Procès Verbal d’accord relatif aux NAO 2019

SPEEDY France S.A.S

Entre les soussignés :

La société SPEEDY FRANCE SAS dont le siège social est à Nanterre, 72-78 avenue Georges Clemenceau représentée par Madame agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société.

D'une part,

ET

Le Syndicat de la Métallurgie Ile de France CFE/CGC (SMIDEF), dont le siège est sis 33 avenue de la République - 75011 PARIS, représenté par Mr et Mr, agissant en qualités de Délégué Syndical,

Le Syndicat des travailleurs CGT de la Métallurgie, dont le siège est sis 26 rue Gabriel Péri – 93120 LA COURNEUVE, représenté par Mr, Mr et Mr, agissants en qualité de Délégués Syndicaux, domicilié ès-qualité audit siège,

Le Syndicat CFTC de la Métallurgie, dont le siège social est 61 Jardin Boieldieu 92800 PUTEAUX, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat FO, situé 01 Place de la Libération BP 96 - 9316 BOBIGNY, représenté par Madame, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat Sud SPEEDY, situé 1 place du béguinage – 78570 CHANTELOUP LES VIGNES, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule :

La Société SPEEDY France SAS et les Organisations syndicales représentatives ont engagé le 30 octobre 2019 les négociations annuelles obligatoires.

Des réunions se sont tenues les :

• 30 octobre 2019

• 13 novembre 2019

• 27 novembre 2019

• 10 décembre 2019

Rappel du contexte :

• Avenant 57 au 1^er janvier 2013 : salaire de base au moins égal au salaire minimum

• Avenant 65 au 1^er mai 2013 : 1.9 % d’augmentation des minimums garantis

• Avenant 67 au 1^er janvier 2014 : 1% d’augmentation des minimums garantis

• Avenant 72 au 1^er janvier 2015 : 1% d’augmentation des minimums garantis

• Avenant 75 au 1^er janvier 2016 : Des augmentations majorées allant de 0.6% à 1% suivant les échelons.

• Avenant 78 au 1^er janvier 2017 : Des augmentations de 0,8 %, avec une augmentation minimale de 15 euros.

• Avenant 84 au 1^er janvier 2018 : Une augmentation de 1,2% des salaires minimaux sur la totalité de la grille avec un plancher de 20 euros appliqué pour le bas de la grille de la catégorie des Ouvriers/Employés.

• Avenant 86 au 1^er mars 2019 : 1.6% d’augmentation des minimas garantis

La Direction indique également qu’un nouvel avenant (n° 89) devrait entrer en vigueur au 1^er janvier 2020.

L’avenant 89 prévoit une augmentation de 1,9% des salaires minimaux sur la totalité des trois grilles.

Pour les Ouvriers et Employés, les salaires minimaux démarrent ainsi à 1 568 euros par mois (contre 1 539 euros actuellement).

L’échelon 6 se positionne à hauteur de 1 682 euros.

Pour les Agents de Maîtrise, la grille est comprise entre 1 870 euros par mois à l’échelon 17 et 2 484 euros à l’échelon 25.

Quant aux Cadres, leurs salaires minimaux débutent à 2 220 euros par mois. (2 776 euros pour les salariés cadre au Forfait).

Le 13 novembre 2019, les différentes organisations syndicales ont présenté leurs premières revendications.

Par la suite, l’ensemble des syndicats composant l’intersyndicale CGT/CFE-CGC/CFTC/FO et le syndicat SUD SPEEDY ont transmis leur liste de revendications à la Direction SPEEDY.

Les négociations ont porté sur ces dernières, mais plus généralement sur les deux blocs suivants :

— La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

— L'égalité professionnelle entre femmes et hommes et la qualité de vie au travail.

Les parties sont parvenues à la signature de l’Accord suivant :

CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

CHAPITRE II – LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEEE DANS L’ENTREPRISE

• Article 1 – Les salaires effectifs

1. Augmentations - Réseau intégré :

Les parties signataires ont négocié une étude et une revalorisation des salaires fixes du Réseau intégré pour l’année 2020.

L’enveloppe globale est de 30 K€.

2. Augmentations – Siège social (Siège social, Centre de formation et Call Center):

Les parties signataires ont négocié une étude et une revalorisation des salaires fixes du Siège social, du Centre de formation et du Call center pour l’année 2020.

L’enveloppe globale est de 10 K€.

3. Passage à l’échelon 6 :

En 2020, tous les salariés qui bénéficieront de la formation « courroie de distribution » verront systématiquement leur échelon évoluer à l’échelon 6, de la grille de salaires conventionnelles (échelon 6 = 1 682 euros, suivant les modalités d’application de l’avenant n°89 revalorisant les salaires minima dans la branche professionnelle – Arrêt d’extension non publié à la date de la signature du PV NAO 2019).

4. Réseau intégré (CPS, Adjoint, OSR et Hôte(ss)e) :

Il a été négocié le maintien d’un programme d’incentives mensuels pour l’année 2020.

• Article 2 – Les autres dispositifs négociés

1. Bon de vidange :

Chaque salarié en contrat à durée indéterminée (en présence effective au 31-12-2019) bénéficiera de deux « bons de vidange » pour l’année 2020 (FORFAIT MINI) sur présentation de la carte grise.

Les bénéficiaires des bons seront le salarié et sa famille (conjoint(e), enfants et parents)

2. Chèques vacances :

Il a été négocié le maintien du dispositif « chèques vacances » pour les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, présents au 31 décembre 2019, avec une distribution au mois de juin 2020.

Le montant est de 55 euros / collaborateur

3. Ancienneté :

Les points suivants ont été négociés :

• Le Maintien de la prime d’ancienneté des 30 ans d’un montant de 1 400 € bruts.

• La Direction va octroyer aux salariés une nouvelle prime d’ancienneté des 40 ans d’un montant de 2 000 € bruts.

4. La journée « enfant malade »

Chaque salarié va pouvoir bénéficier d’une journée par an et par enfant, pour s’occuper d’un enfant malade (jusqu’à 12 ans révolu), dont il assume la charge fiscalement.

Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. 

Un certificat médical devra constater la maladie ou l'accident de l’enfant.

Le salarié devra transmettre sous 48 heures le certificat (ou une copie) au Service du personnel pour pouvoir bénéficier de cette journée rémunérée par l’entreprise.

• Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties soulignent que la société est couverte par un accord portant sur la durée et le temps de travail au sein de SPEEDY, signé le 29 novembre 2018.

Les Organisations syndicales n’ont pas de revendications particulières sur ce thème, dans le cadre des N.A.O.

• Article 4 – Le partage de la valeur ajoutée

Les parties soulignent que la société est couverte par un accord de participation.

3. CHAPITRE III – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES

   ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 1 – Egalité professionnelle

Les parties soulignent qu’elles sont liées par un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la mixité, signé le 10 juillet 2019.

Les Organisations syndicales n’ont pas de revendications particulières sur ce thème, dans le cadre des N.A.O.

Article 2 – Discriminations

Les parties rappellent que la Société est couverte pour de nombreuses mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Plusieurs de ces dispositions ont été définies dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la mixité, signé le 10 juillet 2019.

L’accord d’entreprise portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences signé le 08 décembre 2016, aborde également ce sujet.

Les Organisations syndicales n’ont pas de revendications particulières sur ce thème, dans le cadre des N.A.O. étant précisé que les négociations relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences vont prochainement ouvrir.

Article 3 – Les travailleurs handicapés

La Direction s’engage à ouvrir en 2020 une réflexion avec les représentants du personnel, sur l’employabilité et le maintien des salariés en situation d’handicap dans l’entreprise.

Article 4 – Le droit d’expression

Les parties rappellent qu’il existe plusieurs moyens au sein de la Société pour exercer le droit d’expression directe et collective des salariés.

Les Directeurs Régionaux ont régulièrement une réunion avec tous les Chefs de Points de Services.

Ces réunions sont des moments d’échanges et chaque problème soulevé est remonté à la Direction des Ressources Humaines.

Cette démarche s'applique à toutes les équipes Speedy (Siège social et Réseau intégré).

Il y a également les conférences téléphoniques hebdomadaires.

Le poste de RRH est également un « facilitateur » à l’expression des salariés, les RRH n’ayant aucun lien hiérarchique direct avec les salariés du réseau.

Une adresse mail à destination des salariés a été mise en place : ecoute@speedy.fr

Les membres du Comité social et économique sont aussi vecteurs de l’expression des salariés.

Enfin, une ligne d’écoute WORKPLACE a également été mise à disposition depuis le 1^er octobre 2018, pour les salariés et leur famille proche.

5. CHAPITRE IV – LES AUTRES THEMATIQUES DE NEGOCIATION

Article 1 – Evolution de l’emploi / GPEC

Les parties soulignent qu’elles sont liées par un accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences jusqu’au 31 décembre 2019.

Les Organisations syndicales n’ont pas de revendications particulières sur ce thème, dans le cadre des N.A.O. étant précisé que les négociations relatives à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences vont prochainement ouvrir.

Article 2 – La complémentaire de santé

La Société SPEEDY est couverte par un accord d’entreprise instituant une complémentaire de santé pour le personnel de l’entreprise.

Au 1^er janvier 2018, la société SPEEDY s’est mise en conformité avec la législation sur les contrats responsables (décret du 18 novembre 2014). Le contrat d’affiliation a été adapté sur les garanties honoraires de médecin et sur la garantie optique.

Aussi, depuis le 1^er janvier 2018, il a été mis en place pour les salariés, la possibilité ou non de prendre, à leur charge, des « options facultatives supplémentaires non responsables » pour avoir le meilleur niveau de complémentaire de santé possible.

Le dispositif est maintenu pour l’année 2020.

Aussi, pour l'année 2020, SPEEDY a négocié avec l'organisme de gestion de la complémentaire de santé le maintien des mêmes taux de cotisation (régime de base et local) que pour l’année 2019.

Les mêmes taux de cotisation pour les deux surcomplémentaires son également maintenus pour l’année 2020.

Le détail des garanties du régime de base et des sur-complémentaires à la charge des salariés peut être retrouvé dans la SPEEDYTHEQUE - DRH - PERSONNEL ET PAIE.

Par ailleurs, il est rappelé que pour le régime de base, les cotisations sont fixées en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3 428euros.

Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

Les cotisations du régime de base sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60 %,

• Part salariale : 40%.

La cotisation mise à la charge des salariés sera précomptée sur leur salaire.

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition indiquée ci-dessus.

Enfin, il est rappelé que la société SPEEDY remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application : Il est possible de retrouver l’ensemble de ces informations dans la SPEEDYTHEQUE - DRH - PERSONNEL ET PAIE).

Conformément à l’article R.2323-1-13 du Code du travail, le comité d’entreprise a été informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.

Article 3 – La prévention de la pénibilité

Les parties soulignent qu’elles sont liées par un nouvel accord relatif à la prévention de la pénibilité, signé le 29 novembre 2018.

Les Organisations syndicales n’ont pas de revendications particulières sur ce thème, dans le cadre des N.A.O.

Article 4 – Le droit à la déconnexion

Les parties soulignent qu’elles sont liées par un accord relatif au droit à la déconnexion, signé le 31 mai 2017.

Les Organisations syndicales n’ont pas de revendications particulières sur ce thème, dans le cadre des N.A.O.

CHAPITRE V – PUBLICITE DE L’ACCORD

Une copie du présent accord sera remise à chaque Organisation syndicale représentative.

Dès sa conclusion, cet Accord sera déposé à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (« DIRECCTE ») et au Conseil des Prud'hommes de Nanterre, à la diligence de l’Entreprise.

Dans le souci de protéger les intérêts de l’entreprise, les parties signataires précisent qu’elles ne souhaitent pas la publication du présent accord sur base de données nationale en ligne ( art. 16 de la Loi du 8 août 2016 dite Loi « Travail », art. L2231-5-1 du code du travail).

Le présent accord est établi en 12 exemplaires.

Le présent accord comporte 10 pages.

Fait à Nanterre, le 19 décembre 2019

Pour la société

Directrice des Ressources Humaines

Signatures des Délégués syndicaux

Pour la CGT Pour CFE-CGC

Pour la CFTC Pour FO

Pour SUD SPEEDY