Accord d'entreprise "Accord de méthode sur la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société BIC Ecriture 2000 dans le cadre du projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement" chez BIC ECRITURE 2000

Projet d’accord de méthode sur la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel de la société BIC Ecriture 2000 dans le cadre du projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement de Vannes emportant un projet de licenciement économique collectif

ENTRE :

La société BIC Ecriture 2000, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le 421 300 088, dont le siège social est situé 14 Rue Jeanne d’Asnières, 92110 CLICHY, représentée par agissant en sa qualité de Directeur de site, dûment mandaté,

Ci-après la « Société »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par leurs Délégués Syndicaux 

Pour la CFTC,

Pour SIIE,

Pour la CGT,

Pour la CFE CGC,

Pour la CFDT,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

Préambule :

Le 20 novembre 2018, la Direction de la Société a informé les membres du Comité Social et Economique Central (« CSEC ») de la Société et des Comités Sociaux et Economiques des établissements de Vannes et de Marne-la-Vallée (« CSEE Vannes » et « CSEE Marne-la-Vallée ») d’un projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement de Vannes et impliquant un projet de licenciement économique collectif.

La présentation de ce projet et ses conséquences met en lumière l’importance du rôle à venir des représentants du personnel dans le cadre de ce projet et la nécessité de mettre en place un échange approfondi, efficace et utile avec les représentants du personnel.

Les parties ont donc souhaité définir les modalités d’organisation du dialogue social relatif à ce projet.

Ainsi, les parties se sont rapprochées en vue de négocier un accord de méthode en application de l’article L.1233-21 du Code du travail.

Les réunions de négociations de l’accord de méthode se sont déroulées les :

• 26 novembre 2018 à Marne-la-Vallée

• 30 novembre 2018 à Marne-la-Vallée

• 5 décembre 2018 à Vannes.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Article 1 – Objet

Le présent accord a notamment pour objet :

• De fixer le calendrier de procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel à savoir : le CSEC, le CSEE Vannes, le CSEE Marne-la-Vallée sur ce projet,

• De fixer le calendrier des négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’accord collectif majoritaire sur les thèmes mentionnés aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail.

• De fixer les moyens accordés aux représentants du personnel.

2. Article 2- Information et consultation des représentants du personnel

   1. Informations communiquées aux CSEC, CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée en Réunion 0 (R0)

Lors de la R0 du 20 novembre 2018 la Direction de la Société a remis au :

• CSEC : (i) un document intitulé « Note d’information et de consultation sur le projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement de Vannes emportant un projet de licenciement économique collectif » concernant l’opération projetée et ses modalités d’application (Livre II), (ii) le projet d’accord collectif majoritaire total (Livre I), (iii) une note d’information sur la recherche de repreneur(s) dans le cadre de la Loi Florange,

• CSEE Vannes : (i) un document intitulé « Note d’information et de consultation sur le projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement de Vannes emportant un projet de licenciement économique collectif » concernant l’opération projetée et ses modalités d’application (Livre II), (ii) le projet d’accord collectif majoritaire total (Livre I), (iii) une note d’information sur la recherche de repreneur(s) dans le cadre de la Loi Florange,

• CSEE Marne-la-Vallée : un document intitulé « Note d’information et de consultation sur le projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement de Vannes emportant un projet de licenciement économique collectif » concernant l’opération projetée et ses modalités d’application (Livre II). En effet, l’établissement de Marne-la-Vallée n’est pas impacté en termes d’emploi par ce projet.

  2. Objet de l’information et de la consultation du CSEC, du CSEE Vannes et du CSEE Marne-la-Vallée

Dans le cadre du projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement de Vannes emportant un projet de licenciement économique collectif :

• le CSEC et le CSEE Vannes seront informés et consultés sur :

  • L’opération envisagée et ses modalités d’application ;

  • Le projet de licenciement collectif (nombre de suppression d’emplois, catégories professionnelles concernées, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le PSE). Il est rappelé que si un accord majoritaire portant sur ces points est conclu, aucun avis ne sera demandé sur ces points ;

  • Les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

En outre, le CSEC et le CSEE Vannes seront informés de la procédure de recherche de repreneur.

• le CSEE de Marne-la-Vallée sera uniquement informé et consulté sur :

  • L’opération envisagée et ses modalités d’application ;

  • Les conséquences de cette opération sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de l’établissement.

Les procédures d’information et de consultation sur les points ci-dessus mentionnées seront menées de manière concomitante.

3. Délai de la procédure d’information et consultation

Conformément à l’article L.1233-30 II du Code du travail, la date d’ouverture de la procédure d’information et consultation est fixée à la première réunion du CSEC et des CSEE Vannes et de Marne-la-Vallée. Cette date constitue le point départ du délai dont disposent le CSEC, le CSEE Vannes et le CSE Marne-la-Vallée pour rendre leur avis.

La première réunion d’information et de consultation a eu lieu le 5 décembre 2018 pour le CSEC et aura lieu le 6 décembre 2018 pour les CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée.

Il est rappelé que, conformément à l’article L.1233-30 II du Code du travail, le CSEC et les CSEE doivent rendre leurs avis dans un délai de 2 mois dans la mesure où le nombre de licenciements envisagé est inférieur à 100.

Les parties conviennent cependant de rallonger la durée légale du processus d’information et de consultation pour notamment tenir compte de la période de fermeture des établissements de Vannes et de Marne-la-Vallée du 21 décembre 2018 au soir au 2 janvier 2019 au matin.

En conséquence :

• La procédure d’information et de consultation du CSEC prendra fin au plus tard le 20 février 2019. Au cours de la réunion du 20 février 2019, il sera demandé au CSEC de rendre ses avis sur chacun des points figurant à l’ordre du jour.

Les parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu au plus tard au cours de la réunion du 20 février 2019 par le CSEC, sur chacun des points figurant à l’ordre du jour, celui-ci sera réputé avoir été consulté.

• La procédure d’information et de consultation du CSEE Vannes prendra fin au plus tard le 21 février 2019. Au cours de cette réunion il sera demandé au CSEE Vannes de rendre ses avis figurant à l’ordre du jour.

Les parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu au plus tard au cours de la réunion du 21 février 2019 par le CSEE Vannes, sur chacun des points figurant à l’ordre du jour, celui-ci sera réputé avoir été consulté.

• La procédure d’information et de consultation du CSEE Marne-la-Vallée prendra fin au plus tard le 21 février 2019. Au cours de cette réunion il sera demandé au CSEE Marne-la-Vallée de rendre ses avis sur chacun des points figurant à l’ordre du jour.

Les parties rappellent qu’en l’absence d’avis rendu au plus tard au cours de la réunion du 21 février 2019 par le CSEE Marne-la-Vallée, sur chacun des points figurant à l’ordre du jour, celui-ci sera réputé avoir été consulté.

Les procédures d’information-consultation du CSEC, CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée se dérouleront selon le calendrier prévu à l’article 2.5 du présent accord. Conformément à l’article L.1233-36 du Code du travail, les CSEE tiendront leurs réunions respectivement après celles du CSEC.

4. Réunion de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail centrale (« CSSCTC »)

Préalablement à la réunion de remise des avis par le CSEC, les CSEE Vannes et Marne-la-Vallée, les parties acceptent de réunir la CSSCTC le 29 janvier 2019 sur l’établissement de Vannes. La réunion du CSSCTC visera à préparer la consultation du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée sur les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail du projet.

Par conséquent, le rapport de la CSSCTC sera transmis aux membres du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée le 14 février 2019 en vue de la réunion de remise par le CSEC, le CSEE de Vannes et de Marne-la-Vallée de ses avis, fixée respectivement le 20 et le 21 février 2019.

5. Calendrier d’information et consultation des CSEC, CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée

Les parties conviennent que l’information et la consultation des CSEC, CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée se déroulera selon le calendrier suivant :

5 décembre 2018 Réunion 1 du CSEC	1ère réunion d’information en vue de la consultation du CSEC sur l’opération projetée et ses modalités d’application 1ère réunion d’information en vue de la consultation du CSEC sur le projet de licenciement de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Sollicitation de l’avis favorable du CSEC sur la mise en place anticipée du PIC, Sollicitation de l’avis favorable du CSEC sur la mise en place anticipée de la cellule de soutien, Information du CSEC de l’intention d'ouvrir une négociation dans la perspective de la conclusion d'un accord majoritaire, Avis sur la désignation d’un expert pour l’assistance des organisations syndicales à la négociation de l’accord collectif majoritaire, Avis sur la désignation d’un expert pouvant couvrir les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail, Avis sur le cabinet d’expertise désigné. 1ère réunion d’information du CSEC sur la recherche de repreneur : Avis sur la désignation d’un expert dans le cadre de la recherche d'un repreneur, Avis sur le cabinet d’expertise désigné.
6 décembre 2018 R1 du CSEE Vannes	1ère réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Vannes sur l’opération projetée et ses modalités d’application 1ère réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Vannes sur le projet de licenciement de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail Sollicitation de l’avis favorable du CSEE Vannes sur la mise en place anticipée du PIC Sollicitation de l’avis favorable du CSEE Vannes sur la mise en place anticipée de la cellule psychologique Information du CSEE Vannes de l’intention d'ouvrir une négociation dans la perspective de la conclusion d'un accord majoritaire 1ère réunion d’information du CSEE Vannes sur la recherche de repreneur
6 décembre 2018 R1 du CSEE Marne-la-Vallée	1ère réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Marne-la-Vallée sur l’opération projetée et ses modalités d’application 1ère réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Marne-la-Vallée sur les conséquences de l’opération envisagée sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de l’établissement
18 décembre 2018 R2 du CSEC	2ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEC sur l’opération projetée et ses modalités d’application 2ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEC sur le projet de licenciement de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail
19 décembre 2018 R2 du CSEE Vannes	2ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Vannes sur l’opération projetée et ses modalités d’application 2ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Vannes sur le projet de licenciement de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail
19 décembre 2018 R2 du CSEE Marne-la-Vallée	2ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Marne-la-Vallée sur l’opération projetée et ses modalités d’application 2ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Marne-la-Vallée sur les conséquences de l’opération envisagée sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de l’établissement
7 janvier 2019	Remise du rapport intermédiaire de l’expert Communication du rapport intermédiaire de l’expert aux CSEC, CSEE Vannes, CSEE Marne-la-Vallée et aux organisations syndicales représentatives
17 janvier 2019 R3 du CSEC	3ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEC sur l’opération projetée et ses modalités d’application 3ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEC sur le projet de licenciement de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail Présentation du rapport intermédiaire de l’expert
18 janvier 2019 R3 du CSEE Vannes	3ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Vannes sur l’opération projetée et ses modalités d’application 3ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Vannes sur le projet de licenciement de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail Présentation du rapport intermédiaire de l’expert
18 janvier 2019 R3 du CSEE Marne-la-Vallée	3ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Marne-la-Vallée sur l’opération projetée et ses modalités d’application 3ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Marne-la-Vallée sur les conséquences de l’opération envisagée sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de l’établissement Présentation du rapport intermédiaire de l’expert
29 janvier 2019	Réunion de la CSSCTC
4 février 2019	Remise du rapport final de l’expert Communication du rapport final de l’expert aux CSEC, CSEE Vannes, CSEE Marne et aux organisations syndicales représentatives
11 février 2019 R4 du CSEC	4ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEC sur l’opération projetée et ses modalités d’application 4ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEC sur le projet de licenciement de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail Présentation du rapport final de l’expert
12 février 2019 R4 du CSEE de Vannes	4ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Vannes sur l’opération projetée et ses modalités d’application 4ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Vannes sur le projet de licenciement de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail Présentation du rapport final de l’expert
12 février 2019 R4 du CSEE de Marne-la-Vallée	4ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Marne-la-Vallée sur l’opération projetée et ses modalités d’application 4ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Marne-la-Vallée sur les conséquences de l’opération envisagée sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de l’établissement Présentation du rapport final de l’expert
14 février 2019	Remise du rapport du CSSCTC
20 février 2019 R5 du CSEC	5ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEC sur l’opération projetée et ses modalités d’application – recueil d’avis 5ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEC sur le projet de licenciement de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail – recueil d’avis à l’exclusion des points intégrés dans l’accord collectif majoritaire 2ème réunion sur la recherche de repreneur – présentation du rapport de l’expert et de l’employeur
21 février 2019 R5 du CSEE Vannes	5ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Vannes sur l’opération projetée et ses modalités d’application – recueil d’avis 5ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Vannes sur le projet de licenciement de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail – recueil d’avis à l’exclusion des points intégrés dans l’accord collectif majoritaire 2ème réunion sur la recherche de repreneur – présentation du rapport de l’expert et de l’employeur
21 février 2019 R5 du CSEE Marne-la-Vallée	5ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Marne-la-Vallée sur l’opération projetée et ses modalités d’application – recueil d’avis 5ème réunion d’information en vue de la consultation du CSEE Marne-la-Vallée sur les conséquences de l’opération envisagée sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés de l’établissement – recueil d’avis.

Les parties reconnaissent que les dates des réunions pourront être modifiées d’un commun accord à l’exception de la date de la dernière réunion d’information et de consultation des CESC, CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée fixée le 20 février 2019 pour le CSEC et le 21 février 2019 pour le CSEE Vannes et le CSEE Marne-la-Vallée.

Ce calendrier ne fait pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires qui pourraient être demandées à la demande de la majorité des élus du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée.

6. Lieu des réunions du CSEC et visioconférences

Les réunions d’information et consultation du CSEC, à l’exception de celle de remise d’avis, pourront être organisées sous forme de visioconférence. Les membres du CSEC qui ne pourront pas se rendre physiquement à la réunion du CSEC devront en informer la Direction des Ressources Humaines de la Société au moins 5 jours avant la date de la réunion afin d’organiser le système de visioconférence.

Les réunions d’information et de consultation du CSEC se dérouleront soit au sein de l’établissement de Marne-la-Vallée soit au sein de l’établissement de Vannes, selon les alternances suivantes :

Date de la réunion d’information et consultation du CSEC	Lieu de la réunion
Réunion 1 du 5 décembre 2018	Vannes
Réunion 2 du 18 décembre 2018	Marne-la-Vallée
Réunion 3 du 17 janvier 2019	Vannes
Réunion 4 du 11 février 2019	Marne-la-Vallée
Réunion 5 (recueil d’avis) du 20 février 2019	Vannes

7. Projets d’ordre du jour des réunions du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée

Les projets d’ordre du jour des réunions du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée seront déterminés après concertation entre le secrétaire (ou en l’absence de ce dernier le secrétaire-adjoint) et le président du CSEC d’une part, entre le secrétaire (ou en l’absence de ce dernier le secrétaire-adjoint) et le président des CSEE locaux d’autre part.

A toutes fins utiles, il est rappelé que conformément à l’article L.2315-29 du Code du travail les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire (ou en l’absence de ce dernier le secrétaire-adjoint).

Les convocations et ordres du jour seront transmis aux membres du CSEC, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale, au médecin du travail et au RSE 8 jours calendaires au moins avant la réunion.

Les convocations et ordres du jour seront transmis aux membres des CSSE Vannes et Marne-la-Vallée, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale, au médecin du travail et au RSE 3 jours calendaires au moins avant la réunion.

La communication des convocations et ordres du jour aux CSEC et CSEE Vannes et Marne-la-Vallée se fera dans les modalités suivantes :

• En priorité par courriel aux adresses communiquées par chacun des membres du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée. A cet effet, chacun des membres communiquera à la direction de la Société les adresses électroniques sur lesquelles les convocations et les ordres du jour pourront être adressées. L’envoi du message vaut point de départ du délai de convocation des instances

• Dans l’éventualité où la transmission par messagerie électronique rencontre une difficulté, par remise en mains propres contre décharge ;

• En dernier recours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les convocations et ordres du jour seront communiqués à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, à l’agent de services de prévention des organismes de sécurité sociale, le médecin du travail et le RSE par lettre recommandée avec accusé de réception.

8. Projets de procès-verbaux des réunions du CSEC et des CSSE Vannes et Marne-la-Vallée

La Société accepte de prendre en charge la présence d’un sténotypiste externe lors des réunions du CSEC et des CSEE de Vannes et Marne-la-Vallée relatives à la procédure d’information-consultation sur le projet, afin de faciliter l’établissement des procès-verbaux de ces réunions. Pour permettre à la sténotypiste de rédiger son compte-rendu les parties acceptent qu’elle enregistre les débats, étant noté que les enregistrements seront détruits après la validation du procès-verbal par la Société et le CSEC ou les CSEE de Vannes et Marne-la-Vallée. Il est rappelé que la personne externe pour sténographier les séances du CSEC ou des CSEE de Vannes et Marne-la-Vallée est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSEC ou des CSEE de Vannes et Marne-la-Vallée.

Les projets de procès-verbaux du CSEC et des CSEE de Vannes et Marne-la-Vallée seront rédigés par le secrétaire de cette instance sur la base de la retranscription des débats de la séance établie par le sténotypiste. Le président du CSEC ou des CSEE de Vannes et Marne-la-Vallée auront accès à la retranscription effectuée par la sténotypiste.

Les projets de procès-verbaux du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée devront être communiqués au président de ces instances au plus tard dans les 3 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent, et ce conformément à l’article D.2315-26 du Code du travail. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié il est reporté au premier jour ouvrable suivant. En outre, lorsque le délai expire pendant le délai de fermeture des établissements de Vannes et Marne-la-Vallée, il est reporté au 1^er jour ouvrable de l’ouverture de ces établissements.

Ainsi, les dates de communication des projets de procès-verbaux sont donc les suivantes :

Procès-verbal de la R1 du CSEC	Au plus tard le 10 décembre 2018
Procès-verbal de la R1 du CSEE Vannes	Au plus tard le 10 décembre 2018
Procès-verbal de la R1 du CSEE de Marne-la-Vallée	Au plus tard le 10 décembre 2018
Procès-verbal de la R2 du CSEC	Au plus tard le 2 janvier 2019
Procès-verbal de la R2 du CSEE Vannes	Au plus tard le 2 janvier 2019
Procès-verbal de la R2 du CSEE Marne-la-Vallée	Au plus tard le 2 janvier 2019
Procès-verbal de la R3 du CSEC	Au plus tard le 21 janvier 2019
Procès-verbal de la R3 du CSEE Vannes	Au plus tard le 22 janvier 2019
Procès-verbal de la R3 du CSEE Marne-la-Vallée	Au plus tard le 22 janvier 2019
Procès-verbal de la R4 du CSEC	Au plus tard le 15 février 2019
Procès-verbal de la R4 du CSEE Vannes	Au plus tard le 18 février 2019
Procès-verbal de la R4 du CSEE Marne-la-Vallée	Au plus tard le 18 février 2019
Extrait du procès-verbal de la R5 du CSEC	Le 20 février 2019
Procès-verbal de la R5 du CSEC	Au plus tard le 25 février 2019
Extrait du procès-verbal de la R5 du CSEE Vannes	Le 21 février 2019
Procès-verbal de la R5 du CSEE Vannes	Au plus tard le 26 février 2019
Extrait du procès-verbal de la R5 du CSEE Marne-la-Vallée	Le 21 février 2019
Procès-verbal de la R5 du CSEE Marne-la-Vallée	Au plus tard le 26 février 2019

Il est expressément convenu que le CSEC, le jour de sa dernière réunion (soit le 20 février 2019) remettra un extrait du procès-verbal de sa dernière réunion contenant les avis sur chacun des points figurant à l’ordre du jour de cette réunion afin que les CSEE Vannes et Marne-la-Vallée soient en mesure de rendre leurs avis dans le délai maximal prévu par le présent accord (soit le 21 février 2019). Il est également convenu que le jour de la dernière réunion (soit le 21 février 2019), le CSEE Vannes et le CSEE Marne-la-Vallée remettront un extrait du procès-verbal de sa dernière réunion contenant les avis sur chacun des points figurant à l’ordre du jour de cette réunion.

Les parties conviennent que les procès-verbaux de la R5 du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée seront adoptés au cours de réunions extraordinaires fixées le 27 février 2019. La réunion du CSEC sera organisée sous de visioconférence et se tiendra à 10 heures. Les réunions de CSEE Vannes et Marne-la-Vallée se tiendront à 11 heures.

9. Projets d’ordre du jour de la CSSCTC et du rapport de la réunion de la CSSCTC

Le projet d’ordre du jour de la réunion de la CSSCTC sera déterminé après concertation entre le secrétaire et le président de la CSSCTC.

La convocation et l’ordre du jour seront transmis aux membres de la CSSCTC 8 jours calendaires au moins avant la réunion par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Société accepte de prendre en charge la présence d’un sténotypiste externe lors de la réunion de CSSCTC du 29 janvier 2019 dans les mêmes conditions que celles édictées pour les CESC et CESEE de Vannes et de Marne (article 2.8).

Les projets de compte rendu de la réunion de CSSCTC rédigé par le secrétaire de cette instance sur la base de la retranscription des débats de la séance établie par le sténotypiste. Le président du CSEC.

2. Article 3 - Expertises

   1. Assistance d’un expert au titre du projet de licenciement collectif pour motif économique

      1. Domaines d’expertise et désignation

Dans le cadre du présent projet, le CSEC pourra recourir à une expertise qui portera sur les domaines économiques et comptables et sur les effets potentiels du projet sur les conditions de travail incluant les problématiques de santé et de sécurité au travail dans l’entreprise. Dans la mesure où cette expertise porte sur plusieurs champs et donnera lieu à un rapport d’expertise unique. L’expert désigné pourra s'adjoindre la compétence d'un autre expert en application de l’article R. 2315-48 du code du travail.

En outre, le CSEC pourra mandater un expert afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation de l’accord majoritaire prévue à l’article L.1233-24-1 du Code du travail.

Les deux expertises seront effectuées par le même expert.

La désignation de l'expert a été effectuée par le CSEC lors de la réunion 1 fixée le 5 décembre 2018. En conséquence, en application de l’article L.1233-37 du Code du travail, l’autorité administrative ne sera pas informée du recours à l’expert et les rapports ne lui seront pas communiqués.

L’expert dispose d’un délai de 10 jours à compter de cette désignation pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise.

2. Délais d’expertise

Les échanges d’information entre l’expert désigné par le CSEC et la Direction de la Société se feront dans les délais mentionnés dans le calendrier d’échanges suivant :

15 décembre 2018	Fin du délai de 10 jours donné à l’expert pour demander les informations nécessaires à son expertise à la Société
23 décembre 2018	Fin du délai de 8 jours donné à la Société pour répondre aux demandes de l’expert
2 janvier 2019	Fin du 2nd délai de 10 jours donné à l’expert pour demander les informations nécessaires à son expertise à la Société
10 janvier 2019	Fin du 2nd délai de 8 jours donné à la Société pour répondre aux demandes de l’expert

Les demandes de l’expert seront adressées à la Direction de la Société par voie électronique et réciproquement

Les parties conviennent que l’expert rendra son rapport intermédiaire le 7 janvier 2019 à 12h00. Il sera présenté aux CSEC, CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée lors des réunions du 17 et 18 janvier 2019.

Le rapport final sera rendu par l’expert le 4 février 2019. Il sera présenté aux CSEC, CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée lors des réunions du 11 et 12 février 2019.

3. Coût des expertises

La Société prendra en charge les frais d’expertise dans les conditions légales, qui prévoient que l’expert est intégralement pris en charge par l’employeur lorsque le CSEC y a recours en cas de licenciements collectifs pour motif économique et en cas d’accompagnement des organisations syndicales dans la négociation de l’accord majoritaire.

2. Assistance d’un expert dans le cadre de la recherche d’un repreneur

Le CSEC peut recourir à l’assistance d’un expert de son choix, dont la mission est d’analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ, d’apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d’étudier les offres de reprise et d’apporter son concours à la recherche d’un repreneur par le CSEC et à l’élaboration de projets de reprise.

En conséquence, la désignation de l'expert a été effectuée par le CSEC lors de la réunion 1 du 5 décembre 2018.

L’expert devra rendre son rapport au plus tard le 15 février 2019. Il sera présenté au CSEC le 20 février 2019 et au CSEE de Vannes le 21 février 2019.

La Société prendra en charge les frais d’expertise dans les conditions légales. Les parties s’engagent à maintenir un coût raisonnable et proportionné de cette expertise.

3. Article 4 - Calendrier des réunions de négociations de l’accord collectif majoritaire avec les Organisations Syndicales

   3. Contenu du projet d’accord collectif majoritaire

La Société a remis aux Organisations Syndicales le 20 novembre 2018 un projet d’accord collectif majoritaire total conformément aux articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail.

Ce projet porte sur :

• Le contenu du Plan de Sauvegarde de l’Emploi,

• Les modalités d’information et de consultation du CSEC et des CSEE Vannes et CSEE Marne-la-Vallée, qui correspondront aux points négociés dans le cadre du présent accord de méthode,

• Les critères d’ordre des licenciements, leur pondération et le périmètre d’application de ces critères,

• Le calendrier des licenciements,

• Le nombre de suppressions d’emploi et les catégories professionnelles concernées,

• Les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement.

  4. Calendrier de négociation

Le calendrier des négociations sera le suivant :

• 1^ère réunion d’organisation et début des négociations : 11 décembre 2018 de 10 heures à 12 heures,

• 2^ème réunion de négociations : 18 décembre 2018 de 14 heures à 16 heures

• 3^ème réunion de négociations : 11 janvier 2019 de 14 heures à 16 heures

• 4^ème réunion de négociations : 17 janvier 2019 de 14 heures à 16 heures

• 5^ème réunion de négociations : 1^er février 2019 de 14 heures à 16 heures

• Signature de l’accord le 14 février 2019 : à 10 heures à Marne-la-Vallée.

Des réunions de négociations complémentaires pourront être organisées à la demande de la Direction de la Société ou de la majorité des Organisations Syndicales.

5. Lieu de réunions et visioconférence

Les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales pourront être organisées sous forme de visioconférence. Les délégués syndicaux qui ne pourront pas se rendre physiquement à la réunion de négociation devront en informer la Direction des Ressources Humaines de la Société au moins 3 jours avant la date de la réunion afin d’organiser le système de visioconférence.

Les réunions de négociation avec les Organisations Syndicales se dérouleront soit au sein de l’établissement de Marne-la-Vallée soit au sein de l’établissement de Vannes, selon les alternances suivantes :

Date de la réunion de négociation	Lieu de la réunion
Réunion 1 du 11 décembre 2018	Marne-la-Vallée
Réunion 2 du 18 décembre 2018	Marne-la-Vallée
Réunion 3 du 11 janvier 2019	Vannes
Réunion 4 du 17 janvier 2019	Vannes
Réunion 5 du 1er février 2019	Marne-la-Vallée
Réunion de signature de l’accord le 14 février 2019	Marne-la-Vallée

6. Invitations aux réunions de négociation

Les invitations des Organisations Syndicales aux réunions de négociations seront adressées selon les modalités suivantes :

• En priorité par courriel aux adresses communiquées par chacun des délégués syndicaux. L’envoi du message vaut point de départ du délai de convocation des délégués syndicaux.

• Dans l’éventualité où la transmission par messagerie électronique rencontre une difficulté, par remise en mains propres contre décharge ;

• En dernier recours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est rappelé que l’objectif des parties est prioritairement de parvenir à un accord majoritaire total ou partiel.

Ainsi, il est expressément convenu, qu’à l’issue des négociations, à défaut de parvenir à un accord majoritaire total, les parties pourront, néanmoins, envisager un accord majoritaire partiel sur les thématiques sur lesquelles elles tomberont d’accord.

4. Article 5 - Moyens alloués aux instances représentatives du personnel

   7. Réunions préparatoires du CSEC, du CSEE Vannes, du CSEE Marne-la-Vallée et de la CSSCTC

Les membres titulaires du CSEC pourront bénéficier de 5 réunions en vue de préparer les 5 réunions de la procédure d’information et consultation, de maximum 4 heures chacune.

Les membres titulaires du CSEE Vannes et du CSEE Marne-la-Vallée pourront bénéficier de 5 réunions en vue de préparer les 5 réunions de la procédure d’information et consultation, de maximum 2 heures chacune.

En outre, les membres de la CSSCTC pourront bénéficier de deux réunions préparatoires en vue de préparer la réunion de la CSSCTC et la rédaction du rapport, de maximum 4 heures chacune.

Les dates de ces dernières devront être fixées par le CSEC, le CSEE Vannes, le CSEE Marne-la-Vallée et la CSSCTC et envoyées par e-mail à la Direction de l’établissement de Vannes et de l’établissement de Marne-la-Vallée au plus tard le 7 décembre 2018 au soir.

Les réunions préparatoires du CSEC se dérouleront au sein de l’établissement où aura lieu la réunion d’information-consultation concernée.

Les réunions des CSEE de Vannes et Marne-le-Vallée se dérouleront au sein de l’établissement respectif de chaque CSEE.

La réunion de la CSSCTC du 29 janvier 2019 se déroulera à Vannes, la réunion préparatoire de cette réunion se déroulera à Marne-la-Vallée.

Un système de visioconférence pourra être mis à la disposition des membres titulaires du CSEC et des CSEE Vannes et Marne-la-Vallée, sous réserve d’une demande expresse et préalable à la Direction de la Société afin de lui permettre de mettre en place un tel système.

Le temps de ces réunions préparatoires, ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Ce temps sera décompté comme du temps de travail effectif.

Les frais de transport, d’hébergement et de restauration strictement nécessaire pour la participation de ces réunions préparatoires seront remboursés sur présentation des justificatifs, conformément à la politique voyages applicable au sein de la Société.

Cette mesure est applicable à compter de la signature du présent accord et ce :

• Pour la CSSCTC : jusqu’à la date remise du rapport de la CSSCTC fixée le 14 février 2019 ;

• Pour le CSEC et les CSEE de Vannes et Marne-la-Vallée : jusqu’à la réunion de remise d’avis du CSEC et du CSEE Vannes et Marne-la-Vallée fixée aux 20 et 21 février 2019.

A titre exceptionnel, les membres suppléants du CSEE de Vannes pourront participer aux réunions du CSEE de Vannes et aux réunions préparatoires du CSEE de Vannes.

8. Heures de délégation pour les membres suppléants du CSEE Vannes

Afin de permettre aux membres suppléants du CSEE Vannes de mener à bien leur mission et de répondre aux demandes des salariés de l’établissement de Vannes, qui est le seul établissement impacté en termes d’emploi, il est convenu d’accorder à chaque membre suppléant, à titre exceptionnel et jusqu’au terme de la procédure d’information et consultation du CSEE Vannes un maximum de 20 heures de délégation par mois.

En cas de cumul de mandats, les heures de délégation ne pourront pas se cumuler.

9. Heures de délégation pour les membres titulaires du CSEE Vannes

Afin de permettre aux membres titulaires du CSEE Vannes de mener à bien leur mission et de répondre aux demandes des salariés de l’établissement de Vannes, qui est le seul établissement impacté en termes d’emploi, il est convenu d’accorder à chaque membre titulaire, à titre exceptionnel et jusqu’au terme de la procédure d’information et consultation du CSEE Vannes un maximum de 20 heures de délégation supplémentaires par mois.

En cas de cumul de mandats, les heures de délégation ne pourront pas se cumuler.

10. Réunions préparatoires des Organisations Syndicales pour la négociation de l’accord majoritaire

Les Délégués syndicaux pourront bénéficier de 5 réunions préparatoires, de maximum 2 heures chacune.

Ces réunions préparatoires se dérouleront au sein des établissements de Marne-la-Vallée ou de Vannes en fonction du lieu des réunions de négociation.

Les dates de ces dernières devront être fixées par chaque organisation syndicale représentative et envoyées par e-mail à la Direction au plus tard le 7 décembre 2018 au soir.

Le temps de ces réunions préparatoires, ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation. Ce temps sera décompté comme du temps de travail effectif.

Les frais de transport, de restauration et d’hébergement strictement nécessaire pour la participation à ces réunions préparatoires seront remboursés sur présentation des justificatifs, conformément à la politique voyage applicable au sein de la Société.

Cette mesure est applicable à compter de la signature du présent accord et ce jusqu’à la dernière réunion de négociation mentionnée à l’article 4 du présent accord, soit le 1^er février 2019.

5. Article 6 - Application de bonne foi

Les parties s'engagent à exécuter de bonne foi les termes du présent accord.

En cas de difficulté d’application du présent accord, elles s’engagent à rechercher tout moyen pour résoudre amiablement les différends qui pourraient survenir à cette occasion.

En cas de désaccord, il sera fait appel aux conseils respectifs des parties ou, le cas échéant, à la médiation de la DIRECCTE.

6. Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire tout effet à la fin de la procédure d’information/consultation, soit au plus tard le 27 février 2019 au soir, uniquement pour le projet de réorganisation de la catégorie Papeterie en France et de fermeture de l’établissement de Vannes emportant un projet de licenciement économique collectif.

Il est expressément convenu que cet accord cessera de plein droit ses effets à son terme, sans tacite reconduction.

7. Article 8 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.

8. Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, en deux exemplaires : un exemplaire en version papier et un en version électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque, au CSEC, au CSEE Vannes et au CSEE Marne-la-Vallée.

Le présent document sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction de l’établissement de Vannes et de Marne-la-Vallée. 

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité.

Fait à

le,

Pour la Société:

Pour :

Pour la CFTC : Pour SIIE :

Pour la CGT : Pour la CFE CGC :

Pour la CFDT :