Etablissements de Haguenau, Forbach, Brumath et DTC

ACCORD D’ENTREPRISE
portant sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)

La société SEW USOCOME SAS, dont le siège est à HAGUENAU - 48/54 route de Soufflenheim, représentée
par :

Directeur Général France

Directeur des Ressources Humaines

Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :

CFDT

CFTC

FO

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créant la prime de partage de la valeur (PPV).

Les signataires du présent accord ont convenu du versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

L'accord concerne tous les collaborateurs salariés de la société SEW USOCOME liés par contrat au jour de versement de la PPV, soit le 31 mars 2023, quel que soit leur statut et établissement d’appartenance.

Il s’applique donc à l’ensemble du personnel des établissements de Haguenau, de Forbach, de Brumath, aux DTC de Verneuil, Bordeaux, Lyon et Nantes mais aussi au personnel itinérant ou exerçant son activité en dehors de tout établissement.

Il s’applique également au personnel intérimaire et aux alternants dans les mêmes conditions que les collaborateurs permanents de SEW USOCOME.

ARTICLE 2 – Montant de la Prime de partage de la valeur

Le montant de la PPV sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction des critères suivants :

1^er critère : durée de travail prévue au contrat.

La PPV est définie prorata temporis de la durée de travail prévue au contrat de chaque collaborateur.

2^ème critère : l’ancienneté

Le montant de la PPV est de :

• 500 € pour les collaborateurs dont l’ancienneté est de moins d’1 an,

• 750€ pour les collaborateurs dont l’ancienneté est comprise entre 1 an et moins de 2 ans,

• 1.500€ pour les collaborateurs dont l’ancienneté est d’au moins 2 ans.

L’ancienneté prise en compte est celle définie à partir de la « date d’entrée fictive » dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente PPV ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La PPV est versée sur la paie de mars 2023.

ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

Le bénéfice des exonérations fiscales et sociales est réservé à la PPV attribuée aux collaborateurs ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Pour les collaborateurs ayant perçu une rémunération supérieure ou égale à cette valeur, la PPV sera soumis à impôt, ainsi qu'à CSG et RDS.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES

6.1 durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mai 2023.

6.2 dépôt

Le présent accord est notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société à la date de sa signature. Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le Drivenet.

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE Grand Est (avec adresse électronique) et sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Haguenau.

Les signataires précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Grand Est en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr . Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures., sauf accord séparé prévoyant la non publication de certaines des dispositions du présent accord.

Fait à Haguenau, le 21 février 2023

Pour la Direction SEW USOCOME :

Directeur des Ressources Humaines Directeur Général France

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT CFTC FO