Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2021" chez TERRES ET EAUX (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

10 et 22 Novembre 2021 et 7 Décembre 2021

Préambule

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la direction a invité les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2022.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 10 Novembre, 22 Novembre et 7 Décembre 2021 à Seclin.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté principalement sur la rémunération, la qualité de vie au travail, le temps de travail et l’égalité professionnelle.

La négociation sur le partage de la valeur ajoutée a été abordée dans le cadre des réunions de négociation qui se sont déroulées le 26 Juillet 2021 et 06 Septembre 2021 sur la partie intéressement, qui aboutit à la signature d’un accord ce même jour.

1. Dispositions décidées par la Direction et les partenaires sociaux

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants

• La rémunération des apprentis de 2^ème année : le salaire de base brut mensuel sera augmenté de 15€ pour tous les apprentis en 2^ème année présents dans l’entreprise au 1^er Janvier 2022 et pour les apprentis passant en 2^ème par la suite ; cela afin de les rendre ayant droit à la prime d’activité.

• La généralisation du SMIC : L’augmentation du SMIC au 1^er Octobre 2021 de 35€ brut sera appliquée à partir du 1^er Mai 2022, à l’ensemble des collaborateurs catégorie Employé, du coefficient 140 à 160 ayant plus de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise au 31 Décembre 2021.

• Une négociation en vue d’un nouvel accord égalité professionnelle sera lancée en Mars 2022

• La carte avantage collaborateur donnera une remise immédiate en caisse et non plus un bon d’achat trimestriel.

L’avantage sur l’achat des produits de la marque TERZEO sera augmenté à 20%.

La mise en place effective est prévue sur le 1^er trimestre 2022.

2. Prise d’effet et de révision

L’accord prendra effet à la date du 1^er Janvier 2022 et sera applicable à la société Terres & Eaux.
Cet accord pour être modifié conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et 2261-8 du Code du Travail.

Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la société, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de collaborateurs signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.

3. Dépôt et Publicité

Le présent PV sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales représentatives.

La direction assurera le dépôt du présent accord auprès de la plateforme en ligne TéléAccords de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

A Seclin, le 07 Décembre 2021

Pour la CFTD Pour la CFTC

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Déléguée Syndical Délégué Syndical

Pour Terres & Eaux

************ - Président