ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ET DES COMITES SOCIAL ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

DE LA SOCIETE BIC ECRITURE 2000

Entre les soussignés :

La Société BIC Ecriture 2000 ou « BE2000 »,

Représentée par XX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société BE2000»,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leur délégué syndical dûment mandaté :

• SIIE, représentée par XX

• CFTC, représentée par XX

• CGT, représentée par XX

• CGC-CFE, représentée par XX

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d’autre part

Préambule

Depuis le 1^e avril 2018, et à la suite du transfert de l’activité « Ecriture » de la société BIC Sport à la société BE2000, cette dernière est composée de deux établissements :

• L’établissement d’origine situé à Marne-la-Vallée (77) ;

• Un établissement secondaire situé à Vannes (56).

Les 36 salariés de l’activité « Ecriture » de Vannes ont été transférés automatiquement à BE2000 mais ces salariés n’ont plus de représentants du personnel puisque les représentants élus dans le cadre de la société BIC Sport et attachés à l’activité « Ecriture » ont automatiquement perdu leur mandat du fait du transfert à BE2000.

Il est donc nécessaire d’organiser à brefs délais des élections professionnelles à Vannes.

Les dernières élections professionnelles de l’établissement de Marne-la-Vallée ont été organisées en septembre 2016 et les mandats de représentants couraient, en principe, jusqu’en septembre 2020.

Cependant, depuis le 1^er janvier 2018, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le C.H.S.C.T ont été remplacés par le Comité Social et Economique ou « CSE », instance unique, et toute élection des anciennes institutions représentatives du personnel est maintenant prohibée. En outre, il n’est pas possible de faire cohabiter, de façon concomitante, dans la même entreprise, deux établissements ayant des institutions représentatives du personnel organisées sur la base de législations différentes et incompatibles entre elles (CE, CHSCT et DP d’un côté, CSE de l’autre), dès lors qu’aucune instance centrale n’a par ailleurs été mise en place.

Par conséquent, la société BE2000 a initié des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue de parvenir à un accord collectif relatif à l’organisation d’élections sur les deux établissements constituant BE2000 pour mettre en place, à court terme, un Comité Social et Economique (ci-après dénommé « C.S.E.E ») au sein de chaque établissement, outre un Comité Social et Economique Central (ci-après dénommé « C.S.E.C).

En l’absence d’accord avec les organisations syndicales représentatives, la société BE2000 a consulté son comité d’entreprise sur le projet d’organisation d’élections communes aux deux établissements à compter du mois de mai 2018 et la réduction des mandats en cours au sein de l’établissement de Marne. Le comité d’entreprise a rendu un avis défavorable sur ce projet lors de la réunion extraordinaire qui s’est tenue le 26 avril 2018.

La société BE2000 a donc invité les organisations syndicales représentatives à négocier les conditions de la mise en place et du fonctionnement, d’une part de CSE au niveau de ses deux établissements de Marne et Vannes, et d’autre part d’un CSEC au niveau de la société BE2000.

Dans le cadre de la négociation de cet accord, la Direction de la société BE2000 et les organisations syndicales ont souhaité déterminer les modalités de fonctionnement des différents organes de représentation du personnel afin de les adapter au mieux à nos organisations.

Elles ont en conséquence convenu des stipulations suivantes :

mise en place des CSE d’etablissement et du CSE central

La société BE2000 comprend deux établissements distincts comprenant au moins 11 salariés et au sein desquels seront donc mis en place des CSE d’établissement :

• Un établissement situé à Marne la Vallée ;

• Un établissement situé à Vannes.

Par conséquent, à compter des prochaines élections professionnelles prévues en juillet 2018, la représentation du personnel au sein de la société BE 2000 sera composée de :

• deux CSE d’établissement ou « CSEE »

• un CSE central ou « CSEC ».

COMPOSITION Des cse d’établissement et dU CSE CentraL

CSE d’etablissement

Présidence

Le CSE est présidé par le chef d'établissement ou le Responsable des Ressources Humaines lorsqu’un RRH est présent sur le site, ou son représentant.

Ce dernier peut se faire assister par des collaborateurs et notamment par tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de 3 personnes ayant uniquement une voix consultative. Au-delà de cette limite, l’autorisation du CSE d’établissement devra être demandée.

Délégation du personnel

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE de chaque établissement est fixé comme suit, conformément à l’article R.2314-1 du Code du Travail :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires		Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires
11 à 24	1		150 à 174	8
25 à 49	2		175 à 199	9
50 à 74	4		200 à 249	10
75 à 99	5		250 à 399	11
100 à 124	6		300 à 399	12
125 à 149	7		400 à 499	13

Ce nombre pourrait toutefois être modifié dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral de manière à prévoir un nombre optimisé de membres avec des heures de délégation plus importante. La loi prévoit en effet que le nombre de membres du CSEE peut être revu à la hausse ou à la baisse dès lors que le nombre total d’heures de délégation reste au minimum égal à celui fixé à l’article R.2314-1 du code travail (voir ci-après Article 3.1.4).

Les membres suppléants ne participent aux réunions qu’en cas d’absence d’un membre titulaire.

Les membres titulaires et suppléants du CSEE sont élus pour une durée de 4 ans.

Lors de sa première réunion, le CSEE doit élire les membres de son bureau parmi ses membres titulaires. Le bureau du CSEE est composé d’un secrétaire, un secrétaire adjoint et d’un trésorier.

Représentation syndicale

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical qui assistera au CSEE avec voix consultative.

Membres invités

Lorsque des points à l’ordre du jour concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes seront également invitées aux réunions du CSEE avec voix consultative :

• Le médecin du travail ;

• Le RSE ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité social dans les cas limitatifs prévus par la loi.

• En fonction des sujets, des invités supplémentaires (max 2) pourront être proposés par le CSE ou la Direction afin d’apporter une expertise ou un éclairage particulier sur un sujet donné. Les invités devront être acceptés par les 2 parties.

CSE central ou csec

Présidence

Le CESC sera présidé par le Directeur Industriel de BE2000, qui pourra être assisté de deux collaborateurs.

delegation du personnel

Le nombre de représentants au CSEC sera déterminé comme suit, en fonction de la taille de l’établissement :

Effectif de l’établissement	Nombre de représentants au CSEC
< 100	représentant titulaire / 1 suppléant
De 100 à 200	2 représentants titulaires / 2 suppléants dont au moins 1 cadre si 3 collèges aux élections
˃200	3 représentants titulaires / 3 suppléants dont au moins 1 cadre si 3 collèges aux élections

Il est accordé que le nombre de représentants au CSEC sera de 5 titulaires et 5 suppléants (composition mixte membres CSE de Marne et de Vannes à due proportion des effectifs représentés)

Les représentants au CSEC seront désignés lors des premières réunions des CSE d’établissement selon les modalités suivantes :

• Seuls pourront être désignés comme représentants titulaires au CSEC des membres élus titulaires des CSEE ;

• Les représentants au CSEC seront élus par vote à bulletin secret.

Lors de sa première réunion, le CSEC doit élire les membres de son bureau parmi ses membres titulaires. Le bureau du CSEE est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Représentation syndicale

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical qui assistera au CSEC avec voix consultative. Celui-ci est choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités.

Membres invités

Lorsque des points à l’ordre du jour concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes seront également invitées aux réunions du CSEE avec voix consultative :

• Le médecin du travail de l’établissement principal (Marne-la-Vallée) de l’entreprise ;

• Le RSE de l’établissement principal de l’entreprise ;

• L’agent de contrôle de l’inspection et les agents des services de prévention des organismes de sécurité social de l’établissement principal dans les cas limitatifs prévus par la loi.

• En fonction des sujets, des invités supplémentaires (max 2) pourront être proposés par le CSE ou par la Direction afin d’apporter une expertise ou un éclairage particulier sur un sujet donné. Leur présence est soumise à l’acceptation des 2 parties.

Fonctionnement des cse d’établissement et dU CSE CentraL

Fonctionnement des CSE d’etablissement

Périodicité des réunions

Les CSEE se réunissent une fois tous les mois. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSEE.

Organisation des réunions

Pour chaque réunion, un ordre du jour est élaboré conjointement d’une part avec le président ou un représentant dument habilité, d’autre part avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d'absence de ce dernier.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président, le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.

L'ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique ou par courrier simple/recommandé, aux membres du CSE, en même temps que la convocation, au moins trois jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Procès-verbaux

Pour chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours à l'issue de la réunion conformément aux dispositions légales par le secrétaire du CSEE ou un prestataire extérieur.

Le secrétaire le communique aux membres et à la Direction pour avis et modifications éventuelles. Il est ensuite soumis pour approbation lors de la réunion suivante.

Crédit d’heures des membres du CSE d’Etablissement

Conformément à l’article R.2314-1, les membres des CSEE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation fixé comme suit :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation	Total heures de délégation
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95
100 à 124	6	21	126
125 à 149	7	21	147
150 à 174	8	21	168
175 à 199	9	21	189
200 à 249	10	22	220
250 à 399	11	22	242
400 à 499	12	22	264

Ce nombre pourrait toutefois être modifié dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral de manière à prévoir un nombre optimisé de membres avec des heures de délégation plus importante. La loi prévoit en effet que le nombre de membres du CSE peut être revu à la hausse ou à la baisse dès lors que le nombre total d’heures de délégation reste au minimum égal à celui fixé dans le tableau ci-dessus.

Le crédit mensuel d’heures de délégation des membres élus du CSE d’établissement peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois et peut également être mutualisé entre membres titulaires et/ou suppléants sous réserve des dispositions suivantes :

• Le cumul ou la mutualisation des heures de délégation ne peut conduire un membre titulaire du CSE à disposer au cours d’un mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il devrait normalement disposer ;

• L’employeur doit être informé de la mutualisation ou de l’utilisation cumulée des heures de délégation par écrit au moins huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. En cas de mutualisation, l’écrit devra préciser l’identité du bénéficiaire et le nombre d’heures mutualisées.

Pour les représentants du personnel en forfait jours, les heures de délégation doivent être groupées en demi-journée (une demi-journée = 4 heures de délégation) qui se déduiront du nombre de jours travaillés fixés dans la convention annuelle de forfait.

Les représentants syndicaux aux CSE d’établissement ne bénéficient d’aucun crédit d’heures de délégation à ce titre. En revanche, le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif.

Fonctionnement du CSE Central

Périodicité des réunions

Le CSE Central se réunit une fois tous les semestres. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSEC.

Organisation des réunions

Pour chaque réunion, un ordre du jour est élaboré conjointement d’une part avec le président ou un représentant dument habilité, d’autre part avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d'absence de ce dernier.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président, le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.

L'ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique ou par courrier remis en main propre, aux membres du CSEC, en même temps que la convocation, au moins huit jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Visioconférences ou conférences téléphoniques

Des réunions sous forme de visioconférences peuvent être organisées lorsqu'aucune consultation n’est prévue à l’ordre du jour du CSEC (remise d’avis).

Par ailleurs, avec l'accord du secrétaire du CSEC, ou en son absence, du secrétaire-adjoint, des réunions du même type peuvent être organisées par conférence téléphonique.

De plus, un membre du CSEC, y compris de la direction à l'exception du président, qui souhaite participer à une réunion d'information et/ou de consultation pour avis du CSEC par visioconférence ou, à défaut, par conférence téléphonique, peut le faire à sa demande.

Il ne peut participer au vote lors des consultations que dans le cadre de la visioconférence, et sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires.

Procès-verbaux

Pour chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours à l'issue de la réunion conformément aux dispositions légales par le secrétaire du CSEE ou un prestataire extérieur.

Le secrétaire le communique aux membres et à la Direction pour avis et modifications éventuelles. Il est ensuite soumis pour approbation lors de la réunion suivante.

Absence de Crédit d’heures des membres du CSE central

Les représentants titulaires au CSE Central ne bénéficient pas de crédit d’heures supplémentaires.

En revanche le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

ATTRIBUTIONS des CSE

ATTRIBUTIONS GENERALES

Le CSE d’établissement exerce l’ensemble des attributions prévues par la loi.

Il est notamment en charge de la présentation des réclamations individuelles ou collectives et la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.

Par ailleurs, conformément à l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est convenu entre les parties que les accords d’entreprise seront négociés avec les délégués syndicaux.

CONSULTATIONS

Le principe de l’articulation des consultations entre CSEE et CSEC est la suivante : Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs des deux établissements. 

Consultations récurrentes

Le CSE sera consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’articulation de ces consultations entre CSEE et CSEC est la suivante :

• Le CSE Central est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Il est prévu d’organiser cette consultation tous les 3 ans.

• Le CSE Central est consulté tous les ans sur la situation économique de l’entreprise et sur la politique sociale. Par ailleurs, une consultation sur la politique sociale est également prévue au niveau des CSEE si des adaptations de cette politique sont prévues par site.

Les informations nécessaires à ces consultations seront mises à disposition des représentants du personnel dans la BDES.

Consultations ponctuelles

Le CSE central et les CSE d’établissement sont consultés ponctuellement sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ainsi que sur toutes questions pour lesquelles une consultation ponctuelle est prévue par le code du travail.

Par principe, l’articulation des consultations entre CSE central et CSE d’établissement est prévu comme suit :

• Le CSE central est seul consulté :

  • sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

  • les projets et consultations récurrentes lorsque leurs modalités de mise en œuvre qui feront plus tard l’objet d’une consultation des CSEE ne sont pas encore définies

  • sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements.

• Le CSE d’établissement est consulté sur les projets intéressant uniquement ou majoritairement l’établissement ;

• Les CSE central et CSE d’établissement sont consultés concomitamment sur les projets décidés au niveau de l’entreprise et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.

base de données economiques et sociales

Les membres des CSE ont accès, via la BDES, aux informations nécessaires à l’exercice de leurs attributions.

Compte tenu de la nouvelle architecture avec un comité central et deux comités d’établissements, l’architecture actuelle de même que les informations disponibles dans la BDES et les modalités de consultation et d’utilisation devront être revues (au 31 décembre 2018)

Un accord sur la BDES devrait être négocié prochainement au niveau de l’entreprise ou du groupe.

RESSOURCES

Subvention de fonctionnement

Le montant de la subvention de fonctionnement des CSE d’établissement est fixé, conformément à la loi à 0,20% de la masse salariale dans les établissements de plus de 50 salariés.

Les CSE d’établissement reverseront une partir de cette subvention au CSE Central afin de couvrir ses frais de fonctionnement. Le montant de cette dotation sera déterminé par les CSEE et le CSEC.

Contribution aux activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles est fixé à 0,6 % de la masse salariale globale de la société BE 2000.

La répartition de cette contribution entre les CSE d’établissement sera effectuée au prorata des effectifs des établissements.

COMMISSIONS du comite

COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE

Il est institué une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale « CSSCTC ».

Missions déléguées

Cette CSSCTC se voit confier, par délégation du CSE de Marne la Vallée l’ensemble des attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail telles qu'elles sont prévues par le Code du travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEC.

Cette CSSCTC se voit également confier, par délégation partielle du CSE de Vannes, les mêmes attributions que celle de Marne.

La CSSCTC a également vocation assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que le développement durable.

Modalités de fonctionnement et moyens alloués

La CSSCTC est composée de 3 membres dont au moins 1 par collège, désignée parmi les membres élus du CSEC (titulaires et suppléants), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC. Un membre du CSE de Vannes sera systématiquement invité à participer à ces réunions (physiquement ou par visio-conférence)

Le secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSEC.

La présidence de la CSSCTC est assurée par le Directeur Industriel de BE2000.

Le temps passé aux réunions de la CSSCTC est considéré comme du temps de travail effectif.

La CSSCTC se réunit au moins 4 fois par an, à l'initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la commission et le secrétaire, et est communiqué aux membres huit jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de chaque réunion de la CSSCTC, un rapport de la commission est établi dans un délai maximum de 15 jours à l'issue de la réunion par le secrétaire de la CSSCTC ou un prestataire extérieur.

Le rapport de la commission est transmis à tous les membres du CSEC ainsi qu’aux membres des CSE d’établissement.

Les membres de la CSSCTC bénéficient d’une formation SSCT d’une durée minimale de 5 jours.

autres commissions

Option 1 : Conformément aux dispositions légales d’autres commissions du CSEC doivent être mises en place :

• la commission formation professionnelle et emploi ;

• la commission d'information et d'aide au logement ;

• la commission de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Au titre de ses attributions, elle assure notamment le suivi des accords collectifs sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Chaque commission est composée du secrétaire ou du secrétaire-adjoint du CSEC, d'un représentant de la direction et de 1 volontaire membre du CSE sur volontariat et au mieux disant des résultats des élections en cas de sélection à opérer.

Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 30 heures par an.

Le programme de travail de chaque commission est fixé par le CSEC et celle-ci rend compte au CSEC de son activité selon une périodicité qui sera définie au moment de la désignation de la commission et de la détermination du programme de travail.

DISPOSITIONS FINALES

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée de 4 ans.

CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties à l’accord conviennent d’organiser une réunion de suivi de l’accord au troisième trimestre 2019 afin faire un premier bilan de son application et d’envisager les modifications éventuelles à apporter à l’accord.

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute modification du présent accord fera l'objet d'un avenant déposé auprès de la DIRECCTE et adopté dans les mêmes conditions que le présent accord.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation partielle ou totale à tout moment par l’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires dans les conditions prévus à l’article L.2261-9 et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque signataire et pour les dépôts suivants conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail :

- Deux exemplaires signés destinés à la DIRECCTE (articles D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du travail) dont un sous format papier et un qui devra être déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Ces deux dépôts seront effectués par la Société.

Fait à Montévrain, le 05 juin 2018

En 8 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales Pour le S.I.I.E Pour la C.F.T.C. Pour la C.G.T. Pour la C.G.C./C.F.E Pour la société BIC Ecriture 2000