Accord d'entreprise "Accord relatif au don de jours de repos" chez EUTELSAT S.A. (Siège)

Accord relatif au don de jours de repos

Entre : la société EUTELSAT SA

• inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 422 551 176 –

• identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 –

• dont le siège social est sis 70, rue Balard à Paris XVème, représentée par

Et les Organisation Syndicales :

La CGT, représentée par

L’UNSA représentée par

Préambule

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 instaure le don de jours de repos au profit d’un salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

À titre informatif, les parties rappellent l’existence des dispositifs légaux et conventionnels suivants :

• Congé pour évènements familiaux, (article L.3142-1 du Code du Travail),

• Congé de présence parental (article L. 1225-62 du Code du Travail),

• Congé de solidarité familiale (article L. 3142-6 du Code du Travail),

• Congé de proche aidant (article L. L. 3142-16 du Code du Travail).

Le don de jour de repos traduit la solidarité et l’entraide au sein d’une même communauté de travail. Ce dispositif a été présenté aux délégués syndicaux pour exercer de manière concrète les valeurs de la Société Eutelsat. En effet, One Eutelsat a mis en évidence 7 valeurs présentes au sein de la société, notamment le respect et l’esprit d’équipe.

Le présent accord est la traduction d’une cohésion et d’une communauté de travail solidaire, mise en exergue par un soutien mutuel lorsqu’un collaborateur fait face à une situation familiale grave.

Pour pallier aux lourdes difficultés familiales, le collaborateur concerné bénéficie du solde de jours de congé de son CET (Compte Epargne Temps). Ce dispositif permet ainsi au collaborateur de personnaliser l’utilisation des jours de congés capitalisés, notamment pour faire face aux difficultés familiales rencontrées. Lorsque ce solde du CET s’avère insuffisant, les parties ont souhaité créer un dispositif plus spécifique pour soutenir au mieux le collaborateur.

Le présent accord vise donc à mettre en place un système de don de jours repos entre les collaborateurs. Il définit les modalités et règles d’application tant pour la Société Eutelsat, que pour les salariés donateurs et bénéficiaire du don.

Article I – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés titulaires d’un Contrat de Travail à Durée Indéterminée (CDI) et d’un Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) conclu avec la Société Eutelsat SA, à l’exclusion des salariés mis à disposition pour une société prestataire de service, en alternance et des stagiaires.

Le présent accord est applicable aux donateurs et bénéficiaires éligibles.

Article II – Définition et principes du don de jours de repos

En vertu de l’article L.1225-65-1 du Code du Travail, « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. »

Le don de jour de repos permet ainsi à un salarié, en situation de graves difficultés familiales, de bénéficier de jours de repos supplémentaires donnés par d’autres collaborateurs, pour lui permettre de s’absenter sans perte de rémunération.

Le don de jours de repos est définitif et sans contrepartie. Il peut être également anonyme selon le souhait du donateur. Il s’effectue dans les conditions déterminées par le présent accord.

Article III – Conditions relatives aux salariés concernés

1. Donateur

Les collaborateurs entrant dans le champ d’application de l’article I. du présent accord, sans condition d’ancienneté mais sous réserve de validation de la période d’essai, peuvent faire bénéficier un autre collaborateur éligible de don de jours de repos, selon les conditions des articles III. et V. du présent accord.

Le don s’effectue sur la base du volontariat, au profit d’un salarié remplissant les conditions d’éligibilité.

2. Bénéficiaire

Le salarié bénéficiaire doit entrer dans le champ d’application de l’article I. du présent accord et avoir à sa charge une situation telle que définie dans l’article V. B..

Pour être bénéficiaire, le collaborateur n’est soumis à aucune condition d’ancienneté. Il doit cependant avoir épuisé tous ses jours de congés rémunérés suivants :

• Jours de congés annuels

• Jours de RTT

• Jours de repos compensateur acquis au titre des heures de repos compensateur

• Jours disponibles au titre du CET

Le don s’effectue au profit d’un bénéficiaire déterminé.

Article IV – Conditions relatives aux jours cessibles

1. Nature des jours cessibles

Les jours de repos cessibles au titre du don de jours sont les suivants :

• Jours de congés annuels, au titre de la 6^e semaine de CP

• Jours de RTT

• Jours de repos compensateur acquis au titre des heures de repos compensateur

(7h = 1 jour)

• Jours disponibles au titre du CET

Lorsque la période de don intervient avant le 30 avril et que le collaborateur dispose de reliquat de congés annuels de l’année précédente, le don portera prioritairement sur ces jours reportés.

Tout salarié se doit, au minimum, de prendre 20 jours ouvrés de congés payés au cours de l’année civile. Lorsque le donateur fait un don total sur l’année de sa 6^e semaine de congés payés, 5 jours maximum pourront être déposés sur le CET au titre de la 5^e semaine de congés payés.

2. Nombre de jours cessibles

Le don doit se faire nécessairement en jours entiers, soit au minimum 1 jour de don, dans la limite de 5 jours par période de don et de 8 jours par année civile, au regard de la nécessité de préserver le temps de repos des collaborateurs.

Par exemple,

• deux dons de 4 jours pourront être effectués dans l’année

• ou trois dons, dont le premier don peut être de 1 jour, le second de 2 jours et le dernier 5 jours.

Le donateur a alors atteint le maximum de 8 jours de dons par an.

La valorisation du don se fait en jours de repos. Ainsi, un jour de repos donné par un collaborateur, quel que soit son salaire, correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire. La Société Eutelsat prend, si nécessaire, à sa charge le différentiel éventuel de salaire entre le donateur et le bénéficiaire pour permettre à celui-ci de bénéficier des jours de congés donnés indépendamment de leur valeur salariale.

3. L’organisation de l’absence

   1. Nombre total de jours d’absence

Le bénéficiaire aura la possibilité de s’absenter pour la période correspondant au nombre de dons reçus et dans la limite maximale de 15 jours ouvrés.

2. Renouvellement

En cas de rechute ou de persistance de la situation à charge, le bénéficiaire renouvelle la procédure d’ouverture du don dans les conditions prévues par le présent accord. A chaque nouvelle demande, le bénéficiaire produit un certificat médical justificatif de la gravité de la situation, selon les conditions de l’article V. C..

3. Organisation de l’absence avec le manager

Le collaborateur échangera avec son manager sur l’organisation de son absence, après autorisation de la mise en application du dispositif par la Direction.

Article V – Conditions relatives à la situation visée

1. Personnes à charge

Le Code du Travail vise la situation d’un salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les parties ont souhaité accroître le nombre de situations et de bénéficiaires pouvant prétendre au don.

Cet élargissement concernera la charge d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur isolé, ainsi que le membre du couple. Le frère ou la sœur isolé s’entend comme un frère ou une sœur dont le seul soutien se trouve être le collaborateur de la Société Eutelsat, pour l’aider à faire face aux difficultés visées par le présent accord, à l’article V. B.. Le membre du couple s’entend, au sens du Code du Travail, comme le concubin, partenaire ou conjoint.

Les parties ont souhaité étendre l’âge à vingt-trois ans et vingt-six ans pour les enfants atteints d’un handicap. Aucune condition d’âge n’est requise pour les autres membres de la famille.

2. Situations visées

Au regard des dispositions légales, la personne à charge doit être atteinte :

• d’une maladie grave,

• d’un handicap,

• ou être victime d’un accident grave.

La particulière gravité des situations sus désignées s’entend comme rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce dispositif de don est une réaction à une situation d’urgence et non pérennisée.

Lorsque les deux parents de l’enfant à charge travaillent dans l’entreprise et entrent dans le champ d’application du présent accord, une période commune de don est ouverte. Le partage des jours donnés pourra être effectué à la demande des parents. Ils bénéficieront alors successivement des jours donnés, selon la répartition de leur choix.

3. Justificatif

Le collaborateur bénéficiaire doit justifier de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la maladie, le handicap ou l'accident.

Le justificatif doit être apporté au moment de l’ouverture de la procédure et doit préciser, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié rendue nécessaire et mentionner le nom du salarié concerné (ou des deux salariés parents). 

Article VI – Conditions relatives à la mise en œuvre

1. Procédure de demande de don

Le salarié entrant dans le champ d’application du présent accord et ayant épuisé tous ses droits à congés rémunérés, peut bénéficier du don de jours de repos en effectuant une demande au service paie ou sur proposition de la Société Eutelsat.

Le salarié devra préciser le nombre de jours dont il souhaiterait bénéficier, dans la limite de 15 jours ouvrés.

L’ouverture de la procédure doit être accompagnée du certificat médical justifiant de la gravité de la situation à charge.

Lorsque les conditions du renouvellement sont remplies, une nouvelle période d’appel au don sera ouverte dans les mêmes conditions que l’ouverture initiale.

Une nouvelle plage d’absence pourra être octroyée selon les dons effectués, dans la limite de 15 jours ouvrés.

Lorsque l’application du dispositif est sollicitée par le collaborateur, la Société Eutelsat autorise la mise en œuvre du dispositif sous 15 jours maximum. En cas de refus, celui-ci sera motivé.

Sous réserve de mise en application du dispositif, le collaborateur échangera avec son manager sur l’organisation de son absence.

2. Appel aux dons

La Direction des Ressources Humaines échangera avec le salarié bénéficiaire sur les modalités envisageables de communication sur sa situation.

Les salariés souhaitant effectuer un don rempliront le formulaire disponible sur intranet et le communiqueront au service paie.

Les dons seront ouverts pendant une période de 15 jours calendaires, à compter de l’autorisation de la mise en œuvre du dispositif par la Direction des Ressources Humaines. Si à l’issue de cette période, le bénéficiaire obtient un nombre de jours donnés inférieur à 15 jours ouvrés, il bénéficiera d’une absence égale au nombre de jours donnés.

Lorsque le nombre de 15 jours est atteint, l’appel au don est clôturé, une information en sera effectuée. Le départ du collaborateur ne peut se faire avant la clôture de la période d’appel aux dons.

Le don est définitif et ne fait pas l’objet de contrepartie.

3. Utilisation des jours de don

Le salarié bénéficiaire a droit au maintien de son salaire pendant toute la durée d’absence.

La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et des droits à congés payés.

La prise de jours de repos par le bénéficiaire se fait en principe de manière consécutive et par journée entière. Lorsque la situation l’exige (selon un traitement médical par exemple), il est possible de prévoir une autre organisation de l’absence. Par exemple en cas de traitement lourd une fois par semaine.

Le collaborateur doit utiliser tous les jours de don et un retour anticipé n’est pas envisagé. En effet, le bénéficiaire rejoindra son poste de travail après utilisation de tous les jours de congés donnés.

A son retour, le salarié bénéficiaire retrouve un emploi de qualification et de rémunération équivalente à celui précédemment exercé. Le retour au poste initial est privilégié.

Article V – Modalités de suivi

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé et présenté annuellement en Comité Social et Economique.

Article VI – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2019.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales.

Article VII – Formalités de dépôts et publicité

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites, à savoir un dépôt électronique à la DIRECCTE de Paris.

Par ailleurs, une copie du présent accord sera mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 1^er juillet 2019.

Pour la Direction :

Pour les Organisation Syndicales :

Pour la CGT :

Pour l’UNSA :