Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez EES - EIS - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - EIS (Siège)

Accord portant sur la

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

au niveau de la filiale EES-EIS au titre de l’année 2020

Entre :

La société Eiffage Energie Systèmes – EIS SAS dont le siège social est situé zone artisanal du Rourabeau à Saint Paul-Durance (13115), représentée par

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative UNSA dans la société représentée par

d’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues les 17 Février et 6 Mars 2020, au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les Organisations Syndicales. A l’issue de ces réunions, les parties ont déterminé les mesures qui relèvent du niveau national et celles qui doivent être traitées au plan local.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

ARTICLE 1 : ENVELOPPE D’AUGMENTATION

Les parties s’entendent pour qu’à compter du 1er avril 2020, une augmentation de 1,80% de la masse salariale soit accordée au titre de l’année 2020.

Cette augmentation moyenne sera répartie en augmentations individuelles.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION MINIMALE INDIVIDUELLE

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 18 € bruts mensuels.

Dans l’hypothèse d’une augmentation individuelle concomitante avec une revalorisation consécutive à la hausse du minimum conventionnel applicable au salarié, la part de l’augmentation individuelle au mérite ne pourra être inférieure à 13 € bruts mensuels, sans que la somme des deux ne soit inférieure à 18 € bruts mensuels.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication.

En cas de décision de non augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera nécessairement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien avant la remise du bulletin de paie d’avril. Un suivi associant les représentants du personnel sera assuré selon des modalités qui devront être abordées à l’occasion des NAO locales.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMA

De plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2020 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

A titre exceptionnel, pour 2020, les revalorisations conventionnelles connues à ce jour n’entrent pas dans l’enveloppe définie à l’article 1.

ARTICLE 4 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de catégorie socio-professionnelle entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1.

ARTICLE 5 : PRIMES EXCEPTIONNELLES

Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.

Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ».

Les parties veulent tenir compte de l’implication croissante de ses collaboratrices et collaborateurs aux évolutions et à l’amélioration continue des process administratifs et de gestion, et à leur implication réussie dans la transformation digitale et le déploiement des nouveaux outils numériques de la Branche et du Groupe, en particulier dans les familles d’emploi Achats, Ressources Humaines, Comptabilité, QPE, juridique, etc.

Dans ce cadre, une enveloppe de primes exceptionnelles est réservée au titre de l’année 2019 aux ETAM des fonctions « support » de l’entreprise, à verser en avril 2020.

En cas d’attribution de prime exceptionnelle, celle-ci sera au moins égale à 100 € bruts.

ARTICLE 6 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES

Les parties signataires conviennent que les salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors mise à niveau des minima), ou de promotion professionnelle, depuis 6 ans, doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin

d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives.

Une analyse quantitative de ce suivi sera menée avec les représentants du personnel à l’occasion des NAO locales.

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire sans tenir compte des mises à niveau des minima) ces 3 dernières années, seront reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pour en obtenir les explications et le cas échéant identifier des actions correctives.

ARTICLE 7 : ACCESSOIRES DE REMUNERATION

Dispositions mises en application avec effet au 01 Avril 2020.

Il est convenu que les accessoires de salaire sont revalorisés de 1,8 %, soit :

• Prime de chaud  : passe de 0,620 € à 0,630 € brut de l’heure

• Prime de plongée  : passe de 14,338 € à 14,60 € bruts par plongée

• Prime de masque  : passe de 2,408 € à 2,45 € bruts de l’heure

• Prime de disponibilité  : passe de 2,620 € à 2,67 € bruts par jour

• Prime d’astreinte WE et JF  : passe de 46,464 € à 47,30 € bruts par jour

• Prime d’astreinte soir : passe de 18,578 € à 18,91 € bruts par soir

• Prime d’astreinte semaine : passe de 185,82 € à 189,00 € bruts par semaine

Dispositions mises en application avec effet au 1^er Avril 2020.

• Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel (remboursement note de frais) :

. Repas :

Sur le territoire à 22,49 EUR ;

. Hôtels :

Hors région parisienne à 76,53 EUR ;

En région parisienne à 106,73 EUR.

ARTICLE 8 : REPAS – DEPLACEMENT

Personnel agence (sédentaire) :

Rappel : Tous les salariés affectés à l’agence de Saint Paul-Les-Durance (services administratifs, BE, atelier, chargé d’affaires ou de projet, etc. ..) perçoivent un titre restaurant. A compter du 1er Avril 2020, passage du titre restaurant de 9,05€ à 9,25€ (5,55 € Employeur et 3,70 € Salarié)

L’attribution du titre restaurant est subordonnée à une durée de travail journalière d’au moins 6 heures (incluant une pause repas).

Personnel chantier :

Le panier chantier : le panier chantier est fixé à 2,5 Minimum garanti (MG), soit un montant de 9,125 euros nets en 2020.

L’attribution d’un panier est subordonnée à une durée de travail journalière d’au moins 6 heures (incluant une pause repas).

L’indemnité de déplacement : le point de départ du déplacement vers le chantier est maintenu depuis l’agence de St Paul-Lez-Durance.

A compter du 1^er Avril 2020 le barème sera le suivant :

EES - EISZoneAller-retourTransportPanierTotalkmsen eurosen eurosen euros15 à 102,519,12511,64211 à 20 5,029,12514,14321 à 307,539,12516,66431 à 4010,049,12519,16541 à 5011,699,12520,81651 à 10014,279,12523,407101 à 14018,129,12527,258141 à 20022,439,12531,559201 à 25027,519,12536,6310251 à 30031,049,12540,16

ARTICLE 9 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties constatent qu’au sein de la branche Eiffage Energie Systèmes de nombreux accords d’aménagement du temps de travail ont été négociés au niveau des sociétés de la Branche. Ces accords tiennent compte des spécificités locales tenant aux métiers, aux marchés et aux clients, ainsi qu’à l’historique différent d’une entité à l’autre.

Les parties conviennent que ces règles doivent continuer à être définies et revues si nécessaire au niveau le plus approprié, à savoir au niveau des sociétés de la Branche.

ARTICLE 10 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERCO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.

Ainsi, des accords d’intéressement et des accords de participation sont négociés au sein des entités composant la Branche Eiffage Energie Systèmes selon des trames élaborées par le Groupe Eiffage.

De même, les entités de la Branche Eiffage Energie Systèmes ont la possibilité d’adhérer au Plan d’Epargne Groupe et de permettre à leurs salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.

Le Groupe Eiffage renouvellera en 2020 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. Chaque entité de la Branche Eiffage Energie Systèmes pourra proposer ce dispositif à ses salariés.

ARTICLE 11 : PARENTALITE

Afin d’accompagner la prise des congés de paternité, la durée de ces absences ne sera pas prise en compte dans l’abattement du calcul du 13^ème mois.

Un rappel sur les modalités de mise en place d’un service d’assistance sociale, telles que prévues par l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 2 mai 2019 sera réalisé dans les CSE de la Branche Eiffage Energie Systèmes concernés.

ARTICLE 12 : PLAN DE MOBILITE

Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de déplacement urbain constitué de mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 2 mai 2019, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.5.

Afin de les promouvoir, la direction s’engage à faire un rappel de celles-ci lors des prochaines réunions des CSE de la Branche Eiffage Energie Systèmes.

Egalement, les parties signataires conviennent de les renforcer.

Ainsi, pour encourager les salariés à choisir le vélo pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel, la prime forfaitaire instaurée par l’accord UES sur le développement de la qualité de vie au travail, d’un montant répartis sur onze mois, est majorée de 50% sur les versements mensuels intervenant entre le 1^er avril et le 31 décembre 2020.

De même, les parties encouragent vivement le covoiturage entre les collaborateurs.

A cette fin, l’application de covoiturage sera mise en place à titre expérimental sur les grandes agglomérations regroupant plusieurs sites de l’UES : Paris-Ile de France, Lyon, Lille-Verquin, Toulouse, pourra être étendue aux périmètres des CSE volontaires dès 2020. Dans ce cadre, une communication adaptée sera réalisée afin de faire connaître l’outil aux collaborateurs concernés, par différents supports de communication et des événements ponctuels.

Elle sera également ouverte et proposée au personnel de chantier, aux stagiaires et aux contrats en alternance.

De plus, sans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise.

ARTICLE 13 : DURÉE DE L'ACCORD – PUBLICITÉ

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature (sauf pour ses dispositions à durée indéterminée), prendra effet à la date de son dépôt.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Saint Paul-Lez-Durance le 10 Mars 2020.

Pour EES-EIS

Pour l’UNSA