Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF SUR LE REGIME DE "FRAIS DE SANTE" ET DE PREVOYANCE "INCAPACITE-INVALIDITE-DECES" APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SOCIETE "ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION"" chez AHR - ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (Siège)

Avenant A L’Accord collectif sur le régime de
« frais de santé » et de prevoyance « incapacité-invalidité-déces »
applicable à l’ensemble des salariés de la societe
« alliance healthcare repartition »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, dont le siège social est situé 222, rue des Caboeufs, 92 230 GENEVILLIERS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 421 218 132, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

- le Syndicat CFDT représenté par XXXXXX,

- le Syndicat CFE/CGC représenté par XXXXX,

- le Syndicat  CGT représenté par XXXXX,

- le Syndicat  FO représenté par XXXXX,

D'autre part.

Préambule

Afin de répondre au déficit constaté dans l’équilibre des comptes des contrats dits périphériques, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et la Direction se sont réunies le 29 novembre 2017.

Les autres dispositions des précédents accords, demeurent quant à elles inchangées.

Suite à l’information effectuée au cours de la réunion de la Commission Prévoyance Mutuelle du CCE qui s’est réunie le 14 septembre 2017 ;

suite à l’information effectuée au cours de la séance plénière du CCE du 12 et 13 décembre 2017,

il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :

Article 1 : les cotisations

Les cotisations modifiées au présent avenant d’accord d’entreprise, ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance. Par ailleurs, les présents régimes, ainsi que les contrats d’assurance précités sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et 995 16° du Code général des impôts (relatif au contrat responsable pour le régime supplémentaire « frais de santé ») et L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, des articles 83 1° quater, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Les modifications sont les suivantes en Annexe 1 et feront l’objet d’une édition par l’organisme assureur d’une nouvelle notice d’information qui sera remise à l’ensemble des salariés.

Article 2 : information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 3 : durée, adhésion, dénonciation, révision, suivi de l’accord, clause de Rendez-vous, publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

Toute organisation syndicale de salarié, représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement dans le respect des conditions légales applicables.

Un suivi du présent avenant, sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’avenant, à l’occasion de chaque négociation obligatoire sur les salaires. A cette occasion, les parties signataires engageront une éventuelle négociation relative à son adaptation.

Le présent avenant sera déposé et diffusé conformément aux dispositions du Code du Travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu de conclusion et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent au regard du lieu de conclusion. Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales, la remise du présent avenant valant notification de celui-ci.

Par ailleurs, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail. Au titre du régime transitoire courant du 1^er septembre 2017 au 1^er octobre 2018, cet avenant fera l’objet d’une publication obligatoirement anonyme. A cet effet, la version anonyme de l’avenant sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires sera jointe à l’avenant et au dossier de dépôt.

Enfin, cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’Alliance Healthcare Répartition.

A Gennevilliers, le 20 décembre 2017.

Fait en dix exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.

Pour la société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION:

XXXXXXXX, Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXX,

• Le Syndicat CFE/CGC représenté par XXXXXXX,

• Le Syndicat  CGT représenté par XXXXXX,

• Le Syndicat  FO représenté par XXXXXXX.

  ANNEXE 1