AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ET DES COMITES SOCIAL ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

DE LA SOCIETE BIC ECRITURE 2000

Entre les soussignés :

La Société BIC Ecriture 2000 ou « BE2000 »,

Représentée par , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société BE2000»,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leur délégué syndical dûment mandaté :

• SIIE, représentée par ,

• CFTC, représentée par ,

• CGT, représentée par ,

• CGC-CFE, représentée par ,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d’autre part

Préambule

Lors des dernières élections des membres du CSE qui se sont déroulées les 10 et 24 juillet 2018, la Société était composée de deux établissements :

• L’établissement d’origine situé à Marne-la-Vallée (77) ;

• Un établissement secondaire situé à Vannes (56).

Par accord signé le 29 mai 2018, les partenaires sociaux ont reconnus l’existence de deux établissements distincts pour l’organisation des élections professionnelles, ce qui avait pour conséquences :

• La mise en place de deux CSE d’établissement ou « CSEE » pour chacun des établissements de Marne et Vannes ;

• La mise en place d’un CSE central ou « CSEC ».

Le 20 novembre 2018, la Société a informé les institutions représentatives du personnel d’un projet de réorganisation de l’activité papeterie en France, et de fermeture de l’établissement de Vannes, d’un projet de licenciement pour motif économique et d’un projet de PSE. Un expert a été désigné par le CSEC le 5 décembre 2018.

La procédure de consultation a abouti à l’émission de deux avis négatifs du CSEC et du CSEE de Vannes, respectivement rendus les 20 et 21 février 2019.

Un accord collectif majoritaire partiel, complété par un document unilatéral ont été homologués et validés par la DIRECCTE de Bretagne le 26 mars 2019.

L’établissement de Vannes a cessé toute activité depuis juillet 2019.

Les salariés de cet établissement ont été soit licenciés soit transférés au sein d’une autre société du groupe BIC en France.

Tous les salariés licenciés sont aujourd’hui sortis du congé de reclassement et des effectifs de la Société.

Par avenant signé le 3 février 2022, les partenaires sociaux ont acté la disparition de la qualité d’établissement distinct de l’établissement de Vannes et par conséquent la disparition du CSEE de Vannes et du CSEC de la société BE 2000.

Il convient donc de modifier les dispositions de l’accord sur la mise en place du CSE afin de tenir compte de la disparition du CSEE de Vannes et du CSEC de la société BE 2000.

Les organisations syndicales et la direction de la société BE 2000 ont donc convenu des stipulations suivantes :

DISPARITION DU csee DE VANNES ET DU CSE CENTRAL

Compte tenu de la disparition de l’établissement de Vannes et du CSE central, la représentation du personnel de la société BE2000 est désormais composée d’un CSE unique de l’entreprise BE 2000.

COMPOSITION Du cse d’entreprise

Présidence

Le CSE est présidé par le chef d'établissement ou le Responsable des Ressources Humaines en cas d’empêchement du chef d’établissement.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs et notamment par tout responsable en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de 3 personnes ayant uniquement une voix consultative. Au-delà de cette limite, l’autorisation du CSE d’établissement devra être demandée.

AUTRES ARTICLES de l’accord initial

Il est entendu entre les parties que la structure du CSE DE BIC Ecriture 2000 Montévrain telle qu’elle existe à ce jour avec les règles définies dans l’accord initial perdureront jusqu’aux prochaines élections qui se dérouleront courant 2022.

DISPOSITIONS FINALES

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant à accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée : prochaines élections du CSE.

REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute modification du présent accord fera l'objet d'un avenant déposé auprès de la DREETS (articles D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du travail) dont un sous format papier et un qui devra être déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

- Un exemplaire signé destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Ces deux dépôts seront effectués par la Société.

Fait à Montévrain, le 3 février 2022

En 7 exemplaires originaux