Accord d'entreprise "Accord sur le Dialogue Social en situation de crise sanitaire (COVID 19)" chez AHR - ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (Siège)

SOCIETE ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION

Accord sur le Dialogue Social en situation de crise sanitaire (COVID 19)

Applicable à l’ensemble des salariés de la société

« Alliance Healthcare Répartition »

Entre

La Société Alliance Healthcare Répartition, dont le siège social est 222 rue des Caboeufs 92230 Gennevilliers, représentée par le Directeur Général, dûment habilité.

d'une part,

et

les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale,

• CFE/CGC, représentée par son Délégué Syndical Central,

• FO, représentée par son Délégué Syndical Central,

• CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale.

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Alliance Healthcare Répartition considère que le dialogue social avec les représentants du personnel est très important au sein de l’entreprise. Depuis le mois de mars 2020, la gestion au sein de l’entreprise de la crise sanitaire liée au coronavirus, a démontré l’impérieuse nécessité de maintenir un dialogue social régulier à travers notamment la tenue des instances centrales (CSEC, CSSCT et commissions) de l’entreprise.

L’accord proposé ci-après est basé sur le retour d’expérience des réunions sociales tenues pendant et après le confinement. Les parties conviennent que l’utilisation des outils d’audio conférence et de visioconférence (TEAMS), a permis de tenir l’ensemble des réunions qu’il était nécessaire de tenir pendant cette période.

Cet accord a pour objectifs de préciser les modalités d’organisation et de tenue des réunions centrales, dans le respect des règles sanitaires définies au sein de l’entreprise, en période de crise sanitaire.

L’ensemble des dispositions du présent accord viennent s’ajouter aux dispositions de l’accord du 8 juin 2018 relatif au fonctionnement des IRP, pendant toute la durée de son application.

Article 1 – Réunions concernées par le présent accord

Le présent accord concerne l’ensemble des réunions susceptibles d’être tenues au niveau de l’Entreprise, soit :

• Réunions du CSEC.

• Réunions de la CSSCT.

• Commissions de suivi (commissions CSEC et suivi du PSE).

• Réunions de négociation.

  3. Article 2 - Modalités d’organisation des réunions

2.1 Principes

Il est convenu entre les parties que les réunions pourront être organisées :

• Soit en présentiel, dans le respect des règles HSE définies au sein de l’entreprise (notamment les règles liées aux transports, au nombre maximum de personnes pouvant participer à une même réunion …).

• Soit à distance, avec l’utilisation des outils de communication numériques.

Les réunions à distance seront largement privilégiées, afin d’éviter au maximum les déplacements et la fréquentation des transports en commun, et de permettre de respecter au mieux les gestes barrières et les règles édictées par le gouvernement.

Pour l’établissement de l’agenda social, une réunion préalable entre la Direction et les Délégués syndicaux centraux sera tenue afin de définir les thèmes des réunions de négociations.

Pour les réunions du CSEC, de la CSSCT et des commissions de suivi, le mode retenu par défaut sera la réunion à distance.

Pour les réunions de négociation, selon l’ordre du jour de la réunion, celle-ci pourra être tenue en présentiel ou à distance. Les modalités seront précisées dans la convocation qui sera transmise au moins 8 jours avant la réunion. En cas de réunion en présentiel, l’information de la tenue de la réunion au siège social sera transmise dans un délai supérieur, afin que les délégations syndicales puissent organiser leurs déplacements.

Les délégations des organisations syndicales seront composées de 5 personnes.

2.2 Mise en place

Il est rappelé que les réunions en présentiel doivent impérativement respecter les mesures sanitaires mises en place au sein de l’Entreprise, dont la règle sur le nombre maximum de participants dans une même salle de réunion.

A ce titre, pour une réunion tenue en présentiel, si le nombre de participants dépasse le nombre maximum de personnes autorisées dans une même salle, la réunion sera accessible également à distance à travers les outils de communication numériques mis à disposition par la Société.

Exemple :

Au 1^er septembre 2020, en raison des mesures sanitaires, le nombre maximum de participants à une même réunion en présentiel est de 10 personnes.

Pour la réunion de NAO n°2, si celle-ci se tenait en présentiel, il conviendrait de réduire le nombre de participants physiques à 2 personnes par organisation syndicale et 2 pour la Direction.

Les autres membres des délégations syndicales, et éventuellement de la Direction, pourraient participer à distance via l’ouverture d’un numéro de conférence téléphonique.

2.3 Outils mis à disposition

Pour les réunions réalisées à distance, la Société met à la disposition des représentants du personnel et des organisations syndicales :

• Pour les réunions de CSEC ordinaire : Un PC de l’Entreprise disposant de l’application TEAMS pour les participants qui le souhaitent, sur leur établissement et dans une salle de réunion.

• Un numéro de téléphone commun et dédié aux IRP, disponible pour les réunions préparatoires.

• Un numéro de téléphone dédié à chaque organisation syndicale représentative, sur demande du Délégué Syndical Central.

• La possibilité du vote électronique, anonyme et confidentiel, avec l’outil VOXALY.

2.4 Réunions préparatoires

Les principes édictés ci-dessus s’appliquent également aux réunions préparatoires.

La tenue d’une réunion préparatoire sera indiquée sur la convocation.

Ces réunions préparatoires se tiendront l’après-midi, à partir de 14H00 et sans limite de durée.

Article 3 – Entrée en vigueur, durée et modalités de révision

3.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 06 mois et entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2020. Il prendra fin le 31 mars 2021.

Les parties conviennent de se revoir le mois précédent le terme du présent accord, soit en mars 2021.

Il est convenu qu’en cas de force majeure ou d’évolutions législatives ayant pour objet des dispositions contraires au présent avenant, celles-ci se substitueraient automatiquement.

3.2 Révision

Le présent accord pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Article 4 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.

Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales, la remise du présent accord valant notification de celui-ci.

Le présent accord pourra être révisé conformément à l’article L.2261-8 du code du travail.

Enfin, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de l’ensemble des établissements d’Alliance Healthcare Répartition.

Fait à Gennevilliers, le 21 octobre 2020.

En 7 exemplaires originaux dont un pour chaque partie et la DIRECCTE.

Pour Alliance Healthcare Répartition

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives

• CFDT, Déléguée Syndicale Centrale

• CFE/CGC, Délégué Syndical Central

• FO, Délégué Syndical Central

• CGT, Déléguée Syndicale Centrale