Accord d'entreprise "Accord sur la refonte et la modernisation du dialogue social au sein de l'UES Schneider Electric Industries - Schneider Electric France" chez SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (Siège)

Schneider Electric Industries

Schneider Electric France

ACCORD SUR LA REFONTE ET

LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL

AU SEIN DE L’UES

SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES - SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

PREAMBULE 5

Titre I. Reconnaissance de l’UES SEI-SEF & définition des établissements distincts 7

Article 1. : Reconnaissance de l’UES 7

Article 2. : Périmètre des établissement distincts 7

Article 3. : Règles de rattachement du personnel auprès des établissements distincts 7

Titre II. Les instances élues 9

Chapître 1. Le Comité social et économique central et les Commissions centrales 9

Article 1. : Niveau de mise en place du Comité Social et Economique central 9

Article 2. : Composition du CSE central 9

Article 3. : Fonctionnement du CSE central 9

3.1. Organisation du CSE central 9

3.1.1. La présidence 9

3.1.2. Le bureau 9

3.2. Les réunions du CSE central 9

3.2.1. Réunions ordinaires 9

3.2.2. Réunions extraordinaires 9

3.2.3. Dispositions communes 10

3.2.4. Réunion de la commission préparatoire 10

3.3. Les attributions du CSE central 11

3.3.1. Les consultations obligatoires récurrentes et le recours à l’expertise 11

3.3.1.1. Les consultations obligatoires récurrentes 11

3.3.1.2. Le recours à l’expertise dans le cadre des consultations obligatoires récurrentes 11

3.3.2. Les consultations ponctuelles 11

Article 4. : Les Commissions du CSE central 12

4.1. La Commission sécurité, santé et condition de travail centrale (CSSCT centrale) 12

4.1.1. Composition de la CSSCT centrale 12

4.1.2. Les réunions de la CSSCT centrale 12

4.1.3. Les attributions de la CSSCT centrale 13

4.1.4. Les moyens de la CSSCT Centrale 13

4.2. La Commission économique centrale 13

4.2.1. Composition de la Commission économique centrale 13

4.2.2. Les réunions de la Commission économique centrale 13

4.2.3. Les attributions de la Commission économique centrale 14

4.3. La Commission formation centrale 15

4.3.1. Composition de la Commission formation centrale 15

4.3.2. Les réunions de la Commission formation centrale 15

4.3.3. Les attributions de la Commission formation centrale 15

4.4. Représentants du CSE central au Conseil d’administration 16

4.5. Représentants au Conseil d’administration de la Mutuelle d’entreprises Schneider Electric (MESE) 16

Chapître 2. Les Comités sociaux et économiques d’établissement 17

Article 1. : Organisation des Comités sociaux et économiques d’établissement 17

1.1. Nombre de représentants titulaires et suppléants 17

1.2. Heures de délégation 17

1.3. La présidence 17

1.4. Le bureau 17

Article 2. : Le fonctionnement des CSE d’établissement 17

2.1. Réunions ordinaires 17

2.2. Première réunion du CSE d’établissement 18

2.3. Réunions extraordinaires 18

2.4. Dispositions communes 18

Article 3. : Les attributions du CSE d’établissement 18

Article 4. : Financement patronal des Budgets des CSE d’établissement 19

4.1. Subvention de fonctionnement des CSE d’établissement 19

4.2. Contribution patronale aux Activités sociales et culturelles (ASC) 19

Article 5. : Les moyens spécifiques attribués aux CSE d’établissements 19

5.1. Contingent d’heures pour animer les activités sociales et culturelles 19

5.2. Contingent d’heures pour les bureaux des CSE d’établissement 19

Chapître 3. Les Commissions d’établissement 20

Article 1. : La Commission santé sécurité et condition de travail 20

1.1. Périmètre de mise en place des CSSCT 20

1.1.1. Règle générale 20

1.1.2. Exception dans les établissements multisites 20

1.2. Composition et moyens des CSSCT 21

1.3. Les réunions des CSSCT 21

1.4. Les attributions des CSSCT 22

1.5. Formation 23

Article 2. : Les Représentants de proximité 24

2.1. Périmètre 24

2.2. Nombre et désignation 24

2.3. Moyens 25

2.4. Attributions 25

Article 3. : Les Référents à la CSSCT 25

3.1. Périmètre, nombre et modalités de désignation 25

3.2. Attributions et moyens 26

Article 4. : La commission formation 26

4.1. Composition de la Commission formation d'établissement 26

4.2. Les réunions de la Commission formation 26

4.3. Les attributions de la Commission formation 27

Titre III. Les instances désignées 28

Article 1. : Au niveau central de l'UES 28

Article 2. : Au niveau des Etablissements de l'UES 28

2.1. Le Délégué Syndical d’Etablissement (D.S.E) 28

2.2. Le Représentant de la Section Syndicale (R.S.S) 29

Article 3. : Au niveau du CSE central et des CSE d’établissement de l’UES 29

3.1. Pour le CSE central de l’UES : Représentants Syndicaux au CSE central (RSCSEC) 29

3.1.1. Conditions de désignation 29

3.1.2. Moyens 29

3.2. Pour les CSE des établissements de l’UES : Représentants Syndicaux aux CSE (RSCSE) 29

Article 4. : Heures de délégation des mandats syndicaux et modalités de prise des crédits d’heures 30

4.1. Heures de délégation 30

4.1.1. Principe général 30

4.1.2. Dérogations 30

4.1.2.1. Contingent d'heures spécifique pour le Délégué Syndical Central « DSC » 30

4.1.2.2. Heures de délégation pour les Représentants Syndicaux aux CSE «RSCSE» 30

4.1.2.3. Heures de délégation pour les Délégués Syndicaux d'Etablissements 30

4.1.2.4. Heures de délégation pour les Représentants de la Section Syndicale 31

4.2. Modalités pratiques de prise des crédits d’heures pour les mandats syndicaux 31

Article 5. : Contingent d’heures complémentaires et budget de fonctionnement des Organisations Syndicales Représentatives 32

5.1. Contingent d’heures attribué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES 32

5.1.1. Modalités de calcul du contingent des Organisations Syndicales 32

5.1.2. Règles de répartition 32

5.1.3. Utilisation du contingent 32

5.2. Contingent d’heures attribué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau des établissements 33

5.2.1. Modalités de calcul du contingent des Organisations Syndicales 33

5.2.2. Utilisation du contingent 33

5.3. Budget de fonctionnement attribué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES 34

5.3.1. Définition du budget 34

5.3.2. Répartition du budget 34

5.3.3. Utilisation du budget 35

5.3.4. Modalités d’attribution du budget aux Organisations Syndicales Représentatives au Niveau de l’UES 35

5.4. Budget de fonctionnement attribué aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement 35

5.4.1. Définition du budget 35

5.4.2. Utilisation du budget 36

Article 6. : Moyens particuliers pour les négociations annuelles au niveau de l’UES 36

6.1. Composition des délégations syndicales appelées à la négociation 36

6.2. Moyens alloués aux délégations des Organisations Syndicales Représentatives 36

6.2.1. Les réunions de négociations 36

6.2.2. Les réunions préparatoires aux négociations 37

6.2.3. Les réunions de préparation et de travail internes aux Délégations Syndicales 37

Article 7. : Locaux syndicaux au sein des établissements 37

Titre IV. Clauses générales 38

Article 1. : Entrée en vigueur et remise en cause des dispositions 38

Article 2. : Mise en place d’une commission de suivi et clause de rendez-vous 38

Article 3. : Conditions de publicité 38

Article 4. : Révision de l’accord 38

Article 5. : Dénonciation 39

Article 6. : Interprétation de l’accord 39

PREAMBULE

Dans le contexte des ordonnances dites "Macron" de septembre 2017 qui ont modifié les règles de mise en place et de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, la Direction de Schneider Electric et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies en vue de réfléchir à la construction d'un dialogue social renouvelé au sein de l’UES SEI-SEF.

Les nouvelles dispositions imposent la mise en place d’un Comité Social et Economique central et de Comités sociaux et économique d’établissement (CSE). Le présent accord a pour but de définir les modalités de mise en place de ces nouvelles institutions de représentations du personnel au sein de l’UES SEI-SEF.

Convaincues de la nécessité de faire de ce nouveau contexte légal une réelle opportunité pour repenser le dialogue social, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé une réflexion autour de 3 grands axes :

1. Développer une meilleure connaissance du dialogue social tant du côté Direction que des représentants élus et désignés ;

2. Elaborer un dialogue social constructif et efficace ;

3. Valoriser l’engagement des salariés dans le dialogue social.

Fort de ce travail, les parties se sont données pour objectifs de :

• Mettre en place dans le périmètre de l’UES le CSE central, les CSE d’établissement et d’adapter de manière appropriée leur fonctionnement afin de favoriser leurs rôles et leur efficience ;

• D’établir un calendrier prévisionnel permettant d’optimiser l’articulation de l’ensemble des réunions entre le CSE central et les CSE d’établissement ainsi que leurs commissions respectives ;

• Développer et renforcer la formation des parties prenantes aux Instances Représentatives du Personnel ;

• Renforcer le recours aux nouvelles technologies pour rendre plus efficace le dialogue social entre la Direction, les Représentants du personnel et les salariés ;

• Négocier ultérieurement un nouvel accord portant sur l’évolution professionnelle des Représentants du personnel.

En application de l’article 3, paragraphe d) de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les accords préexistants et notamment l’accord relatif aux moyens visant à favoriser l’exercice des Instances élues et désignées des sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France en date du 19 décembre 2014 cessent de s’appliquer.

Il est toutefois rappelé que les parties signataires de l’accord du 19 décembre 2014 ont été invitées à la négociation du présent accord et ont convenu de modifier l’ensemble de ses dispositions, y compris celles concernant les mandats désignatifs. En conséquence, le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles préexistantes au sein de l’UES SEI-SEF et de ses établissements ainsi qu’aux usages ayant le même objet dans les périmètres susvisés.

A cet effet, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies 11 fois entre le 28 février 2018 et le 12 juillet 2018.

Les parties se sont entendues sur les dispositions du présent accord qui visent à reconnaitre l’existence d’une UES entre SEI et SEF et à déterminer :

• Le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l’UES ;

• Les attributions et les modalités de fonctionnement du CSE central et des commissions centrales ;

• Les attributions et les modalités de fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et de leurs commissions ;

• Les moyens en vue de favoriser l’exercice du dialogue social au sein de l’UES pour les instances élues et désignées.

1. Reconnaissance de l’UES SEI-SEF & définition des établissements distincts

Reconnaissance de l’UES

Il existe une réelle communauté d’intérêts entre les salariés des deux Sociétés Schneider Electric Industries SAS (SEI) et Schneider Electric France (SEF) et une concentration des pouvoirs de Direction, caractéristiques d’une Unité Economique et Sociale.

C’est pourquoi, nonobstant la séparation juridique des deux sociétés et afin de pouvoir offrir une représentation commune à tous les salariés quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties signataires conviennent que ces deux entités juridiques forment entre elles une seule et même Entreprise au sens de la réglementation des Instances Représentatives du Personnel.

Périmètre des établissement distincts

L’UES est composée, de 11 établissements distincts, à savoir :

• Etablissement « Agences, Commerce & Services et Région Parisienne ».

• Etablissement d’Angoulême 

• Etablissement de Beaumont-le-Roger

• Etablissement de Carros

• Etablissement de Chasseneuil-du-Poitou

• Etablissement de Dijon

• Etablissement d’Evreux

• Etablissement de Grenoble

• Etablissement de Lattes

• Etablissement de Limoges

• Etablissement du Vaudreuil

Le nombre et le périmètre des établissements distincts pourra évoluer au regard des modifications dans l’organisation juridique ou opérationnelles susceptibles d’intervenir au sein de l’UES SEI-SEF.

La notion d’établissement distinct englobe l’ensemble des mandats suivants :

• Les élus des CSE d’établissement

• Les délégués syndicaux d’établissement

• Les représentants syndicaux aux CSE d’établissement

• Les représentants de Section Syndicale

• Les membres de la Commission formation d’établissement

Au sein d’un établissement distinct, et donc à l’échelle d’un CSE d’établissement, peuvent se dessiner d’autres sous-périmètres dont il est tenu compte pour la désignation de certains titulaires de mandats, à savoir :

• Les membres de la CSSCT d’établissement ;

• Les représentants de proximité ;

• Les référents sécurité.

Règles de rattachement du personnel auprès des établissements distincts

Tout salarié est rattaché administrativement à un site géographique constituant à lui seul un établissement distinct ou appartenant au périmètre d’un établissement distinct.

Le rattachement administratif désigne l'établissement ou le site défini comme le lieu de travail du salarié tel que mentionné, à titre indicatif, dans le dernier contrat de travail ou avenant contractuel en vigueur.

Par exception à la précédente règle, sont rattachés au CSE de l’établissement « Agences, Commerce, Services & Région Parisienne », en plus du personnel rattaché aux sites suivants :

• sites localisés géographiquement en Région Parisienne, à savoir « Le Hive » et « Art & Fact » ; étant précisé que ces deux sites se situent au sein d’une même enceinte géographique ;

• agences localisées dans les départements d’outre-mer, à savoir, à date de signature du présent accord, à la Réunion et à la Martinique ;

• agences commerciales et sites dits « Marine », à savoir, à date de signataire du présent accord :

  • L’agence d’Aix-en-Provence

  • L’agence d’Annecy

  • L’agence de Bordeaux

  • L’agence de Brest

  • L’agence de Caen

  • L’agence de Calais

  • L’agence de Clermont-Ferrand

  • L’agence de Lille

  • L’agence de Rennes

  • L’agence de Rouen

  • L’agence de Dijon Epiray

  • L’agence de Limoges

  • L’agence de Lyon (Saint Priest)

  • L’agence de Metz

  • L’agence de Montpellier

  • L’agence de Nantes

  • L’agence de Nice

  • L’agence d’Orléans

  • L’agence de Paris Sud-Ouest (Massy)

  • L’agence de Pau

  • L’agence de Strasbourg

  • L’agence de Toulouse

  • L’agence de Tours

  • Le site « Marine » de la Seyne-sur-Mer

  • Le site « Marine » de Marseille

Les salariés situés sur le site d’EMT (Le Fontanil) consacrés aux activités des ventes spécialisées et le personnel isérois rattaché au Centre des Services Energy (« CSE »).

2. Les instances élues

Le Comité social et économique central et les Commissions centrales

Niveau de mise en place du Comité Social et Economique central

Il est constitué au niveau de l’UES SEI-SEF un Comité Social et Economique central (CSE central).

Composition du CSE central

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-8 du Code du travail, un accord spécifique de nature préélectorale définira la composition du CSE central.

Fonctionnement du CSE central

1. Organisation du CSE central

   1. La présidence

Le CSE central est présidé par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui.

Lors des réunions du CSE central, le Président a la possibilité de se faire assister par deux collaborateurs. En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés.

Le bureau

Le bureau du CSE central est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint qui sont désignés, lors de la première réunion du CSE central, par et parmi ses membres titulaires. La désignation est effectuée à la majorité des suffrages exprimés.

Pour remplir son rôle, le bureau du CSE central dispose d’un contingent de 60 heures de délégation par mois. Les membres du bureau portent à la connaissance du Président du CSE central la répartition du contingent mensuel d’heures de délégation établie entre eux. Le Secrétaire dispose d’un espace personnel de travail sur son site de rattachement.

2. Les réunions du CSE central

   3. Réunions ordinaires

Dans le cadre des réunions ordinaires, le CSE central se réunit en présentiel trois fois par an. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé par le Président, est communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants du CSE central par l’intermédiaire de son Secrétaire. Un bilan des travaux réalisés par la Commission santé, sécurité et condition de travail centrale est présenté lors d’une réunion annuelle ordinaire.

Réunions extraordinaires

A la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE central, des réunions extraordinaires peuvent être organisées. Au regard de la volumétrie et de la complexité des sujets fixés dans l’ordre du jour, ces réunions extraordinaires pourront se tenir à la demande du Président et après accord des membres élus de la délégation du personnel au comité ou, à défaut d’accord dans la limite de trois fois par an, en visioconférence, en conférence téléphonique ou en présentiel.

Chaque membre du CSE central est équipé du matériel nécessaire pour participer aux réunions en visioconférence ou en conférence téléphonique (équipement adapté).

Dispositions communes

Le temps passé aux réunions du CSE central est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Les frais de déplacement hors agglomération (autre que celle de rattachement) sont pris en charge par l’employeur.

Les membres suppléants peuvent assister aux réunions du CSE central. Dans ce cas, ils n’ont pas voix consultative, sauf lors du remplacement d’un titulaire absent.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE central. Les consultations obligatoires prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou par accord collectif peuvent être inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire en cas de refus de l’un d’eux d’inscrire ce point à l’ordre du jour.

Sauf circonstances exceptionnelles, il est transmis par courrier électronique à l’ensemble des membres titulaires et des membres suppléants au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Le procès-verbal de la réunion est établi par un(e) sténotypiste, pris en charge par la Direction. Il est validé par le Président et le Secrétaire avant d’être transmis aux membres du CSE central. Le procès-verbal des réunions ordinaires est transmis au moins deux mois avant la réunion ordinaire suivante, durant laquelle il est soumis pour approbation.

En cas d’absence temporaire du Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au Secrétaire adjoint. Le temps passé par le Secrétaire adjoint à la préparation de la réunion et à la validation du procès-verbal s’impute sur le crédit d’heures conventionnel mensuel du Secrétaire.

Réunion de la commission préparatoire

L’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE central est proposé par une commission préparatoire composée d’un élu titulaire au CSE central par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES et du Secrétaire du CSE central.

Sur la base des échanges intervenus au sein de cette commission, il revient au Secrétaire du CSE central et au Président de fixer l’ordre du jour.

Dans la limite de 4 heures, le temps passé à cette Commission préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Les frais de déplacement hors agglomération (autre que celle de rattachement) sont pris en charge par l’employeur.

Les attributions du CSE central

Le CSE central dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et réglementaires en vigueur sous réserve des aménagements convenus ci-après.

Les consultations obligatoires récurrentes et le recours à l’expertise

Les consultations obligatoires récurrentes

Il est expressément convenu que les trois consultations obligatoires récurrentes, (à savoir les orientations stratégiques, la situation économique & financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi) sont conduites annuellement au niveau du seul CSE central de l’UES SEI-SEF. Les comités sociaux et économiques d’établissement sont informés de l’avis rendu par le CSE central sur chacune de ces consultations.

Le recours à l’expertise dans le cadre des consultations obligatoires récurrentes

Dans le cadre de ces consultations annuelles obligatoires, les parties conviennent que le CSE central aura la possibilité de recourir à deux expertises par an sur deux des trois thèmes de consultation. En conséquence, dans l’hypothèse où le CSE central déciderait de recourir à un expert lors de sa première et sa deuxième consultation annuelle obligatoire, il ne pourrait plus y recourir pour la suivante.

Les consultations ponctuelles

Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales, le CSE central n’a pas à être consulté, sur les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation. En conséquence, il est expressément convenu qu’en cas de signature d’un accord, quel qu’en soit l’objet, il n’y aura pas lieu de consulter, mais d’informer, a posteriori, les instances élues du personnel, au titre de leurs attributions générales, sur le projet d’accord, ses modalités de mise en place et ses impacts éventuels.

Dès lors qu’un projet envisagé ne concerne qu’un établissement distinct de l’UES SEI - SEF, le CSE d’établissement est seul consulté (transfert partiel de salariés d’un établissement de faible envergure, projet de restructuration ou de réorganisation, modification des conditions de travail…).

Les Commissions du CSE central

Trois Commissions sont mises en place au niveau du CSE central :

- La Commission santé, sécurité et condition de travail centrale ;

- La Commission économique ;

- La Commission formation.

4. La Commission sécurité, santé et condition de travail centrale (CSSCT centrale)

   9. Composition de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui. Le Président a la faculté de se faire assister par deux collaborateurs. Au regard de la spécificité des sujets fixés à l’ordre du jour, le Président peut également inviter des collaborateurs du Groupe Schneider Electric spécialisés dans les problématiques abordées.

Elle est composée de 5 membres désignés par et parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central, dont au moins un membre issu du 2^ème ou du 3^ème collège.

Si la désignation des membres de la CSSCT centrale est effectuée selon les modalités prévues par l’article L. 2315-32 du Code du travail, les parties conviennent que le CSE central désignera autant que faire se peut, un membre élu au sein du CSE central par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES.

Lors de la première réunion, la CSSCT centrale désigne parmi ses membres un Secrétaire et un Secrétaire adjoint.

Les réunions de la CSSCT centrale

Le temps passé par les membres de la CSSCT centrale en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Dans le cadre des réunions ordinaires, la CSSCT centrale se réunit en présentiel deux fois par an. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé par le Président, est communiqué annuellement aux membres de la CSSCT centrale.

A la demande du Président, des réunions extraordinaires peuvent être organisées. Ces réunions pourront se tenir en présentiel, en visioconférence ou en conférence téléphonique.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT centrale. Sauf circonstances exceptionnelles, il est transmis à l’ensemble des membres et au Secrétaire du CSE central au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Le compte rendu des réunions est établi par le Secrétaire. Il est validé par le Président et le Secrétaire, puis transmis aux membres de la CSSCT centrale et aux membres du CSE central. Le compte rendu des réunions est transmis au moins un mois avant la réunion ordinaire suivante, durant laquelle il sera validé.

En cas d’absence temporaire du Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au Secrétaire adjoint.

Les attributions de la CSSCT centrale

Dans le cadre de sa mission de contribution à la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des travailleurs de l’UES, le rôle de la CSSCT centrale est double :

• Un rôle de veille et de conseil : elle est chargée de suivre la réalisation des objectifs fixés par le service de prévention et la médecine du travail (analyse du rapport annuel de la médecine du travail, synthèse des informations des bilans sociaux d’établissement relatives à la santé et à la sécurité). Dans ce cadre, la Commission soumet ses observations et peut proposer des recommandations au sein d’un rapport transmis par écrit au Président de la CSSCT centrale, au Président et au Secrétaire du CSE central, au service de prévention des risques et à la médecine du travail ;

• Un rôle en matière de communication préventive : la Direction peut associer la CSSCT centrale dans l’élaboration de messages de prévention et de programmes de santé et de sécurité communs à l’entreprise (ex. pénibilité, sécurité routière, risques électriques, risques psycho-sociaux, harcèlement…).

  12. Les moyens de la CSSCT Centrale

Afin de contribuer efficacement à la prévention des risques et à l'amélioration des conditions de travail, le Président et les membres de la CSSCT bénéficieront, en complément des formations légales, d'une formation interne, spécifique à Schneider Electric, sur l'ensemble de leurs attributions.

Le Secrétaire de la CSSCT centrale dispose d’un crédit annuel de 20 heures supplémentaires pour préparer l’ordre du jour des réunions et en rédiger le compte rendu.

5. La Commission économique centrale

   13. Composition de la Commission économique centrale

La Commission économique centrale est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dument mandaté par lui. Le Président a la faculté de se faire assister par deux collaborateurs. Il peut également faire appel à des intervenants complémentaires pour répondre aux interrogations des membres de la Commission.

La Commission économique centrale est composée d’un membre titulaire ou suppléant du CSE central par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES SEI-SEF et du Secrétaire adjoint du CSE central. Chaque membre a la possibilité d’inviter un membre élu ou désigné du CSE central aux réunions.

Les réunions de la Commission économique centrale

Le temps passé par les membres de la Commission économique centrale en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures délégation.

La Commission économique centrale se réunit en présentiel deux fois par an pour préparer la consultation annuelle sur la situation économique.

Par ailleurs, la Direction, sur demande des membres du CSE central, peut-être à l’origine de réunions supplémentaires pour qu’elle puisse répondre aux interrogations du CSE central sur certains sujets relevant, en particulier, des orientations stratégiques et de la situation économique et financière de l’UES.

L’ordre du jour des réunions est transmis par le Président aux membres de la Commission et au Secrétaire du CSE central.

Le Secrétaire adjoint du CSE central est chargé d’établir un compte rendu des réunions de la Commission.

Sous réserve que la Direction n’en précise pas le caractère confidentiel, les informations présentées en réunion et le compte rendu pourront être transmis à l’ensemble des membres de la Commission et des membres du CSE central.

Les attributions de la Commission économique centrale

La Commission a notamment vocation à préparer la consultation annuelle sur la situation économique et financière. Pour cela, elle est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE central et toute question qui lui est soumise par ce dernier.

En outre, la Commission économique sera prioritairement informée, sur convocation de la Présidence, des projets d’acquisition que la Société envisage.

Elle est également un lieu d’échange et d’information sur l’état de la situation économique de l’UES entre la Direction et les représentants du personnel.

Les membres de la Commission économique bénéficieront d’une formation spécifique à Schneider Electric portant sur l’économie et la stratégie sociale de l’UES SEI-SEF. Cette formation interne est dispensée au début de la mandature par des spécialistes des problématiques économiques de l'entreprise.

6. La Commission formation centrale

   16. Composition de la Commission formation centrale

La Commission formation centrale est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui. Le Président a la faculté de se faire assister par deux collaborateurs de l’UES SEI-SEF.

Elle est composée d’un représentant désigné par et parmi chaque Commission formation d’établissement. Un Secrétaire est élu lors de la première réunion.

Un suppléant pourra être désigné par la Commission formation d’établissement pour pallier à l’éventuelle absence de son représentant titulaire.

Les réunions de la Commission formation centrale

Le temps passé par les membres de la Commission formation centrale en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Dans le cadre des réunions ordinaires, la Commission formation centrale se réunit en présentiel deux fois par an.

La première réunion, organisée au premier trimestre, préalablement aux réunions des commissions formation des CSE d’établissement, dresse le bilan de l’année passée et prépare la consultation annuelle du CSE central sur la politique sociale de l’entreprise.

La seconde réunion qui a lieu au troisième trimestre, porte sur l’état des lieux de l’année en cours et sur les projections pour l’année à venir.

L’ordre du jour des réunions est transmis par le Président aux membres de la Commission et au Secrétaire du CSE central huit jours calendaires avant la réunion.

Le Secrétaire de la Commission formation rédige le compte rendu des réunions.

Sous réserve que la Direction n’en précise pas le caractère confidentiel, les informations présentées lors des réunions de la Commission formation et le compte rendu de la réunion sont mis à disposition des membres de la Commission formation centrale et du CSE central

Les attributions de la Commission formation centrale

Le travail de la Commission formation vise notamment à faciliter la consultation du CSE central sur des questions relatives à la formation. A ce titre :

• Elle exerce auprès du CSE central un rôle de conseil en contribuant à la préparation et à la synthèse des informations spécifiques à la formation (informations du bilan social relatives à la formation, bilan global des plans de formation, orientations de la formation pour l’année N+1, dispositifs de formation, taxe d’apprentissage…). Elle peut émettre, dans un document écrit qui sera mis à disposition dans la BDES, des recommandations et des questions qui seront partagées en réunion du CSE central ;

• Elle exerce un rôle de porte-parole en bénéficiant, en priorité, d’informations globales et de présentations portant sur des nouveautés de la formation (ex. outils internes, actualité juridiques…) et en participant à la diffusion ainsi qu’à la promotion, notamment auprès des élus du CSE central, des orientations et des outils de la formation.

  7. Représentants du CSE central au Conseil d’administration

En l’état actuel des statuts des sociétés composant l’UES, le CSE central désigne parmi ses membres titulaires ou suppléants un représentant par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES dont au moins un membre du 2^ème ou du 3^ème collège afin de siéger au Conseil d’administration des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale.

Ce représentant peut être le même pour les deux sociétés.

Avant chaque Conseil d’administration et sur demande de l’une ou l’autre partie, une réunion avec un représentant de la Direction pourra être organisée afin d’apporter les explications techniques nécessaires aux représentants du CSE central sur les sujets qui seront abordés au Conseil d’administration.

Les représentants du CSE central au Conseil d’administration sont tenus au secret professionnel pour toutes questions relatives aux procédés de fabrication. En outre, ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Direction ou son représentant.

Le temps de déplacement et d’assistance à ces réunions ainsi que les frais de déplacement exposés seront pris en charge par l’entreprise.

Représentants au Conseil d’administration de la Mutuelle d’entreprises Schneider Electric (MESE)

En l’état actuel des statuts de la MESE, un membre titulaire du CSE central, choisi parmi les membres participants de la Mutuelle assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration. Ce représentant assiste également, avec voix consultative, aux réunions de la commission de contrôle statutaire.

De plus, un représentant désigné par et parmi les membres titulaires du CSE central, participe aux réunions du bureau de la MESE avec voix consultative.

Les Comités sociaux et économiques d’établissement

Dans chacun des 11 établissements composant l’UES SEI – SEF, visés à l’article 2 du Titre I du présent accord, est mis en place un Comité social et économique d’établissement (CSE).

Organisation des Comités sociaux et économiques d’établissement

Nombre de représentants titulaires et suppléants

Le nombre de représentants du Comité social et économique d’établissement est déterminé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la base des effectifs arrêtés dans les protocoles d’accord préélectoraux d’établissement.

Heures de délégation

Sauf dispositions spécifiques prévues dans le protocole d’accord préélectoral, les membres titulaires du Comité social et économique d’établissement disposent du crédit d’heures individuel de délégation fixé par les dispositions légales et réglementaires. Ce crédit d'heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre du CSE à disposer, dans le semestre, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

La présidence

Le CSE d’établissement est présidé par le chef d’établissement ou un représentant du chef d’établissement dument mandaté par lui.

Lors des réunions du CSE d’établissement, le Président a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs.

Le bureau

Le bureau du CSE d’établissement est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint qui sont désignés, lors de la première réunion du CSE d’établissement par et parmi ses membres titulaires.

Le fonctionnement des CSE d’établissement

Réunions ordinaires

Dans le cadre des réunions ordinaires, le CSE d’établissement se réunit 11 fois par an (une réunion mensuelle à l’exception du mois de juillet ou du mois d’août). Les réunions ordinaires du CSE se tiennent, autant que possible, la 4^ème semaine de chaque mois.

Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires fixé par le Président est communiqué annuellement aux membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement. Au moins quatre réunions ordinaires du CSE d’établissement portent notamment sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.

Première réunion du CSE d’établissement

Lors de sa première réunion, le CSE d’établissement décide, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les biens affectés au CSE d’établissement par le Comité d’établissement lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

Réunions extraordinaires

A la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, deux membres du CSE peuvent demander l’organisation d’une réunion à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Il est convenu qu’en cas d’une demande de ce type, le CSE délègue à la CSSCT l’organisation de la réunion visée par ce texte, dans un délai de 48 heures.

Dispositions communes

Le temps passé aux réunions du CSE d’établissement est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Les membres suppléants peuvent assister aux réunions du CSE d’établissement. Dans ce cas, ils n’ont pas voix consultative, sauf lors du remplacement d’un titulaire absent.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE d’établissement. Lorsque les réunions portent sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, le(s) Secrétaire(s) de(s) la Commission(s) SSCT est associé à l’élaboration de l’ordre du jour.

Sauf circonstances exceptionnelles, il est transmis par courrier électronique à l’ensemble des membres titulaires et des membres suppléants au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Toutefois, des modifications pourront y être apportées 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Le procès-verbal de la réunion du CSE est établi par le Secrétaire. Il est validé par le Président et le Secrétaire puis transmis aux membres du CSE d’établissement. Le procès-verbal des réunions ordinaires est transmis au moins deux semaines avant la réunion ordinaire suivante, durant laquelle il est soumis pour approbation.

En cas d’absence temporaire du Secrétaire, toutes ses prérogatives sont déléguées au Secrétaire adjoint.

Les attributions du CSE d’établissement

Le CSE d’établissement dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et réglementaires en vigueur, notamment la présentation des réclamations individuelles et collectives, les attributions consultatives et de recours à l’expertise en matière de santé sécurité et conditions de travail, les consultations ponctuelles au titre de ses attributions générales.

Les consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et la politique sociale de l’entreprise sont conduites au niveau du CSE central de l’UES SEI – SEF.

Le CSE d’établissement est informé de l’avis du CSE central rendu sur chacun de ces trois thèmes de consultation.

Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales, les CSE n’ont pas à être consulté sur les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation. En conséquence, il est expressément convenu qu’en cas de signature d’un accord, quel qu’en soit l’objet, il n’y aura pas lieu de consulter, mais d’informer, a posteriori, les instances élus du personnel sur le projet d’accord, ses modalités de mise en place et ses impacts éventuels.

Financement patronal des Budgets des CSE d’établissement

Deux budgets sont versés à chaque Comité social et économique d’établissement : un budget de fonctionnement et un budget destiné au financement des activités sociales et culturelles.

Subvention de fonctionnement des CSE d’établissement

Conformément aux dispositions légales, le montant de la subvention de fonctionnement des CSE d’établissement est fixé à 0,22% de la masse salariale brute des deux entreprises parties à l’UES, à savoir Schneider Electric Industries et Schneider Electric France.

La subvention de fonctionnement est répartie entre les établissements composant l’UES au prorata des effectifs à la fin du mois précédant chaque versement.

Contribution patronale aux Activités sociales et culturelles (ASC)

Les parties signataires ont profité du présent accord pour porter le montant de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles à 1,70% de la masse salariale brute des deux entreprises parties à l’UES, à savoir Schneider Electric Industries et Schneider Electric France.

Dans le cadre du respect de l’équité de traitement entre les différents CSE d’établissement, ce pourcentage appliqué sur la masse salariale des deux sociétés, tous établissements confondus, est réparti entre les établissements composant l’UES au prorata des effectifs à la fin du mois précédant chaque versement.

Le montant de la contribution patronale aux ASC n’inclut pas la participation patronale au coût de fonctionnement des restaurants.

Les moyens spécifiques attribués aux CSE d’établissements

Sauf dispositions particulières fixées dans le protocole d’accord préélectoral, les crédits d’heures - complémentaires à ceux prévus par les dispositions légales - des élus aux CSE d’établissement sont traitées comme suit.

Contingent d’heures pour animer les activités sociales et culturelles

Pour permettre la bonne gestion des activités sociales et culturelles, les CSE d’établissement bénéficient d’un contingent complémentaire d’heures.

Ce contingent est fixé à une heure par an et par salarié tel que compris dans l’effectif arrêté par le protocole d’accord préélectoral.

En cas d’intégration d’un nouvel établissement ces heures seront calculées, la première année, au prorata temporis.

Contingent d’heures pour les bureaux des CSE d’établissement

Un crédit d’heures supplémentaire est attribué au bureau de chaque CSE d’établissement. Ce crédit est fixé en fonction des effectifs arrêté dans le protocole d’accord préélectoral de l’établissement concerné.

Effectif de l’établissement	Crédit d’heures attribué au bureau
Moins de 400	40 heures par mois pour l’ensemble du bureau
De 400 à 1499	80 heures par mois pour l’ensemble du bureau
De 1500 à 2499	140 heures par mois pour l’ensemble du bureau
A partir de 2500	300 heures par mois pour l’ensemble du bureau

Au début de chaque mandature, les membres du bureau portent à la connaissance du Président du CSE d’établissement la répartition du crédit d’heures mensuel établi entre eux. Les heures restantes ne peuvent être reportées sur l’année suivante.

Les Commissions d’établissement

1. La Commission santé sécurité et condition de travail

   21. Périmètre de mise en place des CSSCT

La prévention des risques liés au travail et la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des collaborateurs constituent des engagements majeurs de Schneider Electric.

Règle générale

Ces engagements se traduisent par la mise en place, au sein de chaque CSE d’établissement, sans condition d’effectif, d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Exception dans les établissements multisites

Dans les établissements multisites plusieurs CSSCT géographiques, spécialisées en fonction des risques inhérents aux activités des sites, sont mises en place.

Trois établissements distincts sont concernés, à la date de signature du présent accord :

- L’établissement « Agences, Commerce, Services & Région Parisienne »

- L’établissement d’Angoulême.

- L’établissement de Grenoble

Dans l’établissement Agences Commerce & Services et Région Parisienne sont constituées :

• une CSSCT compétente sur les sites « Le Hive » et le site « Art & Fact » ;

• une CSSCT compétente pour l’ensemble des autres sites.

Dans l’établissement d’Angoulême sont constituées :

• une CSSCT compétente sur le site de l’Isle d’Espagnac ;

• une CSSCT compétente sur le site des Agriers.

Dans l’établissement distinct de Grenoble sont constituées :

• une CSSCT compétente sur les sites de Electropole, de HP, de MDC et de T2C ;

• une CSSCT sur le site de Technopole ;

• une CSSCT compétente sur les sites de Mastertech, de Saint-Etienne-de-Saint Geoirs ;

• une CSSCT sur le site du Fontanil (38 LL) ;

- une CSSCT compétente sur l’ensemble des autres sites isérois présents et à venir.

En cas de besoin, en fonction de l’évolution des risques, des CSSCT existantes pourront être regroupées ou de nouvelles CSSCT pourront être créées.

Composition et moyens des CSSCT

La CSSCT est présidée par le chef d’établissement ou un représentant du chef d’établissement dument mandaté. Le Président a la faculté de se faire assister par trois collaborateurs.

Le nombre de représentants du personnel composant la délégation du personnel à la CSSCT et les moyens qui lui sont alloués, varient en fonction de l’effectif du périmètre relevant de sa compétence.

Il est convenu que l’effectif du périmètre est comptabilisé selon les règles de l’article L.1111-2 du Code du travail et arrêté à la date de décompte des effectifs de référence fixée dans le dernier protocole d’accord préélectoral d’établissement applicable.

Les membres de la Commission sont désignés, lors de la réunion constitutive du CSE, par et parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un membre issu du 2^ème ou du 3^ème collège, dans les conditions suivantes :

Effectif du périmètre couvert par la CSSCT	Nombre de représentants à la CSSCT	Crédit d’heures mensuel individuel
0 à 399	4	10
400 à 749	6	15
750 à 999	8	20
Au-delà de 1000	10	20

Ce crédit d'heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre de la CSSCT à disposer, dans le semestre, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Lors de la première réunion, les membres présents de la CSSCT désignent parmi eux un Secrétaire. En son absence, un Secrétaire temporaire est désigné en début de séance.

Lorsque l’un des membres de la CSSCT cesse ses fonctions selon les cas visés aux articles L. 2314-33 et suivants du Code du travail, les membres du CSE procèdent à la désignation de son remplaçant.

Tout membre de la CSSCT peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'Organisation Syndicale qui l'a présenté après avis, à la majorité des membres titulaires présents, du CSE d’établissement.

Les réunions des CSSCT

Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunion à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Dans le cadre des réunions ordinaires, la CSSCT se réunit quatre fois par an, en présentiel, en amont des réunions du CSE d’établissement portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et condition de travail. Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires, fixé par le Président, est communiqué annuellement aux membres de la CSSCT.

A la demande du Président, des réunions extraordinaires peuvent être organisées. Elles pourront se tenir en présentiel, en visioconférence ou en conférence téléphonique.

L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT ; le Secrétaire du CSE d’établissement peut suggérer d’y inscrire certains points. Sauf circonstances exceptionnelles, il est transmis à l’ensemble des membres au moins huit jours calendaires avant la réunion.

Le compte rendu de la réunion de la CSSCT est établi par le Secrétaire. Il est validé par le Président et le Secrétaire, puis transmis aux membres de la CSSCT et aux membres du CSE d’établissement. Le compte rendu des réunions ordinaires est transmis au moins un mois avant la réunion ordinaire suivante, durant laquelle il est soumis à approbation.

Les attributions des CSSCT

La CSSCT a pour mission de contribuer à la protection de la sécurité et de la santé physique et mentale des salariés de l'établissement. Elle participe à l'amélioration des conditions de travail et veille à l'observation des dispositions légales prises dans ces matières.

La commission procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, à l'étude des conditions de travail, et à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Elle participe à l’évaluation des risques professionnels (EVRP).

La CSSCT a également vocation à préparer les réunions du CSE d’établissement portant sur ces attributions et peut lui proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. La CSSCT peut également proposer au CSE de recourir à une expertise.

Pour exercer ces différentes missions et sous réserve d’évolutions législatives et/ou réglementaires, le CSE délègue à la CSSCT les attributions visées ci-après en matière de santé, sécurité et condition de travail sur le périmètre de l’établissement ou des sites concernés lorsque plusieurs CSSCT sont mises en place.

Missions déléguées à la CSSCT par le CSE et modalités d’exercice	Code du travail
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus dans l’UES. Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés au sein de l’établissement, notamment les femmes enceintes, et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. Réalisation d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Information par la Direction des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, pour pouvoir, le cas échéant, présenter ses observations et accompagner l’agent de contrôle. Pour les missions 1 à 4, la CSSCT peut confier à un ou plusieurs de ses membres la réalisation de la mission concernée, à charge pour ce dernier de transmettre dans les meilleurs délais le résultat de ses travaux à la Commission.	L. 2312-5, L. 2312-9 1°, L. 2312-10 et L. 2312-13
Formulation, à son initiative, et examen, à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’UES Aide pour l'accès des femmes à l’ensemble des emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle. Proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Possibilité de faire appel à titre consultatif et occasionnel, après validation du Président, au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraitrait qualifiée. Pour les missions 5 à 8, la CSSCT peut solliciter auprès du Président des réunions supplémentaires si les quatre réunions annuelles s’avèrent insuffisantes. Les travaux réalisés dans le cadre de ces missions sont transmis aux membres du CSE.	L. 2312-9 2°, L. 2312-9 3°, L. 2312-12, L. 2312-13
Exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent au sein de l’établissement. Chaque membre de la CSSCT peut alerter l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique ou mentale, aux libertés individuelles, de danger grave et imminent ou d’une atteinte en matière de santé publique et d’environnement.	L. 2312-59 et L.2312-60

Formation

Afin de permettre aux membres de la CSSCT d'exercer efficacement leurs attributions, une formation spécifique aux risques professionnels et aux facteurs de pénibilité présents chez Schneider Electric est dispensée en début de mandature. Cette formation est distincte de celle prévue par l’article L. 2315-18 du Code du travail et s’adresse à l’ensemble des membres élus du CSE.

Les Représentants de proximité

Au regard de l’espacement géographique des sites du ressort de certaines CSSCT de l’établissement de Grenoble et d’Agences, Commerce, Services & Région Parisienne », des Représentants de proximité sont mis en place afin d’assurer un lien entre chaque site et la CSSCT compétente.

Périmètre

Les Représentants de proximité sont mis en place dans les établissements dotés de CSSCT dont le périmètre comporte plusieurs sites éloignés géographiquement, à savoir :

• Pour l’établissement de Grenoble :

• La CSSCT compétente sur les sites de Mastertech, SDE ;

• La CSSCT compétente sur les sites de Electropole, de HP, de MDC et de T2C ;

• La CSSCT compétente sur l’ensemble des autres sites isérois

• Pour l’établissement de Agences Commerce & Services et Région Parisienne :

• La CSSCT compétente sur les sites de l’établissement précité, à l’exception des sites du « Hive » et de « Art & Fact », autrement dit, la CSSCT compétente sur le périmètre des agences commerciales et des services

Ils sont instaurés à titre expérimental : la pertinence et l’opportunité de reconduction de cette instance sera étudiée lors du renouvellement des CSE.

Nombre et désignation

Les CSE de l’établissement de Grenoble et de l’établissement Agences commerce & services et région parisienne peuvent désigner des Représentants de proximité au niveau du périmètre de chaque CSSCT visées à l’article 2.1 pour la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE d’établissement.

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement propose un candidat au CSE afin qu’il soit désigné par les membres titulaires présents du CSE comme représentant de proximité. Ainsi, le nombre de représentants de proximité par CSSCT ne peut être supérieur au nombre d’Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement.

Les Représentants de proximité doivent, autant que possible, être issus de sites géographiques différents et, en priorité, être issus de sites qui ne disposent pas de représentant à la délégation du CSE. Ils ne peuvent pas être désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement.

En cas de vacance de l’un des mandats de Représentant de proximité dans les cas visés aux articles L. 2314-33 et suivants du Code du travail, l’Organisation Syndicale représentative qui n’est plus représentée peut proposer un nouveau candidat au CSE.

Le Représentant de proximité peut être révoqué en cours de mandat sur proposition de l'Organisation Syndicale qui l'a présenté après avis à la majorité des membres titulaires présents du CSE d’établissement.

Moyens

Au regard de leur attributions, les Représentants de proximité disposent du même crédit d’heures mensuel individuel que les membres des CSSCT, à savoir :

Effectif du périmètre couvert par la CSSCT correspondante	Crédit d’heures mensuel individuel
0 à 399	10
400 à 749	15
750 à 999	20
Au-delà de 1000	20

Ce crédit d'heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un Représentant de proximité à disposer, dans le semestre, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Attributions

Les Représentants de proximité exercent des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sur le terrain, au plus près des situations de travail et des salariés de leur établissement. Ils constituent un relai d’informations entre les salariés et leurs représentants en réalisant des missions déléguées par la CSSCT.

Ils sont notamment amenés à visiter les différents sites du périmètre de la CSSCT pour réaliser des missions d'inspection afin de proposer des recommandations en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT d'établissement. Le temps de déplacement des Représentants s’impute sur le crédit d’heures de délégation.

A ce titre, les Représentants de proximité bénéficient des mêmes formations, légales et conventionnelles, que celles dispensées aux membres de la CSSCT.

A la demande du Président du CSE ou du Président de la CSSCT d’établissement, les Représentants de proximité peuvent être invités aux réunions. Le temps passé en réunion du CSE ou de la CSSCT et le temps de déplacement pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures délégation. Ils peuvent être invités à participer aux groupes de travail mis en place par la Direction dans le cadre de projets impactant significativement les conditions de travail, de santé ou de sécurité et nécessitant une concertation des collaborateurs.

Les Représentants de proximité transmettent, mensuellement, un rapport de leur activité à la CSSCT.

 Les Référents à la CSSCT

Périmètre, nombre et modalités de désignation

Afin que chaque CSSCT de l’UES SEI-SEF bénéficie d’une liaison permanente avec chaque site géographique relevant de sa compétence, il est mis en place des « Référents sécurité ».

Ainsi, chaque CSSCT désigne, par scrutin majoritaire des membres désigné et présents, un salarié référent par site géographique dépourvu d’élu à la CSSCT ou d’un représentant de proximité. Le salarié référent doit impérativement être rattaché administrativement et travailler sur le site géographique sur lequel il a été désigné.

Tout Référent peut être révoqué en cours de mandat par scrutin majoritaire des membres du CSSCT.

En cas de vacance de l’un des sièges de Référent, la CSSCT peut désigner un nouveau référent.

Le salarié référent ne bénéficie pas du statut protecteur prévu par les article L. 2411-1 et suivants du Code du travail.

Attributions et moyens

Le salarié référent est un acteur de la prévention des risques professionnels. Il est chargé d’avertir la Direction sur les situations à risques qu’il identifie sur son site de rattachement (installations, équipements, management, organisation du travail, formation, etc.).

A la demande de la majorité des membres de la CSSCT ou de son Président, le salarié référent est invité aux groupes de travail et aux démarches d’évaluation des risques professionnels (EVRP) de son site géographique. Le Président de la CSSCT peut également l’inviter aux réunions de la Commission.

Le temps passé par le salarié référent aux réunions susvisées est considéré comme du temps de travail effectif.

Pour que le salarié référent puisse exercer sa mission de prévention, il participe aux formations qui sont dispensées aux membres des CSSCT.

La commission formation

Composition de la Commission formation d'établissement

La Commission formation est présidée par l’employeur ou un représentant de l’employeur dument mandaté par lui. Le Président a la faculté de se faire assister par deux collaborateurs.

Elle est composée d'un représentant par Organisation Syndicale Représentative dans l'établissement. Les membres de la Commission formation ne sont pas nécessairement désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE d'établissement.

Les réunions de la Commission formation

Le temps passé par les membres de la Commission formation en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les éventuelles heures de délégation détenues au titre d'un autre mandat de représentant du personnel.

Dans le cadre des réunions ordinaires, la Commission formation se réunit en présentiel deux fois par an. La première réunion qui est organisée en début d’année, postérieurement à la réunion de la Commission formation centrale, dresse le bilan de l’année passée. La seconde qui a lieu au troisième trimestre propose un état des lieux de l’année en cours et des projections pour l’année à venir.

Ces réunions sont organisées au cours du mois suivant la réunion ordinaire de la Commission formation centrale.

L’ordre du jour des réunions est transmis par le Président aux membres de la Commission. Sous réserve que la Direction n’en précise pas le caractère confidentiel, les informations présentées en réunion pourront être transmises à l’ensemble des membres de la Commission, des membres du CSE d’établissement et des membres de la commission formation centrale.

Les attributions de la Commission formation

La Commission formation participe à l’élaboration et au suivi du(des) plans de formation applicables au sein de l’établissement. Elle veille au déploiement spécifique de la stratégie de formation et peut adresser, le cas échéant, ses observations à la Commission formation centrale.

La commission formation peut être force de proposition et d’initiatives pour l’animation d’évènements propres à l’établissement en contribuant notamment à l’appropriation par les salariés des enjeux et des outils de la formation.

A ce titre, la Direction s’engage à présenter en réunion des données qualitatives et cohérentes sur l’ensemble des établissements composant l’UES.

3. Les instances désignées

 Au niveau central de l'UES

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau national dans l'Entreprise, entendue comme UES, pourra désigner un seul et même Délégué Syndical Central (DSC) qui exercera indifféremment les missions et attributions dévolues par la loi auprès de chacune des deux Entités.

Il appartiendra aux structures appropriées de décision des Organisations Syndicales de procéder à la désignation de ce Représentant commun et d’un éventuel Délégué Syndical central adjoint.

Le Délégué Syndical central adjoint a vocation à remplacer le Délégué Syndical central pendant les absences momentanées de ce dernier, à l’occasion de congés payés, maladie ou accident du travail ou de trajet, ou de toute forme de congés se traduisant notamment par une suspension du contrat de travail.

A défaut de désignation d’un Délégué Syndical central adjoint, l’Organisation Syndicale devra procéder au remplacement du Délégué Syndical central en cas d’absence définie ci-dessus.

Si l’absence du Délégué Syndical central venait à se prolonger et entraîner une indisponibilité supérieure à 3 mois ou si la période de suspension du contrat de travail envisagée était d’une durée prévisible supérieure également à 3 mois (par exemple dans le cas d’une action de formation), l’Organisation Syndicale concernée devra procéder à une nouvelle désignation, fut-elle provisoire, d’un autre Délégué Syndical central.

Au niveau des Etablissements de l'UES

Le Délégué Syndical d’Etablissement (D.S.E)

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’un des établissements de l’UES y désignera, par application des dispositions légales et réglementaires, des Délégués Syndicaux d'Etablissements (DSE) communs qui exerceront au niveau de cet Etablissement les missions et attributions dévolues par la Loi auprès de l’établissement.

De la même manière qu’au niveau central, il appartiendra aux structures appropriées de décision des Organisations Syndicales Représentatives de procéder à la désignation de ces Représentants communs.

Le nombre de Délégués Syndicaux d'Etablissements est établi en fonction des effectifs de chaque Etablissement selon le barème ci-dessous :

Effectif de l’établissement	Nombre de «DSE»
Jusqu’à 399 De 400 à 749 De 750 à 999 De 1000 à 1749 De 1750 à 2499 De 2500 à 3249 De 3250 à 3999 A partir de 4000	1 DSE par Organisation Syndicale Représentative 2 DSE par Organisation Syndicale Représentative 3 DSE par Organisation Syndicale Représentative 4 DSE par Organisation Syndicale Représentative 5 DSE par Organisation Syndicale Représentative 6 DSE par Organisation Syndicale Représentative 7 DSE par Organisation Syndicale Représentative 8 DSE par Organisation Syndicale Représentative

Ce barème ne tient pas compte des éventuels Délégués Syndicaux supplémentaires d’encadrement prévus par la loi.

Pour l’application de ce barème, l’effectif de l’établissement à prendre en considération sera celui qui aura été arrêté dans les protocoles électoraux pour organiser les élections des Membres élus des CSE d’Etablissement et ce pour toute la durée de la mandature en cause.

Le Représentant de la Section Syndicale (R.S.S)

Les syndicats ayant présenté des candidats au 1^er tour des élections des CSE d’établissement mais n’ayant pas obtenu 10% des voix, sont considérés comme non représentatifs au sens de la Loi.

Dans ces conditions, ils ne peuvent pas désigner de DSE comme prévu à l’article 2.1 mais pourront désigner, conformément à la Loi, un Représentant de la Section Syndicale.

Au niveau du CSE central et des CSE d’établissement de l’UES

37. Pour le CSE central de l’UES : Représentants Syndicaux au CSE central (RSCSEC)

    21. Conditions de désignation

Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES désignera par application des dispositions légales et réglementaires un Représentant Syndical au CSE central qui exercera au sein de ce Comité les missions et attributions dévolues par la Loi.

Moyens

Le RSCSEC disposera de 20 heures de délégation par mois.

Pour les CSE des établissements de l’UES : Représentants Syndicaux aux CSE (RSCSE)

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans un Etablissement peut y désigner un ou deux Représentant(s) Syndical(aux) au CSE d’établissement (RSCSE) qui y exercera(ont) les missions et attributions dévolues par la Loi.

Effectif de l’établissement	Nombre de «RSCSE»
Jusqu’à 2000 Au-delà de 2000	1 RSCSE par Organisation Syndicale ayant des élus au CSE 2 RSCSE par Organisation Syndicale ayant des élus au CSE

Pour l’application de ce barème, l’effectif de l’établissement à prendre en considération sera celui qui aura été arrêté dans les protocoles électoraux pour organiser les élections des Membres élus des CSE d’Etablissement.

Il appartiendra aux structures appropriées de décision des Organisations Syndicales de procéder à cette (ces) désignation(s).

Heures de délégation des mandats syndicaux et modalités de prise des crédits d’heures

39. Heures de délégation

    23. Principe général

Les heures de délégation des Délégués Syndicaux d’Etablissement (DSE), des Représentants Syndicaux aux CSE (RSCSE) d’UES et du Représentant de la Section Syndicale (RSS) sont calculées et utilisées conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Dérogations

Contingent d'heures spécifique pour le Délégué Syndical Central « DSC »

Le Délégué Syndical central de chaque Organisation Syndicale Représentative bénéficie d'un contingent d’heures individuel de 800 heures par an, y compris le crédit d'heures légal du Délégué Syndical central au titre de son mandat de DSC et, le cas échéant, de DSE.

Il dispose également d’un contingent spécifique de 800 heures annuelles de délégation qu’il peut soit utiliser lui-même soit allouer à des Représentants de son Organisation Syndicale à condition que ceux-ci soient déjà titulaires d’un mandat.

Heures de délégation pour les Représentants Syndicaux aux CSE «RSCSE»

Afin de tenir compte de la nécessité de leur donner les moyens d’action dans les petits Etablissements et de la volonté de renforcer leurs moyens dans les Etablissements dont l’effectif est important, les heures de délégation des RSCSE d’UES sont déterminées de la façon suivante :

Effectif de l’établissement	Heures de délégation des «RS CSE»
Jusqu’à 399 Au-delà de 400	10 heures par mois et par RSCSE 20 heures par mois et par RSCSE

Heures de délégation pour les Délégués Syndicaux d'Etablissements

Le nombre d’heures de délégation des Délégués Syndicaux d'Etablissements est fixé selon les dispositions légales rappelées, pour mémoire, ci-dessous.

Heures de délégation des «DSE»	Effectif de l'Etablissement
12 heures par mois et par DSE 18 heures par mois et par DSE 24 heures par mois et par DSE	50 à 150 salariés 151 à 399 salariés A partir de 400 salariés

En cas de modifications législatives, le nombre d’heures attribuées serait automatiquement modifié conformément aux nouvelles dispositions légales sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord.

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2143-14, les délégués syndicaux d’un même établissement peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical.

Il est convenu par ailleurs que le crédit d’heures de délégation non utilisé par un DSE pourra être reporté d’un mois sur l’autre.

Heures de délégation pour les Représentants de la Section Syndicale

Le nombre d’heures de délégation des Représentants de la Section Syndicale est fixé selon le barème conventionnel ci-dessous. Il est entendu que ce barème inclut le crédit d’heures légal (4 heures par mois).

Heures de délégation des «RSS»	Effectif de l'Etablissement
10 heures par mois et par RSS 15 heures par mois et par RSS 20 heures par mois et par RSS	50 à 150 salariés 151 à 399 salariés plus de 399 salariés

Pour l’application de ce barème, l’effectif de l’établissement à prendre en considération sera celui qui aura été arrêté dans les protocoles électoraux pour organiser les élections des Membres élus des CSE d’Etablissements et ce pour toute la durée de la mandature en cause.

Modalités pratiques de prise des crédits d’heures pour les mandats syndicaux

Ces heures s’entendent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles seront prises dans le respect de ces dernières.

Les temps de déplacement sont inclus dans les crédits d’heures légaux ou conventionnels. Toutefois, pour assister à des réunions institutionnelles convoquées à l’initiative de la Direction de l'Entreprise, dans la mesure où ces réunions ont lieu dans une autre agglomération que celle de rattachement, ils ne s’imputeront pas sur ce contingent et seront décomptés et payés comme temps de travail selon les règles légales et conventionnelles applicables selon la catégorie professionnelle de chaque représentant.

De même, les frais de déplacement hors agglomération générés par convocation de la Direction de l'Entreprise seront à la charge de l'Entreprise.

Ces heures de délégation feront l’objet, comme toute absence, d’un système d’enregistrement et de comptabilisation.

Les déplacements effectués dans le cadre de ces heures sont couverts par l’assurance existante dans l'Entreprise pour garantir les déplacements professionnels.

Contingent d’heures complémentaires et budget de fonctionnement des Organisations Syndicales Représentatives

41. Contingent d’heures attribué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES

    25. Modalités de calcul du contingent des Organisations Syndicales

Ce contingent d’Entreprise est calculé sur la base des effectifs retenus pour les élections des membres des CSE d'établissement définis au sein de l’UES conformément à l’article L. 1111-2 du Code du Travail et arrêtés par les protocoles préélectoraux.

Ce contingent est fixé à deux heures par an et par effectif salarié tel que déterminé ci-dessus auquel s'ajoutent 800 heures au titre des dispositions des accords antérieurs. 40% de ce contingent global est attribués aux Organisations Syndicales Représentatives du Groupe en vue de permettre la négociation à ce niveau.

Le contingent d’heures est attribué annuellement. Dans ce cadre, les heures sont allouées au titre d’une année civile complète et ne peuvent être reportées sur une autre année en cas de non utilisation.

Pour l’UES, le contingent est donc fixé globalement à 60 % de deux heures par an et par effectif salarié tel que déterminé ci-dessus, auxquelles s'ajoutent 480 heures (60 % de 800 heures). Le nombre ainsi calculé est arrondi à l’entier supérieur.

Le contingent, une fois déterminé, est arrêté pour toute la durée des mandats.

Règles de répartition

Le contingent est réparti entre les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES en fonction de la représentativité à ce niveau (pourcentage d’audience issu des résultats des élections des membres titulaires des CSE d’Etablissements sur la base des suffrages valablement exprimés au 1^er tour). La répartition de l'intégralité du contingent intervient qu'entre les seules Organisations Syndicales Représentatives après les élections (représentativité recalculée sur une base 100).

La répartition entre les Organisations Syndicales Représentatives sera revue à l’issue de chaque élection des CSE afin de tenir compte de l’évolution de la représentativité syndicale au niveau de l’Entreprise entendue comme UES.

Utilisation du contingent

Les Organisations Syndicales Représentatives ont la possibilité d’attribuer les heures du contingent qui précède, soit à leurs Représentants élus ou mandatés, soit encore à leurs adhérents, salariés de Schneider Electric Industries ou de Schneider Electric France.

L’attribution des heures visées au 5.1.2 à des adhérents salariés ne saurait toutefois entraîner pour eux la protection prévue par les dispositions légales et réglementaires en matière de licenciement.

En outre, ces heures devront être utilisées aux mêmes fins que celles prévues par les dispositions légales et réglementaires pour les heures de délégation attribuées aux Représentants élus ou mandatés.

L’ouverture du droit à ces heures est concrétisée annuellement par la remise à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES, par la Direction, de moyens servant à comptabiliser leur utilisation.

Il est précisé qu’une réflexion sera menée courant 2018 sur la dématérialisation du suivi des moyens.

Avant la mise en œuvre individuelle de ces heures, pour les adhérents des Organisations Syndicales non titulaires d’un mandat, chaque Organisation Syndicale devra en avertir préalablement, dans un délai minimal de trois jours ouvrés, les chefs d’établissement ou leurs Représentants nommément désignés par eux, qui exceptionnellement pourront faire différer leur utilisation si les nécessités de service l’exigent.

42. Contingent d’heures attribué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau des établissements

    28. Modalités de calcul du contingent des Organisations Syndicales

Dans chaque établissement, chacune des Organisations Syndicales qui sera représentative à ce niveau se verra attribuer un contingent forfaitaire de 500 heures par an.

A ce contingent forfaitaire de 500 heures est ajouté un crédit supplémentaire de :

- 200 heures pour chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement d’Angoulême ;

- 500 heures pour chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement de « Agences Commerciales, Services & Région Parisienne » ou au niveau de l’établissement de Grenoble.

Utilisation du contingent

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement ont la possibilité d’attribuer les heures du contingent qui précède, soit à leurs Représentants élus ou mandatés dans ce même établissement, soit encore à leurs adhérents, salariés de cet établissement.

Chaque contingent est propre à son établissement et ne peut pas être mutualisé avec les autres établissements.

L’attribution des heures visées au 5.2.1 à des adhérents salariés ne saurait toutefois entraîner pour eux la protection prévue par les dispositions légales et réglementaires en matière de licenciement.

En outre, ces heures devront être utilisées aux mêmes fins que celles prévues par les dispositions légales et réglementaires pour les heures de délégations attribuées aux Représentants élus ou mandatés.

L’ouverture du droit à ces heures est concrétisée annuellement par la remise de moyens servant à comptabiliser leur utilisation.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES, les moyens seront remis au D.S.C. qui veillera à l’utilisation de ces contingents dans chacun des établissements.

Pour les syndicats non représentatifs au niveau de l’UES, les moyens seront remis directement aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’Etablissement par l’intermédiaire d’un D.S.E qui veillera à leur utilisation.

Avant la mise en œuvre individuelle de ces heures, pour les adhérents des Organisations Syndicales non titulaires d’un mandat, chaque Organisation Syndicale devra en avertir préalablement, dans un délai minimal de trois jours ouvrés, les chefs d’établissement ou leurs Représentants nommément désignés par eux, qui exceptionnellement pourront faire différer leur utilisation si les nécessités de service l’exigent.

43. Budget de fonctionnement attribué aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES

    30. Définition du budget

Les parties signataires sont convenues de maintenir le budget annuel de référence attribué aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES.

Pour rappel, la référence historique de ce budget de fonctionnement est l’accord d’entreprise de 1995 et avait comme origine, une référence horaire (qui correspondait au reliquat entre, d’une part les cumuls des temps de représentation ou de délégation existant dans les sociétés d’origine de Schneider Electric SA et d’autre part, les moyens accordés au titre de l’accord de 1995) multipliées par un montant horaire (taux horaire fixé dans l’accord de 1995).

Suite à l’évolution des cadres de mise en place des instances de représentation syndicale au sein du Groupe Schneider Electric, une partie de ce budget a été réattribuée pour favoriser le déroulement au niveau du groupe dans l’accord de 2014.

Le budget est fixé à 240 000€ pour l’année 2018, somme qui évoluera suivant les augmentations générales des OATAM sur la base du budget de l’année précédente.

Les modalités de répartition de ce budget entre les Organisations Syndicales sont précisées dans les articles ci-dessous.

Répartition du budget

Le budget mentionné ci-dessus est réparti entre les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES en fonction de leur représentativité à ce niveau (en pourcentage d’audience issu des résultats des élections des membres titulaires des CSE d’Etablissements, 1^er tour, sur la base des suffrages valablement exprimés). La répartition de l'intégralité de ce budget intervient entre les seules Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES (représentativité recalculée sur une base 100).

Par ailleurs, est déduite du budget mentionné ci-dessus la totalité des sommes consacrées aux budgets des Organisations Syndicales Représentatives au niveau des établissements tels que définis à l’article 5.3.1 avant répartition du reste entre les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES.

La répartition entre les Organisations Syndicales Représentatives, sera revue à l’issue de chaque élection des CSE d’établissement afin de tenir compte de l’évolution de la représentativité syndicale au niveau de l’Entreprise entendue comme UES.

Utilisation du budget

Ce budget a vocation de permettre la prise en charge des frais de déplacements, d’hébergement et de repas des membres (adhérents ou mandatés) des Organisations Syndicales, pour des activités ou des réunions qui ne donneraient pas déjà lieu à prise en charge directement par les Sociétés Schneider Electric Industries ou Schneider Electric France, au titre du présent accord.

Il va de soi que les déplacements générant ces frais doivent nécessairement être en rapport avec l’activité syndicale au sein de l’Entreprise.

En outre, ce budget peut servir à l’achat ou la location des moyens bureautiques nécessaires au fonctionnement et à l’activité des Organisations Syndicales.

Les Organisations Syndicales s’engagent à utiliser et gérer ces budgets dans le cadre des bonnes pratiques de gestion mises en place dans l'Entreprise et, à cet effet, présenteront chaque année leurs comptes à la Direction de l'Entreprise.

Modalités d’attribution du budget aux Organisations Syndicales Représentatives au Niveau de l’UES

Il est créé un compte budgétaire particulier pour chaque Organisation Syndicale.

La consommation du budget ainsi attribué se fera sur l’initiative de l’Organisation Syndicale.

La dépense est engagée sur décision du Délégué Syndical central ou de son mandaté selon les choix arrêtés par les Organisations Syndicales.

44. Budget de fonctionnement attribué aux Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement

    34. Définition du budget

Dans chaque établissement, toute Organisation Syndicale représentative au niveau de cet établissement se voit attribuer un budget de 1500 euros par an.

Ce budget est majoré de :

- 500 euros par ans pour chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement d’Angoulême ;

- 1000 euros pour chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement de Grenoble ;

- 1500 euros pour chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’établissement de « Agences Commerciales, Services & Région Parisienne ».

Ces majorations ne sont pas prises en compte dans le calcul de la répartition des budgets.

Utilisation du budget

Chaque budget est propre à son établissement et ne peut pas être mutualisé avec les autres établissements.

Ce budget a vocation à permettre la prise en charge des frais de déplacements, d’hébergement et de repas des membres (adhérents ou mandatés) des Organisations Syndicales Représentatives salariés de l’établissement, pour des activités ou des réunions qui ne donneraient pas déjà lieu à prise en charge directement par l’Entreprise.

A ce titre, les déplacements générant ces frais doivent nécessairement être en rapport avec l’activité syndicale au sein de l’établissement.

En outre, ce budget peut servir à l’achat ou la location des moyens bureautiques nécessaires au fonctionnement et à l’activité des Organisations Syndicales.

Les Organisations Syndicales s’engagent à utiliser et gérer ces budgets dans le cadre des bonnes pratiques de gestion mises en place dans l'Entreprise et, à cet effet, présenteront chaque année leurs comptes à la Direction de l'Entreprise.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES, le budget sera remis au D.S.C qui veillera à l’utilisation de ces budgets dans chacun des établissements.

Pour les syndicats non représentatifs au niveau de l’UES, le budget sera remis directement aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’Etablissement par l’intermédiaire d’un D.S.E qui veillera à son utilisation.

Moyens particuliers pour les négociations annuelles au niveau de l’UES

Composition des délégations syndicales appelées à la négociation

La délégation de chacune des Organisations Syndicales Représentatives, parties aux négociations, comprendra au maximum 2 Représentants désignés par chaque Délégué Syndical central et tous appartenant au personnel de l’Entreprise entendue comme UES.

Cette délégation sera composée, dans la limite maximale ci-dessus et conformément à l’article L. 2232-17 du Code du Travail, de Délégués Syndicaux complétés, éventuellement, de salariés de l’Entreprise entendue comme UES, les uns et les autres étant mandatés par l’Organisation Syndicale pour lesdites négociations.

Moyens alloués aux délégations des Organisations Syndicales Représentatives

Il convient de distinguer les réunions de négociation des réunions préparatoires intersyndicales.

Les réunions de négociations

Le temps passé en réunion et le temps de déplacement hors agglomération de rattachement seront, le cas échéant, payés comme du temps de travail selon les règles légales et conventionnelles applicables en fonction de la catégorie professionnelle de chaque représentant et ne s’imputent pas sur les crédits d’heures éventuels des délégués désignés par les Organisations Syndicales.

Les frais de déplacement, hors agglomération, repas et hébergement engagés par les participants pour se rendre à ces réunions seront pris en charge par l’Entreprise.

Les réunions préparatoires aux négociations

Les réunions de négociation seront, dans la mesure du possible, organisées en début d’après-midi afin de permettre aux délégations de se réunir, à titre préparatoire si elles le souhaitent, le matin sur le lieu de la réunion de négociation, si le besoin est exprimé par les Délégués Syndicaux Centraux.

Une salle sera réservée par la Direction, en tant que besoins exprimés par les Organisations Syndicales, dans le lieu où doit se tenir la réunion de négociation afin de permettre aux Organisations Syndicales de se réunir ensemble à titre préparatoire.

Le temps passé au cours de ces travaux préparatoires sera payé comme temps de travail, ainsi que le temps passé en réunion de négociation.

Les réunions de préparation et de travail internes aux Délégations Syndicales

En vue de permettre aux délégués de chaque Organisation Syndicale de se réunir, préalablement aux réunions de négociation, celles-ci pourront organiser des réunions préparatoires internes à chaque délégation.

Ces réunions internes aux délégations seront convoquées à l’initiative des Délégués Syndicaux Centraux, la Direction étant préalablement informée lorsque ces réunions sont organisées pendant le temps de travail des participants.

Le temps consacré à ces réunions, ainsi que le temps de déplacement pour se rendre à ces réunions pourront être imputés sur le Contingent d’Entreprise institué au profit des Organisations Syndicales par le présent accord.

Les frais de déplacement, repas et hébergement engagés par les participants pour se rendre à ces réunions s’imputeront sur le budget attribué aux Organisations Syndicales.

Locaux syndicaux au sein des établissements

Les locaux syndicaux au sein des Etablissements seront déterminés et attribués conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Une salle pourra être réservée par la Direction, sur demande des Organisations Syndicales et sous réserve de disponibilité, afin de leur permettre de se réunir ensemble en tant que besoins.

S'agissant du mandat de Délégué Syndical central, un bureau approprié lui sera attribué sur son lieu de travail ou dans des locaux sur l'établissement s'il assure ses responsabilités à temps plein.

4. Clauses générales

Entrée en vigueur et remise en cause des dispositions

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1 janvier 2019. Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties signataires conviennent que l’ensemble des accords au sein de SEI – SEF en matière de représentation du personnel restent applicables.

Mise en place d’une commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission composée de représentants de la Direction et de deux représentants, maximum, de chaque Organisation Syndicale Représentative signataire ou adhérente du présent accord assurera le suivi du présent accord.

Cette commission se réunira une fois tous les trois ans à la demande de l’une des Organisations Syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions.

Afin de permettre de faire un premier bilan de l’accord, les Parties conviennent d’ores et déjà de se réunir à l’issue d’une première période de six mois d’application de l’accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligence.

Conditions de publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail :

- un exemplaire sera déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ; un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet du Groupe.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Révision de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé en tout ou partie conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail :

- Si la demande de révision émane de la Direction, la demande devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES à la date à laquelle le processus est engagé ;

- Si la demande de révision émane d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, la demande devra être adressée à la Direction. Dans cette dernière hypothèse, la Direction portera la demande de révision reçue à la connaissance des autres Organisations Syndicales représentatives dans l’UES.

La copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée à l’autorité administrative compétente et au Conseil de prud’hommes compétent dans les conditions de forme définies ci-avant.

Dénonciation

L’accord pourra être dénoncé en totalité ou partiellement par la Direction ou la totalité des signataires ou adhérents salariés.

La dénonciation aura lieu dans les conditions suivantes :

• Conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, dès lors qu’une des Organisations Syndicales de salariés signataires de la présente convention perdrait la qualité d’organisation représentative, la dénonciation de la présente convention n’emporterait d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1^er tour des élections du comité social et économique.

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

• Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l’issue d’un délai de préavis de douze mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant le délai de préavis susvisé, l’accord restera applicable sans aucun changement.

• Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l’issue des négociations, y compris avant l’expiration du délai de préavis. Ce document signé par les parties en présence, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En l’absence d’accord de substitution, le présent accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de l’expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par les articles L.2261-10 et suivants du Code du travail.

Interprétation de l’accord

Tout différend d’interprétation qui pourrait résulter de l’application du présent accord sera examiné par une commission composée, paritairement de Représentant de la Direction et de deux Représentants de chacun des Syndicats signataires ou adhérents.

Lorsque la commission aura émis un avis à l’unanimité, un procès-verbal, signé des membres présents de la commission sera dressé et aura la même valeur que les clauses du précédent accord.

Si l’unanimité ne peut être obtenue, le procès-verbal, signé dans les mêmes conditions exposera les différents points de vue.

Le présent accord comporte 41 pages numérotées de 1 à 41.

Sa signature est intervenue le 16 juillet 2018 à Rueil Malmaison, entre les représentants de la Direction de l’Unité Economique et Sociale constituée entre SEI et SEF et les Organisations Syndicales présentes à la négociation.

Pour la Direction de l’Unité Economique et Sociale constituée entre SEI et SEF	Pour les Organisations Syndicales
	CFDT M.
	CFE-CGC M.
	CFTC M.
	CGT M.
	FO M.