Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif aux astreintes à Eutelsat SA" chez EUTELSAT S.A. (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EUTELSAT S.A. et le syndicat UNSA et CGT le 2020-07-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT
Numero : T07520024061
Date de signature : 2020-07-24
Nature : Avenant
Raison sociale : EUTELSAT S.A.
Etablissement : 42255117600023 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif à l'aménagement des fins de carrière et à la transition entre activité et retraite (2020-04-22)
Accord sur la rétribution de la performance pour l'exercice 2019/2020 (2019-10-04)
Accord sur la rétribution de la performance (2018-10-17)
Accord relatif au don de jours de repos (2019-07-01)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-07-24
Avenant à l’accord relatif aux astreintes à Eutelsat
La société EUTELSAT SA
inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 422 551 176 –
identifiant de la convention collective des télécommunications : IDCC : 2148 –
dont le siège social est sis 70, rue Balard à Paris XVème, représentée par, Directeur des Affaires Sociales,
Et les organisations syndicales :
La CGT, représentée par
L’UNSA, représentée par,
Préambule
En 2020, Eutelsat SA déménagera ses locaux parisiens à ISSY-LES-MOULINEAUX. Il est possible que l’entreprise ait recours à l’astreinte pour veiller au bon fonctionnement des différentes installations, pour mener à bien cette ambition d’envergure.
Dans une optique de reconnaissance du travail des équipes pour ce projet, mais également pour tous les bénéficiaires de l’astreinte, et ce durablement, les partenaires sociaux ont souhaité modifier, par le présent avenant à l’accord d’entreprise du 23 octobre 2003, les contreparties de l’astreinte applicables jusqu’alors.
Article I – Modification de l’accord
L’article 3 de l’accord relatif aux astreintes à Eutelsat SA du 23 octobre 2003 est remplacé tel qu’il suit :
La période d’astreinte, pour sept jours consécutifs, est indemnisée forfaitairement par un montant de 450€ bruts.
Les interventions sur site et, le cas échéant, les interventions téléphoniques ou informatiques réalisées depuis le domicile sont indemnisées comme du temps de travail effectif, rémunérées comme tel et comprenant le cas échéant, les majorations pour travail de nuit, de week-end ou de jour férié.
Pour les collaborateurs cadres, le temps de travail nécessité par l’intervention est récupéré ; pour les collaborateurs non-cadres, il est récupéré ou rémunéré. Les majorations induites par les différents temps d’intervention sont payées.
Les temps de déplacement nécessaires à l’intervention ont la nature de temps de travail effectif et sont rémunérés comme tels.
Article II – Autres stipulations
Les autres articles de l’accord restent inchangés.
Article III – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord du 23 octobre 2003 est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er août 2020.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales.
Article IV – Formalités de dépôts et publicité
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites, à savoir un dépôt électronique à la DIRECCTE de Paris et un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Par ailleurs, une copie du présent avenant à l’accord relatif aux astreintes du 23 octobre 2003 sera mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris,
Pour la Direction :
, Directeur des Affaires Sociales
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CGT :
Pour l’UNSA :
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