Accord d'entreprise "Accord salarial 2020 de l'UES Orano - Orano Support" chez ORANO SUPPORT (Siège)

Accord salarial 2020 de

l’UES Orano – Orano Support

Entre les sociétés :

• Orano Support, dont le siège social est situé au 125, Avenue de Paris, 92320 Châtillon,

• Orano, dont le siège social est situé au 125, Avenue de Paris, 92320 Châtillon,

Constitutives d’une Unité Economique et Sociale (UES), représentées par XXXX en qualité de Responsable Ressources Humaines et Relations Sociales, d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’UES représentées par leurs Délégués Syndicaux, d’autre part.

PREAMBULE

Après plusieurs réunions de négociations (le 14 janvier et les 07 et 19 février 2020) pendant lesquelles les parties ont pu faire valoir leurs positions respectives, il est convenu

• d’une part, de mettre en œuvre les mesures salariales qui suivent au titre de l’année 2020 dans le cadre d’une évolution moyenne des rémunérations de 2,50 %.

• d’autre part, de préciser les modalités de versement à certains salariés d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, possibilité reconduite par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et initialement instaurée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

SOMMAIRE

PREAMBULE 1

CHAPITRE 1 – MESURES SALARIALES 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES POUR LE PERSONNEL « OETAM » 3

ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES POUR LE PERSONNEL « INGENIEURS ET CADRES » 3

ARTICLE 4 – MESURE COMMUNE 4

ARTICLE 5 – MESURE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE 4

ARTICLE 6 – EVOLUTION DE CARRIERE 4

CHAPITRE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT 5

ARTICLE 7 – BENEFICIAIRES 5

ARTICLE 8 – MONTANT 5

ARTICLE 9 – REGIME FISCAL ET SOCIAL 5

ARTICLE 10 – DATE DE VERSEMENT 5

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 6

ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE 6

ANNEXE : 8

CHAPITRE 1 – MESURES SALARIALES

1. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés Orano Support et Orano SA.

3. ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES POUR LE PERSONNEL « OETAM »

Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2020, une enveloppe budgétaire de 2,20 % de la masse salariale répartie en :

1. Une mesure d'augmentation générale de 1 % appliquée sur le salaire brut de base au 1^er janvier 2020 à l’ensemble du personnel OETAM en activité à cette date et encore en activité au 1^er mai 2020 au titre du même contrat de travail ;

Cette mesure sera mise en place sur la paie du mois de mai 2020 et donnera lieu à un rappel de salaire.

2. Un budget d’augmentations individuelles de 0,90 % au titre de l’année 2020 :

Les mesures individuelles liées à la performance seront notifiées au personnel à partir du mois de mai 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

3. Un budget de 0,30 % correspondant à l’incidence de l’évolution de la prime d’ancienneté (impact sur la masse salariale de l’évolution automatique de la prime d’ancienneté de 1% par an à partir de 3 ans d’ancienneté, jusqu’à 15%).

   5. ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES POUR LE PERSONNEL « INGENIEURS ET CADRES »

Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2020, une enveloppe budgétaire de 2,20 % de la masse salariale :

Les mesures individuelles liées à la performance seront notifiées au personnel à partir du mois de mai 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 4 – MESURE COMMUNE

Un budget global supplémentaire dédié aux promotions et mobilités de 0,30% est mis en place au titre de l’année 2020.

Les mesures résultant des promotions et mobilités seront effectives au fur et à mesure de leur réalisation.

ARTICLE 5 – MESURE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

L’UES Orano – Orano Support entre dans le champ d’application de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du groupe Orano signé le 18 avril 2019.

Cet accord a mis en place, pour ses 4 années d’application (2019, 2020, 2021 et 2022) un budget spécifique de réajustement des écarts non justifiés de salaire de base entre les femmes et les hommes.

Ce budget a été fixé à 0,05% de la masse salariale des entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord par année civile.

ARTICLE 6 – EVOLUTION DE CARRIERE

Une attention particulière sera accordée à l’évolution de carrière des salariés notamment par le biais de changements de coefficient, de position et de passages cadres. La situation des salariés n’ayant pas changé de coefficient depuis 5 ans et plus sera particulièrement étudiée.

CHAPITRE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

ARTICLE 7 – BENEFICIAIRES

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 n°2019-1446 du 24 décembre 2019, sont définis comme bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, les salariés répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :

• Percevoir une rémunération annuelle brute, sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (salaire minimum de croissance) sur la période.

• Avoir un salaire mensuel de base limité à 3 000 € bruts ;

• Être toujours présent et en activité à la date de versement de la prime.

Les salariés des entreprises de travail temporaire mis à disposition de l’UES Orano – Orano Support sont également concernés par cette mesure dans les mêmes conditions.

ARTICLE 8 – MONTANT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 5 du présent accord.

ARTICLE 9 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

Conformément à la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

ARTICLE 10 – DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de juin 2020.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 11 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2020 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2020.

ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs dans les conditions légales.

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative préalablement au dépôt.

En outre un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Fait à Châtillon, en 4 exemplaires originaux, le 3 mars 2020

Pour les Sociétés Orano Support et Orano :

XXXXXX, Responsable RH et Relations Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour l’UNSA-SPAEN, Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical

Pour la CFE-CGC, Monsieur Olivier XXXXX en sa qualité de délégué syndical

ANNEXE :

Procès-verbal concernant les négociations en matière d’égalité de

rémunération entre Hommes et Femmes

Les parties soussignées attestent, au niveau du groupe Orano, de négociations sérieuses et loyales dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et en particulier dans le domaine de l’égalité salariale et attestent leur accord pour que ce sujet soit traité au niveau du groupe.

Il est rappelé à cet égard qu’un budget de 0,05% de la masse salariale du Groupe est consacré à l’égalité de rémunération en application de l’accord de groupe Orano du 18 avril 2019

Fait à Châtillon, le 3 mars 2020

Pour les Sociétés Orano Support et Orano :

Isabelle RAVEL, Responsable RH et Relations Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour l’UNSA-SPAEN, Monsieur Bruno GUETIN en sa qualité de délégué syndical

Pour la CFE-CGC, Monsieur Olivier LESUR en sa qualité de délégué syndical