Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DE METHODE SUR LA PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE BIC ECRITURE 2000 - PROJET DE REORGANISATION DE LA CATEGORIE PAPETERIE EN FRANCE ET FERMETURE DE L'ETB VANNES" chez BIC ECRITURE 2000 (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BIC ECRITURE 2000 et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2018-12-18 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : A05619004667
Date de signature : 2018-12-18
Nature : Avenant
Raison sociale : BIC ECRITURE 2000
Etablissement : 42130008800026 Siège
PSE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur un PSE
Accord de méthode sur la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société BIC Ecriture 2000 dans le cadre du projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement (2018-12-05)
ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT EN APPLICATION DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI FIGURANT DANS L’ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE PARTIEL CONCLU LE 19 FEVRIER 2019 (2019-04-01)
Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-18
Avenant à l’accord de méthode sur la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société BIC Ecriture 2000 dans le cadre du projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement de Vannes emportant un projet de licenciement économique collectif signé le 5 décembre 2018
ENTRE :
La société BIC Ecriture 2000, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le 421 300 088, dont le siège social est situé 14 Rue Jeanne d’Asnières, 92110 CLICHY, représentée par agissant en sa qualité de Directeur de site, dûment mandaté,
Ci-après la « Société »
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par leurs Délégués Syndicaux
Pour la CFTC,
Pour SIIE,
Pour la CGT,
Pour la CFE CGC,
Pour la CFDT,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Préambule :
Les parties ont conclu un accord de méthode relatif à la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société BIC Ecriture 2000 dans le cadre du projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement de Vannes emportant un projet de licenciement économique collectif, le 5 décembre dernier.
A la suite d’un échange avec les Organisations Syndicales, il a été convenu, d’un commun accord, d’apporter des modifications à l’article 2 et à l’article 7 de l’accord de méthode.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Modifications apportées à l’Article 2- Information et consultation des représentants du personnel
Les modifications apportées à l’article 2 de l’accord de méthode sont les suivantes :
Calendrier d’information et consultation des CSEC, CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée
La réunion 1 du CSEC qui devait initialement se dérouler le 5 décembre 2018 s’est déroulée le 5 décembre 2018 puis, suite à une suspension de séance, a repris le 6 décembre 2018 ;
La réunion 2 des CSEE de Vannes et de Marne-la-Vallée initialement fixée au 18 décembre 2018 aura lieu le 19 décembre 2018.
Ces modifications annulent et remplacent les dates indiquées initialement dans le tableau récapitulatif des réunions.
Projets de procès-verbaux des réunions du CSEC et des CSSE Vannes et Marne-la-Vallée
Les parties conviennent que les procès-verbaux de la R5 du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée seront adoptés au cours de réunions extraordinaires fixées le 27 février 2019 et non le 27 février 2018 comme initialement indiqué.
Cette modification annule et remplace la date d’adoption du procès-verbal de la R5 du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée indiquée initialement au dernier paragraphe de l’article 2.8 de l’accord de méthode.
Modification apportée à l’Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tout effet à la fin de la procédure d’information/consultation, soit au plus tard le 27 février 2019, uniquement pour le projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement de Vannes emportant un projet de licenciement économique collectif.
Il est expressément convenu que cet accord cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.
Cette modification annule et remplace le terme de l’accord de méthode, initialement fixé au 26 février 2018 à l’article 7 de l’accord de méthode.
Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires : un exemplaire en version papier et un en version électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque, au CSEC, au CSEE Vannes et au CSEE Marne-la-Vallée.
Le présent document sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction de l’établissement de Vannes et de Marne-la-Vallée.
Fait à Montévrain
Le 18/12/2018
Pour la Société:
Pour :
Pour la CFTC : Pour SIIE :
Pour la CGT : Pour la CFE CGC :
Pour la CFDT :
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