PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES

POUR L’ ANNEE 2018

Entre : la Société C2R dont le siège social est situé 53 avenue de Paris 47800 MIRAMONT DE GUYENNE et représentée par,

d’une part,

et

La délégation syndicale C.G.T.

La délégation syndicale C.F.D.T.

d’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent protocole est conclu à l’issue de la négociation annuelle engagée par la Direction de C2R et les syndicats C.G.T. et C.F.D.T. dans le cadre de la loi du 13 novembre 1982, il fait suite aux réunions du 11 janvier 2018 et du 23 janvier 2018.

Ce protocole s’inscrit en continuité de la politique sociale et salariale pratiquée dans l’entreprise depuis la mise en place des accords d’entreprise concernant la réduction du temps de travail (Accord dit 35 heures « Loi AUBRY »).

Accord du 29 juin 2016 sur le temps de travail pour la société C2R

Ce protocole a pour but de définir les augmentations générales des salaires de base pour l’année 2018 ainsi que les autres aspects constituant les négociations annuelles obligatoires (hors temps de travail).

1. POINTS D’ACCORD

Article 1 : Champ d’application - Personnel visé

Les dispositions du présent accord, relatives à la politique salariale, concernent exclusivement le personnel ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée avec la société C2R.

Sont exclus de cet accord :

les équipes de Direction.

Article 2 :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Les différentes modalités constituant le présent accord représentent un ensemble indissociable.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

La remise en cause d’un seul des éléments du présent accord reviendrait à le dénoncer immédiatement dans son intégralité.

PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. Pour le syndicat CGT

SALAIRES :

• AUGMENTATION DE SALAIRES

Vu la faible augmentation depuis 2013 et le résultat positif de l’exercice 2016/2017, de la hausse de l’indice des prix à la consommation de 1.3 et de la forte activité qui a entrainé le recours à des heures supplémentaires, nous estimons légitime de bénéficier d’une augmentation générale de salaire de 40 euros brut.

Il faut retrouver une dynamique d’entreprise pour redonner le goût du travail

• PRIMES

Toutes les primes existantes doivent être revues dans les mêmes proportions que l’augmentation générale.

EMPLOI :

A) accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

B) Handicapé

C) Intérimaire : la loi prévoit que leur salaire minimal ne doit pas être en dessous de ceux existants dans l’entreprise.

2. Pour le syndicat CFDT

La majorité du second Collège souhaite une augmentation générale de l’ordre de 40€ brut ou pourcentage à appliquer sur le salaire – à voir en fonction des statuts afin de ne pas pénaliser une partie du Second Collège.

POINTS D’ACCORD

• Augmentations générales

Augmentation en masse de 0.6 % pour les ouvriers, ETAM et cadres

• Calendrier des Augmentations générales

Au 01/01/18

• Enveloppe destinée aux augmentations individuelles et promotions

Comme chaque année, les parties sont convenues de procéder au calcul de l’Enveloppe Financière Disponibles pour octroyer des augmentations individuelles et promotions, dite « EFD ».

Cette enveloppe est calculée sur la base de la formule suivante :

EFD = 0,4 % de la masse salariale 2017.

Cette enveloppe sera ensuite répartie entre les différents salariés de l’entreprise à la convenance du chef d’entreprise.

A ce titre, il est expressément convenu que ne s’imputeront pas sur l’enveloppe disponible à répartir :

• Les augmentations octroyées à l’occasion du passage d’un CDD à un CDI ;

• Dès lors qu’elles emportent un changement réel de fonctions et responsabilités, les augmentations octroyées à l’occasion d’un changement de catégorie professionnelle et de telles que :

  • « ouvrier » ou « employé » accédant à la classification « technicien » ou « agent de maîtrise » ;

  • « technicien » ou « agent de maîtrise » accédant à la classification « cadre »

En revanche, s’imputeront sur l’enveloppe disponible devant être distribuée :

• Toutes les augmentations individuelles ;

• Les changements de classification n’emportant aucun changement de catégorie professionnelle (ouvrier / employé / technicien / agent de maîtrise / cadre)

• Les changements de catégorie professionnelle sans changement des fonctions et responsabilités.

• Prime de décalage

La prime d’horaire décalé à la semaine est à 38,77 € soit +0,6 % au 01 janvier 2018.

Le montant des paniers passe à 6,50 € au 01 janvier 2018.

• Prime de modulation

En application de l’article 4.1.2 de l’accord d’entreprise du temps de travail signé le 29 juin 2016 la prime de modulation est fixée à 4,39 €/heure soit une augmentation de 0.6 % au 1^er janvier 2018.

• Prime de déplacement (Miramont/Montaigu)

La prime de déplacement (Miramont/Montaigu et Montaigu/Miramont) est à 26,05 € +0,6% au 01 janvier 2018.

• Indemnité kilométrique de déplacement

Les indemnités kilométriques pour les déplacements professionnels réalisés avec un véhicule personnel restent à 0,514 €/Km quelque soit la puissance du véhicule en 2018.

Remarque : Pour les déplacements professionnels, le personnel doit en priorité utiliser les véhicules de la société.

• Prime accompagnant les médailles du travail

Médaille de Vermeil (plus de 35 ans de présence ininterrompue) : 885.28 € brut soit +0,6% au 01 janvier 2018.

Médaille d’argent (plus de 27 ans de présence ininterrompue) : 442.64 € brut + 0.6% au 01 janvier 2018

Médaille de bronze (plus de 20 ans de présence ininterrompue) : 319.91 € brut +0.6% au 01 janvier 2018

• Prime de fin d’année

Le versement de la prime de fin d’année s’effectue historiquement en décembre à Miramont et en janvier à Montaigu. Le paiement pourra se faire différemment selon le résultat des négociations à venir.

A l’exception de ce décalage, la base de calcul est identique entre Miramont et Montaigu à savoir :

• Pour les CDI et CDD

1 mois de salaire brut calculé sur la base du mois de décembre.

Pour les départs ou arrivées en cours d’année, le montant de la prime est calculé au prorata du temps de présence :

Temps de présence supérieur ou égal à 50 % de l’année : 85 %

Temps de présence entre 27 % et 50 % : barème intérimaire

• Pour les intérimaires

Le % de présence dans l’année est calculé  en décembre sur la base des heures travaillées

Supérieur ou égal à 27 % et inférieur à 44 % : 256 €

Supérieur ou égal à 44 % et inférieur à 50 % : 341 €

Supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 69 % : 375 €

Supérieur ou égal à 69 % : 464 €

• Les CDD et les intérimaires présents en décembre et ne bénéficiant pas de la prime ci-dessus, recevront une prime forfaitaire de 47 €.

• Concernant les personnes en longue maladie, les barèmes ci-dessus restent valables (pour cette prime, la maladie est considérée comme temps de travail).

• Les primes de décalage seront prises en compte dans le calcul de la prime de fin d’année.

• Suite à la mise en place des paniers en 2010, l’avantage existant concernant la prime de fin d’année a été inclus dans le calcul de la nouvelle prime de décalage.

• 55 ans d’âge pour 25 ans d’ancienneté = une évolution de 2 cases sur la grille des salaires

Pas de modification de l’application à Miramont et à Montaigu.

Les personnes situées en bout de grille bénéficient d’une revalorisation de 50 € mensuel.

• Jours fériés

Dans le cas où un jour férié tombe un vendredi normalement travaillé (donc hors congé), le complément à 7 heures sera versé dans le compteur d’heures à récupérer sauf en cas de modalités d’aménagement du temps de travail particulières.

• Accord national interprofessionnel au 1^er mars 2004

Protocole d’accord n°4 du 26 janvier 2018 pour une durée de 3 ans.

• Handicapés

Le taux des salariés handicapés dépasse 6% de l’effectif sur les sites de Montaigu et Miramont.

Les actions prévues les années précédentes restent en vigueur.

La principale mesure qui permettra de rester conforme à la règle des 6% est la reconnaissance MDPH pour des salariés déjà présents dans l’entreprise.

Il est rappelé que dans l’entreprise la reconnaissance MDPH n’a pas de caractère pénalisant bien au contraire, puisque les entreprises s’efforcent de conserver leurs salariés bénéficiant de cette reconnaissance tout en aménageant et en adaptant les postes de travail en cas de besoin. L’entreprise met en œuvre ces principes chaque année.

Par ailleurs la confidentialité de la démarche devant être respectée pour les personnes qui le souhaitent, aucune liste nominative ne sera communiquée par la DRH.

DEPOT

Le présent accord établi en 5 exemplaires pour remise aux parties signataires et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire signé destiné à la DIRECCTE UT Lot et Garonne

• 1 exemplaire signé destiné au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Marmande.

Les dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Miramont de Guyenne, le 26 janvier 2018

Le représentant CGT, Le représentant CFDT, Le Président,