Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez EES - EIS - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - EIS (Siège)

Accord portant sur la

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

de EES INDUS MEDITERRANEE au titre de l’année 2022

Entre :

La société Eiffage Energie Systèmes – INDUS MEDITERRANEE dont le siège social est situé zone artisanale du Rourabeau à Saint Paul-Lez-Durance (13115), représentée par, agissant en qualité de Directeur de filiale,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative UNSA dans la société représentée par

d’autre part.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail tels qu’issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues le 25 janvier 2022, le 23 février et le 8 Mars 2022 au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative sur la base des revendications présentées par l’Organisation Syndicale.

En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

ARTICLE 1 : ENVELOPPE D’AUGMENTATION

Les parties s’entendent pour qu’à compter du 1er avril 2022, une augmentation de 3,6% de la masse salariale soit accordée au titre de l’année 2022. Cette augmentation moyenne sera répartie en augmentations individuelles. Elle inclut les promotions, les éventuels rattrapages salariaux, et les mesures particulières éventuelles (égalité femmes-hommes…) auxquelles les signataires restent attentifs.

Dans ce cadre, la politique de suppression de disparité entre les salaires femmes-hommes sera poursuivie : l’ensemble des parties s’engage à étudier les écarts dans chaque catégorie socio-professionnelle lors de cette négociation.

Il est rappelé que le bénéfice de l’indemnité d’inflation et/ou de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur la paie de janvier 2022 ne peut avoir pour effet de priver le salarié bénéficiaire de tout ou partie des dispositions du présent accord.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION MINIMALE INDIVIDUELLE

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 30 € bruts mensuels.

Dans l’hypothèse d’une augmentation individuelle concomitante avec une revalorisation consécutive à la hausse du minimum conventionnel applicable au salarié, la part de l’augmentation individuelle au mérite ne pourra être inférieure à 15 € bruts mensuels, sans que la somme des deux ne soit inférieure à 30 € bruts mensuels.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication, préalable à la remise du bulletin de paie d’avril.

En cas de décision de non augmentation au mérite, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera obligatoirement reçu à l’initiative de sa hiérarchie en entretien pendant son temps de travail avant la remise du bulletin de paie d’avril. Un suivi associant les représentants du personnel sera assuré selon des modalités qui devront être abordées à l’occasion des NAO locales.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MINIMA

De plus, les parties rappellent que les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2022 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

A titre exceptionnel, pour 2022, les revalorisations conventionnelles n’entrent pas dans l’enveloppe définie à l’article 1.

ARTICLE 4 : COMPENSATION SALARIALE EN CAS DE CHANGEMENT DE CSP

Les parties rappellent que dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, une compensation salariale sera effectuée. L’impact financier correspondant n’est pas pris en compte dans l’enveloppe définie à l’article 1.

ARTICLE 5 : PRIMES EXCEPTIONNELLES

Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes.

Les parties rappellent que l’attribution de primes exceptionnelles concernent aussi les fonctions dites « support ». Elles veulent tenir compte de l’implication croissante de ses collaboratrices et collaborateurs aux évolutions et à l’amélioration continue des process administratifs et de gestion, et à leur implication réussie dans la transformation digitale et le déploiement des outils numériques de la Branche et du Groupe, en particulier dans les familles d’emploi Achats, Ressources Humaines et Comptabilité (liste non exhaustive).

En cas d’attribution la prime exceptionnelle sera au moins égale à 150 € bruts.

ARTICLE 6 : SUIVI DES EVOLUTIONS SALARIALES ET PROFESSIONNELLES

Les parties conviennent que la situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite (c’est-à-dire hors mise à niveau des minima) ou de promotion professionnelle depuis 6 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives.

Une analyse quantitative de ce suivi sera menée avec les représentants du personnel à l’occasion des NAO locales.

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentations salariales au mérite (c’est-à-dire sans tenir compte des minima) ces 3 dernières années seront obligatoirement reçus en entretien individuel à l’initiative de leur hiérarchie, pendant leur temps de travail, pour en obtenir les explications et le cas échéant identifier des actions correctives.

Dans ce cadre, les ouvriers n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans bénéficieront de la mesure talon prévu à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 7  : PRIMES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE

7.1 Dispositions mises en application avec effet au 01 Mai 2022.

Il est convenu que les accessoires de salaire suivants sont revalorisés de 1,5% (hors primes astreintes), soit :

• Prime de chaud  : passe de 0,64 € à 0,65 € brut de l’heure

• Prime de plongée  : passe de 14,77 € à 15 € bruts par plongée

• Prime de masque  : passe de 2,48 € à 2,51 € bruts de l’heure

• Prime de disponibilité  : passe de 2,67 € à 2,71€ bruts par jour

• Prime d’astreinte WE et JF  : passe de 47,30 € à 48 € bruts par jour

• Prime d’astreinte soir : passe de 18,91 € à 19,20 € bruts par soir

• Prime d’astreinte semaine : passe de 189 € à 192 € bruts par semaine

7.2 Dispositions mises en application avec effet au 01 Mai 2022.

• Barème de remboursement des frais de repas et des frais d’hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel (remboursement note de frais) :

. Repas : Sur le territoire inchangé à 22,49 EUR ;

. Hôtels : Hors région parisienne inchangé à 76,53 EUR ;

En région parisienne inchangé à 106,73 EUR.

7.3 : Repas - déplacement

Personnel agence (sédentaire) :

• Rappel : Tous les salariés affectés à l’agence de Saint Paul-Lez-Durance (services administratifs, BE, atelier, chargé d’affaires ou de projet, etc. ..) perçoivent un titre restaurant. Titre restaurant passe à 9,40€ (5,64 € Employeur et 3,76 € Salarié)

L’attribution du titre restaurant est subordonnée à une durée de travail journalière d’au moins 6 heures (incluant une pause repas).

Personnel chantier :

• Le panier chantier : le panier chantier est fixé à 2,5 Minimum garanti (MG), soit un montant de 9,40 euros nets depuis 2022.

L’attribution d’un panier est subordonnée à une durée de travail journalière d’au moins 6 heures (incluant une pause repas).

• L’indemnité de déplacement : le point de départ du déplacement vers le chantier est maintenu depuis l’agence de St Paul-Lez-Durance.

A compter du 1^er Mai 2022 le barème est le suivant :

EES - INDUS MEDITERRANEE
Zone	Aller-retour	Transport	Panier	Total
	kms	en euros	en euros	en euros
1	5 à 10	2,60	9,40	12,00
2	11 à 20	5,20	9,40	14,60
3	21 à 30	7,80	9,40	17,20
4	31 à 40	10,50	9,40	19,90
5	41 à 50	13,10	9,40	22,50
6	51 à 100	15,70	9,40	25,10
7	101 à 140	20,00	9,40	29,40
8	141 à 200	25,00	9,40	34,40
9	201 à 250	30,00	9,40	39,40
10	251 à 300	34,00	9,40	43,40

ARTICLE 8 : JOURNEE DE SOLIDARITE ET PONTS

La journée de solidarité s’effectuera par la retenue d’une journée de RTT, comptant pour 7 heures, ou d’une journée de repos pour les salariés en forfait-jours, le Lundi de Pentecôte restant ainsi une journée chômée (non travaillée). Pour 2022 la journée de solidarité est donc fixée le 6 Juin 2022.

Pour les salariés à temps partiel sans RTT, et les alternants dont l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 35 heures, la journée de solidarité n’entraînera pas de déduction d’un jour de congé payé et leur salaire sera maintenu.

ARTICLE 9 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties constatent que les dispositifs d’épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d’intéressement, Plan d’Epargne Groupe, PERECO), relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.

Ainsi, des accords d’intéressement et des accords de participation sont négociés au sein des entités composant l’UES selon des trames élaborées par le Groupe Eiffage.

De même, les entités de l’UES ont la possibilité d’adhérer au Plan d’Epargne Groupe et de permettre à leurs salariés de bénéficier des différents vecteurs d’épargne proposés dans ce cadre.

Le Groupe Eiffage renouvellera en 2022 une augmentation de capital réservée à ses salariés, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. Chaque entité composant l’UES pourra proposer ce dispositif à ses salariés.

Enfin, possibilité est laissée aux entités composant l’UES de négocier l’adhésion au PERECO mis en place au niveau du Groupe Eiffage. Ces dispositifs proposés par le Groupe EIFFAGE relèvent de la négociation collective au niveau de chaque entité composant l’UES.

ARTICLE 10 : PLAN DE MOBILITE

Dans le cadre de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, les parties rappellent qu’elles souhaitent soutenir la politique du Groupe en matière de réduction de l’empreinte carbone en limitant les déplacements et en favorisant les moins polluants et les plus économiques, dans le cadre d’un plan de développement urbain constitué des mesures de mobilités alternatives. Cette ambition a motivé la conclusion de l’accord sur le développement de la qualité de vie au travail du 2 mai 2019, et en particulier ses dispositions 4.1 à 4.5.

Afin de les promouvoir, la direction s’engage à faire un rappel de celles-ci lors des prochaines réunions du CSE.

Egalement, les parties signataires conviennent de les renforcer.

Ainsi, pour encourager les salariés à opter pour le vélo pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel, l’indemnité forfaitaire d’un montant réparti sur onze mois, est majorée de 100% sur les versements mensuels intervenant entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Le bénéfice de ce forfait mobilité est étendu aux trottinettes à assistance électrique, sans la majoration qui reste attachée à l’usage du vélo.

De même, les parties encouragent vivement le covoiturage entre les collaborateurs.

De plus, sans préjudice des règles légales et conventionnelles d’indemnisation des trajets et des transports qui s’appliquent, les stagiaires bénéficieront pour leurs éventuels déplacements professionnels de mission d’une indemnisation kilométrique en cas d’utilisation de leur véhicule personnel, et de l’assurance mission de l’entreprise.

ARTICLE 11 : DURÉE DE L'ACCORD – PUBLICITÉ

Le présent accord, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature (sauf pour ses dispositions à durée indéterminée), prendra effet à la date de son dépôt.

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Saint Paul-Lez-Durance, le 8 Mars 2022,

Pour EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES INDUS MEDITERRANEE

Pour l’Organisation Syndicale UNSA,