Accord d'entreprise "accord don et monétisation de jours de repos dans le cadre de l'APLD" chez BIC ECRITURE 2000

ACCORD RELATIF AUX DONS DE JOURS ET A LA MONETISATION DES CONGES DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE CHOMAGE PARTIEL LONGUE DUREEE MIS EN ŒUVRE A BE2000

Entre :

la société BE 2000, société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le N°421 300 088, dont le siège social est situé 14 Rue Jeanne d’Asnières, 92110 CLICHY, représentée par XX agissant en sa qualité de Directeur Industriel du site, dûment mandaté, ci-après dénommée « la Société ».

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par leurs Délégués Syndicaux :

Pour la CFTC, Madame ,

Pour SIIE, Monsieur ,

Pour la CGT, Monsieur

Pour la CFE CGC, Monsieur ,

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’épidémie de Covid-19 a eu et continue d’avoir des répercussions sur les ventes de fournitures de bureau sur tous les continents. Cette situation impacte les volumes produits par notre Société, qui a donc été contrainte de négocier avec ses organisation syndicales un accord sur le chômage partiel de longue durée. L’activité partielle devrait démarrer, au sein des ateliers concernés, à compter du début du mois de novembre 2020.

Dans la mesure où les salariés de la Société ne sont pas tous impactés par cette activité partielle, la Société a souhaité négocier avec les parties signataires la mise en place d’un dispositif de solidarité afin de limiter la perte de rémunération des salariés concernés.

Ce dispositif consiste dans le financement par l’entreprise d’une réserve au bénéfice des salariés concernés par le chômage partiel et dont le financement serait déterminé en fonction des jours de congés auxquels renonceraient les autres salariés de la Société.

Par souci de simplicité, ce dispositif solidaire sera désigné dans le corps du présent accord par le terme de « don » de jours.

Par ailleurs, les parties ont également convenu de prévoir une monétisation de leurs congés par les personnes concernées afin de pouvoir améliorer la compensation financière des heures chômées.

Le présent accord a pour objet de formaliser les modalités de ces deux dispositifs : don de jours d’une part et monétisation des congés d’autre part :

EN CONSEQUENCE, IL EST DECIDE CE QUI SUIT :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BIC Ecriture 2000 sans condition d’ancienneté et quel que soit le statut.

Bénéficiaires du dispositif de don

Les bénéficiaires du dispositif de don seront les salariés réunissant les conditions suivantes :

• titulaires d’un contrat de travail en CDD ou en CDI au sein de l’entreprise ;

• placés en activité partielle durant la période d’activité partielle liée aux baisses de volumes consécutives à la pandémie de Covid-19 ;

• ayant épuisé leurs droits acquis à congés payés (hors planning annuel de congés fixés par l’entreprise) au titre de l’exercice 2019-2020, RTT 2020, Jours de récupération.

Donateurs

Tout salarié de la Société pourra faire un don de jours de repos/congés au profit des salariés placés en activité partielle de longue durée dans les limites exposées ci-après.

Il devra manifester de manière claire et non équivoque sa volonté de procéder à tel « don » valant renonciation auxdits jours, au moyen du formulaire joint en annexe, qui devra être transmis au service des ressources humaines.

Ce don de jours induit une renonciation de la part du salarié Donateur tant à la rémunération correspondant auxdits jours qu’à l’ensemble des droits et avantages y afférents.

La procédure garantira un don volontaire, anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable.

Jours de repos pouvant faire l’objet du don

Les jours susceptibles de faire l’objet d’un don sont :

• Les jours correspondant à la cinquième semaine de congé payés,

• Les jours de RTT

• Les jours de récupération.

Seuls les jours acquis et disponibles au moment du don peuvent faire l’objet d’un don.

Alimentation de la réserve spéciale d’activité partielle

Une réserve dite d’activité partielle sera créée au sein de l’entreprise.

Chaque jour faisant l’objet d’un « don » sera converti en argent, sur la base du salaire brut journalier du salarié « donateur ». Il est rappelé qu’un anonymat sera conservé sur ces données.

La somme résultant de cette conversion sera portée par l’entreprise au crédit de la réserve d’activité partielle.

Gestion de la réserve et répartition entre les bénéficiaires

Le crédit de la réserve d’activité partielle, sera arrêté à la fin de chaque mois N et redistribué aux salariés concernés par l’activité partielle sur le mois M.

• Pour le mois de novembre, seront comptabilisés les dons effectués à la fin du mois de novembre ; la somme résultant de la conversion des jours sera ensuite répartie entre les salariés ayant subis une activité partielle au cours du mois de novembre, puis payé sur leur salaire du mois de décembre en même temps que l’indemnité d’activité partielle

• Pour le mois de décembre seront comptabilisés les dons effectués à fin décembre.

Le montant de la réserve sera réparti de manière égalitaire entre les bénéficiaires, proportionnellement au nombre d’heures chômées par les bénéficiaires.

Le montant de la réserve au titre d’un mois N sera divisé par le nombre total d’heures chômées au cours de ce mois N du fait de l’activité partielle.

Cette formule donnera le montant alloué par bénéficiaire et par heure chômée du fait de l’activité partielle.

Ce montant sera ensuite multiplié par le nombre d’heures effectivement chômés par le salarié bénéficiaire, afin d’obtenir le complément d’indemnité partielle versée en application du présent dispositif.

Le fonds de solidarité est redistribué en fonction du nombre d’heures d’activité partielle du mois M de chaque salarié.

Exemple :

• Montant de la réserve au titre du mois N : 2 000 euros.

• Nombre total d’heures chômées par les bénéficiaires de la réserve : 7500 heures

• Montant alloué par bénéficiaire pour une heure chômée :2.000 / 7500 = 0,26 euros ;

• Nombre d’heures chômées par le bénéficiaire : 150 heures;

• Montant brut du complément d’indemnité d’activité partielle : 39 euros bruts.

Les parties conviennent qu’au titre du mois de novembre 2020, aucune redistribution ne sera réalisée si le montant de la somme portée au crédit de la réserve est inférieur à 1.000 euros et que ce crédit sera reporté et distribué au titre du mois de décembre.

Monétisations des jours de congés

Les salariés directement concernés par l’activité partielle de longue durée pourront également demander à monétiser des jours de congé afin de limiter la perte de leur rémunération liée à l’activité partielle, dans la limite de 5 jours ouvrés.

La monétisation ne pourra concerner que les jours de congés restant disponibles après pose des congés de fin d’année.

Cette monétisation des jours de congé donnera lieu au versement d’une indemnité complémentaire d’activité partielle.

Plafonnement des droits issus de la réserve spéciale d’activité partielle ou de la monétisation des congés payés

En tout état de cause, le salarié bénéficiaire du dispositif de dons ou ayant demandé la monétisation de ses congés payés, ne peut, par le cumul de l’indemnité légale d’activité partielle, de l’indemnité complémentaire versée en application d’un de ces deux dispositifs et de la rémunération perçue pour les heures de travail réalisées, percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait normalement travaillé.

Afin de tenir compte de ce principe, le montant de l’indemnité complémentaire d’activité partielle sera plafonnée à due proportion, le cas échéant.

Versement d’une indemnité complémentaire d’activité partielle

L’indemnité complémentaire issue de la monétisation des jours de congés et/ou de la réserve d’activité partielle constitué à partir des dons de jours, et versée en application du présent accord, a la nature d’une indemnité d’activité partielle et bénéficiera du même régime social et fiscal dérogatoire que l’indemnité légale d’activité partielle, conformément à l’article 11 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020. L’application de cette disposition légale est déterminante du présent accord.

Le montant alloué au titre du complément d’indemnité d’activité partielle du mois N sera mentionné sur les bulletins de salaire du mois N+1.

Montant maximal de la réserve, et reliquat éventuel

Si l’entreprise constate que le montant de la réserve alimentée par les dons de jour dépasse manifestement une somme supérieure au complément d’indemnité d’activité partiel total estimé, l’entreprise refusera tout nouveau don.

Le reliquat éventuel de la réserve spéciale d’activité sera reversé selon les modalités à définir ultérieurement entre les parties le cas échéant.

Article 7: Information individuelle et collective

Article 7.1 Information individuelle :

Le présent accord fera l'objet d'une information remise à chaque salarié.

Article 7.2 : information collective / commission de suivi

Compte tenu de la nature du présent accord et du dispositif extraordinaire de don qu’il institue, une commission de suivi est mise en place au niveau de l’entreprise.

Chaque commission de suivi sera composée de deux représentants de la Direction de la Société et d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire.

La commission ainsi composée se réunira avant chaque période de redistribution afin de déterminer le montant global de la réserve spéciale d’activité partielle, le nombre de bénéficiaires, et le montant alloué à chaque bénéficiaire au titre du complément d’indemnité d’activité partielle.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet le 22 octobre 2020 et expirera le 30 avril 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les quinze jours qui précèdent cette date, les parties signataires se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

Article 9 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Article 10 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à tout moment, sur demande de l’une des parties signataires.

Toute modification fera l’objet d’un avenant, négocié et conclu conformément aux dispositions légales applicables.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, en version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.

Le présent accord sera versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5 du code du travail.

Fait à Montévrain, le 22 Octobre 2020

La Direction

Représentée par M

S.I.I.E. C.F.T.C.

représenté par M. représenté par Mme

C.G.T. CGC CFE

représenté par M. représenté par M.