin 2019.

Article 2 – Dispositions concernant les personnels OATAM de niveau I à V inclus

Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à 1,4 % de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :

• 0,9 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

• 0,5 % dédié aux augmentations générales.

Ces mesures seront effectives au 1^er avril 2021.

article 3 – dispositions concernant les ingénieurs et cadres

Un budget global égal à 1,4 % de la masse salariale de la population concernée sera consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.

Il sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP.

Cette mesure sera effective au 1^er avril 2021.

Article 4 – Budget spécifique dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera égal à 0,1 % de la masse salariale de l’UES.

Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au 1^er avril 2021.

Article 5 - Salaires minimums SEI et SEF (SMSE) pour les OATAM

Les SMSE seront revalorisés à hauteur de l’Augmentation Générale (AG), soit de 0,5 % au 1er avril 2021.

Il est rappelé que la revalorisation des SMSE entraîne de facto une augmentation corrélative, à la même date, des primes d’ancienneté.

Article 6 - Augmentation des plafonds de remboursement des frais de repas à l’occasion de deplacements professionnels

Les plafonds de remboursement des frais de repas, sur présentation des justificatifs, dans le cadre strict des déplacements professionnels, seront réévalués de la manière suivante :

Ladite augmentation sera effective à compter du 1er avril 2021.

Article 7 – augmentation du panier de jour

Le panier de jour sera de 5 €.

Cette augmentation sera effective au 1^er avril 2021.

Article 8 – Etat des lieux de l’utilisation du compte epargne temps

Dépassant le cadre des deux seules entités SEI et SEF, la Direction des Relations Sociales du Territoire France s’engage à :

• Procéder à un état des lieux de l’utilisation du CET au sein du Groupe Schneider Electric,

• Partager les résultats avec les Organisations Syndicales Représentatives au Rang du Groupe Schneider Electric et signataires de l’accord Groupe portant mise en place d’un CET du 22 avril 2014,

• Selon les résultats, ouvrir une négociation sur ce thème, courant 2021, avec les coordonnateurs syndicaux en vue de discuter d’éventuelles évolutions du dispositif.

Article 9 – Mise en place d’une commission de suivi des rémunérations pour le plan 2021

La Direction s’engage à mettre en place une Commission de Suivi du présent accord qui aura pour objectif d’étudier l’application et les conséquences des mesures prises dans le cadre du Plan de Révision Salariale 2021.

A cette fin, la Commission sera réunie avant la fin du mois d’octobre 2021.

La Commission de suivi sera composée de 2 représentants de chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES et signataire du présent accord.

Article 10 – Dispositions générales et durée

Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021.

Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail il sera déposé :

• En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le texte du présent accord comporte 5 pages numérotées de 1 à 5.

Fait à Rueil-Malmaison, le 20 janvier 2021.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives