Accord d'entreprise "NAO 2021 PV D'ACCORD - BLOC 1 PARTIE SALARIALE" chez TRACTEL SAS (Siège)

TRACTEL SAS

PREAMBULE

La présente négociation s’est déroulée et a été conclue dans le cadre général de la législation en vigueur et des divers accords et règlements préexistants et notamment :

• l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail,

• l'accord du 28/7/98 relatif à l'organisation du travail de la Métallurgie et ses avenants des 29/01/2000, 14/04/2003, 03/03/2006, 01/07/2011 et 23/09/2016,

• l’accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de TRACTEL S.A.S. du 28 novembre 2001, désigné ci-après comme Accord RTT.

Après négociation, il a été convenu d'appliquer pour 2021 ce qui suit :

1. SALAIRES

   1. Augmentation générale du salaire de base

Pour le Personnel ayant un salaire de base brut inférieur à 2 000 euros :

Une augmentation du salaire de base de 0.9 % sera appliquée au 1^er août 2021, avec effet rétroactif au 1^er février 2021.

Pour le Personnel ayant un salaire de base brut supérieur à 2 000 euros :

Une augmentation du salaire de base de 0.7 % sera appliquée au 1^er août 2021, avec effet rétroactif au 1^er février 2021.

2. Promotions et augmentations individuelles du salaire de base

Tractel SAS confirme sa volonté de reconnaître le mérite individuel des salariés par des promotions ou des augmentations individuelles. La mise en œuvre de ces promotions ou augmentation individuelles comprendra une analyse annuelle de la situation de chaque salarié par la Hiérarchie et la Direction.

Une enveloppe maximale de 0.75 % du total des salaires de base sera attribuée pour l’année 2021.

3. Cotisation mutuelle

A partir du 1^er septembre 2021, Tractel SAS prendra à sa charge 60 % du coût total de la cotisation mutuelle (40 % resteront à la charge du salarié).

Cette prise en charge continuera de s’appliquer après le 31 décembre 2021 et ce à ce jour sans date de fin.

2. FORMALITES

   4. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Sauf mention contraire, toutes les dispositions du présent accord cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2021 et ne seront pas transformées en accord à durée indéterminée. L’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

5. Notification

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail le présent Accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

6. Dépôt

Conformément aux articles D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du travail, en version «intégrale» (paraphée et signée) au format PDF et en version « anonymisée » au format .DOCX, version qui sera rendue publique sur internet.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version papier (paraphée et signée) auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

La Direction de Tractel SAS se chargera des formalités de dépôt.

Fait en cinq exemplaires originaux.

Fait à Saint-Hilaire-sous-Romilly, le 8 juillet 2021

Les Délégations La Direction Générale de Tractel SAS

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Délégué Syndical CFDT Directeur Général

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Délégué Syndical CFE/CGC

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Délégué Syndical CGT