Accord d'entreprise "Accord sur la rétribution de la performance" chez EUTELSAT S.A. (Siège)

Accord sur la rétribution de la performance

Entre : la société EUTELSAT SA

• inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 422 551 176 –

• identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 –

• dont le siège social est sis 70, rue Balard à Paris XVème, représentée par

Et les organisations syndicales :

La CFE – CGC, représenté par

La CGT, représentée par

1. Préambule

Au printemps 2018 la Direction et les délégués syndicaux ont engagé des discussions dans le cadre des négociations sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et cela conformément aux dispositions légales des articles L2242-5 du code du travail, tel qu’issue de la loi du 17 août 2015.

Les discussions sur la politique salariale, engagées au printemps 2018, n’ont pas abouti ; en date du 2 juillet 2018, un constat de désaccord a été signé, amenant la Direction à appliquer, en septembre 2018, de manière unilatérale les mesures relatives à la rémunération salariale et à la rétribution de la performance.

Soucieuse de maintenir un dialogue social de qualité, la Direction a engagé des discussions avec les Délégués Syndicaux le 26 septembre 2018 en vue de parvenir à un accord relatif à la rétribution de la performance pour l’exercice 2018-2019. Les partenaires sociaux s’accordent sur la nécessité d’un cadre de référence applicable en matière de rétribution de la performance.

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés d’Eutelsat SA quel que soit le poste occupé, ayant au moins trois mois d’ancienneté au 30 juin de l’année fiscale de référence et entrant dans la catégorie « rétribution de la performance » telle que définie à l’article II.

Article II – ONE Eutelsat et la culture de la performance au cœur du dispositif

La rétribution de la performance de la Société est axée sur la culture de la performance ainsi que sur les valeurs ONE Eutelsat avec notamment, par catégorie, un schéma pour tous les salariés du Groupe :

• application de règles identiques en France et dans le reste du monde

• une mise en œuvre et un suivi facilité pour les hiérarchies

• un meilleur alignement avec les objectifs stratégiques

• Le principe de responsabilisation avec l’introduction d’une partie collective pour tous, pilotée par les membres du COMEX :

  • définition de deux indicateurs clés de la performance (appelés « indicateurs dans le présent document) majeurs par membre du COMEX, créant un objectif se focalisant sur ces indicateurs

  • un poids de ces indicateurs fixé à 35% dans le calcul de la rétribution de la performance.

Les parties au présent accord conviennent de la volonté d’améliorer la lisibilité du système de rétribution de la performance. Il est convenu de regrouper les structures de bonus en quatre catégories avec, au sein de chacune de ces catégories, de potentiels indicateurs spécifiques :

• Les N-1 et N-2 du Directeur Général

• Les objectifs de vente pour l’ensemble de la population commerciale

• Les orientations économiques pour l’ensemble des Business-Lines

• La reconnaissance des performances pour les autres équipes de la Société à savoir le technique, la DD, la finance, les systèmes d’information, les achats, les affaires publiques, les ressources humaines, la prévente y compris le marketing et le bureau de développement, la stratégie, les services généraux et la communication. La reconnaissance des performances prend la forme d’indicateurs spécifiques par département à 35% et d’indicateurs individuels à 65%.

Les équipes commerciales ou des Business-Lines, ainsi que les N-1 et N-2 du Directeur Général ainsi que les situations individuelles bénéficiant d’une part variable contractuelle (pas de cumul de dispositif) sont exclus du présent dispositif, en ce qu’ils bénéficient d’un bonus géré par avenant contractuel. Ainsi, sur les quatre catégories de bonus définies ci-avant, le présent accord se limitera à l’exposé du bonus axé sur la reconnaissance des performances.

Article III – Des définitions retenues pour le bonus

Les parties au présent accord conviennent que le bonus est déterminé par rapport au salaire professionnel brut pour les salariés ayant trois mois d’ancienneté au 30 juin de l’année fiscale de référence.

Celui-ci inclut les éléments suivants :

• salaire de base ;

• prime de travail en équipe (contrôleurs de satellites) ;

• indemnité d’impatriation ;

• prime d’horaires décalés (salariés du Sales & Reservations Centre).

Article IV – De la détermination du bonus

Le bonus, qu’il relève des indicateurs Groupe, département ou individuels n’est pas un élément récurrent de la rémunération. Il est lié à l’atteinte des objectifs définis dans le cadre de l’entretien annuel de développement (EAD) et à la réalisation des indicateurs spécifiques du département d’appartenance.

Les indicateurs de la catégorie « reconnaissance de la performance », sont fixés par les Directeurs de Départements membres du COMEX et suivis par l’ensemble des salariés dudit département. Pour certains départements ayant des métiers différenciés en leur sein, des indicateurs spécifiques à chacun de ces métiers seront établis.

Les objectifs qualitatifs personnels sont déterminés en concertation avec le responsable hiérarchique. Ils sont définis et indiqués lors de l’entretien d’appréciation et de développement. La réalisation de ces objectifs qualitatifs personnels est constatée lors de l’entretien d’appréciation et de développement.

Les principes de ce bonus sont :

• sélectivité : c’est-à-dire fonction du degré d’atteinte des objectifs de l’exercice ;

• individualisation : c’est-à-dire elle est fonction de la situation individuelle du collaborateur

Le bonus correspond à un montant équivalent à un pourcentage du salaire annuel professionnel brut perçu au cours de l’exercice fiscal de référence (1^er juillet au 30 juin), défini à l’aide du tableau ci-dessous.

Chaque objectif donne lieu à une appréciation propre, exprimée en pourcentage. L’addition de ceux-ci octroi à chaque salarié un pourcentage global, sur la base duquel est calculée son bonus.

La détermination du pourcentage attaché à chaque objectif s’opère selon le tableau exposé ci-dessous :

Les bonus sont versés lors de l’application du programme salarial de l’exercice suivant.

Article V – Dates d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera pour l’exercice 2018/2019, soit du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Article VI – Adhésion de l’accord

Conformément à l’article L 2361-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article VII – Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines d’Eutelsat SA auprès des services de la DIRECCTE en version électronique.

Un exemplaire du présent Accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 17 octobre 2018

En six exemplaires,

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :