Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord relatif au versement d'une dotation au comité d'entreprise" chez CRISTAL UNION

AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION AU COMITE D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

CRISTAL UNION Etablissement de TOURY

Avenue de la Sucrerie 28310 TOURY

Dont le siège social est situé à VILLETTE-SUR-AUBE (10700)

Représentée par Monsieur Prénom NOM, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement

D’une part,

Et

Les organisations syndicales

Pour la CGT, Monsieur Prénom NOM

Pour FO, Monsieur Prénom NOM

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT (annule et remplace l’article 1 de l’avenant n°1 signé le 2 février 2015)

L’Entreprise versera au Comité d’établissement un budget des œuvres sociales à hauteur de 1,10% de la masse salariale.

ARTICLE 2 – DATE ET MODALITE DE FINANCEMENT

Le versement du budget des œuvres sociales aura lieu tous les mois. Le CE utilisera ce budget conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er janvier 2018, il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de l’établissement de Toury en deux exemplaires (un exemplaire original en version papier et une copie en version électronique) à la DIRECCTE de Chartres (Eure et Loir) et en un exemplaire communiqué par voie postale auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Fait à Toury, le 03 avril 2018, en 4 exemplaires.