Entre les soussignés :

L’Association Rayon de Soleil de l’enfance du Lyonnais, représentée par M. Directeur Général, dont le siège social est situé 12B chemin Professeur Deperet 69160 Tassin la demi-lune, d’une part

ET

Les organisations syndicales suivantes:

Le syndicat CGT, représenté par M. en qualité de délégué syndical, Le syndicat CFDT, représentée par M. en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat FO, représenté par M. en qualité de délégué syndical, d’autre part.

PREAMBULE

L’Association Rayon de Soleil de l’enfance du lyonnais a ouvert la négociation en vue d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Les organisations syndicales présentes dans l’Association, à savoir la CGT, la CFDT, et FO ont contribué activement à la négociation obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de deux séances de négociation, les 02 décembre 2019 et

Ont été soumis à négociation :

• Salaires, effectifs et organisation du temps de travail

• L’égalité hommes et femmes dans l’association,

• La mutuelle

• Contrat de remplacement

• La formation professionnelle

Titre I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- Cadre juridique

Le présent accord est encadré par :

• les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives dans les domaines obligatoires et facultatifs de la négociation.

• les accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,

• la convention collective nationale du 15 mars 1966.

Article 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association Rayon de Soleil de l’enfance du lyonnais, embauché à temps complet ou à temps partiel, à l’exception des assistants familiaux.

Article 3 – Salaires, effectifs et organisations du temps de travail

L’association emploie 91.46 ETP au 31/12/2018.

La valeur du point, servant de base à la détermination des salaires par application des coefficients prévus à la classification des emplois figure à l’article 1er de l’annexe 1 de la convention collective du 15 mars 1966, et est négocié au niveau national par accord de branche entre les syndicats employeurs et employés.

Le classement conventionnel s’applique à l’identique pour les hommes et les femmes en fonction des diplômes ou des qualifications définies conventionnellement.

L’accord préalable des autorités de tarification est demandé pour tout classement au-delà du classement conventionnel défini par la convention collective nationale du 15 mars 1966.

L’avenant n° 341 a permis le relèvement de certains coefficients (les plus faibles) à compter du 1er janvier 2018 (agent de bureau, agent de service intérieur, ouvrier de production ou d'entretien, etc.)

L’avenant n° 348 a porté l’indemnité de sujétion spéciale pour les non-cadres à 8.48% au 1er janvier 2018. (anciennement 8.21%)

Au 1er janvier 2018, l’association Rayon de Soleil est mandaté pour gérer un établissement supplémentaire : la M.E.C.S de Bourdeaux, qui emploie 23 salariés sous la CCN51. La fusion sera effective au 1er janvier 2019 et l’harmoniation sociale sera de mise en 2019 pour le respect des délais légaux au plus tard le 31 mars 2020.

Organisation du temps de travail

Le salarié à temps complet ou à temps partiel souhaitant diminuer son temps de travail doit obligatoirement en faire la demande à son employeur. L’employeur favorisera autant que possible la diminution du temps de travail, et répondra au salarié dans le mois qui suit la réception de la demande.

En 2018, un accord avait été négocié avec les délégués syndicaux pour octroyer un jour de congé supplémentaire par année aux surveillants de nuit, sous certaines conditions (se référer à l’accord pour les modalités). A ce titre, 2 surveillants de nuits se sont vus octroyés ce jour sulplémentaire en 2019.

Au titre de la pénibilité, les points acquis sur le compte professionnel de prévention,les salariés concernés peuvent évaluer leur doit à la retraite et réduire leur temps de travail sans perdre de salaire les derniers mois (sous conditions)

Un nouvel accord est déposé en cette fin d’année pour une mise en place au 1er janvier 2020.

L’accord relatif aux astreintes est précisé en ce qui concerne les IDJF :

Chaque heure de permanence a une valeur de 20 minutes, totalisant 8 heures pour une journée de 24 heures.

Lorsqu’une permanence a lieu un dimanche ou un jour férié, le salarié perçoit les indemnités (IDJF) équivalentes au temps d’astreinte de permanence (donc la totalité du temps d’astreinte , et non le tiers du temps valorisé).

Travailleurs handicapés - 2018

L’Association facilite l’accès à l’emploi au personnel handicapé et embauche à ce titre 2 ETP.

Malheureusement cela reste insuffisant au regard des oblications légales et sanctionne l’associateur à hauteur d’environ 6.000€ ; ce qui ne c’était jamais produit sur les 10 dernières années.

Masse salariale de l’Association

L’association applique la convention collective nationale 15 mars 1966. L’avancement professionnel suit les grilles de classification établit conventionnellement.

La tendance à la féminisation constatées en 2017 ne fait que s’accentuer avec 63 femmes en poste et 37 hommes :

Au 31/12/2018 :

Cette baisse est largement expliquée par la mise à disposition de personnel via Médicoop.

Bilan chiffré des personnes en longue maladie

Les salariés de l’Association Rayon de Soleil de l’enfance du lyonnais sont couverts par l’accord de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, relatif au régime de prévoyance collective.

Nous enregistrons certains arrêts maladie de longue durée. La convention collective appliquée au sein de l’Association prévoit le maintien de salaire comme suit :

• Pour le personnel Cadre :

D’une durée de 6 mois à 100% maintenu par l’employeur, puis 6 mois à 50%. Le complément sur cette 2ème période de 6 mois se fait par la prévoyance.

• Pour le personnel non cadre :

D’une durée de 3 mois à 100% maintenu par l’employeur, puis 3 mois à 50%. Le complément sur cette 2ème période de 6 mois se fait par la prévoyance.

Au 1er septembre 2018 le taux appliqué par l’organisme de prévoyance lorsqu’il intervient dans le paiement des indemnités est désormais de 78% de la rémunération.

L’Association a souscrit à la mutuelle AG2R offrant un panier de soins conforme à l’accord de branche pour l’ensemble des salariés, et garantit une participation financière de l’employeur à hauteur de 50% depuis le 1er janvier 2016.

Dorénavant seule l’affiliation du salarié est gérée par l’employeur. Les ayants-droits, s’il y a lieu, sont gérés par l’organisme complémentaire santé.

Fin 2019, conformément au cadre légal, afin d’assurer le « reste à charge 0 » sur certains soins, l’association diffusera les nouvelles garanties dès qu’elles seront négociées.

Contrats de Remplacements

L’employeur s’engage dans la mesure du possible à remplacer les postes des personnels éducatifs en arrêt maladie, pour sécuriser l’accompagnement des enfants qui nous sont confiés et minimiser ainsi l’exposition aux risques psychosociaux. Les contrats de ces personnels sont gérés depuis le 1er mars 2018 par une coopérative spécialisée dans le médico-social : MEDICOOP. Après adhésion de 10 €, cette coopérative met à disposition de nos établissements, selon les besoins, des salariés de leur coopérative à prix coûtant.

Pour l’année 2018, (demarrage en mars 2018 ) les salariés recrutés par ce bais représentent un coût total de 549.127 €, soit 25% de la masse salariale.

Répartis ainsi :

Au 1er semestre 2019, ce coût s’élève à 371.634 € (au 30/06/2019)

Article 4 - Formation professionnelle tout au long de la vie

L’employeur permet que le droit à la formation s’exerce tout au tout ou partie sur le temps de travail. Lorsque la demande de la formation reçoit l’accord de l’employeur après avis du CSE. La formation s’exercera sur le temps de travail ou hors temps de travail selon les modalités définies ci- après.

Si pour l’association, la formation demandée par le salarié peut être nécessaire et en lien direct avec une évolution des compétences actuelles, la formation s’exercera pendant le temps de travail.

L’association favorise les formations qualifiantes et l’accès aux personnels peu qualifiés. L’association use au mieux des fonds accordés et optimise le plan de formation.

Tous les deux ans, l’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle.

Pour l’accès à la formation au titre du plan, l’association détermine les critères suivants :

• Formation en lien avec l’emploi

• Formation en lien avec les orientations de l’association

• Ancienneté

• Demandes de formation antérieures

• Utilisation du CPF

• Formation collective.

Article 5 – Utilisation CITS 2019

En attente de validation du tarificateur, trois (3) postes ont fait l’objet d’une demande de validation pérenne :

• Chauffeur à 1 ETP pour Clair matin

• Veilleur à 0.25 ETP pour Jules Verne

• Educatif à 0.20 ETP pour Jules Verne.

Le solde du CITS, après financement de ces postes et après accord du tarificateur, fera l’objet, selon la somme restante, d’une négociation pour être attribuée aux personnels, soit par :

• Le versement d’une prime (selon critères d’attribution restant à négocier)

• La formation professionnelle continue, pour une formation collective.

Au titre du CPF, les personnels réalisant une formation hors temps de travail, peuvent solliciter l’association pour un éventuel abondement de leur CPF.

Titre II - DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an.

***

Fait à Tassin, le 19 décembre 2019, en 5 (cinq) exemplaires.

Pour l’Association Rayon de Soleil de l’enfance du lyonnais,

M. , Directeur

Pour les délégations syndicales Représentées par leurs délégués syndicaux :

M. M.

Déléguée syndicale CFDT Délégué syndical CGT

M.

Délégué syndical FO