Accord d'entreprise "Avenant Accord suite à la mise en place de la convention collective de la Métallurgie" chez CAVA LES ATELIERS SAVOYARDS VIE ACTIVE - ATELIERS SAVOYARDS VIE ACTIVE (Siège)

ACCORD suite à la mise en place

de la convention collective de la Métallurgie

AVENANT

Entre les soussignés :

L’Association A.S.V.A. (Les Ateliers Savoyards de la Vie Active)

dont le siège social est situé au 29 avenue Paul Louis Merlin – 73800 MONTMELIAN,

représentée par agissant en qualité de Président,

Et,

Le CSE, représenté par

(excusé) en qualité de titulaires

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

TITRE I – CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 1 – Champ d’application

Article 2 – Objet de l’accord

TITRE II – ADAPTER LA CONVENTION COLLECTIVE

Article 3 – Congés payés

Article 4 – Congés pour évènements familiaux

Article 5 – Remplacements temporaires

Article 6 – Prime d’ancienneté pour les non-cadres

Article 7 – Dispositions particulières aux handicapés

Article 8 – Heures supplémentaires

Article 9 – Prime d’équipe

TITRE V – SUIVI DE L’ACCORD

Article 10 – Durée du plan d’action

Article 11 – Interprétation du plan d’action

Article 12 – Révision du plan d’action

Article 13 – Modalités de publicité du plan d’action

Préambule

Le présent avenant fait suite à l’accord du 06/12/2018 relatif à la mise en place de la convention collective de la métallurgie à partir du 01/01/2019 à l’ASVA (Métallurgie de la Savoie IDCC 822 pour les non-cadres, Métallurgie Ingénieurs et Cadres IDCC 650 pour les cadres).

L’objectif est de modifier des points de l’accord et renouveler sans modification les autres articles.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

TITRE I – LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salarié_es de l’Association ASVA relevant de la Convention collective de la Métallurgie.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet l’adaptation de certains articles de la convention collective mise en place à partir du 01/01/2019.

TITRE II – ADAPTER LA CONVENTION COLLECTIVE

Article 3 – Congés payés (modifié)

Limite de report de congés

Afin d’inciter les salariés à prendre leurs congés dans la période de référence, l’employeur et les élus ont négocié d’accepter le report de maximum trente jours de congés (5 jours sur le compteur de congés restants N-1 et 25 jours sur le compteur de congés restants année N) sur la période suivante (hors congés d’ancienneté et de fractionnement). Conformément au Code du Travail, les jours reportés devront être pris avant le 31 décembre de l’année en cours.

Les congés supplémentaires (compteur de congés restants N-1) seront perdus au 01 juin de chaque période.

Article 4 – Congés pour évènements familiaux (inchangé)

L’article 21 de la convention collective de la Métallurgie de la Savoie (IDCC 822) et l’article 14 de la convention collective de la Métallurgie Ingénieurs et Cadres (IDCC 650) décrivent les congés pour les évènements familiaux mais ceux-ci ne sont pas identiques sur les deux articles.

Pour une raison d’équité, l’employeur et les élus ont négocié d’appliquer à l’ensemble des salariés les congés les plus favorables des deux articles.

Article 5 – Remplacements temporaires (inchangé)

L’article 31 de la convention collective de la Métallurgie de la Savoie (IDCC 822) prévoit que tout salarié assurant temporairement un emploi de classification supérieure, pendant une période continue supérieure à un mois, percevra une indemnité lui assurant les appointements minima de cet emploi, pendant la durée du remplacement.

La période d’application ne semblant pas adaptée aux périodes de remplacements au sein de l’Association ASVA, l’employeur et les élus ont négocié d’appliquer cet article dès que le remplacement dépasse deux semaines consécutives.

Article 6 – Prime d’ancienneté pour les non-cadres (supprimé)

La Convention collective peut désormais s’appliquer normalement.

Article 7 – Dispositions particulières aux handicapés (inchangé)

L’article 46 de la convention collective de la Métallurgie de la Savoie (IDCC 822) prévoit la possibilité de réduction de salaire suite à un handicap.

Cette possibilité de réduction de salaire étant inadaptée pour une entreprise adaptée (plus de 80% des salariés de l’Association ASVA ont une reconnaissance handicapée), l’employeur et les élus sont d’accord pour ne pas appliquer cet article.

Article 8 – Heures supplémentaires (inchangé)

Concernant les heures supplémentaires demandées par l’employeur, celles-ci seront majorées de la façon suivante :

• 125% pour les huit premières heures hebdomadaires effectuées du lundi au vendredi. Ces heures sont valorisées en repos compensateur (heures à récupérer).

• 150% pour les heures suivantes effectuées du lundi au vendredi. Ces heures sont valorisées en repos compensateur (heures à récupérer).

• Pour les samedis travaillés : les heures sont majorées à 125% et valorisées financièrement.

Article 9 – Prime d’équipe (modifié)

L’employeur et les élus ont négocié d’appliquer une prime exceptionnelle de 7.5€/jour pour les salariés postés du matin (5h-12h avec pause de 20min) et d’après-midi (12h-19h avec pause de 20min), dans la mesure où il s’agit d’une adaptation exceptionnelle et temporaire (dans la limite de 5 semaines par an, par salarié) et non un changement d’organisation.

TITRE V – SUIVI DE L’ACCORD

Article 10 – Durée de l’accord (modifié)

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de sa date de signature.

Il fera l’objet d’un nouvel examen à la date anniversaire.

Article 11 – Interprétation de l’accord (inchangé)

Jusqu’à expiration de la concertation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action faisant l’objet de cette démarche.

Article 12 – Révision de l’accord (inchangé)

A la demande « d’une ou plusieurs » ou « de la majorité numérique des » ou « de la totalité des Organisations Syndicales Représentatives signataires », il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 13 – Modalités de publicité de l’accord (inchangé)

Le présent accord sera déposé en 3 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

Un exemplaire sera également adressé au secrétaire du greffe des prud’hommes.

Fait à Montmélian le 03 Juin 2021

En 3 exemplaires

Signatures

Pour L’entreprise Les Titulaires du CSE

Monsieur Monsieur

Monsieur

Madame