Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la durée des mandats au sein de l'UES SEI-SEF" chez SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (Siège)

Schneider Electric Industries

Schneider Electric France

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS AU SEIN DE L’UES SEI-SEF

PREAMBULE

Les sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France constituent une Unité Economique et Sociale valablement reconnue par l’accord collectif sur la refonte et la modernisation du dialogue social au sein de l’UES SEI – SEF, en date du 16 juillet 2018.

En application de l’article 3, paragraphe d) de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, l’accord collectif relatif à la durée des mandats au sein de l’UES SEI-SEF en date du 4 novembre 2014 cesse de s’appliquer.

La Direction de l’UES SEI-SEF et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont fait le choix de reconduire le principe d’une durée des mandats fixée à 3 ans.

Article 1 – Durée des mandats

Les parties conviennent, dans les conditions définies à l’article L.2314-34 du Code du travail, de fixer à trois ans la durée de l’ensemble mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de l’UES SEI-SEF.

Article 2 – Clauses finales

2.1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et produira ses effets à l’issue de la réalisation des formalités de publicité et de dépôt.

2.2 – Conditions de publicité

Conformément à l’article L. 2261-1, le présent accord produira ses effets à l’issue de la réalisation par la Direction des formalités de publicité et de dépôt dans les conditions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :

• un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Le présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4.

Sa signature est intervenue le 17 juillet 2018 à Rueil-Malmaison entre les représentants de la Direction des Sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.

Pour