Procès Verbal d’accord relatif aux NAO 2018

SPEEDY France S.A.S

Entre les soussignés :

La société SPEEDY FRANCE SAS dont le siège social est à Nanterre, 72-78 avenue Georges Clemenceau représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Opérations et des Ressources Humaines

D'une part,

ET

Le Syndicat de la Métallurgie Ile de France CFE/CGC (SMIDEF), dont le siège est sis 33 avenue de la République - 75011 PARIS, représenté par Mr et Mr, agissant en qualités de Délégué Syndical,

Le Syndicat des travailleurs CGT de la Métallurgie, dont le siège est sis 26 rue Gabriel Péri – 93120 LA COURNEUVE, représenté par Mr, Mr et Mr, agissants en qualité de Délégués Syndicaux, domicilié ès-qualité audit siège,

Le Syndicat CFTC de la Métallurgie, dont le siège social est 61 Jardin Boieldieu 92800 PUTEAUX, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, situé 01 Place de la Libération BP 96 - 9316 BOBIGNY, représenté par Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule :

La Société SPEEDY France SAS et les Organisations syndicales représentatives ont engagé le 24 octobre 2018 les négociations annuelles obligatoires.

Des réunions se sont tenues les :

• 24 octobre 2018

• 05 décembre 2018

• 11 décembre 2018

• 18 décembre 2018

Rappel du contexte :

• Avenant 57 au 1^er janvier 2013 : salaire de base au moins égal au salaire minimum

• Avenant 65 au 1^er mai 2013 : 1.9 % d’augmentation des minimums garantis

• Avenant 67 au 1^er janvier 2014 : 1% d’augmentation des minimums garantis

• Avenant 72 au 1^er janvier 2015 : 1% d’augmentation des minimums garantis

• Avenant 75 au 1^er janvier 2016 : Des augmentations majorées allant de 0.6% à 1% suivant les échelons.

• Avenant 78 au 1^er janvier 2017 : Des augmentations de 0,8 %, avec une augmentation minimale de 15 euros.

• Avenant 84 au 1^er janvier 2018 : Une augmentation de 1,2% des salaires minimaux sur la totalité de la grille avec un plancher de 20 euros appliqué pour le bas de la grille de la catégorie des Ouvriers/Employés.

La Direction indique également qu’un nouvel avenant (n° 86) entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

L’avenant 86 prévoit une augmentation de 1,6% des salaires minimaux sur la totalité des trois grilles.

Pour les Ouvriers et Employés, les salaires minimaux démarrent ainsi à 1 539 euros par mois (contre 1 515 euros actuellement). Le début de barème est le suivant :

• salariés à l’échelon 1 : 1 539 € ;

• salariés à l’échelon 2 : 1 554 € ;

• salariés à l’échelon 3 : 1 571 € ;

L’échelon 6 se positionne à hauteur de 1 651 euros.

Pour les Agents de Maîtrise, la grille est comprise entre 1 826 euros par mois à l’échelon 17 et 2 438 euros à l’échelon 25.

Quant aux Cadres, leurs salaires minimaux débutent à 2 179 euros par mois. (2 724 euros pour les salariés cadre au Forfait).

Le 24 octobre 2018, les différentes organisations syndicales ont présenté leurs premières revendications.

Par la suite, l’ensemble des syndicats composant l’intersyndicale CGT/CFE-CGC/CFTC/FO a transmis la liste des revendications à la Direction SPEEDY.

Les négociations ont porté sur cette dernière, mais plus généralement sur les deux blocs suivants :

— La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

— L'égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties sont parvenues à la signature de l’Accord suivant :

CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

CHAPITRE II – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEEE DANS L’ENTREPRISE

• Article 1 – Les salaires effectifs

1. Augmentations - Réseau intégré :

Les parties signataires ont négocié une étude et une revalorisation des salaires fixes du Réseau intégré.

Cette étude reposera sur un processus en trois étapes :

1. La réalisation des entretiens annuels individuels ;

2. L’étude des entretiens annuels individuels dans le cadre des Comités Carrières ;

3. L’étude des entretiens annuels individuels dans le cadre du Comité de Rémunération ;

A l’issue de ce processus, les salariés identifiés dans le cadre des Comités carrières se verront accorder une augmentation, au 1^er juillet 2019, si la contribution du Réseau intégré est supérieure à l’année N-1, à périmètre comparable.

L’enveloppe globale est de 30 K€.

2. Augmentations - Siège et Centre de formation :

Les parties signataires ont négocié une étude et une revalorisation des salaires fixes du Siège et du Centre de formation.

Cette étude reposera sur un processus en trois étapes :

1. La réalisation des entretiens annuels individuels ;

2. L’étude des entretiens annuels individuels dans le cadre des Comités carrières ;

3. L’étude des entretiens annuels individuels dans le cadre des Comités de Rémunération ;

A l’issue de ce processus, les salariés identifiés dans le cadre des Comités carrières se verront accorder une augmentation, au 1^er juillet 2019, si la contribution de l’entreprise est supérieure à l’année N-1.

L’enveloppe globale est de 10 K€.

3. Passage à l’échelon 6 :

En 2019, tous les salariés qui bénéficieront de la formation « courroie de distribution » verront systématiquement leur échelon évoluer à l’échelon 6, de la grille de salaires conventionnelles (échelon 6 = 1 651 euros, suivant les modalités d’application de l’avenant n°86 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle – Arrêt d’extension non publié à la date de la signature du PV NAO 2018).

4. Bon de vidange :

Chaque salarié en contrat à durée indéterminée (en présence effective au 31-12-2018) bénéficiera d’un « bon de vidange » pour l’année 2019 (FORFAIT MINI).

La Direction proposera des conditions d’achat préférentielles aux salariés SPEEDY pour l’année 2019.

5. Réseau intégré (CPS, Adjoint, OSR et Hôtesse) :

Il a été négocié le maintien d’un programme d’incentives mensuels pour l’année 2019.

6. Organisation des « Olympiades » - Opérateurs Services Rapides / Mobiles Vitrage 2019

En 2019, se tiendront les Olympiades « métiers » et « Vitrage »  du meilleur Opérateur Service Rapide et du meilleur Technicien poseur Vitrage SPEEDY.

Il y aura différentes épreuves théoriques et pratiques permettant de mettre en avant les savoirs et savoir-faire des équipes SPEEDY.

Les finales se tiendront à NANTERRE.

Les meilleurs Opérateurs et Techniciens Vitrage du Réseau intégré se verront remettre des prix au Centre de Formation par Eric TEREFENKO, Président, Mehdi M’HAMED, Directeur des Opérations et des Ressources Humaines, ainsi que les membres du Comité Exécutif.

• Le 1^er de chaque Olympiade se verra attribuer un lot d’une valeur de 350 euros ;

• Le 2^ème de chaque Olympiade se verra attribuer un lot d’une valeur de 250 euros ;

• Le 3^ème de chaque Olympiade se verra attribuer un lot d’une valeur de 150 euros.

7. Chèques vacances :

Il a été négocié le maintien du dispositif « chèques vacances » pour les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, présents au 31 décembre 2018, avec une distribution au mois de juin 2019.

Le montant est de 55 euros / personne.

8. Ancienneté :

Deux points ont été négociés :

1. Le maintien de la prime d’ancienneté de 30 ans d’un montant de 2 000 € bruts chargés ;

2. Une subvention annuelle sera allouée par la Direction au Comité d’entreprise pour financer les primes d’ancienneté de 30 ans.

• Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties soulignent que la société est couverte par un accord portant sur la durée et le temps de travail au sein de SPEEDY, signé le 29 novembre 2018, pour une durée de deux mois.

Les Organisations syndicales n’ont pas de revendications particulières sur ce thème, dans le cadre des N.A.O.

• Article 3 – Le partage de la valeur ajoutée

Les parties soulignent que la société est couverte par un accord de participation.

Les parties rappellent aussi que des discussions avaient été engagées en 2013 sur la mise en place un accord d’intéressement et qu’elles n’avaient pas abouties.

3. CHAPITRE III – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES

   ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 1 – Egalité professionnelle

Les parties soulignent qu’elles sont liées par un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la mixité, signé le 30 juin 2016.

Les Organisations syndicales n’ont pas de revendications particulières sur ce thème, dans le cadre des N.A.O.

Article 2 – Discriminations

Les parties rappellent que la Société est couverte pour de nombreuses mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Plusieurs de ces dispositions ont été définies dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la mixité, signé le 30 juin 2016.

L’accord d’entreprise portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences signé le 08 décembre 2016, aborde également ce sujet.

Une formation a été dispensée sur le sujet aux Responsables Ressources Humaines et aux Directeur régionaux.

Les Organisations syndicales n’ont pas de revendications particulières sur ce thème, dans le cadre des N.A.O.

Article 3 – Les travailleurs handicapés

Pour maintenir l’employabilité des salariés handicapés, la Direction s’engage à poursuivre les actions suivantes :

• Les parcours de formation ;

• Le reclassement en interne.

Article 4 – Le droit d’expression

Les parties rappellent qu’il existe plusieurs moyens au sein de la Société pour exercer le droit d’expression directe et collective des salariés.

Les Directeurs Régionaux ont régulièrement une réunion avec tous les Chefs de Points de Services.

Ces réunions sont des moments d’échanges  et chaque problème soulevé est remonté à la Direction des Ressources Humaines.

Cette démarche s'applique à toutes les équipes Speedy (Siège social et Réseau intégré).

Il y a également les conférences téléphoniques hebdomadaires.

Le poste de RRH est également un « facilitateur » à l’expression des salariés, les RRH n’ayant aucun lien hiérarchique direct avec les salariés du réseau.

Une adresse mail à destination des salariés a été mise en place : ecoute@speedy.fr

Les Institutions représentatives du personnel sont aussi un moyen d’expression des salariés.       

• Délégué du Personnel

• Comité d’Entreprise

• Le CHSCT

• Les Délégués Syndicaux

Enfin, une ligne d’écoute WORKPLACE a également été mise à disposition depuis le 1^er octobre, pour les salariés et leur famille proche.

5. CHAPITRE IV – LES AUTRES THEMATIQUES DE NEGOCIATION

Article 1 – Evolution de l’emploi / GPEC

Les parties soulignent qu’elles sont liées par un accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences jusqu’au 31 décembre 2019.

Les Organisations syndicales n’ont pas de revendications particulières sur ce thème, dans le cadre des N.A.O.

Article 2 – La complémentaire de santé

La Société SPEEDY est couverte par un accord d’entreprise instituant une complémentaire de santé pour le personnel de l’entreprise.

Au 1^er janvier 2018, la société SPEEDY s’est mise en conformité avec la législation sur les contrats responsables (décret du 18 novembre 2014). Le contrat d’affiliation a été adapté sur les garanties honoraires de médecin et sur la garantie optique.

Aussi, depuis le 1^er janvier 2018, il a été mis en place pour les salariés, la possibilité ou non de prendre, à leur charge, des « options facultatives supplémentaires non responsables » pour avoir le meilleur niveau de complémentaire de santé possible.

Le dispositif est maintenu pour l’année 2019.

Aussi, pour l'année 2019, SPEEDY a négocié avec l'organisme de gestion de la complémentaire de santé une baisse des taux de cotisation (régime de base et local), ainsi qu'une baisse des taux de cotisation pour les deux surcomplémentaires.

Le détail des garanties du régime de base et des sur-complémentaires à la charge des salariés peu être retrouvé dans la SPEEDYTHEQUE - DRH - PERSONNEL ET PAIE.

Par ailleurs, il est rappelé que pour le régime de base, les cotisations sont fixées en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2019, à 3.377 euros.

Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

Les cotisations du régime de base sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60 %,

• Part salariale : 40%.

La cotisation mise à la charge des salariés sera précomptée sur leur salaire.

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition indiquée ci-dessus.

Enfin, il est rappeler que la société SPEEDY remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application : Il est possible de retrouver l’ensemble de ces informations dans la SPEEDYTHEQUE - DRH - PERSONNEL ET PAIE).

Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise a été informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 3 – La prévention de la pénibilité

Les parties soulignent qu’elles sont liées par un nouvel accord relatif à la prévention de la pénibilité, signé le 29 novembre 2018.

Les Organisations syndicales n’ont pas de revendications particulières sur ce thème, dans le cadre des N.A.O.

Article 4 – Le droit à la déconnexion

Les parties soulignent qu’elles sont liées par un accord relatif au droit à la déconnexion, signé le 31 mai 2017.

Les Organisations syndicales n’ont pas de revendications particulières sur ce thème, dans le cadre des N.A.O.

CHAPITRE V – PUBLICITE DE L’ACCORD

Une copie du présent accord sera remise à chaque Organisation syndicale représentative.

Dès sa conclusion, cet Accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (« DIRECCTE ») et au Conseil des Prud'hommes de Nanterre, à la diligence de l’Entreprise.

Le présent accord est établi en 11 exemplaires.

Le présent accord comporte 09 pages.

Fait à Nanterre, le 18 décembre 2018.

Pour la Société

Directeur des Opérations et des Ressources Humaines

Signatures des Délégués syndicaux

Pour la CGT Pour CFE-CGC

Pour la CFTC Pour FO