Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'OCTROI D'UNE PRIME LIEE A LA FORMATION MJPM" chez ASS MSA TUTELLES (Siège)

ACCORD SUR L’OCTROI D’UNE PRIME

LIEE A LA FORMATION MJPM

Entre :

L’association MSA TUTELLES

Représentée par Madame , Présidente du Directoire de l’UES MSA SERVICES

d’une part,

et

Le CSE,

Représenté par , élu titulaire au CSE,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule,

Le présent accord vise à remplacer l’accord du 27/01/2010 portant sur l’octroi d’une prime liée à la formation MJPM signé entre le délégué syndical de la Délégation Unique du Personnel de l’unité économique et sociale constituée entre MSA Services, MSA Tutelles et Présence Verte Bretagne et la Direction de MSA Services.

La disparition de l’unité économique et sociale, et donc des accords signés en son nom, nécessite d’engager de nouvelles négociations et la signature de nouveaux accords.

Les parties conviennent que ce nouvel accord se substitue de plein droit au précédent accord.

Préambule

La loi du 5 mars 2007 a introduit une obligation de formation pour les délégués tutelle qui se substitue aux formations de délégué à la tutelle aux prestations sociales telle que prévue par l’arrêté du 16 juin 1977 et de délégué à la tutelle aux majeurs protégés, telle que prévue par l’arrêté du 28 octobre 1988.

La loi de 2007 a notamment mis en place une formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Celle-ci est sanctionnée par un diplôme universitaire ou par un certificat national de compétences mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs ».

ARTICLE 1 – MONTANT DE LA PRIME

Il est attribué une prime de 1 060 € à tout délégué tutelle, désormais dénommé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ayant obtenu le diplôme universitaire ou le certificat national de compétences mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs ».

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Pour bénéficier de ladite prime le salarié doit avoir suivi sa formation dont l’intitulé est strictement « MJPM (MJPM) - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - mention mesure judiciaire à la protection des majeurs » dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

ARTICLE 3 – MODALITE DE VERSEMENT

La prime est versée avec la paie du mois qui suit celui de l’obtention du diplôme.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l'accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l'application du présent accord, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

ARTICLE 7 – PUBLICITE-DEPOT

Le présent accord sera notifié, à l'initiative de la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la Direction, il sera déposé, sauf opposition valablement notifiée, auprès de la Direccte de Vannes. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 8 – DATE D'EFFET ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet à compter du 1^er novembre 2019

Fait à VANNES, le 16/09/2019

Le CSE Pour MSA TUTELLES

Elu titulaire au CSE Présidente

du Directoire de l’UES MSA SERVICES