Etablissements de Haguenau, Forbach, Brumath et DTC

ACCORD D’ENTREPRISE
portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire
« mai 2018 / avril 2019 »

La société SEW-USOCOME SAS, dont le siège est à HAGUENAU - 48/54 route de Soufflenheim, représentée
par :

Directeur Général France

Directeur des Ressources Humaines

Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :

CFDT

CFTC

CGT

FO

Conformément à l'article L.2242-1 à L.2242-14 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires, relatives à la période du 1^er mai 2018 au 30 avril 2019 se sont tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SEW-USOCOME.

La négociation s’est déroulée dans le cadre de deux réunions qui se sont tenues au siège social de l’entreprise à Haguenau le 23 avril 2018. Lors de la deuxième réunion, les parties ont abouti au présent accord. Elles tiennent à souligner le caractère constructif de leurs échanges en vue d’aboutir à un accord équilibré en cohérence avec la situation et les perspectives économiques de l’entreprise.

Le présent accord prévoit les modalités d’évolution salariale définies pour la période d’application, les discussions touchant à l’emploi, à l’égalité professionnelle et au temps de travail n’ayant pas conduit à modifier les règles présentement applicables dans l’entreprise.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET EXCLUSIONS

L'accord concerne les collaborateurs de la société SEW-USOCOME quel que soit l’établissement d’appartenance.
Il s’applique donc à l’ensemble du personnel des établissements de Haguenau, de Forbach, de Brumath, aux DTC de Verneuil, Bordeaux, Lyon et Nantes mais aussi au personnel itinérant ou exerçant son activité en dehors de tout établissement.

Les collaborateurs Cadres article 4, bénéficiant de modalités d'évolution des rémunérations de base exclusivement liées au mérite individuel, ne sont pas concernés par l’évolution salariale définie dans l’article 2.

ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS GENERALES DES REMUNERATIONS DE BASE

Les évolutions générales suivantes des bases de rémunérations sont convenues pour le personnel non-cadre :

• + 1,5 % au 1^er mai 2018
  Cette augmentation générale sera intégrée dans la paie du mois de mai 2018.

• + 0,6 % au 1^er décembre 2018
  Cette augmentation générale sera intégrée dans la paie du mois de décembre 2018.

ARTICLE 3 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Un budget représentant 0,5 % de la masse salariale non-cadre sera affecté de manière individuelle par les responsables hiérarchiques afin de valoriser les collaborateurs particulièrement méritants.

Ces augmentations individuelles seront saisies sur la paie du mois de décembre 2018.

Pour l’attribution de ces augmentations individuelles, nous utiliserons la grille d’évaluation élaborée lors d’un chantier avec les partenaires sociaux en 2014.

ARTICLE 4 - VERSEMENT D’UN SUPPLEMENT A LA PARTICIPATION 2017/2018

Il a été convenu, le versement d’une enveloppe supplémentaire de participation égale à 718.550 €. Seuls bénéficieront de cette enveloppe les collaborateurs bénéficiaires de la réserve spéciale de participation versée pour l’exercice clos en février 2018 au titre de l’exercice ouvert le 1^er mars 2017 et clos le 28 février 2018.

Comme pour la participation principale, ce supplément de participation sera disponible, si le collaborateur le souhaite, courant août 2018, ou versé sur le CCB (Compte Courant Bloqué) ou sur le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) ou selon la formule d’arbitrage choisie par chaque collaborateur.

Cette formule permet une exonération des charges sociales (hors CSG/CRDS) et éventuellement fiscales.

Un accord spécifique conclu entre la Direction et les membres du Comité Central d’Entreprise précisera les règles et modalités de répartition et d’attribution de cette enveloppe de supplément de participation.

ARTICLE 5 – FORFAIT DE NUIT

A compter du 1er mai 2018, le forfait de nuit passera de 12,27 € brut à 14,00 € brut par nuit travaillée.

ARTICLE 6 – AUTRES MESURES

• Versement d’une enveloppe exceptionnelle totale de 60.000 € pour le budget des œuvres sociales des Comités d’Etablissement de Haguenau, Brumath, DTC et Forbach, répartie entre CE au prorata des effectifs salariés
  SEW-USOCOME.

• Intensification des transformations de contrats intérimaires en CDI au cours de l’exercice 2017/2018, sous réserve de candidats répondant aux critères de savoir-être (comportements P.R.E.T.) et de compétences.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord s'appliquera jusqu'au 30 avril 2019, date à laquelle une nouvelle négociation sera engagée conformément aux dispositions légales.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE Grand Est (avec adresse électronique) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Haguenau.

En outre, conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DIRRECTE Grand Est en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr . Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures.

Fait à Haguenau, le 23 avril 2018

Pour la Direction SEW-USOCOME :

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT

CFTC

CGT

FO

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