Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez ZF ACTIVE SAFETY FRANCE (Siège)

ZF Active Safety France SAS

Avenue de la Gare

BP 1

57320 Bouzonville

France

Tél: +33 (0)3 87 78 21 11

Fax: +33 (0)3 87 78 24 00

Code APE 2932Z

N° Is. T.V.A. : FR 39 421 627 290

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ZF Active Safety France SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 62 715 625 euros, immatriculée au RCS de METZ, sous le numéro 421 627 290 dont le siège social est situé 1, Avenue de la Gare - 57320 BOUZONVILLE

Représentée par , agissant en qualité de Président

Ci-après désignée « ZF Active Safety France »

De première part

ET

L’organisation syndicale UNSA, représentée par ses Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale FO, représentée par ses Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale CFTC, représentée son Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical,

De seconde part

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par courrier du 18 février 2022, l’Organisation Syndicale UNSA a invité la Direction de la Société ZF Active Safety France à discuter de la revalorisation des indemnités kilométriques et de l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Les Organisations Syndicales représentatives ont été convoquées à une réunion d’ouverture des négociations le 23 février 2022.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 28 février 2022 – 11h00

• Le 02 mars 2022 – 11h00

• Le 07 mars 2022 – 11h00

A la suite de ces réunions et pour faire face à l’inflation et la hausse récurrente du prix des carburants, les parties sont convenues de la conclusion de deux accords distincts : l’un portant sur le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), l’autre portant revalorisation de l’indemnité kilométrique domicile – lieu de travail.

Les termes du présent accord concernent exclusivement le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA).

La Société ZF Active Safety France et les organisations syndicales ont décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021 (JO du 20/07/2021), en son article 4, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) exonérée de toutes charges sociales et non soumises à l’impôt sur le revenu, pour améliorer le pouvoir d’achat de la plupart des salariés.

Il est constaté par les parties que les sommes attribuées au titre de cette prime ne se substituent à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elles ne se substituent pas non plus à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans la Société.

***

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En application de la loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021, l’entreprise versera avec le salaire du mois de mars 2022 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités définies ci-dessous.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de la Société ZF Active Safety France, dès lors qu’ils sont liés par un contrat de travail avec l’entreprise en cours à la date de versement de la prime.

Cette prime exceptionnelle, ne sera versée qu’en mars 2022 dans les conditions prévues par la loi susvisée, et ne constitue en aucun cas un avantage acquis, et ce y compris si les dispositions légales précitées venaient à être renouvelées ou prolongées.

Cette prime sera versée sans distinction selon la durée contractuelle de travail.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera, par bénéficiaire, à :

• 200 euros nets pour un salarié dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

• 200 euros bruts pour un salarié dont la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois est supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

Les éléments entrant dans la rémunération sont, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires…

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi de finances rectificative pour 2021 n°2021-953 du 19 juillet 2021, les salariés,

• ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale,

• qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.

Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 200 euros nets.

Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 derniers mois verront leur prime soumise à l’intégralité des charges sociales et fiscales, comme un élément de salaire classique.

Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 200 euros bruts.

ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

L’application du présent accord sera suivie par une commission spécialisée composée d’un représentant de la Direction, des délégués syndicaux, de deux membres du comité social économique.

La commission se réunira dès lors que les primes auront été versées afin de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.

ARTICLE 7 – REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision sera formulée par lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux règles posées par le code du travail et notamment son article L 2232-12 du Code du Travail.

ARTICLE 8 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la ou les juridictions compétentes.

ARTICLE 9 – DEPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS par la Société ZF Active Safety France sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du Travail.

Le présent accord sera également déposé par la Société ZF Active Safety France par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du Conseil de prud’hommes de METZ.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à BOUZONVILLE, Le 07 mars 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société ZF Active Safety France	Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat UNSA	Pour le syndicat UNSA
Pour le syndicat FO	Pour le syndicat FO
Pour le syndicat CFTC