Accord d'entreprise "PV NAO 2022 - BLOC 1 - PARTIE SALARIALE" chez TRACTEL SAS (Siège)

TRACTEL SAS

PREAMBULE

La présente négociation s’est déroulée et a été conclue dans le cadre général de la législation en vigueur et des divers accords et règlements préexistants et notamment :

• L’Article L.2242-1 et suivants du Code du travail,

• L’Accord du 28/7/98 relatif à l'organisation du travail de la Métallurgie et ses avenants des 29/01/2000, 14/04/2003, 03/03/2006, 01/07/2011 et 23/09/2016,

• L’Accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail de TRACTEL S.A.S. du 28 novembre 2001, désigné ci-après comme Accord RTT.

Après négociation, il a été convenu d'appliquer pour 2022 ce qui suit :

1. SALAIRES

   1. Augmentation générale du salaire de base

Une augmentation sur le salaire de base sera appliquée par tranche de salaire.

Tranche Augmentation

De 1 603 € à 2 000 € bruts + 75,00 € bruts,

De 2 001 € à 3 000 € bruts + 2 % sur le salaire de base,

De 3 001 € à + + 1 % sur le salaire de base.

Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois juin 2022, avec effet rétroactif au 1^er avril 2022.

Il est convenu avec les Délégués Syndicaux de ré-ouvrir la partie salariale des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 si le taux d’inflation 2022 devait atteindre ou dépasser les 7 %, et ce avant le 1^er novembre 2022.

2. Promotions et augmentations individuelles du salaire de base

Tractel SAS confirme sa volonté de reconnaître le mérite individuel des salariés par des promotions ou des augmentations individuelles. La mise en œuvre de ces promotions ou augmentations individuelles comprendra une analyse annuelle de la situation de chaque salarié par la Hiérarchie et la Direction.

Une enveloppe maximale de 0.75 % du total des salaires de base sera attribuée pour l’année 2022.

3. Prime de transport

A partir du 1^er juin 2022, les membres du personnel utilisant un moyen de transport personnel sur une distance inférieure à 10 kilomètres, et à ce titre ne rentrant pas dans le cadre des dispositions conventionnelles, bénéficieront d’une indemnité mensuelle de 10 € (non soumise à cotisation).

Cette prise en charge continuera de s’appliquer après le 31 décembre 2022 et ce à ce jour sans date de fin.

4. Part patronal au repas pris à la cantine

Tractel SAS confirme son attachement au service offert par la cantine à l’ensemble des salariés.

Afin d’inciter le maximum de salarié à utiliser ce service, Tractel SAS augmentera sa part patronale de 0.50 cts/repas.

A partir du mois de mai 2022 (application sur la fiche de paie de juin 2022 :

La part patronale passera de 3.07€ à 3.57€ (+ 0.69€ de TVA) soit un total de 4.26€,

La part salariale passera de 3.82€ à 3.32€.

Pour un prix de repas de 7.58€ TTC.

Cette prise en charge continuera de s’appliquer après le 31 décembre 2022 et ce à ce jour sans date de fin.

2. FORMALITES

   5. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Sauf mention contraire, toutes les dispositions du présent accord cesseront de s’appliquer au 31 décembre 2022 et ne seront pas transformées en accord à durée indéterminée. L’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

6. Notification

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail le présent Accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

7. Dépôt

Conformément aux articles D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme de télé-procédure « TéléAccords » du Ministère du travail, en version «intégrale» (paraphée et signée) au format PDF et en version « anonymisée » au format .DOCX, version qui sera rendue publique sur internet.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en version papier (paraphée et signée) auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

La Direction de Tractel SAS se chargera des formalités de dépôt.

Fait en quatre exemplaires originaux.

Fait à Saint-Hilaire-sous-Romilly, le 1^er juin 2022

Les Délégations La Direction Générale de Tractel SAS

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Délégué Syndical CFDT Directeur Général

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Délégué Syndical CFE/CGC