Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019 - Bloc 1 Partie Salariale" chez TRACTEL SAS (Siège)

TRACTEL SAS

PREAMBULE

La présente négociation s’est déroulée et a été conclue dans le cadre général de la législation en vigueur et des divers accords et règlements préexistants et notamment :

• l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail,

• l'accord du 28/7/98 relatif à l'organisation du travail de la Métallurgie et ses avenants des 29/01/2000, 14/04/2003, 03/03/2006, 01/07/2011 et 23/09/2016,

• l’accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de TRACTEL S.A.S. du 28 novembre 2001, désigné ci-après comme Accord RTT.

Après négociation, il a été convenu d'appliquer pour 2019 ce qui suit :

1. SALAIRES

   1. Augmentation générale de salaire

Pour le Personnel ayant le statut non Cadre augmentation générale de 0.75 % du salaire de base au 1^er octobre 2019, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2019.

Pour le Personnel ayant le statut Cadre la Direction Générale et les Organisations Syndicales ne sont pas parvenues à un accord ; il ne sera appliqué aucune augmentation générale pour le Personnel ayant le statut Cadre en 2019.

2. Promotions et augmentations individuelles de salaire

Pour l’ensemble des salariés de Tractel SAS, il sera fait application d’augmentations individuelles et de promotion, selon les appréciations portées par la Hiérarchie et la Direction.

Toutefois, le volume des augmentations de salaires sera conditionné par la situation, l’environnement et les perspectives économiques de Tractel SAS ; ces augmentations et promotions individuelles interviendront sur le bulletin de paie du mois de décembre 2019 avec effet rétroactif au 1^er octobre 2019.

2. INDICATEURS CHIFFRES

Les indicateurs chiffrés 2018 concernant l’Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes ont été transmis et commentés aux Délégués Syndicaux.

Au vu des résultats des indicateurs chiffrés 2018, les Délégués Syndicaux conviennent que la Direction a fait en sorte de respecter l’Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction Générale et les Délégués Syndicaux ont convenu de ne pas annexer ces indicateurs chiffrés au présent Accord.

3. FORMALITES

   3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Toutes les dispositions du présent accord cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2019 et ne seront pas transformées en accord à durée indéterminée. L’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

4. Notification

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail le présent Accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

5. Dépôt

Conformément aux articles D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du travail, en version «intégrale» (paraphée et signée) au format PDF et en version « anonymisée » au format .DOCX, version qui sera rendue publique sur internet.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version papier (paraphée et signée) auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

La Direction de Tractel SAS se chargera des formalités de dépôt.

Fait en quatre exemplaires originaux.

Fait à Saint-Hilaire-sous-Romilly, le 17 octobre 2019

Les Délégations La Direction Générale de Tractel SAS

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Délégué Syndical CFE/CGC Directeur Général

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Délégué Syndical CGT