Accord d'entreprise "AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF SUR LE RÉGIME DE « FRAIS DE SANTÉ » ET DE PRÉVOYANCE « INCAPACITÉ-INVALIDITÉ-DÉCÉS » APPLICABLE A L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ « ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION »" chez AHR - ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (Siège)

Avenant A L’Accord collectif sur le régime de
« frais de santé » et de prevoyance « incapacité-invalidité-déces »
applicable à l’ensemble des salariés de la societe
« alliance healthcare repartition »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, dont le siège social est situé 222, rue des Caboeufs, 92 230 GENEVILLIERS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 421 218 132, représentée par le Président, dénommée ci-après « la société »

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

- le Syndicat CFDT représenté par sa déléguée syndicale,

- le Syndicat CFE/CGC représenté par son délégué syndical,

- le Syndicat  CGT représenté par sa déléguée syndicale,

- le Syndicat  FO représenté par son délégué syndical,

D'autre part.

Préambule

A l’occasion de la commission prévoyance du 9 octobre 2019, il a été constaté un déficit persistant dans l’équilibre des contrats dits périphériques. Ce point a également été présenté lors du CSEC ordinaire du 17 octobre 2019.

Afin de remédier à ce déficit, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et la Direction ont convenu de la nécessité d’augmenter les cotisations de ces contrats par le présent avenant. Les autres dispositions des précédents accords demeurent inchangées.

Il a ainsi été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :

Article 1 : les cotisations

Les cotisations modifiées au présent avenant d’accord d’entreprise, ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance. Par ailleurs, les présents régimes, ainsi que les contrats d’assurance précités sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et 995 16° du Code général des impôts (relatif au contrat responsable pour le régime supplémentaire « frais de santé ») et L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, des articles 83 1° quater, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Les modifications sont détaillées en annexe 1 du présent accord, et feront l’objet d’une édition par l’organisme assureur d’une nouvelle notice d’information qui sera remise à l’ensemble des salariés.

Une augmentation de cotisation de 7% aura lieu au 1^er juillet 2020 (voir annexe 1).

Article 2 : information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 3 : durée, adhésion, dénonciation, révision, suivi de l’accord, clause de Rendez-vous, publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet après sa signature et à compter du 1er janvier 2020.

Un suivi de l’accord sera réalisé lors de la commission annuelle Retraite / Prévoyance du CSEC.

Cet accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Toute organisation syndicale de salarié, représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des conditions légales applicables.

Le présent accord sera déposé et diffusé conformément aux dispositions du Code du Travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D.2231-2 du Code du Travail.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

Enfin, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’Alliance Healthcare Répartition.

Le 18 décembre 2019, à Gennevilliers

Fait en 8 exemplaires.

Pour la société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION :

Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le Syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale,

• Le Syndicat CFE/CGC représenté par son délégué syndical,

• Le Syndicat  CGT représenté par sa déléguée syndicale,

• Le Syndicat  FO représenté par son délégué syndical.

  ANNEXE 1