Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez LIBRAIRIE FLAMMARION

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCÈS VERBAL D’ACCORD 2018

LIBRAIRIE FLAMMARION SARL

ENTRE

La société Librairie Flammarion, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 87, quai Panhard et Levassor 75647 Paris cedex 13, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Pairs sous le numéro SIRET 421 298 035 00054, représentée par Monsieur Philippe TOURON agissant en qualité de Gérant,

D’une part

ET

****, déléguée du personnel ****,

****, délégué du personnel ****,

D’autre part,

IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242—1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les délégués du personnel au sein de la société Librairie Flammarion.

La négociation annuelle s’est déroulée suivant le calendrier suivant :

- Réunion préparatoire : le mercredi 27 juin 2018

- Réunions de conduite des négociations :

- Le mardi 3 juillet 2018,16h00

- Le vendredi 14 septembre 2018, 15h00.

- Le vendredi 21 septembre 2018, 15h00.

À l’occasion de ces réunions, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants :

- Les salaires et les conditions de travail des salariés de l’entreprise,

- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- Les congés exceptionnels,

- La journée de solidarité.

À l’issue des discussions, les parties conviennent de l’accord suivant :

ARTlCLE 1 : AUGMENTATION COLLECTIVE DES SALAIRES POUR L'EXERCICE 2018

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires à compter du 1er janvier 2018, différenciée en fonction du montant des rémunérations :

• 1,2% pour les collaborateurs dont le salaire annuel global est inférieur ou égal à 30.000 € bruts.

Cette augmentation s’applique avec un plancher de 25 € bruts mensuels sur 13 mois.

• 1,1 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel global est compris entre 30.001 € bruts et 50.000 € bruts.

• 1% pour les collaborateurs dont le salaire annuel global est compris entre 50.001 € bruts et 75.000 € bruts

ARTICLE 2 : REVUE SALARIALE 2018

Augmentations individuelles

La Direction s’engage à l’occasion des augmentations individuelles de 2018, à examiner prioritairement :

- la situation des collaborateurs âgés de plus 50 ans dont le salaire n’aurait pas été revalorisé au titre des augmentations individuelles depuis plus de 5 ans.

- La situation des collaborateurs dont le salaire annuel global est inférieur à 30.000 € dans le cadre d’une évolution de responsabilité et/ou de poste

Égalité Hommes / Femmes

La Direction s’engage à maintenir les niveaux de salaires en faveur de la parité Hommes/Femmes.

ARTICLE 3 RECONDUCTION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Les parties conviennent que la journée de solidarité, dont la date a été fixée au lundi 21 mai 2018 est prise en charge par l’employeur.

ARTICLE 4 : RECONDUCTION DES JOURS ENFANTS MALADES ET PARENTS DEPENDANTS

4.1. Absences autorisées pour enfants malades

Des journées d’absences autorisées payées sont accordées pour les parents d’enfants malades sous réserve de la présentation d’un certificat médical attestant de leur présence rendue nécessaire, à hauteur de 3 jours par enfant jusqu’à l’âge de 12 ans. Le nombre de jours d’absences autorisées pour enfants malades étant limité à un plafond global de 8 jours par an et par salarié.

Les absences pour enfants malades, au-delà des jours d’absences autorisés, pourront être imputées sur des jours de congés payés.

4.2. Absences autorisées pour parents dépendants

Les parties sont convenues que le nombre d’autorisations d’absences rémunérées pour parents dépendants est fixé à 4 jours par an.

L’application de ces dispositions est conditionnée à la communication au service du personnel d’un certificat médical attestant de leur présence rendue nécessaire.

ll est rappelé que la notion de parents dépendants couvre:

- Le conjoint,

- Le concubin,

- Le partenaire lié par un pacte civile de solidarité (PACS),

- L’ascendant.

ARTICLE 5 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions légales applicables lors de la signature de l’accord, le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

- auprès de la DIRECCTE de Paris, en cinq exemplaires dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique,

- auprès du Conseil de prud’hommes de Paris (75).

En outre, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction

Fait à Paris, le 21 septembre 2018

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Pour l’entreprise :

*****

Pour les délégués du personnel :

****, déléguée du personnel ****,

****, délégué du personnel ****,