ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE BIC ECRITURE 2000 DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Entre les soussignés :

La Société BIC Ecriture 2000 ou « BE2000 »,

Représentée par XX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société BE2000»,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leur délégué syndical dûment mandaté :

• CFTC représentée par sa déléguée syndicale,XX

• CGT représentée par son délégué syndical, XX

• SIIE représenté par son délégué syndical, XX

• CGC-CFE représentée par son délégué syndical, XX

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d’autre part

Préambule

Depuis le 1^e avril 2018, et à la suite du transfert de l’activité « Ecriture » de la société BIC Sport à la société BE2000, cette dernière est composée de deux établissements :

• L’établissement d’origine situé à Marne-la-Vallée (77) ;

• Un établissement secondaire situé à Vannes (56).

Les 36 salariés de l’activité « Ecriture » de Vannes ont été transférés automatiquement à BE2000 mais ces salariés n’ont plus de représentants du personnel puisque les représentants élus dans le cadre de la société BIC Sport et attachés à l’activité « Ecriture » ont automatiquement perdu leur mandat du fait du transfert à BE2000.

Il est donc nécessaire d’organiser à brefs délais des élections professionnelles à Vannes.

Les dernières élections professionnelles de l’établissement de Marne-la-Vallée ont été organisées en septembre 2016 et les mandats de représentants couraient, en principe, jusqu’en septembre 2020.

Cependant, depuis le 1^er janvier 2018, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le C.H.S.C.T ont été remplacés par le Comité Social et Economique ou « CSE », instance unique, et toute élection des anciennes institutions représentatives du personnel est maintenant prohibée. En outre, il n’est pas possible de faire cohabiter, de façon concomitante, dans la même entreprise, deux établissements ayant des institutions représentatives du personnel organisées sur la base de législations différentes et incompatibles entre elles (CE, CHSCT et DP d’un côté, CSE de l’autre), dès lors qu’aucune instance centrale n’a par ailleurs été mise en place.

Par conséquent, la société BE2000 a initié des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de parvenir à un accord collectif relatif à l’organisation d’élections sur les deux établissements constituant BE2000 pour mettre en place, à court terme, un Comité Social et Economique (ci-après dénommé « C.S.E.E ») au sein de chaque établissement, outre un Comité Social et Economique Central (ci-après dénommé « C.S.E.C).

En l’absence d’accord avec les organisations syndicales représentatives, la société BE2000 a consulté son comité d’entreprise sur le projet d’organisation d’élections communes aux deux établissements à compter du mois de mai 2018 et la réduction des mandats en cours au sein de l’établissement de Marne. Le comité d’entreprise a rendu un avis défavorable sur ce projet lors de la réunion extraordinaire qui s’est tenue le 26 avril 2018.

La société BE2000 a donc invité les organisations syndicales représentatives à négocier les conditions de la mise en place et du fonctionnement, d’une part de CSE au niveau de ses deux établissements de Marne et Vannes, et d’autre part d’un CSEC au niveau de la société BE2000.

Alors que les discussions sont toujours en cours, les Parties sont convenues d’un accord relatif aux seuls nombre et périmètre des établissements distincts au sein de la société BE2000, un calendrier de négociation étant fixé pour chercher à obtenir un accord global de mise en place du C.S.E.

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :

RECONNAISSANCE DES DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Dans le cadre de l’élection du C.S.E, le périmètre d’un établissement est circonscrit sur la base d’un seul critère légal fixé par l’article L 3113-4 : « l’autonomie de gestion du responsable notamment en matière de gestion du personnel ».

Au visa de ce critère, les Parties reconnaissent que la société BE2000 est composée de deux établissements distincts comprenant, chacun, au moins 11 salariés

Ces établissements sont respectivement constitués :

• D’une unité de production à Marne la Vallée

11, Rue Edouard Buffard

77144 MONTEVRAIN

• D’une unité de production « Ecritures » à Vannes

Zone Industrielle du Prat 

56 037  VANNES

Par conséquent, à compter des prochaines élections professionnelles prévues en juillet 2018, la représentation du personnel au sein de la société BE 2000 sera composée de :

• deux Comité Social Economique d’établissement ou « CSEE »

• un CSE central ou « CSEC ».

ARTICLE 2. CALENDRIER

Ainsi qu’annoncé dans le Préambule, les Parties s’engagent à continuer les négociations selon le calendrier suivant : les 15 mai, 18 mai, 24 mai, 29 mai et 4 juin 2018.

L’objectif des Parties est de parvenir à un accord global au plus tard huit jours avant la tenue du 1^er tour des élections des deux C.S.E.E.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée de 4 ans.

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute modification du présent accord fera l'objet d'un avenant déposé auprès de la DIRECCTE et adopté dans les mêmes conditions que le présent accord.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation partielle ou totale à tout moment par l’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires dans les conditions prévus à l’article L.2261-9 et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail :

- Deux exemplaires signés destinés à la DIRECCTE (articles D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du travail) dont un sous format papier et un qui devra être déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Ces deux dépôts seront effectués par la Société.

Fait à Montévrain, le 28 mai 2018

En 8 exemplaires originaux