Accord d'entreprise "Accord relatif au dispositif de prévoyance, de complémentaire santé et de retraite complémentaire" chez POLIECO FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU DISPOSITIF DE PREVOYANCE,DE COMPLEMENTAIRE SANTE ET DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Entre :

• La société POLIECO FRANCE dont le siège social est situé 50 rue de Buizonne – 01570 FEILLENS, représentée par *******************************

D’une part

• Et l’organisation syndicale suivante, représentée par sa Déléguée Syndicale :

FCE-CFDT : *****************************

D’autre part,

Préambule

Au cours de l’été 2019, l’assureur APICIL alertait la Fédération de la Plasturgie au sujet du déficit du régime de prévoyance non cadre négocié et informait en parallèle ses adhérents de la probable augmentation du taux de cotisation, mesure indispensable à l’équilibre du contrat.

En prévention, il a été décidé de dénoncer le contrat de prévoyance « non cadres ».

Par ailleurs, suite à de nombreuses difficultés de gestion et de remboursements avec SQUADRA – AXELLIANCE, il a été décidé de relancer des consultations pour pouvoir garantir une couverture équivalente aux salariés cadres tout en offrant un meilleur service à l’entreprise. Une offre acceptable ayant été proposée, le contrat de prévoyance « cadres » a été résilié.

Une mise à jour des conditions de complémentaire santé était enfin nécessaire afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions dites du « 100% Santé ».

L’accord d’entreprise précédemment conclu a donc été dénoncé le 9 septembre 2019 et de nouvelles négociations ont été engagées.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de tous les établissements de POLIECO France.

Il a pour objet de définir les modalités et les conditions d’application des régimes de complémentaire santé et de prévoyance ainsi que les organismes gestionnaires de ces dispositifs. Il précise également quel est l’organisme gérant la retraite complémentaire pour POLIECO France.

Article 2 : RETRAITE COMPLEMENTAIRE

Tous les salariés de la société POLIECO France, quelle que soit leur catégorie, continuent d’être affiliés à la caisse de retraite complémentaire suivante :

REUNICA

154, rue Anatole France

92599 LEVALLOIS PERRET Cedex

Article 3 : PREVOYANCE

Article 3-1 : Objet

Le dispositif a pour vocation d’offrir aux salariés des garanties en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès.

Article 3- 2: Bénéficiaires

Le présent dispositif s’applique à tous les salariés de POLIECO France, sans condition d’ancienneté. Cependant, les salariés bénéficieront de garanties différentes selon qu’ils relèvent de la catégorie « Non Cadre » ou « Cadre ».

Les salariés relevant de la catégorie « Non Cadre » sont ceux dont le coefficient de classification est situé entre 700 et 820 selon la Convention Collective de la Plasturgie.

Les salariés de la catégorie « Cadre » sont ceux dont le coefficient est supérieur ou égal à 830 selon la CCN de la Plasturgie.

Article 3- 3: Modalités financières

Les taux de cotisations diffèrent selon la catégorie.

A titre indicatif, les cotisations 2020 sont les suivantes :

• Pour la catégorie « Non cadre », la cotisation est de 0.72% (Tranche A / tranche B). Cette cotisation est financée comme suit : 0.40% à la charge de l’entreprise et 0.32% à la charge du salarié.

• Pour la catégorie « Cadre », la cotisation est de 1.73% sur la Tranche A et de 2.63% sur la tranche B. Ce dispositif est entièrement pris en charge financièrement par l’employeur.

L’adhésion est obligatoire pour l’ensemble des salariés désignés dans l’article 3-2.

Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Le personnel inscrit à l’effectif et dont le contrat est suspendu pour raison médicale (en raison d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident) continuera d’être couvert par le présent régime et devra continuer à payer, s’il y a lieu, la cotisation salariale, laquelle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire. En cas de salaire nul, les cotisations non acquittées par le salarié seront prélevées sur son premier salaire après la reprise du travail. La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure l’absence.

En cas d’évolution du taux de cotisation et/ou de modification des garanties résultant de la modification de la réglementation ou liées à l’équilibre du contrat, les signataires conviennent qu’aucun avenant au présent accord ne sera nécessaire. Les cotisations seront alors réparties dans les mêmes proportions que définies ci-dessus entre l’entreprise et le salarié.

Article 3- 4: Garanties

L’ensemble des garanties est détaillé en annexe 1 pour les garanties souscrites pour les salariés de la catégorie « Non cadre » et en annexe 2 pour les salariés de la catégorie « Cadre ».

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessous, pour leurs montants et taux arrêtés à la date de sa signature.

En aucun cas la société POLIECO France ne s’est engagée sur les prestations définies et fixées dans le tableau de garanties annexé, qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 3- 5: Organisme

L’organisme gestionnaire de la prévoyance est

LA MUTUELLE GENERALE

1-11 rue Brillat- Savarin

CS 21363

75634 PARIS Cedex 13

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet de la présente convention, réexaminer le choix des organismes assureurs désignés ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l’échéance à l’initiative de la partie le plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation du présent accord conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article  4: COMPLEMENTAIRE SANTE

Article 4-1 : Objet

Le régime de complémentaire-santé mis en place permet de compléter totalement ou partiellement les prestations servies par le régime général de la Sécurité Sociale en remboursement des frais engagés par le salarié lui- même et, selon la composition de la famille, par son conjoint ou assimilé et ses enfants à charge.

Article 4- 2: Bénéficiaires

Le régime de couverture des frais de santé est un régime à adhésion obligatoire pour le salarié et ses ayants- droit. Le salarié ne pourra s’opposer au précompte de sa quote-part de cotisations.

L’obligation d’adhésion s’applique dès l’embauche au sein de POLIECO.

Conformément aux dispositions de la circulaire DSS 5B/2009/32 du 30 janvier 2009, complétée par la lettre de la Direction de la Sécurité Sociale du 29 mai 2009, peuvent être dispensés d’adhérer :

• Les titulaires d’un contrat à durée déterminée de moins de 12 mois et les salariés titulaires d’un CDD de plus de 12 mois s’ils demandent à en être dispensés en justifiant de la couverture souscrite par ailleurs. La durée de la couverture collective obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé, sans tenir compte de la période de portabilité, doit être inférieure à trois mois. Ils doivent justifier d’une autre couverture « responsable ». Ils peuvent ouvrir droit au « versement santé ».

• Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d’un autre emploi

• Les salariés déjà couverts par un régime frais de santé collectif obligatoire (mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)

• Les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime collectif et obligatoire ou lors de l’embauche si elle est postérieure, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel

• Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

• Les salariés bénéficiaires de la CMU ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

Sauf dans le cas d’un CDD de moins de 12 mois pour lequel la dispense d’affiliation est de droit, les demandes de dispense d’adhésion au régime obligatoire doivent être formulées par écrit auprès du service Ressources Humaines et accompagnées des pièces justificatives.

Article 4- 3: Modalités financières

Le financement du régime est assuré à 70% par l’employeur et 30% par le salarié. La quote-part de cotisation du salarié sera prélevée mensuellement sur son salaire. Dans le cas où le salarié ne percevrait aucun salaire, le montant de sa quote-part serait cumulé et prélevé dès la reprise de la rémunération.

La cotisation est déterminée en % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (à titre indicatif, le PMSS 2020 est de 3428€) dans les conditions suivantes

Cotisation « Isolé »	1.60% du PMSS
Cotisation « Famille »	3.80% du PMSS

Le salarié est tenu de s’affilier selon sa situation réelle. Ainsi, tout salarié ayant des ayants- droit au sens de la CPAM est tenu de s’affilier en « Famille ».

En cas d’évolution du taux de cotisation résultant de la modification de la réglementation ou liée à l’équilibre du contrat, les signataires conviennent qu’aucun avenant au présent accord ne sera nécessaire.

Article 4- 4: Garanties

L’ensemble des garanties figure en annexe 3 du présent accord.

En cas d’évolution des garanties résultant de la modification de la législation, les signataires conviennent qu’aucun avenant au présent accord ne sera nécessaire.

Article 4- 5: Organisme

L’organisme gestionnaire est :

AG2R

54 rue Servient

69408 LYON Cedex 3

Article 5- OBLIGATION D’INFORMATION

Article 5-1: Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société POLIECO France remettra, à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information, établie par les différents organismes assureurs. Cette notice détaillée reprendra notamment les garanties ainsi que les modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement de toute modification des garanties.

Article 5-2: Information collective

Conformément à la législation, le CSE sera informé de toute modification des garanties de prévoyance.

En outre, chaque année, le CSE pourra avoir connaissance du rapport annuel émanent des différents assureurs.

Article 6- DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, qui prendra effet le 1^er janvier 2020, est établi pour une durée indéterminée .

La résiliation du contrat par l’organisme assureur emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 7- REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 7-1 - Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord à date d’effet du 31 décembre de chaque année, sous réserve de respecter un préavis de 4 mois.

Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires et comportera, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Dans le délai maximum d’un mois suivant la réception de cette demande, la Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives afin d’engager des négociations.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie à la date qui aura été expressément convenue.

Article 7-2 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail.

La dénonciation devra être notifiée à chacun des signataires par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge au plus tard le 30 septembre de chaque exercice pour prendre effet le 31 décembre du même exercice.

La dénonciation ne peut porter que sur la totalité de l’accord.

Article 8- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE- Unité Territoriale de l’Ain et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Il sera fait mention de cet accord aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur chacun des deux sites de la société.

Fait à Feillens le

En 4 exemplaires originaux dont

• 1 pour la DIRECCTE

• 1 pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes

• 1 pour chaque signataire

Pour la SCE- CFDT, Pour POLIECO FRANCE,

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ANNEXE 1 – GARANTIES PREVOYANCE NON - CADRE

ANNEXE 2 – GARANTIES PREVOYANCE CADRE

ANNEXE 3- GARANTIES COMPLEMENTAIRE SANTE