Accord d'entreprise "Accord collectif portant versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ZF ACTIVE SAFETY FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La Société TRW Systèmes de Freinage S.A.S., dont le siège social est situé 1, avenue de la Gare, 57320 Bouzonville représentée par , agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

et

Les organisations syndicales UNSA, FO, C.F.T.C. et C.F.E.-C.G.C représentées par leurs délégués ou représentants syndicaux respectifs :

• Pour l’organisation syndicale UNSA, les délégués syndicaux

• Pour l’organisation syndicale FO, les délégués syndicaux

• Pour l’organisation syndicale C.F.T.C., les délégués syndicaux

• Pour l’organisation syndicale C.F.E.- C.G.C., le délégué syndical

d’autre part,

PRÉAMBULE

Par le présent accord l’entreprise TRW Systèmes de Freinage s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En considération de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, l’entreprise versera avec le salaire du mois de mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dès lors qu’ils ont été liés par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018.

Cette prime sera versée sans distinction selon la durée contractuelle de travail.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à :

• 200 euros nets pour un salarié dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance,

• 200 euros bruts pour un salarié dont la rémunération perçue en 2018 est supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

La rémunération prise en compte à des fins de comparaison avec la limite de trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sera celle perçue par le salarié en 2018 sur la base de la durée légale du travail.

Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires…

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

• Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.

Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 200 euros nets.

• Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur l’année 2018 verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.

Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 200 euros bruts.

ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 6 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D.2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz (en un exemplaire original).

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.

A Bouzonville, le 21 mars 2019

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise

Pour la Société TRW Systèmes de Freinage S.A.S.

Le Directeur Général