Etablissements de Haguenau, Forbach, Brumath et DTC

ACCORD D’ENTREPRISE
portant sur la négociation annuelle collective
« mars 2023 / février 2024 »

La société SEW USOCOME SAS, dont le siège est à HAGUENAU - 48/54 route de Soufflenheim, représentée
par :

Directeur Général France

Directeur des Ressources Humaines

Et les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales suivantes :

CFDT

CFTC

FO

Conformément aux l'article L.2242-1 à L.2242-21 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires, relatives à la période du 1^er mars 2023 au 29 février 2024 se sont tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SEW USOCOME.

Il est précisé que la négociation annuelle collective porte, en application de l’article L 2242-15, sur :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale à défaut d’accord d’épargne salariale existant dans l’entreprise,

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes.

La négociation s’est déroulée dans le cadre de 2 réunions qui se sont tenues sur le site de Brumath les 14 et 17 février 2022. Lors de la 2ème réunion, les parties ont abouti au présent accord. Elles tiennent à souligner le caractère constructif de leurs échanges en vue d’aboutir à un accord en cohérence avec la situation et les perspectives économiques de l’entreprise.

Le présent accord prévoit les modalités d’évolution salariale définies pour la période d’application, les discussions touchant à l’emploi, à l’égalité professionnelle et au temps de travail n’ayant pas conduit à modifier les règles présentement applicables dans l’entreprise.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET EXCLUSIONS

L'accord concerne tous les collaborateurs salariés de la société SEW USOCOME, quel que soit leur statut et l’établissement d’appartenance. Il s’applique donc à l’ensemble du personnel des établissements de Haguenau, de Forbach, de Brumath, aux DTC de Verneuil, Bordeaux, Lyon et Nantes mais aussi au personnel itinérant ou exerçant son activité en dehors de tout établissement.

Les collaborateurs Cadres article 4, bénéficiant de modalités d'évolution des rémunérations de base exclusivement liées au mérite individuel précisées au niveau du contrat de travail, ne sont pas concernés par les évolutions salariales définie dans l’article 2. Toutefois, il a été convenu que tout cadre aura une augmentation sur la période de l’accord, sauf exceptions liées à des engagements contractuels particuliers (embauches récentes, revalorisations suite à embauches ou promotions).

ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS GENERALES DES REMUNERATIONS DE BASE

Les évolutions générales suivantes des bases de rémunérations sont convenues pour le personnel non-cadre :

+ 5,5% au 1^er mars 2023.

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent ni au personnel dont la rémunération est indexée sur le SMIC, ni au personnel en contrat d’alternance.

ARTICLE 3 – Travail de nuit

3.1. Forfait de nuit : Augmentation du forfait de nuit de 15,97€ à 17€ brut / nuit travaillée à compter du 1^er mars 2023.

3.2. Taux de majoration de l’heure de nuit : Alignement du taux de majoration des heures de nuit à 15% sur tous les sites (précédemment 11% sur Forbach) à compter du 1^er mars.

Du fait du décalage d’un mois des éléments variables, ces augmentations seront visibles sur la fiche de paie à partir d’avril 2023.

Sur les autres thèmes listés dans le préambule du présent accord, les parties n’ont convenu d’aucunes nouvelles mesures ou dispositions.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES

4.1 Durée

Le présent accord s'appliquera jusqu'au 29 février 2024, date à laquelle une nouvelle négociation sera engagée conformément aux dispositions légales.

4.2 Dépôt

Le présent accord est notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société à la date de sa signature. Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le Drivenet.

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS Grand Est via le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Haguenau.

Les signataires précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DREETS Grand Est en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr . Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures., sauf accord séparé prévoyant la non publication de certaines des dispositions du présent accord.

Fait à Haguenau, le 17 février 2023

Pour la Direction SEW USOCOME :

Directeur des Ressources Humaines Directeur Général France

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT CFTC FO