Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de l'UES Orano - Orano Support" chez ORANO SUPPORT
Cet accord signé entre la direction de ORANO SUPPORT et le syndicat CFE-CGC et Autre le 2019-05-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et Autre
Numero : T09219010780
Date de signature : 2019-05-27
Nature : Accord
Raison sociale : ORANO SUPPORT
Etablissement : 42135659300010
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-27
Accord relatif au dialogue social et économique au sein de l'UES Orano - Orano Support 27/05/2019
Direction des Relations Sociales et des Ressources Humaines Orano Support |
Accord relatif au dialogue social et économique et à la mise en place du Comité social et économique au sein de l’UES Orano – Orano Support
Entre,
La société Orano, dont le siège est situé 1 place Jean Millier - 92084 Paris La Défense Cedex
La société Orano Support, dont le siège est situé 1 place Jean Millier - 92084 Paris La Défense Cedex
Constitutives de l’Unité Economique et Sociale, ci-dessous dénommées ensemble « UES » ou individuellement « la Société » représentées par XXXXXXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et Relations Sociales,
d’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES
La CFE-CGC, représentée par
L’UNSA-SPAEN, représentée par
FO, représentée par
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
Article 1. Champ d’application 7
Article 2. Elections professionnelles 7
2.1. Principes généraux applicables aux élections professionnelles 7
2.1.1. Cadre de mise en place 7
2.3. Remplacement des élus titulaires 7
2.4. Remplacement des élus suppléants 8
Article 3. Dispositions relatives au Comité social et économique 8
3.1.1. Le Comité social et économique 8
3.3.1. Crédit d’heures des représentants élus au Comité social et économique 10
3.3.2. Représentants syndicaux au comité social et économique 10
3.3.3. Secrétaire et Trésorier du comité social et économique 10
3.3.4. Secrétaire de la CSSCT 11
3.3.5. Participations aux réunions internes et aux commissions 11
3.4.1. Le bureau du Comité social et économique 11
3.6.1. Dotation activités sociales et culturelles 13
3.6.2. Subvention de fonctionnement 13
3.7. Digitalisation du dialogue social 13
3.7.1. Recours à la vidéo-conférence 13
3.7.2. Mise à disposition d’une plateforme digitale 14
Article 4. Dispositions spécifiques aux commissions du comité social et économique 14
4.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 15
4.1.1. Les missions déléguées par le Comité social et économique 15
4.2. La Commission égalité professionnelle, diversité et handicap 17
4.3. La commission emploi formation 17
4.4. La commission information et aide au logement 18
4.5. Commission activités sociales et culturelles 18
5.1.1. Les orientations stratégiques 20
5.1.2. La situation économique et financière 20
5.1.3. Politique sociale, conditions de travail et d’emploi 21
5.2. Documents à fournir et délais de mise à disposition 21
5.4. Réunion de travail spécifique 23
Article 6. Processus des consultations ponctuelles du Comité social et économique 23
Article 7. Dispositions communes au comité social et économique et aux organisations syndicales 24
7.1. Principes de gestion de carrière des salariés titulaires de mandats 24
7.1.1. Sensibilisation des Managers 24
7.1.2. Entretien de prise de mandats 25
7.2.1. Heures de délégation 25
7.2.3. Comptabilisation des heures 26
7.2.4. Missions et déplacements 26
Article 8. Dispositions spécifiques aux organisations syndicales 27
8.1.1. Cotisations syndicales 27
8.1.3. Réunions des adhérents 27
8.1.4. Réunions du personnel 27
8.3. Représentant de section syndicale 28
Article 9. Représentants de proximité 30
Article 10. Durée de l’accord 31
Article 11. Substitution aux accords et usages antérieurs 31
Article 12. Révision de l’accord 31
Article 13. Dénonciation de l’accord 31
Article 14. Clause de rendez-vous 31
Article 15. Dépôt de l’accord 32
ANNEXE 1 : Cahier des charges du vote électronique 33
ANNEXE 2 : Bon de prévenance 40
ANNEXE 3 : Tableau de synthèse des crédits d’heures 41
Préambule
Le Dialogue Social contribue à la performance de l’UES et de ses salariés.
À ce titre, les parties réaffirment les principes suivants :
l’activité syndicale et la représentation du personnel relèvent du fonctionnement normal de la Société et de son développement social et économique,
le dialogue entre les partenaires sociaux contribue à la prise en compte des intérêts de l’ensemble des salariés de l’UES et par là même au développement de la responsabilité sociale de l’entité,
des moyens permettant aux Organisations Syndicales et aux représentants du personnel d’exercer leur rôle au sein de l’Entreprise doivent être définis et mis en place.
Cadre du dialogue social
Les réformes législatives successives ont amené les parties à repenser le cadre et les moyens du Dialogue Social au sein de l’UES.
Le Dialogue Social s’appuie sur deux piliers :
Le Comité social et économique qui représente le personnel auprès de l’Entreprise pour les sujets économiques, sociaux et sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
les Organisations Syndicales qui, au travers de leurs représentants, défendent les intérêts du personnel, notamment par la voie de la concertation et de la négociation.
Améliorer le dialogue social et économique au sein de l’UES
Pour rappel, en 2016, les anciennes instances représentatives du personnel de l’UES constituée des sociétés Orano et Orano Support ont été regroupées au sein d’une seule et même instance.
Depuis, les organisations syndicales et la direction ont cherché à renforcer la qualité et l’efficacité du Dialogue Social en améliorant la représentation des salariés, sous des formes adaptées et en privilégiant une approche simplifiée.
Par le présent accord, , les parties réaffirment leur volonté de maintenir et développer un dialogue social constructif et de qualité en s’appuyant notamment sur l’expérience accumulée des trois dernières années. Le présent accord a pour objet d’organiser le Dialogue social et économique au sein de l’UES en utilisant les nouvelles opportunités de négociation relatives au Comité social et Economique désormais inscrites dans le Code du Travail.
L’UES Orano – Orano Support applique l’accord de Groupe du 28 juillet 2017 relatif au Droit Syndical et au développement du Dialogue Social.
Digitaliser le dialogue social
Les parties au présent accord souhaitent tenir compte des projets actuels et futurs visant à moderniser les outils et modes de travail de l’ensemble des salariés de l’UES Orano – Orano Support.
C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité profiter des modifications profondes du cadre législatif pour moderniser le dialogue social en prévoyant des moyens de communication digitalisés.
Champ d’application
Relève du présent accord, l’ensemble des salariés d’Orano et Orano Support et spécifiquement ceux détenant, au niveau de l’UES, un mandat de représentation du personnel (titulaires et suppléants) et/ou un mandat de représentation syndicale (Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux et Représentants de section syndicale) et les Représentants de Proximité.
Elections professionnelles
Principes généraux applicables aux élections professionnelles
Cadre de mise en place
Un Comité social et économique est mis en place au périmètre de l’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés Orano et Orano Support.
Durée des mandats
La durée des mandats des représentants élus du Comité social et économique est fixée à 4 ans.
En cas de second tour, le point de départ de cette durée est fixé à la date du premier tour.
Le vote électronique
Principes
Les parties au présent accord conviennent que l’organisation du scrutin sera effectuée via des moyens électroniques dans les conditions légales et dans les conditions figurant dans le cahier des charges annexé au présent accord (Annexe n°1).
La description détaillée du fonctionnement du système retenu ainsi que les modalités du déroulement des opérations électorales et les moyens associés seront mentionnés dans un protocole préélectoral avant chaque élection.
Remplacement des élus titulaires
Le remplacement d’un élu titulaire, qui cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, est régi par les dispositions légales.
Si, par application de ces règles, deux ou plusieurs remplaçants potentiels se trouvent en concurrence, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu et, si nécessaire, au bénéfice de l'âge, le plus âgé étant alors désigné.
Remplacement des élus suppléants
Lorsqu'un élu suppléant cesse ses fonctions, son remplacement est assuré dans l'ordre suivant :
par le candidat non élu du même collège le mieux placé de la liste des titulaires ou de celle des suppléants appartenant à la même Organisation Syndicale, au choix de celle-ci,
par le candidat non élu d'un autre collège le mieux placé de la liste des titulaires ou de celle des suppléants appartenant à la même Organisation Syndicale, au choix de celle-ci.
Dispositions relatives au Comité social et économique
Composition
Le Comité social et économique
La composition du Comité social et économique est régie par les dispositions légales, tant pour les représentants du personnel que pour les représentants syndicaux.
Le nombre de représentants élus titulaires et suppléants est majoré d’une unité dans le cas où, en application des règles légales et conventionnelles, le nombre de représentants aboutit à un nombre pair.
Le Comité social et économique désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire, un Trésorier, un Secrétaire-Adjoint et un Trésorier-Adjoint.
Réunions
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du Comité social et économique est établi dans les conditions légales.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux dans un délai minimum de 3 jours calendaires avant la réunion.
Les documents établis en vue d’une consultation sont transmis par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux dans le même délai ; ceux établis pour information sont, dans la mesure du possible, transmis avant la réunion.
Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour, sont également convoqués, pour la partie de la réunion consacrée à ces sujets :
le Médecin du Travail ou son représentant ;
l’ingénieur sécurité ;
l'inspecteur du travail ;
l'agent du service de prévention de la CARSAT.
L’ordre du jour type d’une réunion du Comité Social et Economique est le suivant :
approbation des procès-verbaux en cours,
santé, sécurité et conditions de travail (une fois par trimestre),
informations et consultations ponctuelles (réorganisation…),
compte-rendu des commissions du comité,
informations récurrentes, incluant les informations du Président,
activités sociales et culturelles.
Il mentionne les horaires prévisionnels d’examen des points à l’ordre du jour.
Le Comité social et économique peut, en accord avec le Président, faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'UES qu'il juge qualifiée, en raison de ses compétences en fonction de l’ordre du jour.
Réunions
Le nombre de réunions ordinaires du Comité social et économique est fixé à 11 par an.
En cas de circonstances particulières, des réunions exceptionnelles pourront être organisées à l’initiative du Président ou à celle de la majorité de ses membres, conformément aux dispositions légales.
Seuls les représentants titulaires, les représentants syndicaux et les suppléants remplaçant un titulaire absent participent à la réunion.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister, lors des réunions, par trois salariés de l’UES ayant voix consultative.
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant ayant délégation. L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion.
Les parties s’accordent à considérer que les réunions doivent être d’une durée raisonnable, permettant de traiter les sujets à l’ordre du jour sans pour autant reproduire l’intégralité des échanges ayant eu lieu dans le cadre des commissions.
Procès-verbal de réunion
Un procès-verbal de réunion reprenant les échanges ainsi que les déclarations des organisations syndicales est établi sous l’autorité du Secrétaire.
Il est approuvé lors de la réunion ordinaire du mois suivant.
Réunions préparatoires
Les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique ainsi que les représentants syndicaux peuvent tenir, entre l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour et le jour précédant la réunion du comité, une réunion préparatoire.
Remplacement des représentants titulaires absents
En cas d’absence d’un membre titulaire, ce dernier informe le Président de l’identité du membre suppléant le remplaçant dès que possible et au plus tard 3 jours avant la réunion. Les membres suppléants amenés à participer aux réunions du Comité social et économique veillent à prévenir leur responsable hiérarchique dès que possible.
Crédits d’heures
Crédit d’heures des représentants élus au Comité social et économique
Les Représentants du Personnel titulaires au comité social et économique disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel dans les conditions légales.
La répartition des heures de délégation entre les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Représentants syndicaux au comité social et économique
Le représentant syndical au Comité social et économique, désigné conformément aux dispositions légales, dispose d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures pour exercer ses fonctions.
Secrétaire et Trésorier du comité social et économique
Le secrétaire du comité social et économique dispose, pour l’exercice de ses fonctions, d’un crédit d’heures mensuel, complémentaire et non mutualisable, de 24 heures.
En cas d’absence, le secrétaire peut déléguer tout ou partie de son crédit au secrétaire-adjoint. Il en informe, préalablement, la Direction.
Le trésorier du comité social et économique dispose, pour l’exercice de ses fonctions, d’un crédit d’heures mensuel, complémentaire et non mutualisable, de 16 heures.
En cas d’absence, le trésorier peut déléguer tout ou partie de son crédit au trésorier-adjoint. Il en informe, préalablement, la Direction.
Secrétaire de la CSSCT
Le secrétaire de la CSSCT dispose, pour l’exercice de ses fonctions, d’un crédit d’heures mensuel complémentaire non mutualisable, mais reportable sur le trimestre civil, de 4 heures.
Participations aux réunions internes et aux commissions
Les représentants titulaires ou suppléants au comité social et économique bénéficient d’un crédit d’heures annuel de 30 heures pour participer aux réunions suivantes :
réunions internes du comité social et économique,
réunions des commissions du comité social et économique.
Le temps passé à ces réunions au-delà de ce crédit est imputé sur le crédit d’heures du représentant du personnel titulaire au comité.
Ne sont imputés sur aucun crédit d’heures :
le temps consacré aux réunions ordinaires et extraordinaires du comité social et économique,
le temps passé aux réunions de la CSSCT,
le temps passé aux visites/inspections d’installation dans la limite de 4 heures par visite et par mois,
le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,
le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Le temps passé aux formations visées à l’article 3.5.2 ci-dessous.
Fonctionnement
Le bureau du Comité social et économique
Le fonctionnement du bureau du comité social et économique est fixé par le règlement intérieur du comité.
Moyens
Local
La société met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Formation
Formation économique
Les Représentants Syndicaux, les membres élus du comité social et économique, Titulaires et Suppléants, bénéficient de la formation économique initiale renouvelable dans les conditions légales.
En outre, la Direction organise pour l’ensemble des membres du comité, après chaque élection, lors d’une session commune, une formation d’une journée sur les enjeux du Groupe et de l’UES constituée par Orano et Orano Support.
La société prend à sa charge le coût de ces formations et les frais associés dans le cadre des règles applicables en son sein.
Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les Représentants Syndicaux, les membres élus du comité social et économique, Titulaires et Suppléants, bénéficient, dans les conditions légales, d’une formation dans le domaine de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Ils bénéficient aux mêmes conditions d'une formation de mise à jour des connaissances lorsque celle-ci est rendue nécessaire par une modification législative ou réglementaire en matière de Santé, de Sécurité ou de Conditions de Travail.
La société prend à sa charge le coût de ces formations et les frais associés dans le cadre des règles applicables en son sein.
Formation en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
L’accord groupe relatif à l’égalité professionnelle prévoit la mise en place au sein de chaque Comité social et économique ou chaque CSSCT, en cas d’entreprise à établissement unique, d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, désigné parmi ses membres titulaires.
Cette désignation s’effectue sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents au Comité social et économique, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Une formation commune aux référents entreprise et CSE est mise en place. Organisée en 2019, elle sera étendue à un membre élu par organisation syndicale représentative au-delà de 2019
Budget
Dotation activités sociales et culturelles
La dotation activités sociales et culturelles est calculée sur la base d’un montant forfaitaire de 150 € par mois et par salarié présent aux effectif et rémunéré au cours du mois considéré, soit 1800 € pour une année complète d’activité.
Les versements s’effectuent, sauf demande particulière du Comité social et économique, par trimestre échu.
Les modalités de ces versements trimestriels seront précisées dans le règlement intérieur du Comité social et économique.
Subvention de fonctionnement
Le comité social et économique dispose d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel à 0,20% de la masse salariale brute de l’UES (brut soumis aux cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage).
Les versements s’effectuent, sauf demande particulière du Comité social et économique, par trimestre échu.
Les modalités de ces versements trimestriels seront précisées dans le règlement intérieur du Comité social et économique.
Digitalisation du dialogue social
Recours à la vidéo-conférence
Afin de concilier le renforcement du télétravail avec le bon fonctionnement du comité social et économique, les parties s’accordent à recourir de manière ponctuelle à des solutions de vidéo-conférence.
Il sera fait usage de toute application informatique (dont « Skype Entreprise ») installée sur l’ordinateur professionnel du salarié permettant les communications téléphoniques et les appels vidéo.
Lorsque le comité social et économique est réuni en vidéo-conférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Si un vote à bulletin secret est obligatoire en application du Code du travail, ou prévu par l’ordre du jour de la réunion, il ne sera jamais fait usage du présent dispositif de vidéo-conférence qui ne permet pas de garantir la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Mise à disposition d’une plateforme digitale
L’ensemble des informations relatives au fonctionnement et aux attributions du Comité social et économique est mis à disposition de ses membres et représentants syndicaux sur une plateforme digitale.
Les membres du Comité social et économique (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux peuvent se connecter à cette plateforme à tout moment via le réseau Orano.
En outre, la communication des documents relatifs à l’ordre du jour s’effectue via l’envoi d’un lien vers la plateforme digitale.
Dispositions spécifiques aux commissions du comité social et économique
Au sein du comité social et économique sont constituées les commissions suivantes :
La commission emploi formation (4 membres) ;
La commission de l’égalité professionnelle, de la diversité et du handicap (4 membres, dont le référérent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes) ;
La commission d’information et d’aide au logement (3 membres) ;
Les membres sont désignés parmi les représentants titulaires et suppléants du Comité social et économique de l’UES.
Les membres des commissions sont désignés par délibération du Comité social et économique à la majorité des membres présents en fonction des candidatures présentées. En cas partage de voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Par ailleurs, les Présidents des commissions sont également désignés par délibération du Comité social et économique à la majorité des membres présents en fonction des candidatures présentées parmi les membres des commissions.
Au sein du Comité social et économique, est constituée une commission activités sociales et culturelles :
Elle est composée au maximum de 5 membres.
Ses membres sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique.
D’autre part, il est institué, au sein du comité social et économique, une commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Les missions déléguées par le Comité social et économique
Le Comité social et économique délègue les missions suivantes à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (Ci-après, CSSCT) :
L’examen des documents soumis au comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Document Unique d’Evaluation des Risques, Rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le programme annuel de prévention des risques professionnels, fiche entreprise et le rapport annuel du médecin du travail),
L’analyse, sous l’angle de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, des projets qui lui sont soumis,
L’analyse des risques professionnels, les visites et inspections,
Les enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle,
La préparation des avis du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail,
Tous sujets relevant des compétences Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Cette délégation fait l’objet d’une délibération du Comité social et économique.
Composition
La CSSCT est composée comme suit :
Le Chef d’entreprise ou son représentant, Président de la CSSCT ;
Une délégation du personnel composée de 5 membres ;
Les membres de la délégation du personnel sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité social et économique.
Les membres de la commission sont désignés par délibération du Comité social et économique à la majorité des membres présents en fonction des candidatures présentées. En cas partage de voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Par délibération, le Comité social et économique désigne parmi les membres de la commission un secrétaire.
Fonctionnement
Ordre du jour
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT et arrêté par ce dernier.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux représentants du personnel à la CSSCT dans un délai minimum de 3 jours calendaires avant la réunion.
Sont convoqués, outre les membres de la CSSCT :
un représentant de la fonction Ressources Humaines,
le médecin du travail,
l’ingénieur sécurité,
l'inspecteur du travail,
l'agent du service de prévention de la CARSAT.
Invités
La CSSCT peut, en accord avec le Président, faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’UES qu'elle juge qualifiée, en raison de ses compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et en fonction de l'ordre du jour.
Réunions
Les réunions de la CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister, dans les conditions légales, par des salariés de l’UES lors des réunions de la CSSCT.
La CSSCT se réunit une fois par trimestre, si possible aux mois de Mars, Juin, Septembre et Décembre de chaque année. Son président réunit la commission, lequel fixe les date et heure de réunion et convoque les participants.
La CSSCT peut, en cas d’urgence, tenir des réunions exceptionnelles sur accord du Président et du Secrétaire de la CSSCT et/ou le Secrétaire du Comité social et économique.
Compte rendu
A l’issue de chaque réunion, un compte rendu à destination du comité social et économique est établi par le Secrétaire en lien avec le Président ou son représentant.
Moyens
Les membres de la CSSCT disposent, chacun pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit d'heures mensuel personnel et non mutualisable de 4 heures.
Les moyens accordés par le présent article et l’article 4.1.2 (nombre de représentants à la CSSCT) sont subordonnés à une délégation significative de missions par le Comité social et économique. A défaut, ces moyens sont régis par les dispositions légales.
La Commission égalité professionnelle, diversité et handicap
Missions
La commission égalité professionnelle, diversité et handicap prépare les travaux du comité afin de lui permettre de rendre un avis éclairé dans le cadre de la consultation obligatoire sur la Politique Sociale, les Conditions de Travail et l’Emploi.
Le président de la commission établit, en lien avec les autres membres, un compte-rendu de chaque réunion.
Ce compte rendu est transmis aux membres titulaires et suppléants du Comité social et économique au plus tard le mois suivant.
Lors de la réunion ordinaire du mois de novembre, afin d’éclairer l’avis du comité relatif à la Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le Président présente aux membres du Comité un bilan de l’activité de la commission en matière d’égalité professionnelle.
Périodicité
La commission égalité professionnelle, diversité et handicap se réunit deux fois par an.
Dans la mesure du possible, ces réunions sont organisées aux mois de mai et d’octobre de chaque année.
Après accord entre le président de la commission et le président du comité, et en cas de circonstances exceptionnelles le nécessitant, une réunion supplémentaire pourra être organisée afin de traiter spécifiquement des problématiques relevant des attributions de la commission.
Le Président du Comité social et économique ou son représentant participe aux réunions de la commission.
La commission emploi formation
Missions
La commission emploi formation prépare les travaux du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence afin de lui permettre de rendre un avis éclairé dans le cadre de la consultation obligatoire sur la Politique Sociale, les Conditions de Travail et d’Emploi.
Le Président de la commission établit, en lien avec les autres membres, un compte-rendu de chaque réunion.
Ce compte rendu est transmis aux membres titulaires et suppléants du comité social et économique au plus tard le mois suivant la réunion de la commission.
Lors de la réunion ordinaire du mois de novembre, afin d’éclairer l’avis du comité relatif à la Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, le président présente aux membres du comité un bilan de l’activité de la commission en matière d’emploi et de formation.
Périodicité
La commission emploi formation se réunit deux fois par an.
Dans la mesure du possible, ces réunions sont organisées aux mois mai et de septembre de chaque année.
Le Président du comité social et économique ou son représentant participe aux réunions de la commission.
La commission information et aide au logement
Missions
La commission information et aide au logement des salariés facilite dans les conditions légales le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
Le président de la commission établit, en lien avec les autres membres, un compte-rendu de chaque réunion.
Ce compte rendu est transmis aux membres titulaires et suppléants du Comité social et économique au plus tard le mois suivant la tenue de la réunion.
Périodicité
La commission information et aide au logement se réunit une fois par an.
Le Président du Comité social et économique ou son représentant participe aux réunions de la commission.
Commission activités sociales et culturelles
Missions
Conformément au Code du travail, le comité social et économique assure en toute autonomie la gestion des activités sociales et culturelles.
La Commission activité sociales et culturelles est un lieu de partage et d’échange afin de préparer les délibérations du CSE en matière d’activités sociales et culturelles.
Elle est composée de la manière suivante :
Le Trésorier ou le Trésorier-adjoint
Au moins un membre par Organisation syndicale représentative au niveau de l’UES choisi parmi les membres titulaires et suppléants du CSE
A l’exception du Trésorier et du Trésorier-adjoint, les membres de la commission sont désignés par le Comité social et économique, sur proposition des organisations syndicales.
Un président est désigné par délibération du Comité social et économique à la majorité des membres présents en fonction des candidatures présentées parmi les membres des commissions.
Le règlement intérieur du comité précise les relations entre la commission et le comité.
Le règlement intérieur fixe la périodicité des bilans et autres restitutions par le Président de la commission.
Périodicité
La commission activités sociales et culturelles se réunit au moins 2 fois par an.
Moyens
Pour permettre à la Commission d’assurer efficacement sa mission, il est prévu l’octroi d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 4 heures par mois, non transférable, au Président de la commission.
Aménagement du processus des informations et consultations récurrentes du comité social et économique
Pour rappel, l’accord relatif à la création du Comité de Groupe Orano du 10 janvier 2019 prévoit déjà le principe de recours à une mission d’assistance d’un expert-comptable dans le cadre de la consultation du Comité de Groupe sur les orientations stratégiques du Groupe, d’une part, et sur l’examen des documents comptables et financiers, d’autre part.
Les parties réaffirment leur volonté d’organiser le dialogue social au niveau le plus pertinent de l’organisation, en cohérence avec les dispositions conventionnelles relatives au dialogue social en vigueur au sein du Groupe.
Sans faire obstacle aux attributions du Comité social et économique de l’UES constituée des sociétés Orano et Orano Support, le présent accord prévoit un aménagement du processus des informations et consultations récurrentes afin de tenir compte des spécificités de son périmètre et des expertises réalisées chaque année au niveau du Comité de Groupe.
Thèmes
Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique est consulté sur :
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière
La politique sociale, les conditions de travail et d’emploi
Les orientations stratégiques
Chaque année, le Comité social et économique est :
informé des orientations stratégiques ou leurs actualisations définies au niveau du Groupe
Dans ce cadre, l’accord relatif au Comité de Groupe prévoit, en cas de recours à un expert par le Comité de Groupe, une consultation dudit comité sur les orientations stratégiques du Groupe ou sur leur actualisation.
A l’issue de cette consultation, lesdites orientations sont transmises pour information aux membres du Comité social et économique de l’UES.
informé et consulté sur les conséquences éventuelles des orientations stratégiques du Groupe dans l’UES
Dans ce cadre, le Comité social et économique est consulté sur les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Le Comité social et économique formule son avis relatif aux orientations stratégiques au cours du premier semestre.
Cet avis est formulé, dans la mesure du possible, et après déclarations éventuelles des représentants des organisations syndicales, sous forme d’un texte sur lequel le Comité social et économique se prononce.
La situation économique et financière
Chaque année, le Comité social et économique est informé et consulté sur la situation économique et financière de l’UES.
Cette consultation porte notamment sur la politique de recherche et de développement technologique, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
Le Comité social et économique formule son avis sur la situation économique et financière au cours du premier semestre.
Cet avis est formulé, dans la mesure du possible, et après déclarations éventuelles des représentants des organisations syndicales, sous forme d’un texte sur lequel le Comité social et économique se prononce.
Politique sociale, conditions de travail et d’emploi
Chaque année, le Comité social et économique est informé et consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.
Les commissions obligatoires du Comité social et économique ont pour mission l’analyse des données entrant dans son domaine de compétence et la préparation de l’avis du comité sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi au sein de l’UES :
Les éléments concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont présentés à la commission égalité professionnelle, diversité et handicap.
Les éléments concernant la formation professionnelle sont présentés à la commission emploi formation.
Les éléments relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont présentés à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.
Le Comité social et économique formule un avis unique sur l’ensemble des thèmes relatifs à la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi au cours du second semestre et, dans la mesure du possible, lors de la réunion ordinaire du mois de novembre.
Cet avis est formulé, dans la mesure du possible, et après déclarations éventuelles des représentants des organisations syndicales, sous forme d’un texte sur lequel le comité social et économique se prononce.
Documents à fournir et délais de mise à disposition
L’accord relatif au contenu et au fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales au sein du Groupe Orano assure la publication des informations relatives aux consultations récurrentes.
La publication des informations dans la BDES vaut communication aux représentants du personnel du Comité social et économique et aux représentants des organisations syndicales des informations, rapports et bilans transmis de manière récurrente auxdites instances.
Les informations nécessaires à la consultation des représentants du personnel dans le cadre des consultations récurrentes prévues légalement sont mises à disposition dans la BDES au plus tard 15 jours avant la date de la réunion consacrée à leur examen.
Orientations stratégiques
Déclinaison des orientations stratégiques au sein de l’UES
Situation économique et financière :
Comptes sociaux (bilan et compte de résultat)
Le budget et ses actualisations
Une présentation des éléments concernant la recherche et développement technologique, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche
Politique sociale, conditions de travail et d’emploi
Une synthèse des principaux indicateurs sociaux de l’entreprise avec leur analyse
Une présentation du calcul et de la répartition des versements intervenant dans le cadre de la taxe d’apprentissage
Les documents obligatoires en matière de santé, sécurité et conditions de travail et d’emploi
Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines
Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
Le rapport annuel du médecin du travail
Expertise unique
Compte tenu de l’importante imbrication des trois « blocs de consultation », il est convenu que le Comité social et économique de l’UES peut, à son initiative, se faire assister annuellement par un expert-comptable de son choix dans le cadre d’une expertise unique couvrant le champ des trois consultations récurrentes (déclinaison des orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale).
De plus, le ou les experts missionnés par le comité de groupe Orano pour étudier
les orientations stratégiques du Groupe
la situation économique du groupe
sont invités à présenter leurs travaux au Comité social et économique de l’UES.
Le Comité social et économique peut désigner, chaque année, l’expert qui l’assistera dans le cadre des consultations récurrentes.
Il est précisé que le principe de recours à une mission d’assistance d’un expert-comptable de même que le choix de l’expert-comptable font chacun l’objet d’un vote en séance à la majorité des membres présents.
L’expert dûment désigné a accès aux données et documents figurant dans la BDES.
La mission d’expertise devra faire l’objet d’une lettre de mission communiquée à la Direction au plus tard avant le 31 mars de l’année N.
Réunion de travail spécifique
Préalablement à la restitution par l’expert de son rapport en réunion ordinaire du Comité, les membres titulaires du Comité social et économique peuvent tenir une réunion de travail spécifique afin d’approfondir leurs travaux.
L’expert désigné par le Comité social et économique de l’UES dans le cadre des consultations obligatoires y participe et présente son rapport.
Les modalités d’organisation de cette réunion (date, notamment) sont déterminées entre le secrétaire et le Président du Comité social et économique ou son représentant.
Le temps passé à cette réunion préparatoire spécifique est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Processus des consultations ponctuelles du Comité social et économique
Principes
Le Comité social et économique de l’UES est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, tels que défini par la loi et la jurisprudence.
La procédure d’information et de consultation est menée en principe en deux réunions et après communication, dans un délai minimum de 5 jours calendaires précédant la réunion d’information, des informations permettant au comité de rendre son avis.
Lorsque la CSSCT est saisie par le Comité social et économique, elle transmet ses observations et conclusions au comité 7 jours calendaires avant la réunion de ce dernier.
Expertise
Le Comité social et économique peut se faire assister par un expert de son choix dans les conditions légales.
Dans les cas où les dispositions légales prévoient une prise en charge financière partielle de l’expertise par le Comité social et économique, le Président peut, selon le projet et les circonstances, décider une prise en charge financière intégrale par la Société.
L’expert demande à l’employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les cinq jours suivants.
L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai de dix jours à compter de la réponse de l’entreprise.
Sauf délai particulier fixé par la loi, l’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du Comité social et économique.
Délais
Le délai de consultation du Comité social et économique court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions légales.
Le Comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication des informations prévues pour la consultation.
En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois.
Ces délais peuvent faire l’objet d’aménagements lors de la procédure d’information et de consultation entre le Président et la majorité des membres du comité social et économique ; mention en est faite au procès-verbal.
Dispositions communes au comité social et économique et aux organisations syndicales
La présente section complète et précise les dispositions légales et celles résultant de l’accord Groupe relatif au Dialogue Social du 29 juillet 2017.
Dans le respect des principes d’égalité de traitement, les salariés titulaires de mandats bénéficient des mêmes conditions d’évolution de leur rémunération et de leur carrière professionnelle que les autres salariés.
La direction veille au respect des droits des salariés titulaires de mandats dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.
Principes de gestion de carrière des salariés titulaires de mandats
La Direction doit permettre à tout salarié mandaté de concilier et d’articuler le temps consacré à l’exercice de son (ses) mandat(s) avec l’exercice de son activité professionnelle.
Sensibilisation des Managers
Après chaque élection professionnelle, les responsables hiérarchiques sont informés, par le Responsable Ressources Humaines, des caractéristiques des mandats détenus par ses collaborateurs (type de mandat, rôle, temps nécessaire à l’exercice du mandat, absences potentielles liées à des réunions organisées par la Direction) et sensibilisés sur l’importance desdites fonctions dans le fonctionnement de la société.
Cette sensibilisation doit permettre à la ligne hiérarchique de tenir compte du temps consacré à l’exercice de fonctions de représentation :
dans l’organisation du service et des plannings,
dans la fixation annuelle des objectifs à atteindre dans le cadre de la tenue du poste du salarié concerné.
Entretien de prise de mandats
Dès sa prise de mandat, tout salarié doit pouvoir être reçu par sa hiérarchie directe et le Responsable Ressources Humaines, afin d’examiner ensemble les exigences liées à l’exercice des fonctions représentatives.
Ces exigences, et tout particulièrement le temps effectivement consacré au mandat, sont à articuler avec l’activité professionnelle du salarié mandaté.
Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document co-signé.
Entretien Annuel
Au même titre que l’ensemble des salariés, les salariés titulaires d’un mandat rencontrent leur responsable hiérarchique pour un entretien annuel dans les conditions fixées par l’accord groupe relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du dialogue social.
Les salariés titulaires de mandats peuvent, s’ils le souhaitent, demander la participation du Responsable Ressources Humaines à leur entretien annuel ou solliciter ce dernier a posteriori.
S’agissant des salariés dont le temps consacré aux missions représentatives est habituellement supérieur à 50% de la durée effective du travail, l’entretien annuel est effectué soit par la hiérarchie directe en liaison avec la fonction Ressources Humaines de la société, soit par cette dernière en liaison avec la hiérarchie directe.
S’agissant des salariés dont le temps consacré aux missions représentatives est équivalent à un temps plein, l’entretien annuel est effectué avec la fonction Ressources Humaines en liaison avec la hiérarchie directe.
Exercice des mandats
Heures de délégation
L'organisation du travail doit permettre l'exercice effectif des fonctions représentatives tout en respectant la bonne marche du service.
Les heures de délégation sont, par principe, prises pendant les horaires de travail du salarié et rémunérées à échéance normale.
Bon de prévenance
Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser le travail et d’assurer ainsi la bonne marche du service, le salarié s’absentant de son poste de travail dans le cadre de ses fonctions représentatives (crédit d’heures, réunions, déplacements) en informe préalablement sa hiérarchie dans des délais raisonnables compatibles avec l’exercice du mandat.
Cette information est donnée au responsable hiérarchique par le moyen existant au sein de l’UES, ou à défaut, au moyen d’un bon de prévenance selon le modèle annexé au présent accord (Annexe n°2).
Cette information doit mentionner notamment :
la nature du mandat exercé,
l'heure de départ du poste de travail,
l’heure prévisible de retour au poste de travail.
Si, à titre exceptionnel, notamment en cas d’urgence, le salarié n’a pu procéder à cette information préalablement à son départ dans le cadre de ses fonctions représentatives, il le fera a posteriori.
Comptabilisation des heures
Les dispositions légales prévoient, à certaines conditions, notamment de prévenance, la mutualisation et l’annualisation des crédits d’heures.
Afin de suivre l’utilisation des crédits d’heures, les représentants du personnel et des organisations syndicales renseignent dans un outil informatique les temps passés pour l’exercice de leurs fonctions, notamment les heures de délégation (différents crédits d’heures),
Pour ce qui est :
du temps passé en réunion,
du temps passé en déplacement,
la fonction Ressources Humaines renseigne cet outil sur la base de feuilles de présences indiquant l’heure de début et de fin des réunions.
Missions et déplacements
Les représentants du personnel et des organisations syndicales bénéficient des dispositions conventionnelles et des règles applicables à l’ensemble du personnel de la société, aux mêmes conditions que tout autre salarié.
Les représentants du personnel et des organisations syndicales en déplacement pour l'exercice de leur mandat sont considérés pour l'application des polices d'assurance comme étant en mission, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Lorsqu'ils sont convoqués par la Direction, les frais leur sont remboursés selon les règles applicables dans la société.
Dispositions spécifiques aux organisations syndicales
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES sont seules habilitées à négocier et à conclure des accords collectifs d’entreprise avec la Direction, par l’intermédiaire de leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet.
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales font connaître à la Direction les noms et mandats de chacun de leurs représentants.
Section syndicale
Cotisations syndicales
La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l'entreprise dans les conditions légales sans gêner la bonne marche du service.
Réunions
Les sections syndicales peuvent organiser des réunions dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors des locaux de travail, dans les conditions ci-après définies :
Réunions des adhérents
Une section syndicale peut réunir ses adhérents dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail, dans les conditions ci-après :
en dehors des heures de travail des participants,
pendant le temps de travail des participants, une fois par trimestre : dans ce cas, les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération dans la limite de six heures par an.
Les modalités d'organisation de ces réunions sont fixées par accord avec la Direction. La ou les sections syndicales informent la Direction des dates prévues pour les réunions. Cette information doit être communiquée à la Direction préalablement à la tenue de la réunion dans un délai raisonnable qui, sauf cas d’urgence, ne peut être inférieur à 48 heures.
De même, chaque salarié désirant participer à une telle réunion doit en informer son responsable hiérarchique au moins 48 heures à l'avance (sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité), lorsque la réunion a lieu pendant ses heures de travail.
Réunions du personnel
Des réunions du personnel peuvent être organisées selon les modalités prévues par l’accord groupe relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du Dialogue Social, le maintien de la rémunération étant toutefois porté à 3 heures par an.
Autres réunions
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux ou, avec l'accord de la Direction, dans des locaux mis à leur disposition.
Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées à participer à ces réunions par les sections syndicales, sous réserve de l'accord de la Direction.
Les réunions prévues ci-dessus ont lieu en dehors du temps de travail des participants, à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation, conformément aux dispositions légales.
Local
La Direction veille à l’application des accords et conventions collectives applicables au niveau du Groupe Orano relatives au dialogue social.
Représentant de section syndicale
Conformément aux dispositions légales, chaque organisation syndicale ayant créé une section syndicale au niveau de l’UES peut, si elle n'est pas représentative, désigner un représentant de section syndicale pour la représenter au niveau de l'UES.
Le mandat du représentant de section syndicale prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation selon les règles légales.
Délégués syndicaux
Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’UES constituée des sociétés Orano et Orano Support peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, dans les conditions légales.
Ces désignations doivent faire l’objet d’une notification auprès de la Direction après chaque élection professionnelle.
Les délégués syndicaux peuvent, pour l'exercice de leurs fonctions et dans les conditions légales, se déplacer librement sous réserve de l'observation des règles relatives à la sécurité et à la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.
Crédit d’heures
Le délégué syndical dispose d‘un crédit d’heures de délégation fixé par les dispositions légales.
Congrès syndicaux et réunions des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES
6 Ordres de mission à concurrence de 6 jours avec maintien du salaire et remboursement des frais de mission, selon les règles applicables dans l’Entreprise, pourront être accordés, par année civile, à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES, à l’occasion :
De la réunion de ses instances
Du congrès de l’organisation syndicale
Par ailleurs, des ordres de missions sans frais pourront être accordés aux détenteurs de mandat(s) pour leur permettre d’assister, sur leur crédit d’heures, aux réunions de leur organisation syndicale.
La comptabilisation et le suivi sont effectués par la Direction des Ressources Humaines.
Participation à des instances dirigeantes nationales des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES
Des ordres de mission sans frais pourront être accordés aux organisations syndicales pour participer à des instances dirigeantes nationales et ce, dans la limite de 6 par an et par organisation syndicales représentatives au niveau de l’UES.
L’autorisation d’absence comprend le maintien de salaire.
Moyens matériels
Le Délégué Syndical peut commander ou acheter et se faire rembourser sur facture acquittée, dans le cadre de l’exercice de son mandat, les fournitures, matériels, ouvrages, logiciels (…), qu'il estime nécessaires, dans la limite d'un budget annuel de fonctionnement de 500 euros.
Représentants de proximité
Le Comité social et économique peut désigner des représentants de proximité dans les conditions suivantes :
Désignation des représentants de proximité
Afin de tenir compte du lieu d’affectation des salariés d’Orano et Orano Support, deux représentants de proximité seront désignés parmi les salariés de l’UES ayant pour lieu habituel de travail un site de la région parisienne (hors Prisme).
La désignation intervient par délibération du Comité social et économique sur proposition des représentants syndicaux au comité. En cas de cessation définitive de ses fonctions, il est remplacé dans les mêmes conditions.
Les sièges sont répartis au plus fort reste entre les organisations syndicales selon la même répartition que celle des sièges titulaires au Comité social et économique. En cas d’égalité, le départage se fait sur le nombre de voix au premier tour des élections du comité social et économique.
Missions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour mission de prévenir, identifier, signaler et traiter avec le management de proximité et/ou les représentants de la Fonction Ressources Humaines les situations liées aux conditions d’emploi et de travail qui le nécessiteraient.
Crédit d’heures
Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures individuel non mutualisable et non reportable de 6 heures par mois. Les temps de réunion (hors entretiens organisés à l’initiative de la Direction) sont inclus dans ce crédit.
Ils ne peuvent, au titre de ce mandat, recevoir de délégation d’heures d’un autre représentant du personnel ou des organisations syndicales, quel que soit le mandat.
Formation
En concertation avec les organisations syndicales représentatives, une formation d’un jour pourra être mise en place sur le rôle des représentants de proximité ainsi que sur les règles et pratiques locales.
Lien avec le Comité social et économique
Les relations avec le Comité social et économique sont définies par le règlement intérieur du comité. Ils ne participent pas aux réunions du Comité social et économique ou aux différentes commissions.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est néanmoins convenu que :
Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 9 ainsi que 2.3 et 2.4 n’entreront en application qu’à la date du 20 septembre 2019 ou du second tour éventuel
Les dispositions de l’article 3.6 n’entreront en application qu’au 1er janvier 2020
Substitution aux accords et usages antérieurs
L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue aux conventions ou accords conclus antérieurement au sein de l’UES et ayant le même objet
Les parties reconnaissent que l’ensemble des stipulations du présent accord se substitue par ailleurs aux usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet.
Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas de dénonciation par la Direction, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
Clause de rendez-vous
Les parties sont convenues, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les organisations syndicales signataires se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord au cours du troisième trimestre 2020.
Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité du dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale sur le site de légifrance www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et ce en version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En outre un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Courbevoie, en 5 exemplaires originaux, le 27 mai 2019
Pour les sociétés Orano et Orano Support :
XXXXXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines et Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES :
La CFE-CGC, représentée par
L’UNSA-SPAEN, représentée par
FO, représentée par
Annexe 1 – Cahier des charges vote électronique
FONCTIONNALITES ATTENDUES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
1.1. Fonctionnalités générales
1.1.1. Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.
Il est rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
1.1.2. Période des élections.
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
1.1.3. Nature des élections.
Les élections à organiser sont les élections professionnelles au Comité Social et Economique.
1.1.4. Sécurisation du système proposé.
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007), ainsi qu’à celles du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement (sous forme de phrases secrètes) et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »)
Voxaly met en place les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des salariés de l’UES Orano-Orano Support
Par ailleurs, le prestataire fournit à l’UES Orano-Orano Support les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
1.2. Scénario de vote
1.2.1. Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant et un mot de passe,
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué après avoir saisi sa date de naissance,
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
1.2.2. Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
1.2.3. Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés (sous forme de phrases secrètes) en possession des seuls membres du bureau de vote
1.3. Procédure d’ouverture de l’élection
L’ouverture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein de l’UES Orano-Orano Support.
Étapes
La procédure de contrôle d’ouverture de l’élection comporte les étapes suivantes :
le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides
le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge
1.4 Procédure de clôture de l’élection
La clôture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein de l’UES Orano-Orano Support.
Étapes
La procédure de clôture de l’élection comporte les étapes suivantes :
La constatation de la clôture du site,
Le contrôle de la participation une fois le scrutin clos.
1.5 Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote des clefs de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalables et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
1.6 Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, Le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
1.7 Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres des bureaux de vote, les délégués syndicaux et les personnes habilitées de la Direction des Ressources Humaines.
Pendant la période du scrutin les listes d'émargement du vote par Internet ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
Les délégués syndicaux et les mandataires de liste auront accès au taux de participation pendant le déroulement du scrutin.
1.8 Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
1.9 Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes géographiquement distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
2 AUTRES PRESTATIONS A FOURNIR
2.1 Préparation de l’élection
2.1.1. Constitution du « fichier électeurs »
Les listes électorales sont constituées par l’UES Orano-Orano Support. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies par l’UES Orano-Orano Support, par collège.
Les listes électorales sont fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution du « fichier électeurs ». Éventuellement, les listes électorales sont consolidées au sein d’un « fichier électeurs » par l’UES Orano-Orano Support et sont ensuite fournies au prestataire.
Ainsi, le « fichier électeurs » contient notamment, pour chaque électeur :
Le matricule de l’électeur,
La civilité de l’électeur,
Les nom et prénom de l’électeur,
La date de naissance de l’électeur,
Le collège de l’électeur,
Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile),
La clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres),
2.1.2. Objet du « fichier électeurs »
Le « fichier électeurs » est transmis au prestataire aux seules fins suivantes :
permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
contrôler les accès au système de vote électronique,
enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,
éditer les listes d’émargement.
2.1.3 Transmission du « fichier électeurs »
Le prestataire doit être en mesure de proposer un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs.
Le prestataire propose, par exemple, un accès FTP sécurisé (File Transfer Protocol : protocole de communication dédié aux échanges informatiques de fichiers sur Internet) sur une plate-forme d’échanges de données sécurisées afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre l’UES Orano-Orano Support et lui-même.
2.1.4 Confidentialité du « fichier électeurs »
En application du Règlement Général sur la Protection des données 2016/679 du 16 avril 2016, le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données à caractère personnel qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.
A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engage à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données. Il adressera à cette occasion un Procès-Verbal de destruction au DPO Orano (helene.legras@orano.group).
2.1.5 Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique
A partir des informations du « fichier électeurs », le prestataire assure la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur, selon les prescriptions indiquées dans le chapitre suivant de ce document.
Le prestataire propose des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.
2.1.6 Composition des codes d’accès au système de vote électronique
Chaque électeur reçoit un couple de codes composé :
d’un code identifiant unique d’accès qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes,
d’un code secret qu’il est seul à connaître.
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande à l’électeur sa date de naissance avant de permettre l’accès au vote.
2.1.7 Envoi des moyens d’authentification.
Le prestataire prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.
En cas de non réception ou de perte des codes par le salarié, le prestataire invalide ceux-ci et en communique de nouveaux par l’intermédiaire de l’assistance téléphonique ou par l’assistance en ligne, permettant un auto-renvoi par l’électeur soit par SMS au numéro de téléphone indiqué soit sur une adresse mail personnelle indiquée par l’électeur. Dans tous les cas, une vérification de l’identité de l’électeur est effectuée (demande de clé du numéro de sécurité sociale).
Le système proposé par le prestataire doit assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.
2.1.8 Contrôle des listes électorales électroniques
Afin de permettre une vérification par l’UES Orano-Orano Support, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote, le prestataire fournit à l’UES Orano-Orano Support, à l’issue de la génération et de la fourniture des codes d’accès, une liste de contrôle permettant de vérifier que tous les électeurs ont bien été pris en compte lors de l’attribution des codes d’accès au vote électronique.
La forme, le contenu et le support de cette liste de contrôle sont définis d’un commun accord durant la phase de préparation des élections.
2.1.9 Transmission du « fichier candidats »
Les listes de candidats sont transmises par la Direction des Ressources Humaines de l’UES Orano-Orano Support au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.
Les listes de candidats peuvent être constituées par les Organisations Syndicales au sein de l’UES Orano-Orano Support ou par des candidats non affiliés conformément aux règles applicables, rappelées dans le protocole préélectoral.
Les listes de candidats mentionnent notamment :
L’élection concernée (CSE ; le cas échéant : titulaires ou suppléants et le collège),
L’appartenance syndicale le cas échéant,
Les nom et prénom de chaque candidat,
L’ordre de présentation des candidats dans les listes.
2.1.10 Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique
Le prestataire propose un format de fichier numérique spécifique pour la constitution des listes de candidats, afin de faciliter les mises à jour du système de vote électronique.
De même, le prestataire peut éventuellement proposer à la Direction des Ressources Humaines de l’UES Orano-Orano Support un système de mise à jour « en ligne » via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de recette du système.
2.1.11 Contrôles de conformité des listes de candidats
Le prestataire propose une procédure de test du vote électronique permettant à l’UES Orano-Orano Support, aux représentants du personnel et aux membres du bureau de vote de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs.
2.2 Phase de test et de recette du système de vote électronique
2.2.1 Objectifs.
Une fois le paramétrage réalisé, le prestataire organise un vote test en présence des représentants des bureaux de vote.
Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin.
L’objectif est de permette aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.
A l’issue du test, le prestataire communique trois clés de déchiffrement qui sont remises au Président(e) et aux deux assesseurs. Le bureau de vote génère trois clés de déchiffrement sous la forme de phases secrètes (une pour chaque membre du bureau de vote). Au moins deux des trois clés seront nécessaires pour lancer le dépouillement.
Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.
2.2.2 Étapes de recette
Les étapes de contrôle sont les suivantes :
réalisation de plusieurs votes,
déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats,
contrôles de la conformité des résultats obtenus,
validation du dispositif de vote,
scellement de l’application de vote électronique.
2.3 Prestation de Conseil et d’Assistance de la DRH
Le prestataire doit être en mesure de conseiller la Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :
la déclaration du DPO Orano dans son registre,
l’éventuelle analyse d’impact sur les risques vie privée nécessaire pour ce traitement de données à caractère personnel
la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction du protocole préélectoral intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs,
la présentation du système aux partenaires sociaux.
2.3.1 Listes d’émargement
Les listes d’émargements définitives sont remises à l’UES Orano-Orano Support sur support numérique à l’issue de l’élection.
2.3.2 Résultats bruts
Les résultats bruts comportent les compteurs de voix, par collège, par liste, par candidat. Ils sont consultables « en ligne » dès la fermeture de l’élection et le dépouillement des urnes électroniques.
Seuls les membres désignés du bureau de vote, les mandataires de listes et les délégués syndicaux auront accès à ces résultats « en ligne ».
2.3.3 Résultats élaborés
Les résultats élaborés indiquent l’attribution des sièges aux candidats et le détail des calculs afférents.
Le prestataire propose ces éléments afin de permettre aux membres du bureau de vote de proclamer les résultats de l’élection.
Le prestataire met à la disposition du bureau de vote et de la direction de l’UES Orano-Orano Support les procès-verbaux modèle CERFA pré-remplis au format pdf.
2.4 Gestion informatique et technique du système de vote électronique
2.4.1 Disponibilité du système de vote électronique
Le prestataire assure la mise en ligne du système de vote électronique durant la période correspondant à la préparation et à l’ouverture du vote.
Annexe 2 : Modèle de bon de prévenance
Annexe 3 : Tableau de synthèse des crédits d’heures
| Mandat | Crédit d’heures associés | |
|---|---|---|
| Mandats de représentation | Représentant titulaire au CSE | Légal (selon effectif) |
| Secrétaire du CSE | 24h/mois1 | |
| Secrétaire-adjoint du CSE | pas de crédit d'heures | |
| Trésorier du CSE | 16h/mois2 | |
| Trésorier-adjoint du CSE | pas de crédit d'heures | |
| Membre de la CSSCT | 4h/mois | |
| Secrétaire de la CSSCT | 4h/mois | |
| Participation aux réunions internes et commissions | 30h/an | |
| Représentant de proximité | 6h/mois | |
| Président de la commission ASC | 4h/mois | |
| Mandats Syndicaux |
Représentant syndical au CSE | 20h/mois |
| Délégué syndical | Légal (12h/18h/24h) | |
| Représentant de section syndicale | 4h/mois | |
Moyens des OSR |
Missions avec heures et remboursement des frais | 6 missions par an |
| Missions sans frais | 6 missions par an |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com