Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez EES - EIS - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - EIS (Siège)

Accord portant sur la « NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE » DE EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - EIS au titre de l’année 2019

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord a été établi :

Entre

- La société Eiffage Energie Systèmes - EIS SAS dont le siège social est situé zone artisanal du Rourabeau à Saint Paul-Durance (13115), représentée par

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative UNSA dans la société représentée par sa déléguée syndicale,

d’autre part,

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues les 8 et 26 Février, 8, 18 et 21 Mars 2019, au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative sur la base des revendications présentées par l’Organisation Syndicale. A l’issue de ces réunions, les parties ont déterminé les mesures qui relèvent du niveau national et celles qui doivent être traitées au plan local.

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Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de la société EES EIS S.A.S.

Article 2 : DISPOSITIONS SALARIALES

Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2019

Pour 2019, la politique salariale pour la population non cadre et la population cadre est la suivante :

• une enveloppe globale d’augmentations individuelles. Cette enveloppe est fixée à 0,64 % de la masse salariale de Janvier 2019 constituée des gains de base de la population non cadre et cadre.

• une enveloppe spécifique de régularisation affectée à la compensation de la mise en œuvre des nouvelles modalités de déplacement visées à l’article 5 de présent accord.

Le déclenchement au titre des augmentations individuelles aura lieu en Avril 2019.

Article 2.2 : Dispositions complémentaires pour 2019

Il sera procédé après l’élaboration des plans de promotion, à un examen comparatif de la rémunération des collaboratrices femmes par rapport à celle des collaborateurs hommes. Les réajustements qui s’avéreraient nécessaires seront effectués.

Article 3 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION

Dispositions mises en application avec effet au 01 Avril 2019.

Il est convenu que les accessoires de salaire sont revalorisés de 1,6 %, soit :

: passe de 0,610 € à 0,620 € brut de l’heure
: passe de 14,113 € à 14,338 € bruts par plongée
: passe de 2,371 € à 2,408 € bruts de l’heure

: passe de 2,579 € à 2,620 € bruts par jour

Prime d’astreinte WE et JF : passe de 45,732 € à 46,464 € bruts par jour

Prime d’astreinte soir : passe de 18,286 € à 18,578 € bruts par soir

Prime d’astreinte semaine : passe de 182,894 € à 185,820 € bruts par semaine

Prime de chaud Prime de plongée Prime de masque Prime de disponibilité

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Dispositions mises en application avec effet au 1^er Avril 2019.

Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel (remboursement note de frais) :

. Repas Sur le territoire : inchangé à 21,80 EUR ;

. Hôtels :

s Hors région parisienne porté de à 75,40 EUR ; s En région parisienne porté à 105,15 EUR.

Passage du titre restaurant de 7,90 € à 9,05 € (5,43 € Employeur et 3,62 € Salarié) à compter du 1^er Avril 2019.

Article 5 : REPAS - DEPLACEMENTS

Afin de rendre plus lisibles et conformes les modalités de prise en charges des déplacements et repas du personnel de l’entreprise compte tenu du risque URSSAF, les parties ont entendu appliquer les dispositions suivantes à compter du 1^er Avril 2019 et jusqu’à la conclusion d’un accord sur ces points :

Personnel agence (sédentaire) :

Tous les salariés affectés à l’agence de Saint Paul-Les-Durance (services administratifs, BE, atelier, chargé d’affaires ou de projet, etc. ..) percevront un titre restaurant d’un montant de 9,05 € (dont 5,43 € de part Employeur et 3,62 € de part Salarié).

Ainsi ce titre restaurant se substituera à toutes autres indemnités de panier et/ou de déplacement actuellement versées, et par conséquent ces indemnités ne seront plus dues et cesseront d’être versées.

L’attribution du titre restaurant est subordonnée à une durée de travail journalière d’au moins 6 heures (incluant une pause repas).

Personnel chantier :

Déplacement chantier : le principe de l’indemnité global et forfaitaire de déplacement est abandonné à compter du 1^er Avril 2019, le panier et les frais de transport étant à partir de cette date indemnisés séparément :

Le panier chantier : le panier chantier est fixé à 2,5 Minimum garanti (MG), soit un montant de 9,05 euros nets en 2019, et se substituera à l’indemnité de 13,98 euros nets actuellement versées, et par conséquent cette indemnité ne sera plus due et cessera d’être versée. L’attribution d’un panier est subordonnée à une durée de travail journalière d’au moins 6 heures (incluant une pause repas).

L’indemnité de déplacement : le point de départ du déplacement vers le chantier est maintenu depuis l’agence de St Paul-Lez-Durance.

La zone (FPD01) correspondant à une distance (d) aller comprise entre 5 et 25 kilomètres est supprimée et remplacée par 5 nouvelles zones calculées sur la base des distances aller-retour de l’agence au chantier (zonel : de 5 à 10km ; zone 2 : de 11 à 20km ; zone 3 : de 21 à 30km; zone 4 de 31 à 40km ; zone 5 : de 41 à 50km). (Selon le barème ci-après)

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ARTICLE 6 : PRIMES EXCEPTIONNELLES

Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.

ARTICLE 7 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.

Ainsi, des accords d’intéressement et des accords de participation sont négociés au sein des entités du Groupe Eiffage selon des trames élaborées par le Groupe Eiffage.

De même, les entités du groupe Eiffage ont la possibilité d’adhérer au Plan d’Epargne Groupe et de permettre à leurs salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.

Comme depuis 2013, le Groupe Eiffage réalisera en 2019 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social.

Article 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l’année 2019. En application de l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Décembre 2019. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

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Article 9 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 10 : FORMALITES

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Saint Paul Lez Durance, le 25 Mars 2019.

Pour la Direction,

Pour PUNSA,

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