Accord d'entreprise "PV d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 concernant la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée" chez CIMLEC INDUSTRIE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 DE CIMLEC INDUSTRIE CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5 à L2242-7 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord a été établi :

Entre :

La SAS CIMLEC Industrie, dont le siège social est 1/3 rue Chappe, 78 130 Les Mureaux, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et,

L’organisation syndicale représentative :

CFDT représentée par son Délégué Syndical au sein de CIMLEC Industrie, Monsieur X.

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a invité l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée, lors de 3 réunions qui se sont tenues les 20 octobre, 9 novembre et 30 novembre 2021.

Après échanges sur la base des propositions de l’organisation syndicale représentative, il est établi le présent procès-verbal d’accord.

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code cité ci-avant.

La NAO a porté sur les thèmes suivants :

• La rémunération et notamment les salaires effectifs,

• Le temps de travail et notamment l’organisation du temps de travail,

• Le partage de la valeur ajoutée : l’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• Les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de CIMLEC Industrie, en contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 2 – DEMANDES SYNDICALES

La délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :

• La mise en place d’une prime « Covid » de 500 €,

• Une augmentation générale de 2,5%,

• Une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale pour financer des augmentations individuelles et les promotions,

• La mise en place d’une prime « télétravail » mensuelle de 20 € net,

• La mise en place d’une prime amiante de 70 € par jour de travaux en zone d’intervention amiante,

• Une enveloppe de 0.1% de la masse salariale pour financer les mesures d’égalité professionnelle femmes-hommes en portant une attention particulière aux ateliers et bureaux d’études,

• La revalorisation des indemnités kilométriques lors de déplacement chantier avec le véhicule personnel suivant le barème des impôts,

• La mise en place d’une « prime transport » pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés ne disposant pas de véhicule de service ou de fonction, ni de la prise en charge de 50% de l’abonnement de transport en commun,

• Le versement d’un montant de 18€/mois sur 11 mois des personnes utilisant un véhicule personnel à moteur thermique,

• Le versement d’un montant de 36€/mois sur 11 mois pour les personnes utilisant un véhicule personnel électrique, hybride ou hydrogène,

• Une prime forfait mobilité durable de 36€/mois sur 11 mois proratisée en fonction du nombre de jour travaillés dans le mois pour les personnes utilisant un vélo ou les transports publics de personnes,

• L’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant et des paniers à 9.25 €,

• La mise en place d’un dispositif de chèque emploi service universel de : 20 chèques d’une valeur faciale de 10€ soit un montant total de 200€ avec une prise en charge de l’entreprise de 100€. Les salariés reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier de 15 CESU d’une valeur faciale de 20€ soit un total de 300€ avec prise en charge de 150€ par l’entreprise

ARTICLE 3 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Après négociations, la Direction et la délégation syndicale sont parvenues à un accord portant sur les mesures suivantes :

REMUNERATION :

Un budget de 1,20 % de la masse salariale brute de base (base présents/présents) sera alloué en vue d’attribuer des augmentations individuelles aux salariés toutes catégories confondues. Un effort en terme d’équité sera fait afin de tendre à une répartition équitable entre les catégories Ouvriers, ETAM et Cadre.

Chaque augmentation attribuée sera d’une valeur « plancher » de 20€ brut hors le personnel touché par des régularisations liées au respect des minimas.

La Direction maintient son engagement relatif au respect des obligations légales et conventionnelles et notamment le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les augmentations individuelles de salaire qui seront attribuées prendront effet sur les bulletins de paie de janvier 2022.

TICKETS RESTAURANT ET INDEMNITES REPAS :

Dans un principe d’harmonisation, la Direction procède à l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants pour l’ensemble du personnel concerné par ces indemnités au sein de l’entreprise CIMLEC Industrie sans distinction entre les différents départements.

• Pour le personnel de CIMLEC Industrie soumis au régime des tickets restaurant : Les tickets restaurant auront une valeur faciale 9.20 €. La répartition employeur/salarié demeure inchangée (60 % de part employeur et 40 % de part salariale).

Ces évolutions prendront effet sur les bulletins de paie de janvier 2022.

PROCHAINE NEGOCIATION SUR CE MEME THEME

Il a été décidé que la prochaine NAO sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la Valeur Ajoutée aura lieu en fin d’année 2022.

ARTICLE 4 – AUTRES THEMES RELEVANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Après discussions, les autres thèmes relevant des négociations obligatoires ne font pas l’objet d’évolutions particulières.

ARTICLE 5 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature. Il pourra être éventuellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Fait aux Mureaux, le 30 novembre 2021,