Accord d'entreprise "ACCORD VISANT A UNE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUS ET DESIGNES ET DE LEURS MOYENS AU SEIN DE l'UES SEI SEF" chez SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (Siège)

Schneider Electric Industries

Schneider Electric France

ACCORD VISANT A UNE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ELUES ET DESIGNEES

ET DE LEURS MOYENS AU SEIN DE L’UES SEI-SEF

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles se sont déroulées les 22 janvier 2015 (1^er tour) et le 5 février 2015 (2^nd tour), aboutissant à la mise en place des mandats des instances représentatives du personnel élues et désignées au sein de l’Unité Economique et Sociale constituée par les sociétés Schneider Electric Industries et Schneider Electric France (UES SEI-SEF).

Ces mandats ayant pris effet au 1^er mars 2015 arrivent à leur terme le 31 décembre 2017.

Dans ce cadre, la Direction a convoqué le 12 juillet 2017 les Organisations Syndicales intéressées afin d’engager des négociations en vue de renouveler les instances représentatives du personnel de l’UES SEI-SEF dans les délais légaux impartis.

La négociation s’est ouverte sur une réunion de méthodologie le 28 juillet 2017 et s’est poursuivie lors des réunions des 3, 10 et 31 août 2017. La publication des projets d’ordonnances Macron, intervenue le même jour que cette dernière réunion, est venue remettre en cause le cadre d’organisation des discussions, en imposant notamment la mise en place d’instances représentatives du personnel regroupées.

Dès lors, animés par le souhait d’organiser les opérations électorales dans un climat serein et dans un cadre normatif stabilisé qui intègre les décrets d’application, les partenaires sociaux se sont réunis les 6 et 15 septembre 2017 afin d’envisager ensemble l’opportunité d’une prorogation, jusqu’au 31 décembre 2018, des mandats en cours.

A l’issue de ces réunions, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives ont unanimement décidé :

• d’assurer une continuité de fonctionnement des institutions représentatives du personnel élus et désignées en place jusqu’au 31 décembre 2018 dans le cadre du présent accord de prorogation des mandats en cours ;

• de suspendre les négociations préélectorales précitées en vue d’une reprise de ces dernières au premier trimestre 2018, visant à poursuivre les discussions au-delà des thématiques électorales d’ores et déjà abordées et qui n’auraient pas été impactées par les évolutions issues des ordonnances Macron.

Article unique – prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de l’UES SEI-SEF arrivant à échéance au 31 décembre 2017 et de leurs moyens

• Prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de l’UES SEI-SEF

Les mandats des représentants élus au comité central d’entreprise (CCE), aux comités d’établissement (CE) et aux comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel, des représentants syndicaux au CCE, aux CE et aux CHSCT et des autres membres des commissions issues du CCE ou des CE, ainsi que ceux des délégués syndicaux centraux et des délégués syndicaux d’établissement et autres mandats syndicaux arrivant à échéance au 31 décembre 2017, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018, date à laquelle ils cesseront de plein droit.

• Maintien des moyens des Instances de Représentation du Personnel

L’ensemble des moyens en crédits d’heures et en budgets, alloués à ces instances en vertu de l’accord collectif relatif aux moyens visant à favoriser l’exercice des missions des instances représentatives du personnel élues et désignées au sein de l’UES SEF-SEI en date du 19 décembre 2014, sont également maintenus jusqu’au 31 décembre 2018.

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Le présent accord lie l’ensemble des parties et a été signé par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES SEI-SEF. Il constitue donc un accord unanime.

Il comporte 4 pages numérotées de 1 à 4. Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de d’emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires dont un sous format électronique ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Sa signature est intervenue le 22 septembre 2017 à Rueil-Malmaison, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives soussignées.