Accord d'entreprise "MODALITÉ D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE 2019" chez ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE

Entre :

L'Association LA PIERRE ANGULAIRE dont le siège social est situé au 69 Chemin de Vassieux, 69 300 Caluire, représentée par ……, en qualité de Président,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par ……, délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……, déléguée syndicale

d'autre part,

1. OBJET, DURÉE :

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A3.1.3 de la convention collective nationale des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif de 1951 et tient compte de l’arrêt de la Cour de Cassation du 1^er décembre 2016 n°15-24693, il a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables à effet du 1^er janvier 2019.

Les modalités définies ci-après sont applicables de plein droit à tous les établissements de La Pierre Angulaire et se substituent à tout éventuel accord local, usage local ou décision unilatérale locale en vigueur sur un ou des établissements.

Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2019.

Au cours du dernier trimestre de l’année, une nouvelle concertation aura lieu pour déterminer les modalités d’attribution pour l’année civile suivante.

2. BENEFICIAIRES :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'Association, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.

Les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires sont également bénéficiaires de la prime décentralisée sauf avis contraire du Conseil d’Administration.

Les salariés entrés ou sortis en cours d'année auront droit à la prime au prorata de leur temps de présence.

3. Modalités d'attribution :

Il est rappelé que le critère d'attribution est le non absentéisme.

Les seules absences suivantes, assimilées légalement à du temps de travail effectif au sens du code du travail, sont sans conséquence sur le calcul de la prime et du reliquat :

- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels

- période de congés payés

- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales ou conventionnelles

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

- jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail.

3.1 - Modalités applicables à l'ensemble du personnel :

La prime sera versée par trimestre civil avec la paie de mars, juin, septembre et décembre et représentera 5 % du salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale du trimestre du personnel concerné.

La prime est versée intégralement si, à l'échéance de l’année, le salarié ne compte pas plus de six jours calendaires d'absence au cours de l'année civile.

Au-delà de six jours calendaires d'absence par année civile, toute nouvelle absence donne lieu à une retenue de 1/15^ème sur le montant de la prime trimestrielle.

A compter de 15 jours calendaires d'absence en sus du contingent des 6 jours annuels conventionnels, la prime est supprimée pour le trimestre considéré.

Il est entendu que le décompte, à l'exception des 6 jours, redémarrera au 1^er jour du trimestre civil.

Il est précisé que pour les salariés effectuant plusieurs contrats dans l’année, le dispositif des 6 jours annuels et des 15 jours trimestriels devra être apprécié sur l’année (ne pas déduire à chaque contrat les 6 jours de franchise).

3.2 – Le reliquat

Le reliquat est versé chaque année avec la rémunération du mois de février de l’année N+1.

Le reliquat sera constitué de toutes les minorations de la prime décentralisée résultant des absences de l'année des salariés.

Les intérimaires, n'étant pas salariés de l'Association, ne seront pas concernés par le reliquat de la prime décentralisée.

Candidats au reliquat

Le montant du reliquat est versé à l’ensemble des salariés présents du 1^er janvier au 31 décembre 2019 inclus et ne comptant aucun jour d'absence sur l'année (CDD comme CDI) ; excepté les absences précisées à l'article 3. Le versement sera effectué de manière égalitaire entre tous les salariés y ouvrant droit au sein de chaque établissement au prorata de la durée du travail inscrite à leur contrat de travail.

Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes

La prime est calculée et versée selon les mêmes modalités qu'au 3.1 ci-dessus cependant l'attribution du reliquat s'effectue de manière séparée, en distinguant d'une part les médecins, pharmaciens et biologistes et d'autre part le reste du personnel.

Les modalités de calcul, les exemples et contre exemples ainsi que les tableurs à utiliser sont présentés en annexe 1.

4. Dispositions particulières pour les salariés des EHPAD de Chateauvieux et de Notre Dame de l’Isle.

Les EHPAD de Chateauvieux et de Notre Dame de l’Isle ont rejoint depuis le 1^er janvier 2014 La Pierre Angulaire en gestion directe.

Ces deux établissements disposaient d’un protocole de prime décentralisée spécifique basé sur :

-un versement mensuel ;

-un montant de prime égal pour l’ensemble des salariés à hauteur de 5% de la masse salariale brute de l’année précédente quel que soit le niveau de rémunération individuel.

Les parties conviennent de maintenir, à titre dérogatoire, ces modalités de versement aux deux établissements précités. Pour ce qui concerne les règles d’abattement et d’attribution du reliquat, les parties décident d’appliquer les règles en vigueur pour l’ensemble des salariés de La Pierre Angulaire.

5. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent protocole, et de ses annexes, est remis aux délégués syndicaux, au Comité Central d’Entreprise. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le panneau réservé aux communications de la Direction dans chaque établissement.

Fait en 5 exemplaires à Caluire, le 27 novembre 2018,

Pour l’association Pour Force Ouvrière

Par délégation ……

……

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT

……