Accord d'entreprise "PV d'Accord relatif à la NAO 2021 concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez CIMLEC INDUSTRIE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 DE CIMLEC INDUSTRIE CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5 à L2242-7 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord a été établi :

Entre :

La SAS CIMLEC Industrie, dont le siège social est 1/3 rue Chappe, 78 130 Les Mureaux, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et,

L’organisation syndicale représentative :

CFDT représentée par son Délégué Syndical au sein de CIMLEC Industrie, Monsieur X.

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a invité l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée, lors de 3 réunions qui se sont tenues les 25 février, 18 mars et 15 avril 2021.

Après échanges sur la base des propositions de l’organisation syndicale représentative, il est établi le présent procès-verbal d’accord.

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

La NAO a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération et notamment les salaires effectifs,

• Le temps de travail et notamment l’organisation du temps de travail,

• Le partage de la valeur ajoutée : l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CIMLEC Industrie, en contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 2 – DEMANDES SYNDICALES

La délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :

• La mise en place d’une prime « Macron/Covid » de 500 €,

• Une augmentation générale de 1.5% avec un talon de 30 €,

• Une enveloppe de 1% de la masse salariale pour financer des augmentations individuelles et les promotions,

• La mise en place d’une prime amiante de 70 € par jour de travaux en zone d’intervention amiante,

• La mise en place d’une prime « télétravail » mensuelle de 30 € net,

• L’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant et des paniers à 9.20 €,

• La mise en place d’une commission sur le suivi des salariés qui n’ont pas bénéficié d’augmentation depuis 3 ans,

• Une enveloppe de 0.1% de la masse salariale pour financer les mesures d’égalité professionnelle femmes-hommes,

• La mise en place d’un forfait annuel mobilité durable de 300 € pour inciter à l’usage des transports vertueux (vélo, covoiturage…),

• Une prime mensuelle de 30 € net pour les salariés ne disposant pas d’un véhicule de société ni d’un abonnement de transport,

• Une clause de revoyure en juin après la certification des comptes et la fourniture de la BDES.

ARTICLE 3 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Après négociations, la Direction et la délégation syndicale sont parvenues à un accord portant sur les mesures suivantes :

REMUNERATION :

Un budget de 0.80% de la masse salariale brute de base (base présents/présents) sera alloué en vue d’attribuer des augmentations individuelles aux salariés toutes catégories confondues.

Chaque augmentation attribuée sera d’une valeur « plancher » de 20€ brut.

La Direction maintient son engagement relatif au respect des obligations légales et conventionnelles et notamment le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

La Direction portera une attention particulière aux populations ETAM et Ouvrier (population la plus impactée par la crise sanitaire) ainsi qu’aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis trois ans.

Les augmentations individuelles de salaire qui seront attribuées prendront effet sur les bulletins de paie de juin 2021.

TICKETS RESTAURANT ET INDEMNITES REPAS :

La Direction accède à la demande d’augmentation des indemnités repas et de la valeur faciale des tickets restaurants.

• Les tickets restaurant d’une valeur faciale de 9 € passent à une valeur faciale de 9.20 €. La répartition employeur/salarié demeure inchangée (60 % de part employeur et 40 % de part salariale).

• Les tickets restaurant d’une valeur faciale de 7 € passent à une valeur faciale de 7.50 €. La répartition employeur/salarié évolue et passe à 60 % de part employeur et 40 % de part salariale.

• Les indemnités repas passent à 9,20€

Ces évolutions prendront effet sur les bulletins de paie de juillet 2021 (prenant en compte les éléments variables de paie à compter du 1^er juin 2021).

PROCHAINE NEGOCIATION SUR CE MEME THEME

Il a été décidé que la prochaine NAO sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la Valeur Ajoutée aura lieu en fin d’année 2021. Les mesures négociées seront applicables au 1^er janvier 2022.

ARTICLE 4 – AUTRES THEMES RELEVANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Après discussions, les autres thèmes relevant des négociations obligatoires ne font pas l’objet d’évolutions particulières.

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature. Il pourra être éventuellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Fait aux Mureaux, le 05 mai 2021,