Accord sur l’harmonisation de l’astreinte au sein de la société CIMLEC Industrie

Accord Collectif

ENTRE

La Société CIMLEC INDUSTRIE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 421 409 236, dont le siège social est sis ZI des Garennes, 1/3 rue Chappe, 78 130 LES MUREAUX.

Représentée par Monsieur x, en sa qualité de Directeur Général de la société CIMLEC Industrie, ayant pouvoir aux fins des présentes,

D’une part,

ET

L‘organisation syndicale représentative :

• la CFDT, représentée par Monsieur x, en sa qualité de Délégué Syndical ,

D’autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD 4

Le présent accord a pour objectif de définir et d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre de l’astreinte au sein de CIMLEC Industrie. 4

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 – REGIME DES ASTREINTES 4

3.1 – Définition de l’astreinte 4

Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche du domicile déclaré à son employeur, afin de permettre à ce dernier d’exercer l’astreinte dans les conditions précisées ci-après. 5

ARTICLE 4 – ORGANISATION DES ASTREINTES 5

4.1 – Personnel concerné 5

4.2 – Fréquence des astreintes 5

4.3 – Période des astreintes 6

4.4 – Programmation des astreintes 6

ARTICLE 5 – GESTION DES REPOS ET DE LA DUREE DU TRAVAIL 6

5.1 – Repos 6

ARTICLE 6 – TEMPS D’INTERVENTION 7

6.1 – Décompte 7

6.1 – Heures supplémentaires 7

6.2 – Délai d’intervention 8

ARTICLE 7 – INDEMNISATION 8

7.1 – Principe 8

7.2 – Montant 9

7.3 – IPD, restauration et transport 9

7.4 – Intervention réalisée de nuit 9

ARTICLE 8 – MODALITES PRATIQUES 10

8.1 – Moyens matériels 10

8.2 – Formation 10

ARTICLE 9 – REVISION, DENONCIATION ET DEPOT 11

9.1 – Durée, révision et dénonciation de l’accord 11

9.2 – Notification, dépôt de l’accord et publicité 11

PREAMBULE

Le 1^er janvier 2020, une opération de TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) des Sociétés COMMERCY Robotique et TENWHIL au profit de la société CIMLEC Industrie a été réalisée.

Depuis cette TUP, les sociétés COMMERCY Robotique et TENWHIL ont disparu pour ne constituer qu’une seule société : CIMLEC Industrie.

A compter de la TUP, l’ensemble des statuts collectifs conventionnels des salariés transférés a été mis en cause. Ainsi, l’expiration programmée des effets des accords collectifs des anciennes sociétés d’une durée initiale de 15 mois, a fait l’objet d’un accord de prolongation en date du 27 mai 2021 et expirera le 31 décembre 2021, sauf cas particuliers.

En vue de parvenir à une harmonisation des statuts collectifs, les parties ont convenu de la nécessité de formaliser, par un nouvel accord collectif les astreintes au sein de la société CIMLEC Industrie.

Ainsi, le présent accord a pour vocation de définir les différentes modalités d’attributions des primes et indemnités applicables aux astreintes au sein de la société CIMLEC Industrie.

Les parties ont convenu d’attributions adaptées aux réalités sociales et économiques de la société.

Les parties rappellent que les dispositions issues de l’ensemble des accords sur astreintes listées en annexe 1 de l’accord de prolongation, en date du 27 mai 2021, sur l’application d’accords collectifs mis en cause, cesseront de produire effet au 31 décembre 2021. Le présent accord vaut donc accord de substitution aux accords mis en cause chez TENWHIL et COMMERCY Robotique.

En conséquence, le présent accord abroge les accords et usages liés aux astreintes de toutes sortes applicables chez CIMLEC, soit :

• l’accord – Dispositif de repos compensateur de remplacement du 20/07/2009

• l’accord et avenant – Réduction et aménagement du temps de travail du 10/10/2007

• l’accord – Organisation et aménagement du temps de travail du 04/12/2017

• l’accord – Régime d’astreinte du 11/06/2012

• l’accord – Déplacement professionnels du 25/10/2019

Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.

Un calendrier et les lieux de négociation ont été établis en amont et en concertation. Les informations nécessaires ont été transmises à l’organisation syndicale lui permettant de négocier en toute connaissance de cause.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objectif de définir et d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre de l’astreinte au sein de CIMLEC Industrie.

L’accord a pour objectif :

• D’assurer la continuité des services requis par les clients,

• De pourvoir rapidement aux nécessités et de répondre aux contraintes des chantiers clients,

• De concilier, d’une part, les intérêts économiques de la société, et, d’autre part, les aspirations des salariés en matière de rythme de travail et de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Le présent accord met fin à tout engagement unilatéral et/ou usage ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées concernant l’organisation de l’astreinte et sa rémunération.

Les présentes dispositions sont définies sous réserve des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles futures. Le cas échéant, un avenant sera négocié pour s’y conformer.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société CIMLEC Industrie à l’exception des cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du Code du travail.

Les salariés en alternance bénéficient, sous réserve qu’ils soient accompagnés de leur tuteur ou d’un salarié de l’entreprise, au même titre que les salariés « permanents », des présentes dispositions. En raison de la réglementation en vigueur, les salariés mineurs sont exclus du présent accord.

Les présentes dispositions pourront être également applicables aux salariés intérimaires dans le cadre des missions accomplies au sein de CIMLEC Industrie, sous réserve de remplir les conditions définies dans le présent accord.

Les filiales de CIMLEC Industrie sont exclues du champ d’application du présent accord.

ARTICLE 3 – REGIME DES ASTREINTES

3.1 – Définition de l’astreinte

La notion d’astreinte est définie par l’article L.3121-9 du Code du travail : « les astreintes correspondent à des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Pendant l’astreinte, le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur, il peut donc se déplacer pour ses besoins personnels et familiaux dans un environnement proche du domicile déclaré à son employeur, afin de permettre à ce dernier d’exercer l’astreinte dans les conditions précisées ci-après.

ARTICLE 4 – ORGANISATION DES ASTREINTES

4.1 – Personnel concerné

Le service d’astreinte, inhérent aux activités de la société, est assuré en priorité par le personnel de l’entreprise, intervenant dans son champ de compétence.

En dehors du personnel de maintenance, sont concernés par le présent accord, prioritairement sur la base du volontariat :

• Les ouvriers,

• Les ETAM sédentaires,

• Les salariés opérationnels de production soumis à une convention de forfait en jour sur l’année.

A titre exceptionnel, les astreintes peuvent être assurées par du personnel intérimaire si les missions confiées entrent dans leur champ de compétences, s’il dispose des qualifications nécessaires et des moyens de sécurité adéquats.

Les salariés de 50 ans et plus pourront, sur demande écrite adressée à leur responsable avec copie au Responsable des Ressources Humaines, solliciter une réduction ou une suppression de la fréquence des astreintes. La décision de l’entreprise sera prise, en tenant compte des impératifs de continuité de service ainsi que des éventuelles restrictions médicales du salarié. Un entretien devra se tenir dans les 30 jours de la réception de la demande.

Les parties conviennent qu’une attention particulière sera portée sur des situations spécifiques (RQTH, restrictions médicales, situation de famille monoparentale, retour de congé maternité, difficulté dans sa vie privée etc.). Une demande de suspension temporaire ou une possibilité d’aménagement pourra être formulée auprès de la hiérarchie ou du Responsable des Ressources Humaines.

4.2 – Fréquence des astreintes

Afin de tenir compte, tant des obligations personnelles et familiales, que des compétences techniques, parfois très spécifiques, des collaborateurs, le nombre d’astreinte est limité à 12 semaines par année civile.

Un salarié ne peut pas être en astreinte plus de 2 semaines (de 7 jours calendaires maximum) par période de 4 semaines, sauf cas exceptionnel tel que la nécessité de renforcer l’astreinte ou le remplacement d’un salarié absent initialement prévu au planning. Ces dispositions ne peuvent pas faire obstacle aux dispositions légales et conventionnelles relatives au repos hebdomadaire et quotidien.

Dans l’hypothèse où l’une des deux limites maximales ci-dessus ne serait pas respectée, il est convenu d’une majoration de 30 % de l’UV définie à l’article 7.2.

4.3 – Période des astreintes

Les parties conviennent que les astreintes se dérouleront dans la limite de 7 jours calendaires consécutifs.

4.4 – Programmation des astreintes

Un planning des périodes d’astreintes est établi sur l’année ou par trimestre.

Le planning prévisionnel est communiqué, en CSE soit en début d’année, soit en début de chaque trimestre.

La programmation individuelle des périodes d’astreintes sera portée à la connaissance de chaque salarié au moins 15 jours calendaires à l’avance par tout moyen.

Afin de tenir compte des nécessaires ajustements, l’organisation des astreintes pourra être modifiée par la hiérarchie, par un écrit, pour des raisons de service, dans un délai ne pouvant être inférieur à 15 jours avant la date initiale.

En cas de circonstances imprévisibles ou exceptionnelles (absence du salarié, maladie, accident de travail, imprévu…), ce délai est réduit à 1 jour franc.

Le non-respect de ces dispositions entrainera une majoration forfaitaire du montant d’astreinte de 30%.

Le salarié peut demander par écrit à déplacer la période d’astreinte pour des circonstances particulières et avec l’accord de l’employeur, dans un délai de 7 jour calendaire à partir du moment où le planning a été porté à sa connaissance. Dans ce cas, aucune majoration forfaitaire ne sera exigible.

Chaque mois, il sera remis au salarié une information relative aux astreintes effectuées et aux indemnisations perçues sur la période de paie précédente (intégrée au bulletin de salaire).

En cas de cumul de l’astreinte et du poste de travail fixe, l’organisation du travail sur le site devra être faite de façon à ce que le salarié puisse se libérer en cas d’appel d’astreinte.

ARTICLE 5 – GESTION DES REPOS ET DE LA DUREE DU TRAVAIL

5.1 – Repos

La période d’astreinte n’interrompt pas, par principe, les temps de repos quotidien et hebdomadaire. Seule une intervention effectuée dans le cadre d’une période d’astreinte peut interrompre les repos quotidiens et hebdomadaires et entrainer un report. Ce report n’est néanmoins pas mis en place si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de 11 heures consécutives de repos quotidien et du repos hebdomadaire dont la durée est fixée par les dispositions légales et conventionnelles et qui est fonction de la catégorie de personnel à laquelle le salarié appartient. Afin que les salariés puissent bénéficier de leur repos, à l’issue de sorties intervenues pendant la nuit, la hiérarchie devra anticiper au mieux les activités planifiées pendant la journée de travail du lendemain. De même, lorsque la nature même des astreintes sollicite de façon importante et régulière le salarié pendant la nuit, la hiérarchie devra veiller à mettre en place une organisation permettant au salarié de prendre ses repos dans les meilleures conditions.

ARTICLE 6 – TEMPS D’INTERVENTION

6.1 – Décompte

Le temps de travail comptabilisé lors des interventions d’astreinte correspond au temps effectif entre l’appel, et son retour à son domicile ou à la fin de l’appel manifestant l’heure de fin d’intervention.

Reprise du travail en fonction de la fin d’heure d’intervention :

Afin de respecter le temps de repos journalier et hebdomadaires, les horaires de travail de la journée du lendemain de l’intervention pourront être adaptés.

Sont comptabilisées dans le compteur d’annualisation les heures de travail :

• Qui sont effectuées lors des interventions et qui ne dépassent pas les 35 heures hebdomadaires

Et/ou

• Qui ne peuvent être effectuées, au regard du respect des 11 heures de repos quotidien.

Pour les salariés en forfait jour opérationnels de production, aucun décompte de la durée horaire n’est effectué au titre des interventions, dans la mesure où le temps d’intervention est inclus dans le forfait en jours.

6.1 – Heures supplémentaires

Les heures de travail effectuées dans le cadre d’interventions d’astreinte, au-delà de 35 heures hebdomadaires, n’entrent pas dans le compteur d’annualisation et sont considérées comme des heures supplémentaires, à titre dérogatoire à l’accord d’harmonisation du temps de travail au sein de CIMLEC Industrie signé le 29/09/2021.

De même, les interventions d’astreintes effectuées la nuit n’entrent pas dans le compteur d’annualisation et sont rémunérées conformément à l’article 7.4 du présent accord.

A titre dérogatoire à l’accord d’harmonisation du temps de travail au sein de la société CIMLEC Industrie signé le 29/09/2021 :

• Si le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 35 heures et dans la limite de 42 heures, les heures d’astreintes effectuées de jour, soit entre 6h et 21h, sont majorées et payées en fin de mois à hauteur de 125%,

• Si le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 42 heures, les heures d’astreintes effectuées de jour, soit entre 6h et 21h sont majorées de 130% et peuvent être prises en repos ou payées en fin de mois.

6.2 – Délai d’intervention

Le délai d’intervention est le temps nécessaire au salarié pour se rendre sur le lieu d’intervention à partir de l’appel téléphonique.

Le salarié doit être en mesure d’intervenir dans le délai fixé avec le client, compatible avec la nature de l’intervention.

Le délai d’intervention ne pourra être inférieur au temps de trajet habituel entre le domicile déclaré par le salarié et le site d’intervention.

Les interventions étant considérées comme du temps de travail effectif, celles-ci ne pourront pas conduire au dépassement des limites légales du travail, sauf travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage ainsi que dans les cas prévus par la législation applicable.

ARTICLE 7 – INDEMNISATION

7.1 – Principe

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Les parties conviennent d’une indemnisation unique et forfaitaire en compensation de ces périodes d’astreinte. Celle-ci s’applique indifféremment aux ouvriers, ETAM et salariés en forfait jours opérationnels de production.

Le montant est calculé sur une base hebdomadaire du 1^er au 7^ème jour.

Le barème d’indemnisation d’une semaine d’astreinte est fixé sur la base de 10 unités de valeurs (UV) :

• Lundi au vendredi : 1 UV,

• Samedi : 2 UV,

• Dimanche et jours fériés : 3 UV

Soit 10/10^ème de l’indemnité prévue pour une astreinte hebdomadaire ne comprenant pas de jour férié et 12/10^ème avec un jour férié survenant du lundi au vendredi.

A ce barème s’ajoute 1 UV supplémentaires pour les 25 décembre, 1^er janvier et 1^er mai.

Son application est harmonisée pour les ouvriers, ETAM et salariés opérationnels de production soumis à une convention de forfait en jours sur l’année.

En cas de période d’astreinte inférieur à une semaine, l’indemnité sera calculée selon le nombre et la nature des jours réalisés durant l’astreinte du salarié.

7.2 – Montant

Le montant de l’indemnité d’astreinte est fixé à 22€ brut pour 1 UV soit un total de 220€ brut pour une période de 7 jours calendaires complète et sur une base de 10/10^ème.

7.3 – IPD, restauration et transport

En cas d’intervention :

• Supérieur ou égale à 6 heures

Et/ou

• Le samedi et le dimanche.

Le salarié se verra attribuer une indemnité de petit déplacement dont le montant est fixé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les ETAM sédentaires et les salariés en forfait jours sédentaires bénéficieront pour leur part d’un titre restaurant dans les mêmes conditions.

Si par exception, le salarié non assujetti aux IPD, est amené à utiliser un véhicule personnel, il verra ses frais kilométriques indemnisés, conformément au barème applicable au sein de la société et sous réserve d’avoir préalablement communiqué auprès du Responsable des Ressources Humaines, une copie de la carte grise dudit véhicule.

L’ensemble de ces dispositions sera mis en œuvre sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et notamment des règles URSSAF.

Elles ne s’appliquent pas en dehors des périodes de travail d’astreinte.

7.4 – Intervention réalisée de nuit

Si l’intervention s’effectue de nuit, la majoration des heures de nuit suivra les modalités définies dans l’accord de travail de nuit en date du 29/09/2021 au point portant sur le travail de nuit exceptionnel et le taux de majoration associé.

ARTICLE 8 – MODALITES PRATIQUES

8.1 – Moyens matériels

Relatifs à la sécurité

La sécurité est une priorité au sein de CIMLEC Industrie et les interventions effectuées dans le cadre de l’astreinte doivent se faire en toute sécurité. Les salariés doivent bénéficier des habilitations nécessaires pour intervenir.

Les interventions effectuées dans le cadre de l’astreinte impliquent l’autonomie nécessaire du salarié. Celui-ci doit bénéficier des informations nécessaires à la bonne réalisation des interventions (point ci-dessous de transmission des informations).

Les parties rappellent que chaque salarié dispose d’un droit de retrait sur des situations à risque y compris lors des interventions effectuées dans le cadre des astreintes.

Le salarié d’astreinte dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d’astreinte, d’un téléphone portable mis à sa disposition par l’entreprise.

La Direction s’engage à donner les moyens matériels nécessaires au salarié pour effectuer sa mission d’astreinte.

Transmission des informations

Les informations suivantes – non exhaustives – devront être préalablement communiquées, par tout moyen moderne de communication, aux salariés avant la prise d’astreinte :

• Numéros d’appels

• Coordonnées des sites, adresses, procédures d’intervention

• Détails des prestations contractuelles

• Procédure de cascade, priorités d’intervention

• Outillage et matériel spécifique

Un contact formalisé sera organisé entre le salarié qui termine l’astreinte et celui qui la prend afin qu’ils se transmettent tous les éléments pour le bon fonctionnement de l’astreinte.

Le manager doit régulièrement s’assurer que ces informations sont à jour et permettent d’effectuer les interventions d’astreintes demandées.

8.2 – Formation

Les salariés en astreinte pourront prétendre à des formations en adéquation avec leur environnement d’intervention avec une vigilance particulière concernant la sécurité. Dans la mesure du possible, elles devront être menées préalablement à toute intervention lorsque nécessaire.

ARTICLE 9 – REVISION, DENONCIATION ET DEPOT

9.1 – Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

En cas d’évolution législative ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.

Le présent accord peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

9.2 – Notification, dépôt de l’accord et publicité

Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.

Fait aux Mureaux, le 08/12/2021

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CFDT Directeur Général